“Un Maire ne devrait pas dire et faire ça” đŸŽ€


AprĂšs avoir traitĂ© “d'assassin” l’article de la cĂ©rĂ©monie des vƓux paru dans Le ProgrĂšs, Mr le Maire a fait voter 3 dĂ©libĂ©rations en faveur de ses terrains agricoles et d’un nouveau promoteur sur le quartier du Cartelet. Un autre sujet important a fait dĂ©bat, la demande de subvention Ă  l’Etat pour l’amĂ©nagement du terrain du Motoball. La fĂȘte des conscrits des 1er et 2 fĂ©vrier se prĂ©sente positivement, mĂȘme si les dĂ©viations temporaires risquent d’ĂȘtre difficiles du fait des travaux en cours

Notre titre fait rĂ©fĂ©rence aux deux livres : “Un PrĂ©sident ne devrait par dire ça” et “Un Maire ne devrait pas faire ça”.

Voici l’ordre du jour et les Ă©lĂ©ments factuels de la sĂ©ance du 20 janvier 2025.

  • Les comptes-rendus officiels sont sur le site de la Mairie

  • La vidĂ©o de la sĂ©ance est indisponible, probablement du fait de l’absence d’un des conseillers chargĂ© de filmer. Quelques minutes avant le dĂ©but de la sĂ©ance, la page Facebook de la Mairie affichait :

    Un problùme technique de derniùre minute ne nous permet pas de retransmettre le conseil municipal en direct ce soir. Avec non excuses 🙏

  • Les remarques du comitĂ© de rĂ©daction du Blog citoyen sont notĂ©s [Hors rĂ©union]



1. Approbation compte rendu de la séance du 16 décembre 2024


2. DĂ©cisions prises en application de l'article L2122.22 du CGCT 


Blandine Bamet-Monfray fait part Ă  l'assemblĂ©e des dĂ©cisions prises en application de L'article L 2122.22 du Code GĂ©nĂ©ral des CollectivitĂ©s Territoriales. 

Le Conseil Municipal devra prendre acte des dĂ©cisions prises du 17 septembre 2024 


Entre le 17 septembre et le 31 dĂ©cembre 2024, un total de 2,24 M€ ont Ă©tĂ© investis, avec en particulier 1,45 K€ pour la voirie, 102 K€ pour la crĂšche des Gravins et 34 K€ pour les Ă©tudes de la nouvelle cuisine centrale.


Matthieu Monfray obtient des précisions sur les investissements informatiques.


3. Subvention DETR 2025 pour la rénovation du terrain de motoball

 

Monsieur le Maire expose que le terrain de moto-ball nĂ©cessite une rĂ©novation complĂšte permettant d'assurer la pĂ©rennitĂ© de cette activitĂ©. Dans le cadre du projet, le terrain actuel rĂ©pondant aux limites du rĂšglement, il a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© d'agrandir en largeur le terrain. Les nouvelles dimensions de l'aire de jeu seront de 100 m x 60 m avec des dĂ©gagements latĂ©raux de 2,50 m afin d'assurer la sĂ©curitĂ© des arbitres et une prise d'Ă©lan pour rentrer sur l'aire de jeu avec les motos sans risques. 

L'arriĂšre des buts rĂ©pondra aux directives du rĂšglement de 6 m minimum avec une fosse de sable de 13,32 m x 4 m. 

La structure actuelle est composĂ©e d'un matĂ©riau en partie supĂ©rieure de type stabilisĂ© sur une Ă©paisseur d'environ 6 cm. La structuration en profil infĂ©rieur semble ĂȘtre un remblai. Afin de repartir sur des dimensionnements en respect avec la normalisation infrastructure, et rĂ©hausserons avec un bordurage adaptĂ© le terrain de 15 cm. Par ailleurs, un bĂątiment mĂ©canique de 150 m2, avec une sortie directe sur le terrain, viendra se mettre en place. Il sera sĂ©curisĂ© afin d'Ă©viter les intrusions. Un accĂšs par l'arriĂšre piĂ©tons et un accĂšs des motos par l'avant avec des sanitaires 10 m2 et un espace stockage de 20 m2. 


Ce type d'investissement entre dans le champ des opĂ©rations Ă©ligibles Ă  la dotation d'Ă©quipement des territoires ruraux (DETR) au titre de l'annĂ©e 2025. 

Le coĂ»t estimatif de l'opĂ©ration s'Ă©lĂšve Ă  503 191 € hors taxes et concerne les travaux suivants : 


- Transformation du terrain de moto-ball et amĂ©nagement de vestiaires. 


Le plan de financement proposĂ© s'Ă©tablit comme suit : 

  • CoĂ»t des travaux : 503 191 € HT
  • Subvention sollicitĂ©e au titre de la DETR 2025 (50%) : 251 595 € HT 
  • Fonds propres sur budget primitif 2025 (50%) : 251 595 € HT 
  • Total financement : 503 191 € HT

- DONNER son accord pour la rĂ©alisation de l'opĂ©ration d'investissement 2025 prĂ©sentĂ©e ci-avant et le plan de financement correspondant. 

- SOLLICITER l'autorisation de dĂ©marrage des travaux avant obtention de la subvention. 


Mr la Maire prĂ©cise qu’il y aura d’autres tranches de travaux et d'autres demandes de subvention.


Sandra Dorier demande le dĂ©tail des coĂ»ts entre le terrain et les vestiaires 150 m2. Mr le Maire lui rĂ©pond “moitiĂ© moitiĂ©”


Matthieu Monfray obtient confirmation que le terrain quelquefois inondable est constructible, du fait que la construction prĂ©vue sera “au dessus de la cĂŽte”.


Dominique Robert obtient confirmation que les coĂ»ts estimĂ©s concernent uniquement les travaux et sont hors Ă©tudes (46 K€).


Mr le Maire ajoute que des systÚmes de surveillance sont prévus dans une 2e tranche avec le verdissement du site.


Pierre Mirailles, rappelle que le premier chiffrage Ă©tait de 1 M€.

Mr le Maire confirme, et rĂ©pond Ă  une question au sujet de l’ancien terrain de l’Auto ModĂ©lisme du Beaujolais, qu’un amĂ©nagement d'agrĂ©ment pour les habitants est prĂ©vu pour plus tard …


Vote Ă  l’unanimitĂ©.


[Hors réunion]


Les deux équipes de Moto Ball, Seniors et Juniors, évoluent au plus haut niveau Français (Elite 1)

Plus d'un million d'€uro d'investissement et 46 000 € de frais d'Ă©tudes dĂ©jĂ  engagĂ©s, est-ce bien raisonnable ?
Certes, le Moto Ball Club Saint Georges qui a célébré ses 40 ans d'existence en 2022, avec de multiples titres de champion de France, des joueurs sélectionnés plusieurs fois dans les championnats d'Europe, des dirigeants et encadrants dévoués, méritent nos encouragements et notre soutien. Les couleurs de Saint Georges sont valorisées et s'exportent sur d'autres terrains de France. Les matchs spectaculaires sur le terrain reneimois rencontrent un vif succÚs, avec prÚs de 1000 spectateurs enthousiastes venant de tout le territoire Beaujolais. Les bùtiments existants ne sont pas suffisants, ni adaptés aux besoins. Et le terrain nécessite sans doute des aménagements.
Pour autant, n'y a-t-il pas d'autres scénarios progressifs de mise à niveau, voir d'autres usages pour mutualiser ces équipements ?
Compte tenu des finances de l'Etat et du DĂ©partement du RhĂŽne, il y a peu de chance que "les subventions tombent du ciel". D'autres types de financement pourraient ĂȘtre Ă©tudiĂ©s, comme les partenariats public-privĂ© ou le Naming (visible de l'autoroute) ... ?

L'association AMB voisine du MOTOBALL n'est plus !

Le bail accordé à l'association AMB depuis 15 ans a été rompu par Mr le Maire

Pour la premiĂšre fois, l’association Auto ModĂ©lisme du Beaujolais (AMB) est citĂ©e en ce conseil municipal. Cette association a Ă©tĂ© créée Ă  St Georges en 2001 et a beaucoup investi en fonds propre pour l'amĂ©nagement du terrain Ă  cĂŽtĂ© du Motoball (tribune, hangar, local buvette, Ă©clairage, panneaux publicitaires ...)
Ce club de passionnĂ©s a organisĂ© plusieurs compĂ©titions nationales et coupes de France. Mr le Maire leur a envoyĂ© une lettre recommandĂ©e en septembre 2022 pour quitter St Georges au plus vite. Sans raison justifiĂ©e, ni informations au conseil municipal, ni solution de remplacement, l’association et ses nombreux adhĂ©rents ont Ă©tĂ© contraints de dissoudre le 25 novembre 2024.

Pourquoi Mr le Maire a-t-il agi ainsi avec l’association AMB ?


4. Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement


Le Conseil Municipal est informĂ© que consĂ©cutivement au passage, par anticipation, Ă  la nomenclature comptable M57, Ă  compter de l'exercice 2023, la commune de Saint-Georges-de-Reneins est amenĂ©e Ă  dĂ©finir une politique de fongibilitĂ© des crĂ©dits pour les sections de fonctionnement et d'investissement. 

Ladite instruction M57 donne la possibilitĂ© Ă  l'exĂ©cutif, sur autorisation de l'assemblĂ©e dĂ©libĂ©rante, de procĂ©der Ă  des virements de crĂ©dits de chapitre Ă  chapitre au sein de la mĂȘme section, dans la limite de 7,5 % des dĂ©penses rĂ©elles de chaque section, Ă  l'exclusion des crĂ©dits relatifs aux dĂ©penses de personnel. 

Cette fongibilitĂ© dite asymĂ©trique permet notamment d'ajuster, dĂšs que le besoin apparaĂźt, la rĂ©partition des crĂ©dits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de rĂ©aliser sans attendre des opĂ©rations purement techniques. Ces dispositions contribuent Ă  amĂ©liorer l'efficacitĂ© de l'exĂ©cution budgĂ©taire et la rĂ©activitĂ© opĂ©rationnelle. 

L'assemblĂ©e dĂ©libĂ©rante est informĂ©e, alors, des virements de crĂ©dits opĂ©rĂ©s lors de sa plus proche sĂ©ance, dans les mĂȘmes conditions que la revue des dĂ©cisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales. 

Ainsi, il est proposĂ© au Conseil Municipal d'autoriser le Maire Ă  procĂ©der Ă  des virements de crĂ©dits de chapitre Ă  chapitre au sein de la mĂȘme section, dans la limite de 7.5 % des dĂ©penses rĂ©elles de chaque section et Ă  signer tout document s'y rapportant. 


Pour simplifier, Blandine Bamet-Monfray confirme que cette délibération administrative permet de gérer l'imprévu.


5. Avenants pour la transmission des actes budgĂ©taires et de la commande publique 

Blandine Bamet-Monfray prĂ©sente ce projet. Elle expose Ă  l'ensemble des membres du conseil qu'en complĂ©ment de la dĂ©libĂ©ration n° 2023-50 du 11 dĂ©cembre 2023, la commune effectuera par voie Ă©lectronique la transmission de tout ou partie des actes budgĂ©taires et de la commande publique soumis au contrĂŽle de lĂ©galitĂ© et Ă  signer avec le PrĂ©fet une convention comprenant la rĂ©fĂ©rence du dispositif homologuĂ© de tĂ©lĂ©transmission (COSOLUCE). 

Ce dispositif permettra de rĂ©duire le poste affranchissement de façon significative. 

Pour les délibérations 6, 7 et 8, Mr le Maire quitte la salle du conseil et Bernard Grosbost prend la présidence.

6. Désaffectation d'un bien du domaine public et modification de son affectation

Vu le Code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques (CGPPP), et plus particuliĂšrement ses articles L. 2122-1 Ă  L. 2122-9 relatifs Ă  la gestion des biens du domaine public, 

Vu l'article L. 2141-1 du CGPPP qui stipule qu'un bien qui n'est plus affectĂ© Ă  un service public ou Ă  l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public Ă  compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son dĂ©classement, 

Vu les documents affĂ©rents Ă  la gestion du bien prĂ©citĂ©, notamment le rapport annexĂ© Ă  la prĂ©sente dĂ©libĂ©ration. 


ConsidĂ©rant que le situĂ© au lieu-dit le Cartelet, en bordure du Chemin du Midi n'est affectĂ© Ă  aucun usage public ou service public, 

ConsidĂ©rant que ledit bien ne prĂ©sente pas d'utilitĂ© publique dans le cadre de la gestion patrimoniale de la commune, 

ConsidĂ©rant qu'il convient de mettre fin Ă  l'affectation de ce bien au domaine public pour permettre une gestion plus adĂ©quate et Ă©ventuellement l'intĂ©grer au domaine privĂ© de la commune dans le cadre de ses prĂ©rogatives administratives, 

ConsidĂ©rant que la dĂ©saffectation du bien prĂ©citĂ© ne porte atteinte Ă  aucune autre affectation publique et respecte les principes de gestion des biens publics Ă©noncĂ©s dans le Code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques, 

ConsidĂ©rant que cette dĂ©saffectation est une condition prĂ©alable au dĂ©classement Ă©ventuel du bien et Ă  une future cession ou rĂ©affectation dans un cadre autre que celui du service public, 

ConsidĂ©rant que l'ensemble des procĂ©dures prĂ©alables Ă  la prĂ©sente dĂ©libĂ©ration ont Ă©tĂ© respectĂ©es, y compris les consultations nĂ©cessaires, 


Le Conseil Municipal, aprĂšs en avoir dĂ©libĂ©rĂ©, devra dĂ©cider : 


Article 1: DĂ©saffectation du bien public 

Le bien situĂ© au lieu-dit le Cartelet, en bordure du Chemin du Midi (cf. plan annexĂ©) est dĂ©saffectĂ© de son affectation Ă  compter de la prĂ©sente dĂ©libĂ©ration, en raison de l'absence d'utilisation pour un service public. Cette dĂ©saffectation met fin Ă  l'affectation de ce bien Ă  un usage public ou Ă  un service public. 


Article 2: Notification de la dĂ©saffectation 

Le Maire est chargĂ© d'assurer la publicitĂ© de la prĂ©sente dĂ©cision conformĂ©ment aux rĂšgles de transparence des actes administratifs. Cette publicitĂ© sera rĂ©alisĂ©e par voie d'affichage, afin d'en assurer l'opposabilitĂ© aux tiers. 


Article 3: EntrĂ©e en vigueur 

La prĂ©sente dĂ©libĂ©ration entre en vigueur immĂ©diatement aprĂšs son adoption et sera exĂ©cutĂ©e sous la responsabilitĂ© du Maire. 


Bernard Grosbost présente le chemin agricole du domaine public, objet des délibérations

Paul Cateland (Directeur Général des Services de la Mairie) reprend la main, pour expliquer simplement la procédure qui permet de transformer un terrain du domaine public en domaine privé (désaffection puis déclassement).


Vote Ă  l’unanimitĂ©, sans aucune question !


7. Déclassement d'un bien du domaine public suite à la désaffectation


Vu le Code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques (CGPPP), et notamment ses articles L. 2122-1 et L. 2122-9 relatifs Ă  la gestion des biens du domaine public et du domaine privĂ©, 


Vu l'article 2141-1 du CGPPP qui stipule qu'un bien qui n'est plus affectĂ© Ă  un service public ou Ă  l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public Ă  compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son dĂ©classement, 


Vu la dĂ©libĂ©ration du Conseil Municipal en date de ce jour autorisant la dĂ©saffectation du bien situĂ© au lieu-dit le Cartelet, en bordure du Chemin du Midi 


ConsidĂ©rant que le bien situĂ© au lieu-dit le Cartelet, en bordure du Chemin du Midi a Ă©tĂ© dĂ©saffectĂ© de son affectation Ă  un service public ou Ă  un usage public, 


ConsidĂ©rant que la dĂ©saffectation constitue une Ă©tape prĂ©alable Ă  la procĂ©dure de dĂ©classement du bien du domaine public, 


ConsidĂ©rant que le bien, une fois dĂ©classĂ©, pourra ĂȘtre transfĂ©rĂ© dans le domaine privĂ© de la commune et, Ă  terme, ĂȘtre cĂ©dĂ© ou affectĂ© Ă  un autre usage conforme aux rĂšgles de gestion des biens publics, 


ConsidĂ©rant que cette dĂ©marche est rĂ©alisĂ©e dans le respect des principes de gestion rigoureuse du patrimoine public et dans le cadre des normes lĂ©gales en vigueur, 


Le Conseil Municipal, aprĂšs en avoir dĂ©libĂ©rĂ©, dĂ©cide : 


Article 1: DĂ©classement du bien public 


Le bien situĂ© au lieu-dit le Cartelet, en bordure du Chemin du Midi (cf. plan annexĂ©), n'Ă©tant rattachĂ© Ă  aucun usage public ni service public et ayant Ă©tĂ© dĂ©saffectĂ© par dĂ©libĂ©ration du 20 janvier 2025, est dĂ©classĂ© du domaine public pour ĂȘtre transfĂ©rĂ© dans le domaine privĂ© de la commune. Ce dĂ©classement est prononcĂ© Ă  compter de la prĂ©sente dĂ©libĂ©ration. 


Article 2: Justification du dĂ©classement 

Ce dĂ©classement intervient aprĂšs la dĂ©saffectation du bien, conformĂ©ment aux dispositions du Code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques. Il est justifiĂ© par la non-utilisation du bien pour un service public, son inutilitĂ© pour l'intĂ©rĂȘt public, ainsi que son affectation Ă  un projet de construction structurant pour la commune. 


Article 3: EntrĂ©e en vigueur 

La prĂ©sente dĂ©libĂ©ration entre en vigueur immĂ©diatement aprĂšs son adoption et sera exĂ©cutĂ©e sous la responsabilitĂ© du Maire. 


Vote Ă  l’unanimitĂ©, sans aucune question !


8. Maire et dĂ©livrance d'un Permis de Construire en Ă©tant intĂ©ressĂ© (point ajouter Ă  l’ordre du jour principal)


Vu le code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales; 

Vu l'article le code de l'urbanisme, en particulier l'article L. 422-7; 

Vu la dĂ©libĂ©ration n° 2024-52 du 23 septembre 2024 dĂ©signant Madame Olivia DEBATY pour se prononcer sur la dĂ©livrance ou non du permis de construire Ă  dĂ©poser par la sociĂ©tĂ© LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS ; 

Vu la demande de permis de construire Ă  dĂ©poser par la sociĂ©tĂ© LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS sur un ensemble foncier comprenant (sans nĂ©cessairement s'y limiter) les parcelles cadastrĂ©es section C n° 1097, 1100 et 302, qui appartiennent Ă  M. Patrick BAGHDASSARIAN;

 

ConsidĂ©rant que Monsieur le Maire, Patrick BAGHDASSARIAN, est propriĂ©taire des parcelles cadastrĂ©es section C n° 1097, 1100 et 302, qu'il envisage de vendre. Un compromis a Ă©tĂ© signĂ©. Il conditionne la rĂ©itĂ©ration de la vente Ă  l'obtention, par la sociĂ©tĂ© LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, d'un permis de construire purgĂ© de tout recours. La demande de permis pourrait porter sur d'autres parcelles que celles qui appartiennent Ă  Monsieur le Maire. 


ConsidĂ©rant que Monsieur le Maire est ainsi directement intĂ©ressĂ© par le projet qui doit faire l'objet d'une demande de permis de construire Ă  dĂ©poser par la sociĂ©tĂ© LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS. 


ConsidĂ©rant qu'en application de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme :  “Si le maire est intĂ©ressĂ© au projet faisant l'objet de la demande de permis de construire soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune de Saint-Georges-de-Reneins dĂ©signe un autre de ses membres pour prendre la dĂ©cision”.

ConsidĂ©rant que le conseil municipal a en consĂ©quence Ă©tĂ© invitĂ© Ă  dĂ©signer un conseiller municipal pour prendre la dĂ©cision sur la demande de permis de construire Ă  dĂ©poser par la sociĂ©tĂ© LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS ; 


ConsidĂ©rant que par la dĂ©libĂ©ration n° 2024-52 du 23 septembre 2024, Madame Olivia DEBATY a ainsi Ă©tĂ© dĂ©signĂ©e pour se prononcer sur la dĂ©livrance ou non du futur permis de construire Ă  dĂ©poser par la sociĂ©tĂ© LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS ; 


ConsidĂ©rant que cette dĂ©libĂ©ration, qui mentionne une demande de permis de construire relative aux seules parcelles cadastrĂ©es section C n° 1097, 1100 et 302 appartenant Ă  Monsieur le Maire, alors que le projet de la sociĂ©tĂ© LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS comprendra ces parcelles sans s'y limiter, pourrait ne pas fonder rĂ©guliĂšrement la compĂ©tence de Madame Olivia DEBATY pour se prononcer sur la demande de permis de construire Ă  dĂ©poser par la sociĂ©tĂ© LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS ; 


ConsidĂ©rant que le conseil municipal est en consĂ©quence de nouveau invitĂ© Ă  dĂ©signer un conseiller municipal pour prendre la dĂ©cision sur la demande de permis de construire Ă  dĂ©poser par la sociĂ©tĂ© LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, pour laquelle Monsieur le Maire est donc intĂ©ressĂ© au sens de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme. 


Le conseil municipal, aprĂšs dĂ©libĂ©ration, devra : 


1° ABROGER la dĂ©libĂ©ration n° 2024-52 du 23 septembre 2024 dĂ©signant Madame Olivia DEBATY pour se prononcer sur la dĂ©livrance ou non du futur permis de construire dĂ©posĂ© par la sociĂ©tĂ© LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS. 


2° DESIGNER Mme Olivia DEBATY, conseillĂšre municipale, pour prendre la dĂ©cision sur la demande de permis de construire Ă  dĂ©poser par la sociĂ©tĂ© LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS sur un ensemble foncier comprenant (sans nĂ©cessairement s'y limiter) les parcelles cadastrĂ©es section C n° 1097, 1100 et 302 appartenant Ă  Monsieur le Maire. 


3° AUTORISER en consĂ©quence Mme Olivia DEBATY Ă  prendre toute dĂ©cision sur la demande de permis de construire considĂ©rĂ©e, Ă©tant prĂ©cisĂ© que la dĂ©cision de permis, ou de refus de permis, mentionnera sous sa signature: « Mme Olivia DEBATY, par dĂ©signation d'une dĂ©libĂ©ration du conseil municipal en date du 20 janvier 2025, le Maire Ă©tant intĂ©ressĂ© au projet ». 


4° RELEVER que le Maire n'a pas participĂ© au dĂ©bat relatif Ă  la prĂ©sente dĂ©libĂ©ration, en se retirant de la salle du conseil, et qu'il n'a pas participĂ© Ă  son vote 


Bernard Grosbost précise que ce projet englobe les terrains de Patrick Baghdassarian, de Michel Labalme et le fameux chemin agricole à présent dans le domaine privé.


Matthieu Monfray obtient confirmation qu'il y a des discussions avec le promoteur et que le projet prévoit des logements collectifs.


Dominique Robert demande si l’on peut consulter le projet du promoteur Les nouveaux constructeurs ?

Bernard Grosbost répond qu'il est à disposition en mairie et que la commission urbanisme se réunit en semaine.


Vote favorable Ă  l’unanimitĂ©


Sandra Dorier demande que les membres de la commission urbanisme participent à l'étude de cette demande de permis de construire avec le promoteur.

Jean-Christophe Decavele demande des précisions sur les terrains concernés.


[Hors réunion]

Lors du conseil municipal du 5/9/2022, Mr le Maire et son 1er adjoint ont vanté les mérites de ce projet du Cartelet - Retrouvez notre compte rendu et celui de la Mairie de Saint-Georges-de-Reneins

Route du Midi, immeubles et terrains de la SCI ASTRA (de Mr le Maire) avec le chemin agricole au milieu

Comme cela a été évoqué en séance par Michel Piret, ce chemin permettait de contourner un terrain de foot. Jusque dans les années 1970, ce terrain de foot portait le nom de Francis Bost, généreux donateur du terrain et docteur en pharmacie. Une des rues du Cartelet porte également son nom. Le chemin agricole est aujourd'hui une servitude pour accéder au terrain de Michel Labalme.



La parcelle C302 de Mr le Maire et le chemin agricole seraient intégrés au projet du Cartelet, en plus des deux parcelles déjà existantes C1097 et C1100, toujours propriétés de Mr le Maire ?

Sommes-nous ici, dans un cas de conflit d’intĂ©rĂȘt ?

Si toutes les prĂ©cautions ont sans doute Ă©tĂ© prises, avec en particulier ces 3 dĂ©libĂ©rations actĂ©es en l’absence de Mr le Maire, chaque citoyen peut s’interroger sur la lĂ©galitĂ© de ce dossier. 

Plusieurs parcelles du projet appartiennent Ă  Mr le Maire, et l’une d’entre elles n'Ă©tait pas intĂ©grĂ©e au projet initial, probablement du fait de la prĂ©sence de ce chemin agricole appartenant au domaine public.

Lors du Conseil Municipal du 24/9/2024, il a Ă©tĂ© Ă©voquĂ© cette future demande de Permis de construire dĂ©posĂ©e par la sociĂ©tĂ© « Les nouveaux constructeurs » sur les terrains cadastrĂ©s C n°1097 et C n°1100 et C n° 302, qui appartiennent Ă  M. Patrick BAGHDASSARIAN, et qui font l'objet d'un compromis de vente sous rĂ©serve de l'obtention d'un permis de construire purgĂ© de tout recours. 

De nombreuses questions restent posées :

  1. Quelle est l’historique de l’acquisition de ces terrains agricoles (non constructibles Ă  l’origine par dĂ©finition et y compris la donation de Francis Bost et les Ă©changes de terrains avec la famille Garnier) ?

  2. Si la commune reste propriétaire de ce chemin agricole désaffecté et déclassé dans le domaine privé, à quel prix sera-t-il vendu au promoteur (ou à Mr le Maire, propriétaire des 3 parcelles qui entourent le chemin) ?

  3. Si ce chemin agricole était resté public, aurait-il permis un cheminement en mode doux (piétons, poussettes et vélos) entre le futur Cartelet et le chemin du Midi ?

  4. Pourquoi désigner Olivia DEBATY, conseillÚre municipale, pour prendre la décision de la demande de permis de construire de la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS ?

  5. Bernard GROSBOST, 1er adjoint au Maire chargĂ© des affaires scolaires et de l’Urbanisme, ne remplit pas les conditions ?

  6. Lors des discussions évoquées en séance avec le promoteur et Olivia DEBATY (voir la commission urbanisme), Mr le Maire est-il présent ?

  7. Ce nouveau pĂ©rimĂštre du projet Cartelet respecte-t-il le PLU 2024 et les prĂ©conisations de la commissaire enquĂȘtrice du 10/4/2024 (coefficient d’emprise au sol, limitation de l’usage des terres agricoles, minimum de 270 logements sur l’OAP 1 Le Cartelet …) ?

  8. De plus, contrairement Ă  ce qui Ă©crit dans l’article 3 des prĂ©sentes dĂ©libĂ©rations 6 et 7, l’entrĂ©e en vigueur ne peut pas ĂȘtre immĂ©diate aprĂšs l’adoption. Les dĂ©libĂ©rations doivent en effet ĂȘtre transmises en PrĂ©fecture pour un contrĂŽle de leur lĂ©galitĂ©

  9. Enfin, il est bon de rappeler la charte éthique de l'élu local mise en place par l'Association des Maires de France. Chaque élu de notre conseil municipal l'a-t-il signé en début de mandat ? (cliquez ici pour la télécharger).

  10. En cette pĂ©riode difficile pour de nombreux citoyens et oĂč l'action de certains politiques est suspecte, nos Ă©lus locaux ne devraient-ils pas prĂȘter attention, s’abstenir quand il le faut et ĂȘtre exemplaires ?


Un recours sera probablement porté en préfecture, pour vérifier la légalité de ces 3 délibérations, de l'opportunité de cette extension du périmÚtre et de la validité du futur permis de construire "Les nouveaux constructeurs".


9. Questions diverses

Matthieu Monfray s'inquiĂšte des dĂ©viations nĂ©cessaires pour la fĂȘte des conscrits, en particulier avec les travaux boulevard Emile Guyot.

Mr le Maire répond que ces travaux devraient se terminer cette semaine et que le cas échéant la déviation temporaire sera plus contraignante.


Sandra Dorier rappelle le danger du passage piéton dans la virage sur la route du Beaujolais en direction du Gandoger (déjà évoqué le 22/1/2024)

Mr le Maire répond que le Département est responsable de cette route du Beaujolais et que les bonnes solutions ne sont pas forcément applicables.


Pierre Mirailles demande des nouvelles du carrefour place de la Fontaine, suite Ă  la destruction de la Maison CROZET ancienne boulangerie de Nuits
Mr le Maire attend que le SYDER enfouisse les réseaux chemin des vignerons et route du Bois. Le projet d'aménagement sera présenté aux référents de quartier.


Florence DucotĂ© expose les ventes de janvier et la fĂȘte des conscrits de dĂ©but fĂ©vrier.


  

Prochain conseil le 17 février 2025 et vote du budget le 24 mars 2025.


Voici un rappel des questions des citoyens et des lecteurs du Blog qui restent à ce jour sans réponse officielle de la Mairie :


  1. OĂč en sont les Ă©tudes de rĂ©habilitation du centre-bourg qui devaient ĂȘtre livrĂ©es fin juin 2022 (conseil du 16 novembre 2021) ?

  2. Quelles sont les suites du recours gracieux et contentieux au tribunal administratif, de la commune de St Georges contre la CCSB et sa dĂ©cision concernant le choix des pompiers sur l’implantation de leur caserne Ă  Belleville (absence du maire lors de la rĂ©union du 29 septembre 2022) ?

  3. ProblÚme du chemin d'accÚs au chantier du Cartelet évoqué lors du conseil municipal du 5 septembre 2022

  4. OĂč en est-on avec le projet de rĂ©habilitation du Foyer Municipal, qui a fait l’objet de plusieurs Ă©tudes et d’un budget de 600 K€ reconduit depuis 3 ans ? (voir notre article du 12/12/2019). La subvention du DĂ©partement de 150 K€ versĂ©e Ă  la commune en 2019, a Ă©tĂ© rendue en juillet 2023. De mĂȘme, la subvention de 24 K€ pour le 2e WC construit hors dĂ©lai sur la place de la Caisse d’Epargne, a Ă©tĂ© rendue en avril 2024. Le futur musĂ©e LUDNA aurait sa place dans ce Foyer Municipal rĂ©habilitĂ© ?

  5. Quels projets sont prĂ©vus, suite Ă  l’achat du garage MERCEDES par la Mairie en octobre 2023 pour 1,4 M€ (on parle de dĂ©mĂ©nager les services techniques, pour permettre Ă  La PĂ©tanque Reneimois de s’installer dans les locaux du Parc Montchervet) ?

  6. Une subvention de 100 K€ a Ă©tĂ© versĂ©e en mai 2022 par le DĂ©partement, pour des travaux de sĂ©curisation de l'EHPAD les Jardins d'Anne. OĂč en est-on aujourd’hui ?

  7. L'adjoint au maire à la communication s'est engagé à publier réguliÚrement les documents officiels. A ce jour, seuls les budgets de 2021 sont disponibles sur le site officiel de la Mairie. Pourquoi ? En attendant, vous trouverez tous les documents de 2024 en cliquant ici.

  8. Le 10 avril 2024, la commissaire enquĂȘtrice a remis son rapport de l’enquĂȘte publique, portant sur la modification n°2 du PLU de St Georges avec 11 recommandations. Vont-elles ĂȘtre retenues (voir notre article PLU 2024) ?



"Bonne annĂ©e Ă  tous et j'espĂšre qu'il n'y aura pas de guerre Mondiale Ă  St Georges ... Vive les conscrits de la 5" đŸŽ©

Si vous aussi, vous avez des questions d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral Ă  partager, Ă©crivez Ă  BlogStGeorges@gmail.com 


Commentaires

  1. Le ProgrĂšs du 23/1/2025 : BientĂŽt de grands travaux au moto-ball club ?

    Lundi 20 janvier, le conseil municipal s’est rĂ©uni avec plusieurs points, dont un projet de rĂ©novation du moto-ball club mais aussi un projet de construction sur des parcelles appartenant au maire ...

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  2. Les VƓux du Maire 2025 : ConvivialitĂ©, Reconnaissances et Ambitions pour l’Avenir (selon le Saint Georges Info de la Mairie).

    Le vendredi 17 janvier 2025, la salle de La Pirogue a accueilli les VƓux du Maire, un moment clĂ© pour faire le point sur l’annĂ©e Ă©coulĂ©e et partager les projets Ă  venir pour Saint-Georges-de-Reneins. Entre annonces officielles, remerciements, distinctions et une bonne dose de convivialitĂ©, les reneimois prĂ©sents ont profitĂ© d’une soirĂ©e chaleureuse et animĂ©e, clĂŽturĂ©e autour d’un buffet mettant Ă  l’honneur les saveurs locales ...

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  3. Le ProgrĂšs du 19/1/2025 : Des vƓux, des hommages mais peu d’annonces ...

    Ce vendredi 17 janvier a Ă©tĂ© consacrĂ© Ă  la traditionnelle cĂ©rĂ©monie des vƓux que le maire Patrick Baghdassarian et les conseillers ont prĂ©sentĂ©s aux administrĂ©s ...

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  4. Monsieur Le Maire vend des terrains, ma foi ,si tout est en ordre , on dira que c'était un bel investissement ,et ne soyons pas hypocrites , nombreux sont ceux qui souhaiteraient pareille réussite , puisque malheureusement le foncier atteint de tel prix qu'il rend la construction hors de prix pour beaucoup .
    Je me permets de suggĂ©rer Ă  Mr Le Maire avec tout le respect qui lui est du , de faire bĂ©nĂ©ficier pour partie du fruit de cette vente , Ă  l'Ephad des Jardins D'Anne , Ce serait geste de grande noblesse pour un Ă©tablissement qui lui tient a cƓur et qui rencontre nombres difficultĂ©s ....

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  5. Le CM vote avec un ensemble parfait la capacite constructible des terrains de Monsieur le Maire et de Monsieur Labalme . Rien de surprenant , mais nĂ©anmoins cette belle unanimitĂ© aurait pu ĂȘtre servie au prĂ©alable par quelques questions ... A tout le moins de la part de certains conseillers ( ils se reconnaitront ...) qui s'Ă©taient montrĂ©s beaucoup plus incisifs dans leurs commentaires suite Ă  l'enquĂȘte de rĂ©vision du PLU , vis a vis de citoyens qui exprimaient leurs demandes de voir leurs terrains passĂ©s du statut agricole Ă  constructible ...

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    1. En effet, fort de ce vote Ă  l'unanimitĂ© des membres du CM concernant les terrains de M. le Maire au Cartelet, il est utile de rappeler le commentaire que M. Cherpeau, membre Ă©lu du conseil municipal, avait adressĂ© face aux demandes de certains citoyens lors de cette enquĂȘte publique qui a prĂ©cĂ©dĂ© la rĂ©vision du PLU en mars dernier. Je me contente de restituer ci-dessous les propos de M. Cherpeau, ainsi que les rĂ©actions de soutiens qu’il avait reçu de M. Franck Joly (adjoint au Maire) et de M. Jean-Christophe DecavĂšle (membre Ă©lu de l'opposition). Quel dommage que tous ces Ă©lus aient Ă©tĂ© soit absent, soit frappĂ©s d'amnĂ©sie lors du dernier CM. Les principes d’Ă©thique qu’ils dĂ©fendaient en mars dernier et qu’ils opposaient Ă  certains citoyens de la commune auraient mĂ©ritĂ© d’ĂȘtre rappelĂ©s.

      Le 13/03/2024, M. Cherpeau, écrivait sur la version numérique du St Georges Infos :
      "(...)A TOUS CEUX QUI ONT FAIT DES COMMENTAIRES: Ne devraient ĂȘtre dĂ©clarĂ©es pertinentes que les remarques qui ne concernent pas des intĂ©rĂȘts privĂ©s (sauf corrections d’erreurs Ă©ventuelles) mais des intĂ©rĂȘts collectifs.
      Vous allez probablement penser que faisant partie de l’Ă©quipe municipal, mon commentaire est « tĂ©lĂ©commandĂ© », mais il n’en est rien, il n’Ă©mane que de moi et j’en assume totalement la paternitĂ©. Que ceux qui croient le contraire viennent me le dire en face ou soient oubliĂ©s dans les limbes de l’Histoire.
      Oui, vous l’aurez remarquĂ©, je suis remontĂ©. RemontĂ© contre cette attitude qui veut que parce que quelqu’un qui a un terrain non constructible aimerai bien faire la culbute et qu’il soit rendu constructible afin de gagner beaucoup d’argent. Ils oublient que dans leurs demandes vĂ©hĂ©mentes aucune garantie d’aucune sorte ne leur a Ă©tĂ© donnĂ©e lors de l’achat du terrain, tout simplement car c’est illĂ©gal et impossible Ă  prĂ©voir sur plusieurs dĂ©cennies.
      Si la stratĂ©gie de l’Etat dĂ©clinĂ©e jusqu’Ă  la commune Ă©tabli qu’une zone soit dĂ©clarĂ©e constructible, ce ne saurait ĂȘtre pour servir des intĂ©rĂȘts individuels. Pour ceux qui sont concernĂ©s car propriĂ©taires, et bien tant mieux pour eux, mais en aucun cas ils devraient ĂȘtre admis Ă  faire des dolĂ©ances en ce sens.

      Merci de m’avoir lu jusqu’ici.

      Cordialement.

      Hervé CHERPEAU
      Anonyme15/03/2024 09:38
      Oui HervĂ© , pour le courrier anonyme distribuĂ© dans des boĂźtes aux lettres : des individualistes qui prĂŽnent leur intĂ©rĂȘt personnel contre le principe de l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral que doivent appliquer les Ă©lus. ils portent aussi la confusion dans le « qui fait quoi », et qui prend les dĂ©cisions.
      Comme beaucoup de sujets communaux, il y a toujours un conflit entre l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral et l’intĂ©rĂȘt personnel.
      Le fait de passer de 0,2 Ă  0,4 est Ă  mon sens pour Ă©viter d’empiler des maisons ou des immeubles en hauteurs pour favoriser les surfaces plus grandes : et en Ă©conomique plus rare donc plus cher

      Franck JOLY
      Anonyme21/03/2024 17:00
      Merci Hervé pour cette prise de parole.
      Cela fait honneur Ă  ton statut d’Ă©lu de notre belle commune.
      J’adhĂšre Ă  ton propos.

      Jean Christophe DecavĂšle


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  6. Étant dans une activitĂ© de conseil juridique, j’ai lu attentivement votre chapitre sur le potentiel conflit d’intĂ©rĂȘt.

    La dĂ©finition de conflit d’intĂ©rĂȘts met en Ă©vidence 3 critĂšres :
    đŸ”Č Le responsable public doit dĂ©tenir un intĂ©rĂȘt.
    đŸ”Č Cet intĂ©rĂȘt doit interfĂ©rer avec l’exercice d’une fonction publique.
    đŸ”Č Cette interfĂ©rence doit “influencer ou paraĂźtre influencer l’exercice indĂ©pendant, impartial et objectif d’une fonction”.

    Vous Ă©crivez que dans les 3 parcelles (propriĂ©tĂ©s de Mr le Maire) intĂ©grĂ©es dans le futur projet, l’une Ă©tait absente au dĂ©but du projet en 2015. Avec l’implication de l’Ă©lu dans l’opĂ©ration (voir le conseil municipal du 5/9/2022), Mr le Maire coche les 3 cases.

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  7. Concernant la dĂ©saffectation du domaine public du chemin communal en question dans le secteur du Cartelet, ce qui n’a pas Ă©tĂ© prĂ©cisĂ© lors de ce conseil municipal, c’est qu’en matiĂšre de voie publique dĂ©classĂ©e, l’article L.112-8 du Code de la voirie routiĂšre dispose que « les riverains des voies ont une prioritĂ© pour l’acquisition des parcelles situĂ©es au droit de leur propriĂ©tĂ© et dĂ©classĂ©es par suite d’un changement de tracĂ© de ces voies ou de l’ouverture d’une voie nouvelle ». Au-delĂ , en vertu de l'article L2131-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, la commune n'a pas l'obligation de transmettre la dĂ©libĂ©ration du conseil municipal au prĂ©fet pour contrĂŽle de lĂ©galitĂ©. Elle est exĂ©cutoire Ă  compter de sa publication ou affichage. Toutefois il reste Ă  vĂ©rifier qu’une enquĂȘte publique ne soit pas imposĂ©e lorsqu'un chemin rural qui cesse d'ĂȘtre affectĂ© Ă  l'usage du public est envisagĂ© d’ĂȘtre vendu par la commune.
    Fort des textes ci-dessus, il n’est donc pas pure fiction d’imaginer que le propriĂ©taire des 3 parcelles en question aura prioritĂ© pour l’acquisition de cette voie, une fois celle-ci dĂ©classĂ©e dans le patrimoine « privĂ© » de la commune. En poussant un peu plus la rĂ©flexion il n’est pas impossible d’imaginer qu’une vente Ă  l’euro symbolique puisse ĂȘtre statuĂ©e lors d’un prochain conseil municipal.

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  8. Bonjour le blog, j’ai les rĂ©ponses Ă  vos questions.
    Les terrains Ă©voquĂ©s lors de cette sĂ©ance du conseil municipal intĂ©ressent aussi le promoteur pour construire plusieurs logements collectifs avec un accĂšs direct sur le chemin du Midi. Le promoteur a proposĂ© d’acquĂ©rir les terrains constructibles pour 80 € le m2. Les 3 parcelles de Monsieur le Maire reprĂ©sentent 10 000 m2, soit 800 000 €. Cette somme importante est suffisante pour financer la rĂ©novation du terrain du Motoball et des vestiaires. A l’instar de Francis BOST qui a cĂ©dĂ© son terrain de ValliĂšres pour l’amĂ©nager en terrain de foot dans les annĂ©es 40, Mr le Maire prĂ©voit sans doute et Ă  son tour de financer celui du Motoball. Jusqu’Ă  preuve du contraire ...

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    1. Le prix aujourd'hui de ces terrains "constructibles" n'est pas de 80 € le m2, mais de 90 € le m2.
      Avec le don du terrain de Francis BOST dans les annĂ©es 40, puis la revente Ă  la SCI ASTRA en 1967 pour la construction des 2 immeubles, la plus-value doit ĂȘtre consĂ©quente !

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  9. Mr le Maire de Saint Georges a en effet pris toutes les contre mesures nĂ©cessaires pour Ă©viter d’ĂȘtre mis en conflit d’intĂ©rĂȘt, notamment par son absence lors du vote de la dĂ©libĂ©ration, qui est bien prĂ©cisĂ©e.
    Ceci Ă©tant, au-delĂ  de la stricte forme lĂ©gale, on peut en effet douter de la probitĂ© du maire, car tous les autres actes Ă  venir (compromis et autres nĂ©gociations) restent du domaine privĂ© donc sortent du champ de la transparence de l’opĂ©ration. Personne n’aura donc plus aucun droit de regard pour la suite et on ne sait donc s’il va pouvoir abuser de sa position maintenant que toutes les voies sont ouvertes (sans compter le fameux dĂ©classement du chemin communal) ...

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  10. Le 5 juin 2025, Olivia Debaty (conseillÚre municipale) a signé le permis de construire au nom de la Mairie de Saint-Georges-de-Reneins, en faveur de la SNC LNC Cassiopé (Les Nouveaux constructeurs), pour la construction de 94 logements au 55 et 77 chemin du Midi (dont les 3 parcelles de Mr le Maire).

    Pour consulter ce document officiel, disponible sur le site internet de la Mairie (http://www.saintgeorgesdereneins.fr/fr/information/115428/affichage-legal) cliquez ici.

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