En attendant les comptes-rendus officiels sur le site de la CCSB, voici l’ordre du jour de ce conseil communautaire du 29 septembre 2022 à Monsols Deux-Grones, avec quelques éléments de synthèse illustrés.
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Procès-verbal du Conseil précédent adopté en séance
3. Information au Conseil sur l’exercice des délégations
4. Eau et Assainissement
A. Modification statutaire en vue de la réalisation d’études préparatoires à la prise de compétence eau et assainissement au 1er janvier 2026 - Rapporteur Daniel MICHAUD.
5. Aménagement – Urbanisme
A. PLU de Marchampt : Définition des modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 - Rapporteur Jacques DUCHET
B. Annule et remplace la délibération 2022.116 – Approbation de l’avenant N°2 entre l’agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine Lyonnaise et la communauté de communes Saône Beaujolais - Rapporteur Jacques DUCHET
C. Partage de la taxe d'aménagement - Rapporteur Jacky MENICHON
La taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.
Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».
Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté de communes Saône Beaujolais doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité. Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022. Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la CCSB. Ce pourcentage est fixé à 17,5 %.
En effet, la CCSB assure un certain nombre de missions qui relèvent de l’aménagement en matière de développement économique, touristique, de transition écologique et en matière de gestion de certains équipements sportifs, culturels, de santé ou à destination de la petite enfance.
Afin de déterminer ce taux, les élus ont convenu de le fixer à 50 % de la proportion des dépenses d’équipements réellement effectuées entre 2018 et 2020 (à savoir 44.844.000 € pour les communes et 24.251.000 € pour la CCSB soit 35 %) soit 17,5 %. Ce taux correspond également à 50% du coefficient d’intégration fiscale de la CCSB.
Plusieurs élus s’inquiètent de ce transfert, plus sur les modalités que sur l’abandon de cette recette pour les communes. Dans le nouveau texte, la taxe d'aménagement ne serait redevable qu’à la fin prononcée des travaux, ce qui pourrait tenter certains habitants de ne pas se prononcer …
D. Vente de parcelles de la CCSB à la commune de Belleville-en-Beaujolais relative à la construction d’une nouvelle caserne de sapeurs-pompiers par le SDMIS - Rapporteur : Jacky MÉNICHON
Bernard GROSBOST prend la parole pour demander le report de cette délibération, compte tenu de l'absence du Maire de St Georges.
Le Président de la CCSB s'étonne de cette demande, puisque ce sujet revient à nouveau du fait des actions du Maire de St Georges, que son absence n’a pas été évoquée lors de la réunion des maires et que reporter à nouveau ne changera rien puisque le SDMIS a fait son choix. “La CCSB n’est pas concernée par ce débat entre St Georges et les responsables des sapeurs pompiers”.
Frédéric PRONCHERY rappelle que Belleville-en-Beaujolais n'a jamais demandé l'installation de la caserne des pompiers sur son territoire. Les deux décisions importantes ont été prises par le SDMIS pour le choix du site et par le Département du Rhône pour le refus d’un rond-point nécessaire sur St Georges. Il a aussi proposé de renégocier avec les plaignants riverains du site d'origine "Le Chevalier" à St Georges. Proposition que Patrick BAGHDASSARIAN a accepté dans un premier temps, puis refusé …
Pour le Maire de Belleville-en-Beaujolais, après 2 ans de débat, “on est arrivé au bout du bout, les élus doivent assumer, prendre leurs responsabilités et entendre la demande des sapeurs pompiers". On ne peut plus les laisser à l'abandon dans des locaux vétustes et plus du tout adaptés.
Franck JOLY intervient pour rappeler que la commune de St Georges a quand même investi 670 000 euros (sans compter les frais de justice en cours) et qu'il a l'impression de s'être fait "bananer et rouler dans la farine". Il veut ainsi montrer aux habitants de St Georges “qu’on ira jusqu’au bout”.
Bernard GROSBOST confirme que les 5 élus de St Georges voteront à nouveau contre cette délibération, du fait aussi que le terrain choisi par le SDMIS n'est pas “judicieusement placé” (présence de poids lourds pouvant gêner la circulation des pompiers).
Un autre élu de la CCSB considère “qu’il n’y a pas de match à refaire” et trouve indécent de laisser la caserne actuelle dans cet état, et que ce n'est pas de cette façon que l'on attirera de nouveaux pompiers volontaires.
Le Président procède au vote à main levée : 5 contres (les 5 élus de St Georges), 1 abstention et tous les autres élus de la CCSB sont pour la délibération suivante.
Le conseil communautaire a voté le 17 mars 2022 une délibération autorisant le président à procéder à la vente d’un terrain à la commune de Belleville-en-Beaujolais en vue d’installer un nouveau centre de secours pour le SDMIS. Cette délibération a été adoptée, à bulletin secret, par 39 voix pour et 17 voix contre (8 abstentions).
En date du 5 mai 2022, le maire de Saint Georges de Reneins a enjoint par recours gracieux la CCSB à procéder au retrait de la délibération, ce à quoi le président a répondu le 1er juillet de manière négative. Le 29 juillet 2022, le maire de Saint Georges de Reneins a donc saisi le tribunal administratif contre la CCSB en demandant l’annulation de la délibération.
3 moyens sont évoqués dans le recours formulé contre la CCSB à savoir : un problème de procédure de vote, une mauvaise information des conseillers communautaires et un détournement de pouvoir. En l’état de l’analyse juridique, les risques s’agissant des 2 derniers moyens n’apparaissent pas fondés. En revanche, l’élément de procédure pourrait affaiblir la force juridique de la délibération. En effet, le vote à bulletin secret n’a pas été formellement demandé par au moins un tiers de l’assemblée. Dans ces circonstances, et afin de garantir la pleine légalité de cette délibération et ne pas ajouter à l’incertitude liée à la création du nouveau centre de secours, il est proposé d’annuler la délibération du 17 mars 2022 et d’en reprendre une nouvelle dans les mêmes termes avec une procédure de vote non susceptible de débat. Cette nouvelle délibération corrige également une mention TTC en HT.
Afin que le SDMIS puisse édifier une nouvelle caserne de sapeurs-pompiers sur la commune de Belleville-en-Beaujolais, la CCSB vend des parcelles sur la zone d’activité de « Fontenailles » à la commune de Belleville-en-Beaujolais. Cette vente prend en considération l’estimation de la valeur vénale des terrains par l’avis du Domaine n°7300 SD en date du 21.10.2021 annexé à la présente délibération et en respectant le prix de vente fixé à 60€/m² HT par la CCSB sur l’ensemble de la zone.
La nouvelle caserne de sapeurs-pompiers sera implantée dans la Zone d’activité de Fontenailles 2 sur la parcelle AK1211. La parcelle concernée doit faire l’objet d’un découpage parcellaire en fonction de l’aménagement retenu pour la phase 2 de la zone d’activité (cf. annexe 2). Le terrain d’assiette total du projet de caserne portera sur environ 6100m2 et n’est pas viabilisé. La viabilisation interne du terrain sera réalisée par le SDMIS.
La nouvelle caserne sera édifiée et financée par le SDMIS qui assumera la maîtrise d’ouvrage. Le permis de construire déposé par le SDMIS devra être accepté par la commune de Belleville-en-Beaujolais et permettra le début des travaux dès son obtention. Dès l’implantation de la caserne, la commune de Belleville-en-Beaujolais devra, sans contrepartie financière de la part du SDMIS, entretenir les espaces verts.
Le prix de vente de référence est donc défini pour une surface de 6 100m² à 60€/m² TTC soit un montant de 366 000€ HT. Ce montant pourra faire l’objet d’une réévaluation en fonction de l’aménagement final retenu pour la zone d’activité.
Dès l’activation opérationnelle de la nouvelle caserne, les locaux communaux situés au 10 Rue du Commandant René Bianchetti, actuellement occupés par la caserne de sapeurs-pompiers, seront restitués à la commune.
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
ANNULER la délibération n°2022.021 du 17 mars 2022 ;
APPROUVER la vente des parcelles de la CCSB à la commune de Belleville-en-Beaujolais pour l’implantation d’une caserne de sapeurs-pompiers par le SDMIS au prix de référence de 366 000€ HT et pour une surface estimée à 6 100m² ;
DIRE que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les actes administratifs relatifs à la vente.
E. Compensation environnementale ZAC LYBERTEC - Rapporteur Jacky MENICHON
6. Tourisme
A. Maison de la Randonnée et du Trail : Tarifs nouveaux produits 2022 - Rapporteur Frédéric MIGUET
7. Social
A. Cession du cabinet d’ostéopathie au sein de la Maison de Santé de DEUX-GROSNES à M Thierry SEFFERT - Rapporteur Evelyne GEOFFRAY
8. DĂ©veloppement Durable - ENS
A. Attribution d’un fonds de concours pour la réalisation d’audits énergétiques sur des bâtiments communaux (Lancié – Deux-Grosnes - Lantignié) – AMI SEQUOIA - Programme ACTEE de la FNCCR - Rapporteur : Frédéric PRONCHÉRY
B. Engagement dans le programme Territoire Engagé Transition Écologique, label climat-air-énergie proposé par l’ADEME - Rapporteur : Frédéric PRONCHÉRY
C. RENOV’ En Beaujolais – signature de la convention annuelle de partenariat du Service Public de la Performance Énergétique de l’Habitat (SPPEH) et du Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique (SARE) - Rapporteur : Frédéric PRONCHÉRY
D. Rénov’En Beaujolais - nouveau barème de subventions aux particuliers et mise à jour des plafonds de ressources - Rapporteur : Frédéric PRONCHERY
E. Rénov’En Beaujolais – Convention partenariale avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat pour l’accompagnement des entreprises tertiaires vers la sobriété énergétique - Rapporteur : Frédéric PRONCHERY
9. Ressources Humaines
A. Mise à jour du tableau des effectifs au 1er octobre 2022 : Créations et suppressions de postes - Rapporteur Jacky MENICHON
B. Contrats d’apprentissage “agent d’accueil service tourisme” - Rapporteur Jacky MENICHON
C. Convention avec le CNFPT pour l’organisation des formations intra-union - Rapporteur Jacky MENICHON
10. Patrimoine
A. Fonds d’Intervention en faveur du Patrimoine : restauration d’un mur en pierres à Lantignié - Rapporteur Nadine BAUDET
11. Développement économique – Tourisme
A. Partenariat financier dans le cadre la mise à jour de l’enquête sur les comportements d’achats des ménages sur le territoire du nouveau Rhône pour 2022-2023 - Rapporteur Frédéric MIGUET
A. Convention de partenariat avec le centre régional de la propriété forestière auvergne Rhône-Alpes pour l’année 2023 - Rapporteur Jérémy THIEN
13. Finances
A. Garantie d’emprunts pour la réalisation de logement accompagné et Hébergement d’urgence – Secteur médico-social : FOYER DES REMPARTS Construction de 25 logements et 25 places/lits à BEAUJEU (2 861 000,00 euros)
B. Garantie d’emprunts – Secteur médico-social : FOYER DES REMPARTS Construction de 13 logements et 13 places/lits à BEAUJEU (1 070 000,00 euros)
14. Questions diverses
Le président fait part de quelques aménagements sur les délégations CCSB : compte tenu de la charge de Malik, Jacky reprend les Ressources Humaines et Lucie les Finances.
Bernard Grosbost fait la promotion du spectacle des 8 et 9 octobre à La Pirogue : "Des poètes, des fous"... Brel, Brassens, Ferré par l'orchestre les Grandes Z'oreilles !
Il y a un temps pour tout. Un temps pour étudier, un temps pour négocier, un temps pour décider et un temps pour appliquer.
RépondreSupprimerÀ force de s'opposer aux élus du Département, de la CCSB et même à certains Reneimois, on oublie l'essentiel : répondre aux besoins et servir l'intérêt général.
Le recours gracieux, la saisine au tribunal administratif et tout ce temps consommé par les élus et des experts, coûtent à la collectivité et aux contribuables Reneimois.
Pour les élus de St Georges, il est temps d'étudier une nouvelle destination au terrain du Chevalier (3,7 hectares + deux maisons achetées 678 773 € en 2010).
Quitte à ouvrir et positiver le débat, en faisant un appel à projets …
Le PROGRES du 30/09/2022 - Future caserne des pompiers : (encore) un vote pour la vente du terrain Ă Belleville-en-Beaujolais.
RépondreSupprimerLe PROGRES du 22/10/2022 - Taxe d’aménagement : des difficultés financières à venir pour vos communes ? Les élus craignent que les personnes qui doivent régler cette taxe d’aménagement tardent à déclarer l’achèvement des travaux - retardant, de fait, le versement de la taxe ...
RĂ©pondreSupprimerLe Patriote du 3/1/2024 : Sapeurs-pompiers : le RhĂ´ne renfloue le SDMIS mais veut des comptes "
RépondreSupprimerLe Département a acté une hausse de 5 % de sa contribution au Service départemental métropolitain d'incendie et de secours en 2024, non sans s'inquiéter et se questionner sur l'avenir ...
Christophe Guilloteau, Président du Département du Rhône
"À qui la faute ? Ce n'est certainement pas celle de la présidente du SDMIS, ni du contrôleur général actuel. Je veux savoir comment on est arrivé à un tel trou dans la raquette et je n'accepterai pas que des projets comme Belleville, Condrieu et d'autres casernes soient repoussés aux calendes grecques : le Département doit être traité comme la Métropole".