Pour cette séance de la CCSB du 18 décembre 2025 à 18h30 dans la salle des conseils de Belleville-en-Beaujolais, en attendant le compte-rendu et les délibérations officiels sur le site de la CCSB, voici les éléments factuels.
1. DĂ©signation d’un secrĂ©taire de sĂ©ance
2. Procès-verbal du Conseil précédent
3. Information au Conseil sur l’exercice des dĂ©lĂ©gations
A. DĂ©cision du Bureau : RĂ©alisation d’un emprunt sur le budget principal auprès de la Caisse d’Epargne ;
B. DĂ©cision du PrĂ©sident : Travaux de dĂ©samiantage et de dĂ©molition d’une ferme dans une zone d’activitĂ©s de la CCSB ;
C. Décision du Président : Décision budgétaire portant virement de crédits de chapitre à chapitre sur le budget principal CCSB ;
D. DĂ©cision du PrĂ©sident : Attribution du marchĂ© d’amĂ©nagement de deux liaisons modes actifs Ă Belleville-en-Beaujolais ;
E. Décision du Président : Décision budgétaire portant virement de crédits de chapitre à chapitre sur le budget annexe Gendarmeries ;
F. DĂ©cision du Bureau : Convention d’occupation prĂ©caire et temporaire permettant l’occupation du local situĂ© au sein de la Maison Saint-Angèle Ă Beaujeu Ă l’association Les Restaurants du CĹ“ur.
4. Vie Institutionnelle
A. Modification statutaire au 1er janvier 2025
a. Information sur l’adoption du rapport de la CLECT (commission locale d'Ă©valuation des charges transfĂ©rĂ©es) par les communes membres - Rapporteur : Jacky MENICHON
b. RĂ©vision des attributions de compensation 2025 et suivantes - Rapporteur : Jacky MENICHON
5. Ressources Humaines
A. Mise à jour du tableau des effectifs au 1er janvier 2026 : Créations, modifications et suppressions de postes - Rapporteur : Jacky MENICHON
B. Modification du régime indemnitaire RIFSEEP - Rapporteur : Jacky MENICHON
C. Mutualisation : modification de la liste des services communs au 1er janvier 2026 - Rapporteur : Jacky MENICHON
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
➢ MODIFIER au 1er janvier 2026 la liste des services communs de la façon suivante :
o Direction PĂ´le Ressources
o Ressources humaines
o Prévention et Sécurité au travail
o Formation
o Système d’informations
o Finances
o Archives - RGPD
o Marchés publics, Achats et Groupements de commandes
o Administration Générale
o Communication-Protocole-Grands évènements
o Assistance Maire-Président
o Direction et Administration PĂ´le Politiques Publiques
o Direction Service Sports
o Coordination Gymnases et Sites sportifs (création)
o Direction Service Affaires culturelles (création)
o Direction Service Cohésion sociale et égalité des chances (création)
o Direction et Administration Pôle Aménagement et Développement durables
o Instruction ADS
o Gestion locative du patrimoine bâti
o Aménagements urbains (création)
o Zones d’activitĂ©s
o Direction et Administration PĂ´le Services techniques
o Patrimoine bâti
o Régie Bâtiments
o Cycle de l’Eau
o Espaces extérieurs
➢ CREER les postes nĂ©cessaires au transfert de plein droit des agents et MODIFIER le tableau des emplois en consĂ©quence ;
➢ AUTORISER Monsieur le PrĂ©sident ou son ReprĂ©sentant Ă signer tout document nĂ©cessaire Ă la mise en Ĺ“uvre de cette dĂ©cision ;
➢ DIRE que les crĂ©dits nĂ©cessaires seront prĂ©vus au budget.
6. Finances
A. Attributions de compensations définitives 2025 et prévisionnelles 2026 - Rapporteur : Jacky MENICHON
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
B. DĂ©cisions Modificatives
a. DĂ©cision modificative budget principal de la CCSB (DM N°4) – exercice 2025 - Rapporteur : Lucile DA SILVA
b. DĂ©cision modificative du budget annexe de la Maison du Terroir Beaujolais (DM N°3) – exercice 2025 - Rapporteur : Lucile DA SILVA
c. DĂ©cision modificative budget annexe SPANC (DM N°2) – exercice 2025 - Rapporteur : Lucile DA SILVA
d. DĂ©cision modificative du budget annexe Gendarmeries (DM N°1) – exercice 2025 - Rapporteur : Lucile DA SILVA
e. DĂ©cision modificative du budget annexe Maisons de SantĂ© Rurales (DM N°1) – exercice 2025 - Rapporteur : Lucile DA SILVA
f. DĂ©cision modificative du budget annexe CINEMA (DM N°2) – exercice 2025 - Rapporteur : Lucile DA SILVA
g. DĂ©cision modificative budget annexe ZA Territoire (DM N°3) – exercice 2025 - Rapporteur : Lucile DA SILVA
C. Ouverture d’une Autorisation de programme et crĂ©dit de paiement (AP/CP) relative au SchĂ©ma directeur des Ă©quipements sportifs - Rapporteur : Lucile DA SILVA
La communautĂ© de communes SaĂ´ne Beaujolais souhaite rĂ©nover l’ensemble de ses Ă©quipements sportifs intercommunaux afin d’amĂ©liorer la performance Ă©nergĂ©tique des bâtiments et le confort pour les usagers.
Après avoir initié les travaux sur le gymnase de Monsols en 2025, il est prévu de poursuivre sur le gymnase Rosselli en 2026. Viendront ensuite les gymnases de St Georges de Reneins, Gardent et enfin Villié-Morgon et Beaujeu.
Ce schĂ©ma devant ĂŞtre mis en Ĺ“uvre jusqu’en 2030, l’ouverture d’une autorisation de programme et crĂ©dit de paiement (AP/CP) pour les travaux devient alors opportune.
La rĂ©novation du gymnase de Monsols Ă©tant rĂ©alisĂ©e en mĂŞme temps que la rĂ©novation de la salle Fontalet pour laquelle la commune de Deux-Grosnes a dĂ©lĂ©guĂ© la maĂ®trise d’ouvrage, une autorisation de programme spĂ©cifique a Ă©tĂ© ouverte en 2024.
Il est ainsi proposĂ© d’ouvrir aujourd’hui une AP/CP pour la rĂ©novation de l’ensemble des autres gymnases communautaires en partant sur les seuls Ă©lĂ©ments dĂ©jĂ connus, c’est-Ă -dire, les travaux de rĂ©novation du gymnase Rosselli dont le montant est estimĂ© Ă 2,5 M€, avec une rĂ©partition des crĂ©dits de la façon suivante :
D. Modification de l’Autorisation de programme et crĂ©dit de paiement (AP/CP) pour les travaux de la Halte fluviale - Rapporteur : Lucile DA SILVA
E. Modification de l’Autorisation de programme et crĂ©dit de paiement (AP/CP) pour le fonds de concours auprès des communes de moins de 3 500 habitants - Rapporteur : Jacky MENICHON
F. Fonds de concours intercommunaux – mise Ă jour - Rapporteur : Jacky MENICHON
G. Examen et adoption des budgets primitifs 2026 pour le budget principal et les budgets annexes - Rapporteur : Lucile DA SILVA
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur les projets de budget 2026 (budget principal et budgets annexes) :
Budget principal de la Communauté de Communes Saône Beaujolais :
Budget annexe GENDARMERIE
Budget annexe MAISONS DE SANTE RURALES :
Budget annexe MAISON DU TERROIR BEAUJOLAIS :
Budget annexe ZA TERRITOIRE :
Budget annexe CINEMA :
Budget annexe ASSAINISSEMENT :
H. Fixation du produit attendu de la taxe GEMAPI pour 2026 - Rapporteur : Jacky MENICHON
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des MĂ©tropoles (dite loi « MAPTAM »), notamment ses articles 56 Ă 59 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 aoĂ»t 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la RĂ©publique (dite loi « NOTRe »), notamment ses articles 64 Ă 76 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5214-16 et L5214-21 ;
Vu les missions dĂ©finies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L211-7 du Code de l’Environnement ;
Vu l’article L.1530 bis du Code GĂ©nĂ©ral des ImpĂ´ts (CGI), qui prĂ©voit que le produit de la taxe GEMAPI doit ĂŞtre arrĂŞtĂ© par la collectivitĂ© avant le 15 avril de l’exercice concernĂ© ;
Vu la dĂ©libĂ©ration n°2025.131 du 11 septembre 2025 instituant la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la PrĂ©vention des Inondations (GEMAPI)
La taxe GEMAPI est plafonnĂ©e Ă un Ă©quivalent de 40€ par habitant et par an, sur la base de la population DGF.
Il s’agit d’une taxe additionnelle dont le montant est rĂ©parti par l’administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, taxe d’Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises).
Le produit de cette taxe doit ĂŞtre au plus Ă©gal au montant annuel prĂ©visionnel des charges de fonctionnement et d’investissement rĂ©sultant de l’exercice de la compĂ©tence. Le produit de cette taxe doit ĂŞtre exclusivement affectĂ© au financement des charges de fonctionnement et d’investissement, y compris celles constituĂ©es par le coĂ»t de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuitĂ©s d’emprunts, rĂ©sultant de l’exercice de la compĂ©tence GEMAPI.
La Commission consultative des maires du 28 août 2025 avait proposé de mettre en place cette taxe pour couvrir les dépenses de fonctionnement uniquement, les investissements étant assez fluctuants selon les projets et les moyens humains et financiers disponibles.
En prenant en compte le montant des contingents syndicaux augmentĂ©s de 2% (368 168 €), le coĂ»t d’un demi ETP (22 000€), ainsi que le reste Ă charge pour la collectivitĂ© des PSE après l’encaissement de la subvention de l’Agence de l’Eau (31 090€), le montant prĂ©visionnel des dĂ©penses de fonctionnement liĂ©es Ă la compĂ©tence GEMAPI en 2026 s’Ă©lève Ă 421 258 €.
Avec un tel montant de taxe GEMAPI, cela reprĂ©senterait un coĂ»t d’environ 10 Ă 12€ par an par foyer, ce qui est infĂ©rieur au plafond de 40€ fixĂ© par la loi.
Au vu de l’ensemble des informations prĂ©sentĂ©es, il est proposĂ© au Conseil Communautaire de : ➢ FIXER le produit attendu de la taxe GEMAPI pour 2026 Ă hauteur de 421 258 € ;
➢ AUTORISER Monsieur le prĂ©sident ou son reprĂ©sentant, Ă signer tout document nĂ©cessaire Ă la mise en Ĺ“uvre de la prĂ©sente dĂ©cision.
I. Subventions aux associations 2026 - Rapporteur : Lucile DA SILVA
J. Adoption des tarifs 2026 - Rapporteur : Lucile DA SILVA
K. Demande de subventions pour le projet de construction d’une maison de santĂ© et amĂ©nagement d’un parking mutualisĂ© sur la commune de CerciĂ© - Rapporteur : Lucile DA SILVA
La communauté de communes Saône Beaujolais souhaite construire une maison de santé et aménager un parking mutualisé sur la commune de Cercié afin de proposer une offre de santé diversifiée sur son territoire.
Le projet a fait l’objet d’une dĂ©lĂ©gation de maĂ®trise d’ouvrage Ă la sociĂ©tĂ© SYSTRA par marchĂ© de mandat de MaĂ®trise d’Ouvrage publique (MOP). Ce mandat porte sur la construction de la maison de santĂ©, et l’amĂ©nagement des espaces extĂ©rieurs attenants : le parking mutualisĂ© (entre la maison de santĂ© et la commune de CerciĂ©), le jardin thĂ©rapeutique, la rĂ©serve foncière pour la future extension de l’Ă©cole et la zone de protection de la biodiversitĂ©.
A noter que ce projet de construction de maison de santĂ© et d’amĂ©nagement de ces abords devra prendre en compte les projets d’amĂ©nagement du centre bourg, (piĂ©tonisation du parvis de l’Ă©cole, amĂ©nagement d’une venelle piĂ©tonne) et de la future implantation de la pharmacie, afin de maintenir une cohĂ©rence globale et assurer une continuitĂ© de l’espace public.
La volontĂ© de la collectivitĂ© est de proposer un bâtiment exemplaire avec l’emploi de bois local et de matĂ©riaux biosourcĂ©s, la mise en place de panneaux photovoltaĂŻques en toiture pour de l’autoconsommation collective, avec une approche bioclimatique avec des performances Ă©gales Ă celles de la RE2020.
SYSTRA avait estimĂ© le coĂ»t global de l’opĂ©ration Ă 2 565 320,20€ HT. La collectivitĂ© a fait le choix de revoir ce montant en fixant le coĂ»t global de l’opĂ©ration Ă 2 460 617€ HT.
Un concours d’architecte a Ă©tĂ© lancĂ© pour dĂ©signer le laurĂ©at, l’agence Boris Bouchet Architecte dont l’APS a Ă©tĂ© validĂ© en octobre 2025 pour un montant de travaux de 2 324 000 € HT soit 2 788 800 € TTC.
Le planning prĂ©visionnel de l’opĂ©ration conduit Ă une rĂ©ception des travaux pour le 2ème semestre 2027.
Ce projet s’inscrit dans la catĂ©gorie 1 des opĂ©rations Ă©ligibles Ă la DETR pour 2026 « Mutualisation des services et des moyens – maisons de santĂ© en milieu rural ».
Il est Ă©galement Ă©ligible Ă l’aide de la RĂ©gion « CrĂ©er ou dĂ©velopper une maison ou un centre de santĂ© pluriprofessionnels », Ă celle de l’ADEME, via le SYDER du « Contrat de chaleur renouvelable ».
Le plan de financement est le suivant :
Soit un taux de subvention publiques de 40 %
Le calendrier prĂ©visionnel de l’opĂ©ration est le suivant :
Janvier 2026 : Validation de l’APD
FĂ©vrier 2026 : DĂ©pĂ´t du Permis de construire
Mars / Juin 2026 : Etude de MOE PRO – DCE
Juillet / Septembre 2026 : Consultation, choix et notification des marchés des entreprises
Octobre 2026 / Octobre 2027 : Travaux
L. Assainissement non-collectif : clĂ´ture budget annexe SPANC et assujettissement Ă la TVA - Rapporteur Jacky MENICHON
M. Budget annexe Assainissement : versement d’une dotation initiale - Rapporteur : Lucile DA SILVA
Vu la dĂ©libĂ©ration n°2025.132 du 11 septembre 2025 crĂ©ant une rĂ©gie dotĂ©e de l’autonomie financière pour la gestion du service public d’assainissement ;
Vu la dĂ©libĂ©ration n°2025.133 du 11 septembre 2025 crĂ©ant un budget annexe Assainissement Ă compter du 1er janvier 2026 incluant l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif ;
Vu l’instruction comptable M49 ;
Vu le Code général des collectivités territoriale, notamment les articles L. 2224-1 et L.2224-2 ainsi que les articles R.2221-1 et R.2221-13
Conseil du 18 dĂ©cembre 2025 – Note de synthèse – page 22
ConsidĂ©rant qu’aux termes de l’article R.2221-13 du CGCT, « la dotation initiale de la rĂ©gie reprĂ©sente la contrepartie des crĂ©ances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectuĂ©s par la collectivitĂ© locale de rattachement, dĂ©duction faite des dettes ayant grevĂ© leur acquisition, lesquelles sont mises Ă la charge de la rĂ©gie. Les apports en nature sont enregistrĂ©s pour leur valeur vĂ©nale. La dotation s’accroĂ®t des apports ultĂ©rieurs, des dons et subventions et des rĂ©serves ».
ConsidĂ©rant que conformĂ©ment au principe d'Ă©quilibre financier auquel sont soumis les services publics ocaux Ă caractère industriel et commercial, en vertu des dispositions des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT, l'article R. 2221-79 du CGCT, applicable aux rĂ©gies dotĂ©es de la seule autonomie financière chargĂ©es de l'exploitation d'un service public industriel et commercial, prĂ©voit que « la dĂ©libĂ©ration qui institue la rĂ©gie dĂ©termine les conditions du remboursement des sommes mises Ă sa disposition » et que « la durĂ©e du remboursement ne peut excĂ©der trente ans ». Cette disposition vise les Ă©ventuels apports en espèces effectuĂ©s par la collectivitĂ© locale de rattachement dans le cadre de la dotation initiale de la rĂ©gie prĂ©vue par l'article R. 2221-1 du CGCT.
Dès lors qu'elles sont soumises au même principe d'équilibre financier, ainsi que le rappelle l'article R. 2221-38 du CGCT, les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargées de l'exploitation d'un service public industriel et commercial sont également tenues de rembourser les éventuels apports en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement lors de la création de la régie.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Communautaire de :
➢ VERSER une dotation initiale du budget principal au budget annexe Assainissement afin de pallier l’absence de trĂ©sorerie Ă la crĂ©ation de la rĂ©gie au 1er janvier 2026 ;
➢ FIXER cette dotation Ă 300.000€ ;
➢ DIRE que les crĂ©dits sont prĂ©vus au budget 2026, au compte 1021 « Dotation et fonds d’investissement » ;
➢ DIRE que cette dotation sera remboursĂ©e au budget principal lorsque le budget annexe bĂ©nĂ©ficiera de la trĂ©sorerie suffisante ;
➢ AUTORISER Monsieur le PrĂ©sident ou son reprĂ©sentant Ă signer tout document nĂ©cessaire Ă la prĂ©sente dĂ©cision.
N. Mise en place d’un mandat d’auto-facturation au 1er janvier 2026 - Rapporteur : Lucile DA SILVA
Dans le cadre de l’exĂ©cution des contrats liant la CommunautĂ© de Communes SaĂ´ne-Beaujolais aux dĂ©lĂ©gataires de gestion des ouvrages au titre de la compĂ©tence Assainissement, il est nĂ©cessaire de mettre en place un dispositif d’auto-facturation permettant aux dĂ©lĂ©gataires d’Ă©mettre matĂ©riellement, au nom et pour le compte de la CCSB, les factures relatives aux redevances et parts revenant Ă la collectivitĂ©.
Ce dispositif est prĂ©vu par l’article 289 I-1 du Code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, qui autorise l’Ă©mission d’une facture par un tiers agissant au nom et pour le compte de l’assujetti, dans le cadre d’un mandat formalisĂ© par Ă©crit.
Afin de sĂ©curiser et d’encadrer la procĂ©dure, des avenants aux contrats initiaux, prĂ©voyant le mandat d’auto-facturation et ses modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre, doivent ĂŞtre signĂ©s entre la CCSB et les dĂ©lĂ©gataires. Ces avenants, dont le modèle est joint en annexe, prĂ©voiront une entrĂ©e en vigueur au 1er janvier 2026.
Il apparaĂ®t nĂ©cessaire, conformĂ©ment aux textes et Ă l’organisation administrative de la CCSB, d’autoriser le PrĂ©sident Ă signer cet avenant, ainsi que tout document affĂ©rent, afin de permettre la mise en Ĺ“uvre opĂ©rationnelle du dispositif d’auto-facturation.
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
➢ APPROUVER le projet d’avenant prĂ©voyant la mise en place du mandat d’auto-facturation, joint en annexe Ă la prĂ©sente dĂ©libĂ©ration ;
➢ AUTORISER Monsieur le PrĂ©sident ou son reprĂ©sentant Ă signer les avenants pour les contrats initiaux avec les diffĂ©rents dĂ©lĂ©gataires, ainsi que tout document relatif Ă l’exĂ©cution de la prĂ©sente dĂ©libĂ©ration
➢ DIRE que la prĂ©sente dĂ©libĂ©ration entrera en vigueur Ă compter du 1er janvier 2026 ; ➢ DIRE que la prĂ©sente dĂ©libĂ©ration sera notifiĂ©e aux dĂ©lĂ©gataires pour suite Ă donner.
7. Mobilité
A. Demande de reversement d’une quote-part du versement mobilitĂ© Ă SYTRAL MobilitĂ©s - Rapporteur : Patrick BAGHDASSARIAN
En application des dispositions des articles L. 1243-12, L.1243-19 et R. 1243-23 du code des transports et L.2333-68 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, les membres de SYTRAL MobilitĂ©s peuvent demander le reversement d’une fraction du versement mobilitĂ© perçu par SYTRAL MobilitĂ©s dans la limite maximale de 0,1 point du taux du versement mobilitĂ© (quote-part de versement mobilitĂ©).
Ainsi, la Communauté de Communes Saône-Beaujolais a délibéré le 3 novembre 2022 pour bénéficier du reversement de la quote-part pour les années 2023, 2024 et 2025.
Un bilan annuel des actions Ă©tait Ă communiquer Ă SYTRAL MobilitĂ©s par chaque territoire Ă la fin des 3 ans du dispositif, soit le 31 dĂ©cembre 2025. Afin de pouvoir s’inscrire dans le calendrier de dĂ©libĂ©rations budgĂ©taires de la fin 2025, ce bilan a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ© Ă mi-2025. La CCSB a transmis son bilan en septembre 2025.
Ce bilan est l’occasion de valoriser collectivement les projets menĂ©s par notre territoire depuis la prise de compĂ©tence sur les mobilitĂ©s solidaires, partagĂ©es et actives.
Bilan simplifié des actions menés ces dernières années :
En 2021 :
- Prise de la compétence mobilité
- Adoption du premier schéma directeur des modes actifs autour de la voie verte du Beaujolais (15 communes)
En 2022 :
- Intégration à SYTRAL Mobilités
En 2023 :
- Lancement du dispositif d’aide Ă l’achat de vĂ©los (400 000 € budgĂ©tĂ© entre mars 2023 et dĂ©cembre 2025)
- Renforcement du réseau de transport en commun Cars du Rhône avec SYTRAL Mobilités
En 2024 :
- Adoption du deuxième schĂ©ma directeur des modes actifs sur 20 communes du Haut Beaujolais - DĂ©ploiement d’appuis vĂ©los (phase 1 – 230 appuis)
- Renforcement du réseau de transport en commun Cars du Rhône avec SYTRAL Mobilités pour la deuxième année consécutive
En 2025 :
- Lancement des travaux pour plus de 3 km de voies vertes en lien avec le pôle gare de Belleville en-Beaujolais (prévu en 2026)
- ExpĂ©rimentation de deux voitures en autopartage avec CITIZ sur la commune de Belleville-en Beaujolais. RĂ©flexion pour dĂ©velopper le projet sur d’autres communes de la CCSB
- IntĂ©gration Ă la plateforme de covoiturage Encovoit’RDV qui regroupe l’ensemble des communes membres de SYTRAL MobilitĂ©s (Ă©quivalent DĂ©partement du RhĂ´ne)
- DĂ©ploiement d’appuis vĂ©los (phase 2 – 200 appuis et un abri)
- Suppression d’une ligne rĂ©gulière de Cars du RhĂ´ne/TCL par SYTRAL MobilitĂ©s
Chaque annĂ©e depuis la prise de compĂ©tence mobilitĂ©s, la CCSB fait de la sensibilisation sur les mobilitĂ©s durables, lors d’Ă©vĂ©nements organisĂ©s directement par le service ou non. Chaque annĂ©e, plusieurs pĂ©riodes marquent la tenue de stand mobilitĂ©s et d’activitĂ©s permettant de sensibiliser les usagers et habitants du territoire : Challenge mobilitĂ©, semaine de la mobilitĂ©, Col de Crie, etc.
Sur les annĂ©es 2023, 2024 et moitiĂ© 2025 (au 30/6), le reversement de la quote-part du versement mobilitĂ©s Ă la CCSB reprĂ©sente 514 577 € (demi-annĂ©e pour 2025). En comparaison, sur la mĂŞme durĂ©e (2023, 2024 et mi-2025), le budget dĂ©pensĂ© par la CCSB pour la mise en Ĺ“uvre de la compĂ©tence mobilitĂ© sur les trois volets (solidaire, active et partagĂ©e) reprĂ©sente 661 288 € (subventions soustraites).
I- La possibilité juridique de solliciter une partie de versement mobilité
En application des dispositions des articles R. 1243-23 du code des transports et L.2333-68 du code général des collectivités territoriales,
• Les membres de SYTRAL MobilitĂ©s peuvent demander le versement de la quote-part de versement mobilitĂ©,
• Ce reversement ne trouve Ă s’appliquer qu’au membre de SYTRAL MobilitĂ©s qui organise les services de transports visĂ©s aux 4°, 5° et 6° de l’article L. 1231-1-1 du Code des transports,
• Pour ce faire, des dĂ©libĂ©rations concordantes du conseil d’administration de SYTRAL MobilitĂ©s Ă la majoritĂ© des trois quarts des suffrages exprimĂ©s et de l’organe dĂ©libĂ©rant du membre qui a prĂ©sentĂ© la demande doivent ĂŞtre prises.
II- La détermination du quantum et des modalités pratiques du reversement par SYTRAL Mobilités
Pour dĂ©finir le quantum Ă reverser, SYTRAL MobilitĂ©s s’appuie sur les versements faits par l’URSSAF Caisse nationale (hors mutualitĂ© sociale agricole - MSA) en fonction des montants dĂ©clarĂ©s par les entreprises au regard de leurs dĂ©clarations salariales mensuelles ainsi que des Ă©ventuelles rĂ©gularisations, tant Ă la hausse qu’Ă la baisse, faites Ă la suite soit d’une correction spontanĂ©e soit d’un contrĂ´le.
L’URSSAF Caisse nationale dĂ©livre en effet un tableau mensuel du produit de l’impĂ´t par territoire avec rĂ©fĂ©rence de la commune (code INSEE) d’implantation de l’entreprise. La MSA ne fournit quant Ă elle aucun dĂ©tail, ces versements sont trimestriels et couvrent les entreprises agroalimentaires situĂ©es principalement sur le territoire de la MĂ©tropole.
A ce montant doivent ĂŞtre dĂ©duits les frais de prĂ©lèvement de l’ACOSS (0,5% pour risque d’impayĂ©s et 0,5% de frais de gestion). L’assiette d’application de la quote-part sera ainsi celle rĂ©ellement perçue par SYTRAL MobilitĂ©s dĂ©duction faite des frais et corrections rĂ©alisĂ©es par l’URSSAF Caisse nationale.
A noter : S’agissant de paiement mensuel, des variations Ă la hausse comme Ă la baisse peuvent intervenir. Ainsi, il peut arriver de constater sur un territoire des versements nĂ©gatifs du fait d’une correction importante.
La quote-part sollicitĂ©e par chaque Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale, plafonnĂ©e Ă 0,1 point du taux de versement mobilitĂ© appliquĂ© Ă chaque territoire, sera dĂ©libĂ©rĂ©e par le Conseil d’administration de SYTRAL MobilitĂ©s, en concordance avec la prĂ©sente dĂ©libĂ©ration.
En ce qui concerne les modalitĂ©s du reversement, SYTRAL MobilitĂ©s reçoit vers le 20 de chaque mois le produit du versement mobilitĂ© ainsi que les rĂ©partitions de ce produit par commune. SYTRAL MobilitĂ©s est donc en mesure de procĂ©der au mandatement dans le mois qui suit celui de la perception du produit de l’impĂ´t.
Si, Ă l’occasion d’un correctif de l’ACOSS, il apparaissait que le versement dĂ» Ă©tait nĂ©gatif, SYTRAL MobilitĂ©s nous prĂ©viendrait et Ă©mettrait un titre de recettes correspondant.
Chaque annĂ©e, la CCSB devra adresser Ă SYTRAL MobilitĂ©s un certificat administratif au terme duquel notre exĂ©cutif attestera que les sommes reçues au titre du reversement ont bien Ă©tĂ© affectĂ©es aux dĂ©penses nĂ©cessaires Ă l’exercice de nos compĂ©tences en matière de mobilitĂ©s actives, partagĂ©es, solidaires.
III- Modalités de reconduction
Le reversement de la quote-part est reconduit pour six annĂ©es soit jusqu’au 31 dĂ©cembre 2031
Au bout de trois annĂ©es, soit fin 2028 un point d’Ă©tape sera organisĂ© avec la CCSB afin de s’assurer que la quote-part du versement mobilitĂ© est bien consacrĂ©e aux mobilitĂ©s partagĂ©es, actives et solidaires.
Fin 2030 la CCSB transmettra à SYTRAL Mobilités un bilan des actions mises en œuvre au titre de ses compétences mobilités partagées, actives et solidaires et pour lesquelles le reversement de la quote-part de versement mobilité a été sollicité.
Fin 2031, une nouvelle demande de reversement de la quote-part de versement mobilité pourra être effectuée par délibérations concordantes de notre collectivité et de SYTRAL Mobilités.
IV- Justification de la demande d’obtention d’une partie de versement mobilitĂ©
Compte tenu du fait que la CCSB est autoritĂ© organisatrice de la mobilitĂ© au niveau local, qu’elle organise les services visĂ©s aux articles 4°, 5° et 6° de l’article L. 1231-1-1 du Code des transports, il apparaĂ®t opportun de demander Ă SYTRAL MobilitĂ©s de bĂ©nĂ©ficier de cette quote-part dans les conditions exposĂ©es au point II de la prĂ©sente dĂ©libĂ©ration.
Il convient dĂ©sormais que le Conseil d’Administration de SYTRAL MobilitĂ©s et notre Conseil communautaire dĂ©libèrent de façon concordante pour reconduire le reversement de 0,1 point du taux du versement mobilitĂ© (quote-part du versement mobilitĂ©) dès 2026.
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
➢ APPROUVER la demande de versement de la quote-part du versement mobilitĂ© par SYTRAL MobilitĂ©s jusqu’au 31 dĂ©cembre 2031 dans les conditions exposĂ©es ci-dessus.
➢ PRECISER que ces recettes seront inscrites au chapitre 731.
8. Voirie – Hydraulique – Érosion
A. Signature de la convention avec le DĂ©partement du RhĂ´ne et la commune de VilliĂ©-Morgon pour la rĂ©alisation, le financement (20 801.00 € TTC) et l’entretien des travaux d’amĂ©nagement de deux arrĂŞts de cars sur la RD 68 par la CommunautĂ© de communes SaĂ´ne-Beaujolais dans la traversĂ©e d’agglomĂ©ration de la commune de VilliĂ©-Morgon au PR 14+290 - Rapporteur : Yves DEVILLAINE
B. Approbation et autorisation de signature des conventions relatives aux aménagements de voies modes actifs sur les RD 18 et RD 37 à Belleville en-Beaujolais - Rapporteur : Yves DEVILLAINE
Dans le cadre de sa politique de développement des mobilités douces, la CCSB prévoit la réalisation de deux aménagements de voies modes actifs :
✓ Sur la RD 18, pour un montant de 1 003 795 € HT
✓ Sur la RD 37, pour un montant de 611 025 € HT
Ces projets sont réalisés en partenariat avec le Département du Rhône et la commune de Belleville-en Beaujolais. Les conventions tripartites précisent les engagements techniques, financiers et les responsabilités de chaque partie.
9. Agriculture – Sylviculture – Viticulture – ForĂŞt – Alimentation – RuralitĂ©
A. Participation financière dans le cadre de l’organisation du Salon de l’agriculture 2026 - Rapporteur : JĂ©rĂ©my THIEN (11/2 au 1/3/2026 ; 10 000 €)
B. Convention de partenariat avec le Centre RĂ©gional de la propriĂ©tĂ© forestière Auvergne RhĂ´ne-Alpes pour l’annĂ©e 2026 - Rapporteur : JĂ©rĂ©my THIEN
Considérant que le co-financement est apporté à 50% par chaque EPCI, voici le plan de financement :
10. Culture
A. Extension de la gamme des produits Cinéma Le Singulier (S) - Rapporteur : Nadine BAUDET
B. Attribution du nom de l’Ă©quipement pour le centre culturel Bernard Pivot - Rapporteur : Nadine BAUDET
Le Centre culturel Bernard Pivot, situĂ© Ă QuinciĂ©-en-Beaujolais, constituera un Ă©quipement structurant du territoire, dĂ©diĂ© Ă la culture et aux rencontres. L’action culturelle se dĂ©ploiera Ă travers la mĂ©diathèque et les espaces dĂ©diĂ©s aux espaces naturels sensibles et Ă la vigne et aux vins, la ludothèque et l’espace polyvalent permettront le dĂ©veloppement des activitĂ©s de jeux, de loisirs et l’accueil des acteurs associatifs,
culturels et institutionnels.
Afin de renforcer son identitĂ©, de faciliter sa reconnaissance sur le territoire et de porter une image cohĂ©rente avec sa vocation, il est proposĂ© d’attribuer une dĂ©nomination courte et symbolique Ă cet Ă©quipement : « CAVEA - Bernard Pivot Cultures et loisirs » ; cette dĂ©nomination permet d’associer l’identitĂ© viticole du territoire, le lien avec Bernard Pivot et la vocation du lieu, autour de toutes les cultures et des loisirs, un lieu de partages, de rencontres et de vie.
Au-delĂ de sa consonnance qui Ă©voque la viticulture par son Ă©cho au mot « cave », le terme « cavea » trouve son origine dans le latin et dĂ©signe, dans les théâtres antiques, l’ensemble des gradins oĂą prenait place le public. Ce mot porte donc une double symbolique particulièrement adaptĂ©e Ă ce lieu culturel :
• La dimension culturelle et artistique, directement liĂ©e Ă l’histoire du spectacle vivant et un lieu associĂ© aux pratiques culturelles dans ses formes les plus diverses, spectacle vivant, musique, rencontres avec des artistes et des auteurs, arts visuels, rĂ©sidences artistiques, expositions, projections …
• La vocation d’accueil et de rencontres, la cavea Ă©tant l’espace oĂą se retrouve la communautĂ© pour partager Ă©motions, connaissances, crĂ©ations et moments festifs.
Choisir le nom « CAVEA- Bernard Pivot cultures et loisirs » permet ainsi de valoriser l’esprit du lieu : un espace oĂą l’on se rĂ©unit, oĂą l’on Ă©coute, oĂą l’on dĂ©couvre, oĂą l’on apprend, oĂą l’on s’amuse et oĂą l’on participe ensemble Ă la vie culturelle locale.
Ces caractĂ©ristiques, associĂ©es Ă l’usage frĂ©quent du site par les habitants du territoire, confèrent au choix du nom « CAVEA » une rĂ©sonance forte et adaptĂ©e.
C. Convention d’entente entre la commune de QuinciĂ©-en-Beaujolais et la CommunautĂ© de communes SaĂ´ne Beaujolais pour la gestion du centre culturel Bernard Pivot - Rapporteur : Jacky MENICHON
La commune de QuinciĂ©-en-Beaujolais et la CommunautĂ© de communes SaĂ´ne-Beaujolais (CCSB), ont engagĂ© conjointement un projet de crĂ©ation d’un centre culturel rĂ©unissant la mĂ©diathèque, la ludothèque ainsi que des espaces d’interprĂ©tation consacrĂ©s aux Landes du Beaujolais, Ă la vigne et au vin, et un espace polyvalent pour les associations et la programmation culturelle.
La mĂ©diathèque actuelle, crĂ©Ă©e en 1988 sous l’impulsion de Bernard Pivot, est devenue intercommunale en 2015. InstallĂ©e au premier Ă©tage de la maison communale, elle est aujourd’hui excentrĂ©e et non accessible aux personnes Ă mobilitĂ© rĂ©duite. La ludothèque associative, riche de plus de 200 jeux et très frĂ©quentĂ©e, fonctionne dans des locaux restreints et distincts de la bibliothèque.
La libĂ©ration de l’ancienne caserne des pompiers et du local des services techniques, situĂ©s en centre bourg, a rendu possible un projet de regroupement de ces Ă©quipements dans un lieu unique : le futur Centre culturel Cavea –Bernard Pivot Cultures et loisirs.
Ce projet s’inscrit dans une volontĂ© commune :
• d’offrir un Ă©quipement culturel structurant, accessible et adaptĂ© aux besoins actuels ; • de renforcer le maillage territorial de la lecture publique ;
• de proposer un lieu ressource pour les associations, la population et les publics scolaires ; • de valoriser les Landes du Beaujolais et le patrimoine viticole ;
• de mettre en lumière le lien fort entre Bernard Pivot et la commune ;
• d’accompagner les transitions culturelles, Ă©ducatives et Ă©cologiques.
Une convention de maĂ®trise d’ouvrage dĂ©lĂ©guĂ©e a Ă©tĂ© conclue le 5 mai 2022 avec la CCSB, dĂ©signĂ©e maĂ®tre d’ouvrage, puis modifiĂ©e par un avenant n°1 approuvĂ© le 7 septembre 2023. Le financement des travaux est rĂ©parti Ă 63 % pour la commune et 37 % pour la CCSB.
A l’issue des travaux de rĂ©alisation et d’amĂ©nagement du nouveau centre culturel achevĂ©s, la CCSB s’engage Ă restituer Ă la Commune l’ensemble du bâtiment, espaces extĂ©rieurs compris, ce transfert relevant des dispositions en vigueur du Code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques applicable en pareille hypothèse, transfert s’effectuant Ă titre gracieux.
La CCSB bĂ©nĂ©ficie de la mise Ă disposition, par la commune, du nouvel Ă©quipement, pour la part relevant de l’exercice des compĂ©tences communautaires que sont La Gestion d’Ă©quipement culturel dĂ©fini d’intĂ©rĂŞt communautaire, comprenant la MĂ©diathèque Bernard Pivot et La Coordination et l’animation du contrat Territoire Lecture et La Coordination du rĂ©seau des bibliothèques communales.
La gestion future de l’Ă©quipement et les coĂ»ts affĂ©rents seront donc rĂ©partis Ă hauteur de 54 % pour la commune et de 46 % pour la CCSB ; modalitĂ©s conformes Ă la rĂ©partition des espaces intĂ©rieurs en fonction des compĂ©tences respectives de chacune des deux collectivitĂ©s.
Afin de dĂ©finir les modalitĂ©s de gestion, de rĂ©partition des charges et d’utilisation commune du futur centre culturel, il est proposĂ© au Conseil communautaire d’approuver une convention d’entente - outil de mutualisation de moyens sans crĂ©ation d’une personne morale dĂ©diĂ©e - convention conclue sur le fondement des articles L.5221-1 et suivants du CGCT. Cette convention a pour objet de fixer les modalitĂ©s de fonctionnement et d’utilisation commune de ce nouvel Ă©quipement.
Celle-ci précise notamment :
• la rĂ©partition des responsabilitĂ©s de chaque collectivitĂ© ;
• l’organisation de la gestion de l’Ă©quipement et les modalitĂ©s de gouvernance ;
• les modalitĂ©s de financement et de rĂ©partition des charges de gestion ;
• les modalitĂ©s de gestion des moyens humains mis en Ĺ“uvre pour le fonctionnement du lieu ;
• les modalitĂ©s de gestion des Ă©quipements photovoltaĂŻques.
La convention d’entente qui entrera en vigueur au 1er janvier 2026 et sera tacitement reconduite Ă chaque fin de mandature, sera très prochainement soumise Ă l’examen du Conseil municipal de la Commune de QuinciĂ©-en-Beaujolais.
D. DĂ©signation des membres pour la confĂ©rence intercommunale d’Entente pour le centre culturel Bernard Pivot - Rapporteur : Jacky MENICHON
La Convention d’entente, outil de mutualisation permettant la mise en commun de moyens sans crĂ©ation d’une personne morale dĂ©diĂ©e, pour la gestion de Cavea- Bernard Pivot Cultures et loisirs, prĂ©voit la mise en place d’une confĂ©rence intercommunale ; celle-ci aura pour objet de discuter des questions d’intĂ©rĂŞt commun aux parties, Ă savoir :
• Les actions de coopĂ©ration devant ĂŞtre mises en Ĺ“uvre par les deux parties afin de permettre la rĂ©alisation de l’objet de l’Entente
• Les orientations permettant d’Ă©tablir le budget Cavea- Bernard Pivot Cultures et loisirs • La rĂ©daction du Règlement intĂ©rieur visĂ© Ă l’article suivant
• La dĂ©finition des grandes lignes de la programmation du lieu
• Les conditions d’utilisation de l’espace polyvalent et les partenariats avec les associations locales
• Les conventions de partenariat avec les associations, et notamment avec la Ludothèque, association de la Commune, et le Conservatoire des Espaces Naturels sensibles
• La dĂ©termination des travaux et investissements nĂ©cessaires
• Les modalitĂ©s et conditions de gestion de la RĂ©gie de recettes
Cette conférence intercommunale sera composée de trois membres élus de chaque collectivité, désignés par leur assemblée respective au scrutin secret.
Le Conseil communautaire doit ainsi désigner comme représentants de la Communauté au sein de celle-ci :
• Nadine BAUDET ;
• Bernard GROSBOST ;
•
E. Subvention d’investissement du budget principal au budget annexe du cinĂ©ma Le Singulier(S) - Rapporteur : Nadine BAUDET (144 840 €)
F. Convention de partenariat avec l’association Le Lion noir pour le spectacle Le Serment du vigneron - Rapporteur : Nadine BAUDET (5 000 €TTC)
11. DĂ©veloppement Durable
A. Signature de la convention de rĂ©alisation d’une haie Ă Brouilly commune de Saint-Lager 30m - Rapporteur : FrĂ©dĂ©ric PRONCHÉRY
Le propriĂ©taire s’engage Ă prĂ©parer le sol avant plantation, Ă entretenir la haie et ne pas l’abĂ®mer ou la dĂ©truire pendant 25 ans, ou Ă respecter le classement au PLU.
La CCSB s’engage Ă fournir les plants et toutes les fournitures nĂ©cessaires Ă la bonne rĂ©alisation ainsi qu’Ă mettre en Ĺ“uvre la plantation.
B. StratĂ©gie de massification du photovoltaĂŻque sur le territoire : Approbation des statuts et du pacte d’actionnaires de la sociĂ©tĂ© partenariale « BĂ´Watts Production 1 » et de la convention de compte courant d’associĂ©s - Rapporteur : Jacky MENICHON
Depuis 2016, la CommunautĂ© de Communes SaĂ´ne-Beaujolais est labellisĂ©e Territoire Ă Energie Positive (TEPos). Cette dĂ©marche volontaire vise Ă mobiliser les acteurs du territoire afin de rĂ©duire au maximum les consommations d’Ă©nergie et d’augmenter la production d’Ă©nergie renouvelable afin de couvrir les besoins Ă©nergĂ©tiques restants.
Sur le territoire de la CCSB, la consommation d’Ă©nergie annuelle totale est estimĂ©e Ă 1311GWh. Les principaux secteurs consommateurs sont le transport routier (47%), le rĂ©sidentiel (2%), l’industrie (13%) et le tertiaire (9%). Concernant la production d’Ă©nergie d’origine renouvelable, la production est estimĂ©e Ă 128GWh. Le taux de couverture de la consommation par les Ă©nergies renouvelables est d’environ 10% provenant principalement du bois-Ă©nergie, du biogaz et du solaire photovoltaĂŻque dans une moindre mesure.
Consciente des enjeux liĂ©s au dĂ©veloppement des Ă©nergies renouvelables, la CCSB a fait le choix d’inscrire dans ses statuts la compĂ©tence liĂ©e au dĂ©veloppement des Ă©nergies renouvelables. Les grandes orientations stratĂ©giques en faveur du dĂ©veloppement du solaire photovoltaĂŻque ont fait l’objet d’une dĂ©libĂ©ration du conseil communautaire cadre le 20 mai 2021.
Afin de massifier le dĂ©veloppement du solaire photovoltaĂŻque sur son territoire de manière coordonnĂ©e et de permettre une rĂ©appropriation publique et citoyenne de la question Ă©nergĂ©tique, la CCSB a lancĂ© un Appel Ă Manifestation d’intĂ©rĂŞt (AMI) afin de sĂ©lectionner un partenaire avec lequel sera constituĂ©e des sociĂ©tĂ©s de dĂ©veloppement et d’exploitation pour porter des projets photovoltaĂŻques sur son territoire. Ces projets seront principalement des ombrières de parking, des centrales au sol, des centrales flottantes, des grandes toitures et des sites agricoles pour de l’agrivoltaĂŻsme.
A l’issue de cette procĂ©dure, par une dĂ©cision du comitĂ© de pilotage en date du 25 novembre 2021 et d’une notification du laurĂ©at en date du 30 novembre 2021, la CCSB a dĂ©clarĂ© laurĂ©ate de la procĂ©dure la sociĂ©tĂ© TERRE ET LAC SOLAIRE et sa filiale grands projets CORFU SOLAIRE.
Suite au travail menĂ© avec CORFU SOLAIRE, filiale du groupe TERRE ET LAC SOLAIRE, et en amont de la crĂ©ation de la sociĂ©tĂ© BĂ´Watts Production 1, une convention de partenariat a Ă©tĂ© signĂ©e. Cette « convention cadre de partenariat pour la mise en Ĺ“uvre de la stratĂ©gie de massification du photovoltaĂŻque sur le territoire de la CommunautĂ© de communes SaĂ´ne-Beaujolais » a fait l’objet d’une dĂ©libĂ©ration du conseil communautaire le 26 septembre 2024. Cette convention instituait la coopĂ©ration entre la CCSB et les sociĂ©tĂ©s TERRE ET LAC SOLAIRE et CORFU SOLAIRE et dĂ©finissait le cadre de cette coopĂ©ration.
Les statuts et le pacte d’actionnaires de la première sociĂ©tĂ© de projet par actions simplifiĂ©es (SAS) dĂ©nommĂ©e « BĂ´Watts Production 1 » reprennent les grands principes et les principales modalitĂ©s prĂ©vus dans cette convention cadre de partenariat.
La loi n°2015-992 du 17 aoĂ»t 2015 relative Ă la transition Ă©nergĂ©tique pour la croissance verte a ouvert la possibilitĂ© aux communes et Ă leurs groupements de participer financièrement au capital de sociĂ©tĂ©s commerciales dont l’objet social est la production d’Ă©nergies renouvelables.
L’article L.2253-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, dans sa rĂ©daction actuellement en vigueur, prĂ©voit ainsi que « les communes et leurs groupements peuvent, par dĂ©libĂ©ration de leurs organes dĂ©libĂ©rants, participer au capital d'une sociĂ©tĂ© anonyme ou d'une sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e dont l'objet social est la production d'Ă©nergies renouvelables […] par des installations situĂ©es sur leur territoire ou, pour une commune, sur le territoire d'une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d'un groupement limitrophe. L'acquisition de ces actions peut ĂŞtre rĂ©alisĂ©e au travers de la prise de participations au capital de sociĂ©tĂ©s commerciales ayant pour seul objet de dĂ©tenir les actions au capital des sociĂ©tĂ©s mentionnĂ©es Ă la première phrase du prĂ©sent alinĂ©a ».
Le pacte d’actionnaires et les statuts prĂ©sentent notamment les points suivants :
1. La SociĂ©tĂ© par Action SimplifiĂ©e (SAS) est dĂ©nommĂ©e « BĂ´Watts Production 1 » et a pour objet :
- « La production d'Ă©nergie Ă partir de tous moyens et en particulier de tous procĂ©dĂ©s solaires ; - Les investissements dans tous projets permettant la rĂ©alisation de cet objet ;
- La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;
Et gĂ©nĂ©ralement, toutes opĂ©rations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement Ă l'objet social ou Ă tout objet similaire ou connexe. »
2. Le capital social de la SociĂ©tĂ© est divisĂ© en 1000 actions d’une valeur nominale d’un euro (1€) chacune. Le capital de la sociĂ©tĂ© et les droits de vote au sein de cette dernière sont partagĂ©s dans les proportions suivantes :
3. La société sera dirigée, administrée et représentée par la société CORFU SOLAIRE exerçant les fonctions de Président. Le comité de direction sera composé de 5 membres désignés pour une durée indéterminée, la CCSB étant en droit de désigner deux membres et CORFU SOLAIRE 3 membres.
Le président et les membres du comité de direction ne perçoivent aucune rémunération au titre de leur mandat.
4. Le capital initial intègre la CCSB Ă 49%. Il est prĂ©vu que la CCSB puisse revendre une partie de ses actions au Conseil DĂ©partemental du RhĂ´ne et Ă 2 communes sans l’agrĂ©ment du comitĂ© de direction. Ces transferts pourront se faire pour un nombre total maximum de Titres reprĂ©sentant 19% du capital.
5. Le pacte d’actionnaires prĂ©voit des Ă©volutions par rapport Ă la convention de partenariat :
a. Certaines dĂ©cisions se prendront Ă la majoritĂ© simple et non Ă la majoritĂ© qualifiĂ©e afin d’Ă©viter tout soupçon d’influence dominante de la CCSB sur BĂ´Watts Production 1. Le rĂ´le du prĂ©sident est Ă©galement renforcĂ©.
b. Introduction de la limite de 19% pour le transfert de titres de la CCSB aux autres collectivités.
6. Le pacte d’actionnaires reprend les clauses introduites par la convention de partenariat : pĂ©riode d’inaliĂ©nabilitĂ©, droit de prĂ©emption, droit de sortie conjointe.
7. Les actionnaires pourront participer financièrement Ă la sociĂ©tĂ© sous forme de prĂŞt (Compte Courant d’AssociĂ©s) et de garanties bancaires. Ces Comptes Courants d’AssociĂ©s sont consentis pour une durĂ©e de 7 an renouvelable une fois, dans le cadre prĂ©vu Ă l’article L.2253-1 du CGCT. Le taux convenu est de 11,5%
8. D’après le plan de financement joint en annexe, sur 2026, la CCSB sera amenĂ©e Ă verser 955 000€ sous forme de Compte Courant d’AssociĂ©s.
9. L’ensemble des documents est consultable : 02_Statuts_pacte_contrats_cession.
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
➢ APPROUVER le contenu des statuts et du pacte d’actionnaires de BĂ´Watts Production 1 ;
➢ AUTORISER Monsieur le PrĂ©sident ou son reprĂ©sentant, Ă signer les statuts, le pacte d’actionnaires et tout autre document permettant l’entrĂ©e au capital de BĂ´Watts Production 1 de la CommunautĂ© de Communes SaĂ´ne-Beaujolais ;
➢ NOMMER M. FrĂ©dĂ©ric PRONCHERY et M. Jean-Michel MOREY en qualitĂ© de reprĂ©sentant de la CCSB au ComitĂ© de direction de BĂ´Watts Production 1 et M. Pierre-Yves PELLE-BOUDON et M. Daniel MICHAUD en qualitĂ© de supplĂ©ant ;
➢ APPROUVER l’achat de 490 actions de la sociĂ©tĂ© BĂ´Watts Production 1 pour une valeur totale de 490€ ;
➢ AUTORISER Monsieur le PrĂ©sident ou son reprĂ©sentant, Ă procĂ©der Ă toute dĂ©marche et Ă signer tous documents nĂ©cessaires Ă l’achat de ces actions ;
➢ APPROUVER le versement Ă la sociĂ©tĂ© BĂ´Watts Production 1 d’une avance en compte courant d’associĂ©s au titre de l’exercice 2026, pouvant aller jusqu’Ă 1 200 000€ ;
➢ AUTORISER Monsieur le PrĂ©sident ou son reprĂ©sentant, Ă procĂ©der Ă toute dĂ©marche et Ă signer tous documents nĂ©cessaires au versement de ces Comptes Courants d’AssociĂ©s ;
➢ CHARGER Monsieur le PrĂ©sident ou son reprĂ©sentant ; de toute dĂ©marche utile Ă l’exĂ©cution de la prĂ©sente dĂ©libĂ©ration ;
➢ AUTORISER le PrĂ©sident ou son reprĂ©sentant Ă signer tout acte permettant l’application de la prĂ©sente dĂ©libĂ©ration.
C. Soutien au dĂ©veloppement des Energies Renouvelables – Convention d’Occupation Temporaire du domaine public avec la sociĂ©tĂ© BĂ´Watts Production 1 dans le cadre du dĂ©veloppement du photovoltaĂŻque - Rapporteur : FrĂ©dĂ©ric PRONCHÉRY
12. Tourisme
A. Acquisition de la parcelle cadastrée section AR numéro 50 située à Deux-Grosnes et de la parcelle cadastrée section AD numéro 82 située aux Ardillats, à proximité immédiate du Col-de-Crie - Rapporteur : Frédéric MIGUET
Dans le cadre du projet de dĂ©veloppement du site du Col de Crie, il apparait nĂ©cessaire d’Ă©tendre l’emprise du projet aux parcelles avoisinantes.
Les parcelles cadastrĂ©es AR50 et AD82 se trouvent Ă proximitĂ© immĂ©diate du site, la parcelle AR50 est mitoyenne Ă l’aire de jeux et de pique-nique existante. Leur emprise totale est de 18 900 m² (emprise des parcelles en jaune sur le plan ci-dessous).
Ces parcelles, qui appartiennent Ă madame Michelle PETIT, sont stratĂ©giques dans le dĂ©veloppement du site en raison de leur positionnement et de la superficie disponible qui permettront d’accroitre l’offre de loisirs et nature du site.
La propriĂ©taire nous propose aujourd’hui l’acquisition de ces deux parcelles pour un montant total de 20 000€.
Le montant de cette acquisition est infĂ©rieur au seuil de 180 000 €, n’oblige pas la consultation de la Direction Immobilière de l’Etat (service des Domaines).
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de :
➢ ACCEPTER l’acquisition des parcelles suivantes :
- Parcelle AD numĂ©ro 82 situĂ©e aux Ardillats, d’une surface de 245 m² ;
- Parcelle AR numĂ©ro 50 situĂ©e Ă Deux-Grosnes, d’une surface de 18 655 m² ; Dans les conditions Ă©noncĂ©es ci-dessus, au prix total de 20 000€.
➢ DIRE que les frais d’acte sont Ă la charge de la CommunautĂ© de Communes ; ➢ AUTORISER Monsieur le PrĂ©sident Ă designer un notaire pour la rĂ©daction de l’acte ;
➢ AUTORISER Monsieur le PrĂ©sident, avec facultĂ© de subdĂ©lĂ©guer, Ă signer tous les documents et pièces utiles pour la rĂ©alisation de cette acquisition.
13. AmĂ©nagement – Urbanisme
A. Approbation de la modification n°7 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Syndicat d'Urbanisme de la RĂ©gion de Belleville (SURB) - Rapporteur : Jacques DUCHET
B. Avenant à la convention entre la CCSB et la CCBPD relative au partage des données géographiques et à la mise à disposition du WebSIG - Rapporteur : Jacques DUCHET
14. Sport et Événementiel
A. Règlement intérieur des équipements sportifs - Rapporteur : Lucile DA SILVA
Afin de faire connaĂ®tre des usages et les attentes en termes de comportements attendus dans et autour des sites sportifs de la CommunautĂ© de Communes SaĂ´ne Beaujolais, il est nĂ©cessaire d’Ă©tablir un document qui sera affichĂ© Ă la vue de tous les usagers. Ainsi, de la signalĂ©tique pourra ĂŞtre apposĂ©e dans et sur les sites sportifs afin que rendre explicite les usages autorisĂ©s et ceux qui ne le sont pas.
Ce document est un règlement intĂ©rieur qui dĂ©finit Ă©galement des critères de rĂ©servation ou d’attribution des sites sportifs afin de rendre plus aisĂ© les rĂ©ponses Ă rendre aux diffĂ©rentes sollicitations.
15. DĂ©veloppement Ă©conomique
A. DĂ©rogation communautaire au principe du repos dominical des salariĂ©s des commerces de dĂ©tail de la commune de Belleville-en-Beaujolais – Liste des dimanches 2026 - Rapporteur : FrĂ©dĂ©ric MIGUET
ConformĂ©ment aux dispositions issues de la loi n° 2015-990 du 6 aoĂ»t 2015 pour la croissance, l’activitĂ© et l’Ă©galitĂ© des chances Ă©conomiques, la CommunautĂ© de Communes SaĂ´ne-Beaujolais Ă la facultĂ© de dĂ©cider de dĂ©roger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 9 dimanches par an et par branche commerciale après consultation des partenaires sociaux.
Après retour des diffĂ©rentes structures, il est proposĂ© d’accorder aux commerces de dĂ©tails implantĂ©s Ă BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS le principe de 9 dĂ©rogations annuelles aux règles du repos dominical et de les autoriser Ă ouvrir leurs Ă©tablissements les dimanches suivants :
1. Dimanche 22 février 2026 ;
2. Dimanche 15 mars 2026 ;
3. Dimanche 30 août 2026 ;
4. Dimanche 6 septembre 2026 ;
5. Dimanche 29 novembre 2026 ;
6. Dimanche 6 décembre 2026 ;
7. Dimanche 13 décembre 2026 ;
8. Dimanche 20 décembre 2026 ;
9. Dimanche 27 décembre 2026.
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
➢ APPROUVER les 9 dimanches proposĂ©s en 2026 durant lesquels l’ensemble des commerces de dĂ©tail implantĂ©s Ă BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS seront autorisĂ©s Ă dĂ©roger au repos dominical de leur personnel dans les limites prĂ©vues par la loi.
16. Social
A. Consultation du Conseil Communautaire pour avis sur le nouveau SchĂ©ma DĂ©partemental d’AmĂ©lioration de l’AccessibilitĂ© des Services au Public du RhĂ´ne (SDAASP) - Rapporteur : Evelyne GEOFFRAY
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