Les 68 élus des 35 communes du territoire, ont renouvelé leur confiance en élisant à nouveau Jacky Ménichon à la présidence de la Communauté de Communes Saône Beaujolais. “Une élection importante pour faire vivre le territoire au quotidien. J’aime ce rôle car le président de la CCSB ne fait pas de la politique mais du local. On s’occupe du bien-être des personnes.” L’exécutif de la CCSB a été également désigné, avec 21 membres (13 vice-présidents et 8 présidents de commissions) dont 1 seule femme (voir notre article “Décryptage”).
Pour cette première séance de la CCSB du 16 avril 2026 à 18h30 dans la salle Camille Claudel à Belleville-en-Beaujolais, en attendant le compte-rendu et les délibérations officiels sur le site de la CCSB, voici les éléments factuels.
Vous trouverez la composition du nouveau conseil communautaire, en cliquant ici.
1. Installation du Conseil Communautaire
Après l’accueil par Monsieur Jacky MENICHON, Président sortant, la séance est ouverte et présidée par le doyen d’âge de l’assemblée René THEVENON. L’appel des membres est réalisé et l’installation du nouveau Conseil Communautaire est déclarée.
2. Désignation d’un secrétaire de séance
Jean-Michel MOREY
3. Vie Institutionnelle
A. Election du Président - Rapporteur : Doyen d’âge René THEVENON
Jacky MENICHON 66 voix - Blanc 1 voix
Le président remercie les membres de l’assemblée. Il indique qu’il mettra autant de cœur à l’ouvrage sur le prochain mandat tout en restant hors d’une logique de politique politicienne. Il propose de poursuivre dans l’esprit déjà engagé à savoir un développement équilibré du territoire, une priorité aux communes, échelon essentiel de la démocratie locale. Il énumère ensuite les différentes priorités et projets en matière d’action communautaire, notamment le développement économique, la transition énergétique, les mobilités, l’action sociale, la santé, le tourisme, l’aménagement du territoire par le PLUIH ou encore l’agriculture et la viticulture.
Il convient que ces actions devront se faire dans un cadre budgétaire contraint mais espère que l’état d’esprit restera aussi positif à l’avenir.
B. Lecture de la charte de l’élu local - Rapporteur : Le Président
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil communautaire, immédiatement après l'élection du président, le nouveau président donne lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le président remet aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L1111-12 à L1111-14 et L2123-1 à L2123 35). Il est également donné copie des articles réglementaires (R2123-1 à D2123 28).
Le Président procède à la lecture de la Charte de l’élu local :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Il est remis aux conseillers communautaires une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123- 35 et R2123-1 à D2123-28).
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
PRENDRE ACTE de la remise aux conseillers communautaires et de la lecture de la Charte de l’Elu local.
Le conseil communautaire prend acte à l’unanimité
C. Décision du nombre de vice-présidents - Rapporteur : Le Président
L'article L5211-10 du CGCT dispose que « Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. »
La CCSB dispose d’un nombre de sièges de 56 dans le cadre du droit commun, qui a été porté à 68 par accord local. Pour le calcul du nombre de postes de vice-présidents, cet « effectif total de l'organe délibérant » doit s’entendre comme l’effectif réel de l’assemblée fixé par arrêté préfectoral, soit 68 sièges.
Aussi, le conseil communautaire peut décider de désigner au maximum 14 Vice-présidents.
Le Conseil est invité à délibérer pour fixer le nombre de Vice-présidents à 13.
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
FIXER le nombre de Vice-présidents à 13 (treize).
unanimité
D. Décision du nombre de membres du Bureau Communautaire - Rapporteur : Le Président
L'article L5211-10 du CGCT dispose que « Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. »
Aussi il appartient au Conseil communautaire de déterminer, par délibération, le nombre de membres composant le bureau communautaire. Il convient, pour assurer le bon fonctionnement de l’exécutif communautaire, de fixer un nombre de membres permettant une représentation équilibrée du territoire et une gestion efficace des affaires communautaires.
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
FIXER le nombre de membres du bureau communautaire comme suit :
Le Président,
13 Vice-Présidents,
8 autres membres de l’organe délibérant.
unanimité
E. Election des vice-présidents - Rapporteur : Le Président
2. Désignation d’un secrétaire de séance
Jean-Michel MOREY
3. Vie Institutionnelle
A. Election du Président - Rapporteur : Doyen d’âge René THEVENON
Jacky MENICHON 66 voix - Blanc 1 voix
Le président remercie les membres de l’assemblée. Il indique qu’il mettra autant de cœur à l’ouvrage sur le prochain mandat tout en restant hors d’une logique de politique politicienne. Il propose de poursuivre dans l’esprit déjà engagé à savoir un développement équilibré du territoire, une priorité aux communes, échelon essentiel de la démocratie locale. Il énumère ensuite les différentes priorités et projets en matière d’action communautaire, notamment le développement économique, la transition énergétique, les mobilités, l’action sociale, la santé, le tourisme, l’aménagement du territoire par le PLUIH ou encore l’agriculture et la viticulture.
Il convient que ces actions devront se faire dans un cadre budgétaire contraint mais espère que l’état d’esprit restera aussi positif à l’avenir.
B. Lecture de la charte de l’élu local - Rapporteur : Le Président
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil communautaire, immédiatement après l'élection du président, le nouveau président donne lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le président remet aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L1111-12 à L1111-14 et L2123-1 à L2123 35). Il est également donné copie des articles réglementaires (R2123-1 à D2123 28).
Le Président procède à la lecture de la Charte de l’élu local :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Il est remis aux conseillers communautaires une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123- 35 et R2123-1 à D2123-28).
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
PRENDRE ACTE de la remise aux conseillers communautaires et de la lecture de la Charte de l’Elu local.
Le conseil communautaire prend acte à l’unanimité
C. Décision du nombre de vice-présidents - Rapporteur : Le Président
L'article L5211-10 du CGCT dispose que « Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. »
La CCSB dispose d’un nombre de sièges de 56 dans le cadre du droit commun, qui a été porté à 68 par accord local. Pour le calcul du nombre de postes de vice-présidents, cet « effectif total de l'organe délibérant » doit s’entendre comme l’effectif réel de l’assemblée fixé par arrêté préfectoral, soit 68 sièges.
Aussi, le conseil communautaire peut décider de désigner au maximum 14 Vice-présidents.
Le Conseil est invité à délibérer pour fixer le nombre de Vice-présidents à 13.
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
FIXER le nombre de Vice-présidents à 13 (treize).
unanimité
D. Décision du nombre de membres du Bureau Communautaire - Rapporteur : Le Président
L'article L5211-10 du CGCT dispose que « Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. »
Aussi il appartient au Conseil communautaire de déterminer, par délibération, le nombre de membres composant le bureau communautaire. Il convient, pour assurer le bon fonctionnement de l’exécutif communautaire, de fixer un nombre de membres permettant une représentation équilibrée du territoire et une gestion efficace des affaires communautaires.
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
FIXER le nombre de membres du bureau communautaire comme suit :
Le Président,
13 Vice-Présidents,
8 autres membres de l’organe délibérant.
unanimité
E. Election des vice-présidents - Rapporteur : Le Président
Le Conseil est invité à procéder à l’élection des vice-présidents de la CCSB. Il est rappelé que ceux-ci sont élus selon les mêmes modalités que le Président (art. L. 2122-4, L.2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT applicables conformément aux dispositions prévues à l’article L. 5211-2 du CGCT).
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
DÉCIDER de procéder à l’élection des vice-présidents au scrutin secret
et à la majorité absolue ;
ELIRE les vice-présidents comme suit :
Le 1er vice-président élu est Frédéric Pronchéry, maire de en Belleville-en-Beaujolais. Il sera en charge du développement durable, de la piscine et des ressources humaines
(64 voix, 2 nuls et 1 blanc).
Le 2e est Jérémy Thien, maire de Jullié. Il sera chargé du développement économique et du soutien des entreprises.
Le 3e est Christophe Clauzel. Il sera chargé des finances, du budget et de la mutualisation (65 voix, 2 nuls).
Le 4e est Frédéric Miguet, maire de Fleurie. Il sera chargé du tourisme et des futurs projets (61 voix, 2 nuls, 4 blancs).
Le 5e est Philippe Marx, maire de Saint-Georges-de-Reneins. Il sera en soutien à l’agriculture et à la viticulture (60 voix, 1 nul, 5 blancs).
Le 6e est Nadine Baudet, première adjointe de Quincié-en-Beaujolais,
chargée de la culture et du patrimoine (63 voix, 2 nuls, 2 blancs).
Le 7e est Michel Mazille, adjoint à l’urbanisme de Belleville-en-Beaujolais,
sera en charge du suivi du PLUiH, et du droit au sol (59 voix, 3 nuls, 4 blancs).
Le 8e est Olivier Rollet, 1er adjoint de Dracé, sera en charge de l’environnement et des déchets (57 voix, 3 nuls, 7 blancs).
Le 9e est Jean-Michel Morey, maire de Les Ardillats, sera en charge de la voirie intercommunale, des aménagements des gares (62 voix, 4 blancs).
Le 10e est Patrick Du Chaylard, maire d’Emeringes, sera en charge de l’action sociale, de la petite enfance et des personnes âgées (62 voix, 1 nul, 4 blancs).
Le 11e est Daniel Basset, assainissement et suivi (63 voix, 1 nul, 1 blanc et 2 voix pour Haussier).
Le 12e est Stéphane Bonna, adjoint à l’éducation à Belleville-en-Beaujolais,
sport et piscine (58 voix, 4 nuls, 5 blancs).
Le 13e est Daniel Bulliat, 3e adjoint à Beaujeu. Il sera chargé de la gestion de la maison terroir, de la grange Charton (57 voix, 3 nuls, 7 blancs).
F. Election des membres du Bureau Communautaire - Rapporteur : Le Président
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale, et son article L.5211-10 relatif à la composition et au fonctionnement du bureau communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire fixant la composition du Bureau et son nombre de membres,
Il appartient au conseil communautaire de procéder à l’élection des membres du bureau communautaire.
Ces élections ont lieu au scrutin secret, sauf décision contraire prise à l’unanimité conformément à l’article L.2121-21 du CGCT ;
Il est proposé au Conseil Communautaire de ELIRE les membres du bureau comme suit :
Le président approuve.
G. Constitution des commissions et désignation des commissaires - Rapporteur : Le Président
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
DÉCIDER de procéder à l’élection des vice-présidents au scrutin secret
et à la majorité absolue ;
ELIRE les vice-présidents comme suit :
Le 1er vice-président élu est Frédéric Pronchéry, maire de en Belleville-en-Beaujolais. Il sera en charge du développement durable, de la piscine et des ressources humaines
(64 voix, 2 nuls et 1 blanc).
Le 2e est Jérémy Thien, maire de Jullié. Il sera chargé du développement économique et du soutien des entreprises.
Le 3e est Christophe Clauzel. Il sera chargé des finances, du budget et de la mutualisation (65 voix, 2 nuls).
Le 4e est Frédéric Miguet, maire de Fleurie. Il sera chargé du tourisme et des futurs projets (61 voix, 2 nuls, 4 blancs).
Le 5e est Philippe Marx, maire de Saint-Georges-de-Reneins. Il sera en soutien à l’agriculture et à la viticulture (60 voix, 1 nul, 5 blancs).
Le 6e est Nadine Baudet, première adjointe de Quincié-en-Beaujolais,
chargée de la culture et du patrimoine (63 voix, 2 nuls, 2 blancs).
Le 7e est Michel Mazille, adjoint à l’urbanisme de Belleville-en-Beaujolais,
sera en charge du suivi du PLUiH, et du droit au sol (59 voix, 3 nuls, 4 blancs).
Le 8e est Olivier Rollet, 1er adjoint de Dracé, sera en charge de l’environnement et des déchets (57 voix, 3 nuls, 7 blancs).
Le 9e est Jean-Michel Morey, maire de Les Ardillats, sera en charge de la voirie intercommunale, des aménagements des gares (62 voix, 4 blancs).
Le 10e est Patrick Du Chaylard, maire d’Emeringes, sera en charge de l’action sociale, de la petite enfance et des personnes âgées (62 voix, 1 nul, 4 blancs).
Le 11e est Daniel Basset, assainissement et suivi (63 voix, 1 nul, 1 blanc et 2 voix pour Haussier).
Le 12e est Stéphane Bonna, adjoint à l’éducation à Belleville-en-Beaujolais,
sport et piscine (58 voix, 4 nuls, 5 blancs).
Le 13e est Daniel Bulliat, 3e adjoint à Beaujeu. Il sera chargé de la gestion de la maison terroir, de la grange Charton (57 voix, 3 nuls, 7 blancs).
F. Election des membres du Bureau Communautaire - Rapporteur : Le Président
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale, et son article L.5211-10 relatif à la composition et au fonctionnement du bureau communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire fixant la composition du Bureau et son nombre de membres,
Il appartient au conseil communautaire de procéder à l’élection des membres du bureau communautaire.
Ces élections ont lieu au scrutin secret, sauf décision contraire prise à l’unanimité conformément à l’article L.2121-21 du CGCT ;
Il est proposé au Conseil Communautaire de ELIRE les membres du bureau comme suit :
- Nicolas Laplace, maire de Villié
- Sixte Denuelle, maire de Vauxrenard
- François Bertin, maire de Odenas
- Pascal Tissot, maire de Saint-Lager
- Pierre-Yves Pelle-Boudon, maire de Cenves
- Jean-Marc Labaune, maire de Aigueperse
- Daniel Forest, maire de Saint-Igny-de-Vers
- Franck Brunel, maire de Chiroubles.
Le président approuve.
G. Constitution des commissions et désignation des commissaires - Rapporteur : Le Président
Le Conseil doit se prononcer sur la constitution et l’organisation des commissions.
Chaque commune doit être représentée dans chacune des commissions par au moins un élu. Ces commissions seront animées par un de ses membres, qui ne sera pas un Vice-président, certaines commissions pouvant concerner plusieurs vice-présidences.
Des élus communaux, non membres du Conseil communautaire, pourront participer à ces commissions.
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
APPROUVER la création des commissions communautaires suivantes :
- Développement économique et tourisme ;
- Urbanisme, habitat et mobilités ;
- Environnement, biodiversité, transition écologique et énergétique, déchets et économie circulaire ;
- Solidarités, santé, logement social, personnes âgées et petite enfance ;
- Voirie, hydraulique, érosion, assainissement ;
- Culture et patrimoine ;
- Viticulture, alimentation, agriculture, sylviculture et ruralité ;
- Sports.
PROPOSER aux communes membres de désigner des conseillers municipaux qui pourront participer aux commissions communautaires dans la limite de 4 par commune et par commission.
unanimité
H. Indemnités de fonction du Président et des Vice-présidents - Rapporteur : Le Président
Les articles L. 5211-12 du CGCT et R5214-1 précisent les montants maximums des indemnités de fonction des présidents, vice-présidents et conseillers délégués des EPCI. Compte tenu de la tranche de population dans laquelle se trouve la Communauté de Communes Saône Beaujolais, les indemnités de fonction du Président, des Vice-présidents et des conseillers délégués peuvent être au maximum :
L'enveloppe indemnitaire globale est déterminée en additionnant les indemnités du Président (taux maximum) et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de vice-présidents. Pour le calcul de l’enveloppe indemnitaire globale des vice-présidents, l’éventuel accroissement de l’effectif du conseil communautaire dans le cadre d’un accord local est sans conséquence sur le calcul des indemnités. Dans ce calcul, le nombre maximum de postes de vice-présidents à prendre en compte est de 20 % maximum arrondi à l’entier supérieur de l’effectif de l’organe délibérant calculé en application de la règle de droit de répartition des sièges avec une majoration de 10% supplémentaires (règle proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L.5211-6-1 III à VI).
unanimité
H. Indemnités de fonction du Président et des Vice-présidents - Rapporteur : Le Président
Les articles L. 5211-12 du CGCT et R5214-1 précisent les montants maximums des indemnités de fonction des présidents, vice-présidents et conseillers délégués des EPCI. Compte tenu de la tranche de population dans laquelle se trouve la Communauté de Communes Saône Beaujolais, les indemnités de fonction du Président, des Vice-présidents et des conseillers délégués peuvent être au maximum :
L'enveloppe indemnitaire globale est déterminée en additionnant les indemnités du Président (taux maximum) et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de vice-présidents. Pour le calcul de l’enveloppe indemnitaire globale des vice-présidents, l’éventuel accroissement de l’effectif du conseil communautaire dans le cadre d’un accord local est sans conséquence sur le calcul des indemnités. Dans ce calcul, le nombre maximum de postes de vice-présidents à prendre en compte est de 20 % maximum arrondi à l’entier supérieur de l’effectif de l’organe délibérant calculé en application de la règle de droit de répartition des sièges avec une majoration de 10% supplémentaires (règle proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L.5211-6-1 III à VI).
Le nombre de siège de droit commun étant de 56, l’enveloppe indemnitaire globale est limitée à 13 postes de vice-présidents. (56 sièges majorés de 10%, soit 61 sièges x 20% arrondi à 13)
Le Conseil est invité à se prononcer sur le montant des indemnités de fonction du Président et des
Vice-présidents.
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
FIXER le taux des indemnités de fonction de la façon suivante :
- Pour le Président, au taux de 67,50 % de l’indice 1027 ;
- Pour chacun des Vice-Présidents, au taux de 24,73 % de l’indice 1027.
unanimité
I. Délégation de compétences du Conseil Communautaire au Président - Rapporteur : Le Président
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Saône Beaujolais ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public et la réactivité de la collectivité ;
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
DELEGUER au Président, pour la durée du mandat, les attributions suivantes :
1. Commande publique
Prendre toute décision, après avis de la commission consultative des marchés publics si nécessaire, concernant :
I. Délégation de compétences du Conseil Communautaire au Président - Rapporteur : Le Président
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Saône Beaujolais ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public et la réactivité de la collectivité ;
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
DELEGUER au Président, pour la durée du mandat, les attributions suivantes :
1. Commande publique
Prendre toute décision, après avis de la commission consultative des marchés publics si nécessaire, concernant :
- la préparation, la passation, l’exécution, le règlement et la résiliation des marchés publics et accords-cadres, ainsi que de leurs marchés subséquents ;
- les avenants, reconductions, modifications et décisions de poursuivre ;
- la déclaration sans suite des procédures ;
- la signature de tous documents afférents.
2. Finances et trésorerie
- Contracter les emprunts dans la limite de 5 000 000 € inclus et lignes de trésorerie dans la limite de 2 000 000 € inclus nécessaires au financement des investissements et prévu au budget après avis de l’élu en charge des finances ;
- Procéder à toutes opérations de gestion de la dette (renégociation, réaménagement, remboursement anticipé, etc.) ;
- Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;
- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers et experts ;
- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
3. Subventions et financements
- Demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions ;
- Décider de l’attribution, du refus ou du retrait de subventions ou fonds de concours dans le cadre des dispositifs approuvés et dans la limite des crédits prévus au budget ;
- Signer toutes conventions afférentes.4. Foncier, bien mobiliers, patrimoine et domaine
- Décider de l’acquisition, de la cession ou de l’échange de biens immobiliers d’une valeur inférieure ou égale à 500 000 € HT inclus ;
- Fixer les conditions d’occupation, d’affectation et de location des biens communautaire et conclure toutes les conventions d’occupation du domaine public tels que AOT, BEA et conclure tous les contrats d’occupation du domaine privé tels que bail d’habitation, bail commercial, bail professionnel, convention d’occupation précaire, bail à construction, bail emphytéotique ou crédit-bail sur la base des conditions tarifaires décidées par le conseil communautaire ;
- Établir les servitudes nécessaires aux réseaux et équipements communautaires ;
- Etablir les actes préparatoires et connexes aux opérations foncières ou de travaux (divisions parcellaires, bornages et servitudes);
- Conclure les actes nécessaires à la gestion et à la reprise des réseaux et des infrastructures.
- Décider de l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4600 € inclus ;
- Prendre tout acte nécessaire aux transferts de compétence notamment s’agissant des biens nécessaires à l’exercice de ces compétences ;
- Signer toute autorisation liée au code de l’urbanisme ou au code de la construction s’agissant des propriétés de la CCSB.
5. Urbanisme et aménagement
- Exercer, au nom de la Communauté de communes, le droit de préemption urbain ;
- Déléguer l’exercice de ce droit dans les conditions prévues par la loi.
6. Contentieux
- Intenter au nom de la Communauté de communes les actions en justice ou défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, devant toutes juridictions administratives, civiles, pénales et commerciales, en première instance, en appel et en cassation ;
- Se constituer partie civile.
7. Conventions et partenariats
- Signer toute convention dans la limite des crédits inscrits au budget, quel qu’en soit l’objet (institutionnel, financier, technique ou partenarial), dès lors qu’elle ne relève pas d’une compétence exclusive du Conseil communautaire et dont le montant annuel est inférieur à 10.000 € inclus ;
- Signer tout contrat d’utilisation de marque ou de prestation donnant lieu à une rétribution à la CCSB ou dans une stricte neutralité financière et dans les conditions définies par le conseil communautaire;
- Renouveler l’adhésion à des associations.
8. Fonctionnement des service
- Prendre toute décision relative à l’organisation et au fonctionnement des services communautaires et notamment s’agissant de la mutualisation et dans le respect des documents encadrant l’organisation du travail et le dispositif de régime indemnitaire.
9. Divers
- Fixer le montant des offres de la Communauté à notifier aux expropriés ;
- Conclure les conventions relatives à l’archéologie préventive ;
- Attribuer les mandats spéciaux pour les élus ;
- Passer les contrats d’assurance, accepter les indemnités de sinistre et régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules de la communauté de communes, dans la limite de 25.000 € inclus.
unanimité
J. Délégation de compétences du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire - Rapporteur : Le Président
Le Conseil communautaire,
Vu le CGCT, notamment l’article L.5211-10 ;
Vu le rapport du Président ;
Considérant :
Qu’il convient de confier au Bureau communautaire certaines attributions relevant d’un niveau d’arbitrage politique intermédiaire ;
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
DELEGUER au Bureau, pour la durée du mandat, les attributions suivantes :
1. Foncier, biens mobiliers et patrimoine
Le Conseil communautaire,
Vu le CGCT, notamment l’article L.5211-10 ;
Vu le rapport du Président ;
Considérant :
Qu’il convient de confier au Bureau communautaire certaines attributions relevant d’un niveau d’arbitrage politique intermédiaire ;
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
DELEGUER au Bureau, pour la durée du mandat, les attributions suivantes :
1. Foncier, biens mobiliers et patrimoine
- Décider des acquisitions, cessions ou échanges immobiliers d’une valeur à compter de 500 000 € HT exclus ;
- Autoriser les procédures d’expropriation ;
- Prononcer les classements et déclassements du domaine public ;
- Décider de l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers à compter de 4600 € exclus.
2. Finances
- Accorder les garanties d’emprunt ;
- Contracter les emprunts à compter de 5 000 000 € exclus et lignes de trésorerie à compter de 2 000 000 € exclus nécessaires au financement des investissements et prévu au budget ;
- Prononcer les admissions en non-valeur ;
- Décider des participations au capital (cession, acquisition) et la conclusion des comptes courants d’associé dans des sociétés sous réserve des crédits inscrits au budget.
- Attribuer des subventions ne relevant pas d’un dispositif préalablement approuvé par le Conseil communautaire.
- Signer toute convention dans la limite des crédits inscrits au budget, quel qu’en soit l’objet (institutionnel, financier, technique ou partenarial), dès lors qu’elle ne relève pas d’une compétence exclusive du Conseil communautaire et dont le montant annuel dépasse les 10.000 € exclus ;
- Adhérer à des associations.
- Fixer les modalités de remboursement des frais des élus ;
- Fixer les modalités de remboursement des frais des agents et les conditions d’accès à la formation.
- Approuver le dispositif de régime indemnitaire et les documents encadrant l’organisation du travail après avis du CST et de la FS lorsque la réglementation le prévoit ;
- Modifier le tableau des effectifs (création, modification, suppression de poste).
- Autoriser la conclusion de protocoles transactionnels.
- Prendre toutes mesures nécessaires en lieu et place du conseil communautaire pour les procédures accompagnant la création, révision, modification des documents d’urbanisme ou de l’habitat ;
- Service public de la Petite Enfance (SPPE) : rendre l’avis de l’autorité organisatrice pour toute demande d’ouverture ou d’extension d’un établissement d’accueil du jeune enfant.
- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules de la communauté de communes, à compter de 25.000 € exclus.
K. Modification des statuts du Syndicat Mixte d’élimination, de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais Dombes (Sytraival) - Rapporteur : Le Président
Pour la mandature 2026 – 2032 ces chiffres sont les suivants :
Pour la mandature 2026 – 2032 ces chiffres sont les suivants :
APPROUVER les modifications apportées aux Statuts du Sytraival.
unanimité
L. Désignation des représentants de la CCSB dans les organismes extérieurs- Rapporteur : Le Président
Le Conseil doit procéder dans les conditions prévues par l’article L2121-2 du CGCT aux désignations suivantes :
Tableau des organismes pour lesquels le Conseil Communautaire de la CCSB doit désigner des délégués :
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
DESIGNER les conseillers représentant la CCSB dans les différentes EPCI et les organismes partenaires tel que présenté ci-dessus.
unanimité
M. Désignations des membres de la Commission d’appel d’offres (CAO) - Rapporteur : Le Président
Le Conseil doit procéder dans les conditions prévues par l’article L2121-21 du CGCT à la désignation des membres de la Commission d’appel d’offres telle que prévue aux articles L1414-2 et L. 1411-5 du CGCT.
N. Désignation des membres du Comité Social Territorial et Formation Spécialisée (CST-FS) - Rapporteur : Le Président
Par délibération en date du 21 juillet 2022, le Conseil communautaire a décidé de la création au 1er janvier 2023 d’un Comité Social Territorial (CST) et la Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, communs entre la Communauté de Communes Saône Beaujolais et la commune de Belleville-en-Beaujolais et en a fixé la composition.
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
CONFIRMER la composition du collège des élus du CST et de la formation spécialisée communs comme suit :
Collège des élus : 5 titulaires et 5 suppléants, dont :
Elus CCSB : 3 titulaires et 2 suppléants
Elus Belleville-en-Beaujolais : 2 titulaires et 3 suppléants
DESIGNER en tant que membres du Comité Social Territorial et Formation Spécialisée (CST-FS) les élus ci-dessous :
AUTORISER le président à signer tout acte relatif à la présente décision.
O. Etablissement de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) - Rapporteur : Le Président
Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.
Les délégations de service public doivent être soumises à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. La commission de délégation de service public doit intervenir à deux reprises : une première fois pour établir la liste des candidats admis à présenter une offre et une seconde fois pour analyser les offres et émettre un avis sur les suites de la procédure.
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est procédé à l’élection des membres de la Commission de Délégation de Services Publics.
Cette commission est présidée par le président et est composée de 5 membres du conseil communautaire élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent siéger également à la commission avec voix consultative.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
P. Commission intercommunale pour l’accessibilité : fixation du nombre de membres et désignation - Rapporteur : Le Président
Vu l’Article L2143-3 du CGCT,
Considérant que la création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Elle est composée du président de l’EPCI, d’élus communautaires, d’associations de personnes en situation de handicap, associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants d’acteurs économiques et institutionnels ainsi que de représentants d’usagers.
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
FIXER le nombre de représentants à 3 membres ;
4. Culture
A. Abrogation et remplacement de la délibération n°2026.010-6A du 27.01.2026 relative au dépôt de subvention DGD auprès de la DRAC - Rapporteur : Nadine BAUDET
La Dotation Générale de Décentralisation (DGD) est un outil d’aménagement du territoire porté par le ministère de la Culture pour permettre un meilleur rayonnement des médiathèques sur le territoire national. Il s’agit d’un accompagnement financier pour les collectivités tant pour le bâti que pour l’offre de service à mettre en œuvre au sein des établissement de lecture publique.
Le concours particulier relatif aux bibliothèques au sein de la Dotation générale de Décentralisation est le principal dispositif de soutien de l’Etat à l’investissement et au fonctionnement non pérenne (projet d’extension des horaires) des bibliothèques municipales, intercommunales et départementales.
Sont ainsi soutenus :
L’opération d’investissement relative à Cavea Bernard Pivot Cultures et loisirs à Quincié-en-Beaujolais entre dans le champ d’application de la Dotation Générale de Décentralisation. Il sera déposé autant de dossiers que de possibilités de subventions définies ; en 2024, un soutien à hauteur de 1453 192 € a été obtenu dans le cadre de la création du bâtiment ; en 2025, une demande à hauteur de 113 576 € pour le mobilier et les aménagements intérieurs du centre culturel.
En 2026, pour finaliser le projet d’ouverture de Cavea, notamment pour son fonctionnement, la CCSB déposera trois dossiers de demande de subventions :
Pour l’acquisition de documents et donc l’enrichissement du fonds actuel de la médiathèque. Les collections enrichies de la nouvelle médiathèque, en accord avec les donations toujours en cours de la famille de Bernard Pivot, seront particulièrement développées en littérature sur les premiers romans, les ouvrages portés par les petites maisons d’édition ainsi que la littérature étrangère ; les fonds liés à la nature et à la viticulture seront également particulièrement développés. Enfin, une attention particulière sera portée au travail partagé avec les usagers pour constituer ces nouvelles collections. La DRAC peut soutenir cet enrichissement des collections à hauteur de 30 %, une demande de 23 100 € sera ainsi effectuée.
Pour l’informatisation et le développement des services numériques. Cette demande porte sur l’acquisition des postes informatiques pour les agentes et les usagers, ainsi que l’acquisition des automates de prêt. Le soutien à la hauteur de 40 % du budget prévu permet une demande de
15 307 €.
Pour l’extension des horaires d’ouverture. La DRAC soutient l’extension des horaires d’ouverture du nouvel équipement et notamment la proposition d’ouverture le dimanche matin ; cette aide soutient financièrement le surcoût lié au salariat ; celle-ci se fait à hauteur de 70 % les 3 premières années puis 50 % les deux dernières années. La médiathèque actuelle propose 10h d’horaires d’ouverture ; le nouveau centre Cavea sera ouvert 21 h30. Une demande de 26 444 € pour les 3 premières années.
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
ABROGER et REMPLACER la délibération n°2026.010 6 A du 21 janvier ;
AUTORISER monsieur le président à déposer les dossiers de subvention relatifs à la Dotation Générale de Décentralisation, toutes les pièces s’y référant et tout document nécessaire à la bonne mise en œuvre de ces demandes.
unanimité
5. Finances
A. Vote des taux d’imposition directe locale 2026 - Rapporteur : Le Président
Conformément à l’article 1639 A du code général des impôts, les collectivités territoriales doivent délibérer avant le 15 avril sur les taux de fiscalité directe locale (THRS, TFPB, TFPNB, CFE) ou le 30 avril les années de renouvellement des élus locaux.
Concernant la taxe d’habitation
Il est rappelé que la loi de finances pour 2020 a supprimé de façon progressive la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) et institue un nouveau schéma de financement des communes et EPCI.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, plus aucun foyer fiscal ne paie de THRP.
La loi de finances pour 2020 avait également gelé les taux de TH entre 2020 et 2022 mais depuis 2023, il rétablit le pouvoir de vote du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour les communes et EPCI.
Concernant les règles de lien
Le vote du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est libre à la hausse comme à la baisse dans le respect des taux plafonds.
Le vote du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est conditionné par l’évolution du taux de TFPB. Le taux de TFPNB ne peut donc augmenter plus ou diminue moins que le taux de TFPB.
Le taux de THRS est, depuis 2023, soumis à une règle de lien entre les taux. Il ne peut augmenter plus que le taux de TFPB ou s’il est moins élevé, que le taux moyen pondéré (TMP) des deux taxes foncières. Également, il ne peut diminuer moins que le taux de TFPB ou, si la baisse est plus importante, que le TMP des deux taxes foncières.
La loi de finances pour 2024 prévoyait un assouplissement de cette règle de lien pour le vote de la THRS : ainsi les EPCI pouvaient augmenter le taux de THRS si celui-ci était inférieur à 75% de la moyenne constatée pour cette taxe l’année précédente dans l’ensemble des EPCI au niveau national, dans la limite de 5% de cette moyenne.
L’article 116 de la loi de finances pour 2026 renforce la possibilité de majoration sans lien du taux de THRS : cette majoration est réservée aux EPCI dont le taux de THRS est inférieur au taux moyen constaté au niveau national (8,89%). L’augmentation du taux est, par ailleurs, plafonnée à 10% de cette moyenne.
L’évolution du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) est liée à celle des taux moyens pondérés de la TFPB ou des deux taxes foncières constatés l’année précédente sur le territoire de l’EPCI. Ce TMP est déterminé en prenant l’ensemble des produits de TFPB ou des TF perçus au profit de l’EPCI, de ses communes membres et, le cas échéant, des EPCI sans fiscalité propre (syndicats fiscalisés), pondéré par les bases d’imposition communales correspondantes. La mise en réserve d’une fraction de taux de CFE (capitalisation de droit à augmentation) est possible pour les EPCI qui votent leur taux de CFE identique au taux de CFE de l’année N-1 ou qui votent un taux en augmentation par rapport au taux de CFE dans les limites du droit commun.
Application à la communauté de communes Saône Beaujolais
Pour rappel, les taux votés en 2025 :
Concernant la THRS, le taux moyen des EPCI au niveau national étant inférieur (8,89%) à celui de la CCSB (9,20%), il n’est pas possible pour la CCSB de majorer son taux de THRS.
Concernant la CFE, la majoration possible pour 2026 s’élève à 0,08 point, soit un taux qui s’établirait au maximum à 22,48 %. Plusieurs décisions peuvent être prises :
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
VOTER les taux suivants pour 2026, inchangés par rapport à 2025 :
B. Vote du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2026 - Rapporteur : Le Président
Conformément aux dispositions de l'article 1520 du code général des impôts (CGI), les communautés de communes qui bénéficient de la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets des ménages, et qui assurent au moins la collecte des déchets, peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) afin de pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilé, dans la mesure où ces dépenses ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires non fiscales.
Le taux doit être voté avant le 15 avril de l’année d’imposition par la collectivité bénéficiaire à partir des états de notification des bases prévisionnelles (1259 TEOM), ou le 30 avril les années de renouvellement des élus locaux.
Pour l’année 2026, l’état de notification 1259 TEOM prévoit des bases prévisionnelles à hauteur de 53 539 777 €, contre 52 713 199 en 2025, soit une augmentation de 1,57%.
Il est rappelé que le taux de la TEOM est passé de 8 % en 2023 à 8,30 % en 2024 pour faire face à l’augmentation des coûts du service, puis a été reconduit à l’identique en 2025.
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
FIXER le taux de la TEOM pour 2026 à 8,30 %, inchangé par rapport à 2025.
6. Procès-verbal du Conseil précédent
unanimité
7. Information au Conseil sur l’exercice des délégations
A. Décision du Bureau : Réalisation d’un emprunt sur le budget annexe Assainissement ;
B. Décision du Président : Attribution Accord cadre Mono-attributaire à bons de commande pour les travaux de voirie 2026 ;
C. Décision du Président : Attribution du marché de travaux de requalification du belvédère " géoscope " du Mont Brouilly (3 lots) ;
D. Décision du Président : Mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'un centre aquatique intercommunal à Belleville-en-Beaujolais.
E. Décision du Président : Décision budgétaire portant virement de crédits de chapitre à chapitre sur le budget principal CCSB ;
F. Décision du Président : Attribution du marché de travaux pour la construction de la médiathèque intercommunale de Quincié-en-Beaujolais - lot mobilier.
8. Questions diverses
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unanimité
L. Désignation des représentants de la CCSB dans les organismes extérieurs- Rapporteur : Le Président
Le Conseil doit procéder dans les conditions prévues par l’article L2121-2 du CGCT aux désignations suivantes :
Tableau des organismes pour lesquels le Conseil Communautaire de la CCSB doit désigner des délégués :
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
DESIGNER les conseillers représentant la CCSB dans les différentes EPCI et les organismes partenaires tel que présenté ci-dessus.
unanimité
M. Désignations des membres de la Commission d’appel d’offres (CAO) - Rapporteur : Le Président
Le Conseil doit procéder dans les conditions prévues par l’article L2121-21 du CGCT à la désignation des membres de la Commission d’appel d’offres telle que prévue aux articles L1414-2 et L. 1411-5 du CGCT.
N. Désignation des membres du Comité Social Territorial et Formation Spécialisée (CST-FS) - Rapporteur : Le Président
Par délibération en date du 21 juillet 2022, le Conseil communautaire a décidé de la création au 1er janvier 2023 d’un Comité Social Territorial (CST) et la Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, communs entre la Communauté de Communes Saône Beaujolais et la commune de Belleville-en-Beaujolais et en a fixé la composition.
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
CONFIRMER la composition du collège des élus du CST et de la formation spécialisée communs comme suit :
Collège des élus : 5 titulaires et 5 suppléants, dont :
Elus CCSB : 3 titulaires et 2 suppléants
Elus Belleville-en-Beaujolais : 2 titulaires et 3 suppléants
DESIGNER en tant que membres du Comité Social Territorial et Formation Spécialisée (CST-FS) les élus ci-dessous :
AUTORISER le président à signer tout acte relatif à la présente décision.
O. Etablissement de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) - Rapporteur : Le Président
Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.
Les délégations de service public doivent être soumises à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. La commission de délégation de service public doit intervenir à deux reprises : une première fois pour établir la liste des candidats admis à présenter une offre et une seconde fois pour analyser les offres et émettre un avis sur les suites de la procédure.
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est procédé à l’élection des membres de la Commission de Délégation de Services Publics.
Cette commission est présidée par le président et est composée de 5 membres du conseil communautaire élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent siéger également à la commission avec voix consultative.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
P. Commission intercommunale pour l’accessibilité : fixation du nombre de membres et désignation - Rapporteur : Le Président
Vu l’Article L2143-3 du CGCT,
Considérant que la création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Elle est composée du président de l’EPCI, d’élus communautaires, d’associations de personnes en situation de handicap, associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants d’acteurs économiques et institutionnels ainsi que de représentants d’usagers.
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
FIXER le nombre de représentants à 3 membres ;
4. Culture
A. Abrogation et remplacement de la délibération n°2026.010-6A du 27.01.2026 relative au dépôt de subvention DGD auprès de la DRAC - Rapporteur : Nadine BAUDET
La Dotation Générale de Décentralisation (DGD) est un outil d’aménagement du territoire porté par le ministère de la Culture pour permettre un meilleur rayonnement des médiathèques sur le territoire national. Il s’agit d’un accompagnement financier pour les collectivités tant pour le bâti que pour l’offre de service à mettre en œuvre au sein des établissement de lecture publique.
Le concours particulier relatif aux bibliothèques au sein de la Dotation générale de Décentralisation est le principal dispositif de soutien de l’Etat à l’investissement et au fonctionnement non pérenne (projet d’extension des horaires) des bibliothèques municipales, intercommunales et départementales.
Sont ainsi soutenus :
- La construction, rénovation, restructuration, extension des bâtiments ou la mise en accessibilité,
- L’équipement mobilier,
- L’équipement informatique,
- Le développement de services numériques,
- Le développement des collections,
- L’acquisition de véhicule de desserte,
- L’extension des horaires d’ouverture.
L’opération d’investissement relative à Cavea Bernard Pivot Cultures et loisirs à Quincié-en-Beaujolais entre dans le champ d’application de la Dotation Générale de Décentralisation. Il sera déposé autant de dossiers que de possibilités de subventions définies ; en 2024, un soutien à hauteur de 1453 192 € a été obtenu dans le cadre de la création du bâtiment ; en 2025, une demande à hauteur de 113 576 € pour le mobilier et les aménagements intérieurs du centre culturel.
En 2026, pour finaliser le projet d’ouverture de Cavea, notamment pour son fonctionnement, la CCSB déposera trois dossiers de demande de subventions :
Pour l’acquisition de documents et donc l’enrichissement du fonds actuel de la médiathèque. Les collections enrichies de la nouvelle médiathèque, en accord avec les donations toujours en cours de la famille de Bernard Pivot, seront particulièrement développées en littérature sur les premiers romans, les ouvrages portés par les petites maisons d’édition ainsi que la littérature étrangère ; les fonds liés à la nature et à la viticulture seront également particulièrement développés. Enfin, une attention particulière sera portée au travail partagé avec les usagers pour constituer ces nouvelles collections. La DRAC peut soutenir cet enrichissement des collections à hauteur de 30 %, une demande de 23 100 € sera ainsi effectuée.
Pour l’informatisation et le développement des services numériques. Cette demande porte sur l’acquisition des postes informatiques pour les agentes et les usagers, ainsi que l’acquisition des automates de prêt. Le soutien à la hauteur de 40 % du budget prévu permet une demande de
15 307 €.
Pour l’extension des horaires d’ouverture. La DRAC soutient l’extension des horaires d’ouverture du nouvel équipement et notamment la proposition d’ouverture le dimanche matin ; cette aide soutient financièrement le surcoût lié au salariat ; celle-ci se fait à hauteur de 70 % les 3 premières années puis 50 % les deux dernières années. La médiathèque actuelle propose 10h d’horaires d’ouverture ; le nouveau centre Cavea sera ouvert 21 h30. Une demande de 26 444 € pour les 3 premières années.
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CENTRE CULTUREL B. PIVOT - PLAN DE FINANCEMENT- Janvier 2026 |
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DEPENSES |
Coût euros HT |
Coût euros TTC |
|
Travaux : estimation pro (hors mobilier et scénographie) |
3 028 633 € |
3
634 360 € |
|
DIAG/SPS/BC |
73 610 € |
88
332 € |
|
Maîtrise d'œuvre |
388 277 € |
465
932 € |
|
Mobilier, aménagements intérieurs, scénographie, collections livres
CD DVD, informatique |
457 050 € |
548
460 € |
|
Coûts supplémentaires (révisions de
prix, imprévus, communication, annonces légales) |
478 295 € |
573
954 € |
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TOTAL DEPENSES |
4 425 865 € |
5
311 038 € |
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RECETTES |
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Subvention DSIL |
300 000 € |
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Subvention Département commune |
180 000 € |
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Subvention DGD Construction 50% |
1 453
192 € |
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Subvention DGD mobilier 40% |
113 576
€ |
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Subvention DGD informatique 40% |
15 307€ |
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|
Subvention DGD collections 30% |
23 100 €
|
|
|
Subvention Région construction en
bois local-suspendue |
90 000 €
|
|
|
Subvention Région bonus ruralité
commune |
100 000
€ |
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Contrat Chaleur renouvelable pour
géothermie études |
3 990 € |
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|
Contrat Chaleur renouvelable pour
géothermie travaux |
22 911 €
|
|
|
SOUS-TOTAL SUBVENTIONS PUBLIQUES |
2 305
569 € |
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|
FCTVA 16,404% |
|
819 835 € |
|
Emprunt et autofinancement |
|
2 185 633 € |
|
TOTAL
RECETTES |
|
5 311 038 € |
ABROGER et REMPLACER la délibération n°2026.010 6 A du 21 janvier ;
AUTORISER monsieur le président à déposer les dossiers de subvention relatifs à la Dotation Générale de Décentralisation, toutes les pièces s’y référant et tout document nécessaire à la bonne mise en œuvre de ces demandes.
unanimité
5. Finances
A. Vote des taux d’imposition directe locale 2026 - Rapporteur : Le Président
Conformément à l’article 1639 A du code général des impôts, les collectivités territoriales doivent délibérer avant le 15 avril sur les taux de fiscalité directe locale (THRS, TFPB, TFPNB, CFE) ou le 30 avril les années de renouvellement des élus locaux.
Concernant la taxe d’habitation
Il est rappelé que la loi de finances pour 2020 a supprimé de façon progressive la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) et institue un nouveau schéma de financement des communes et EPCI.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, plus aucun foyer fiscal ne paie de THRP.
La loi de finances pour 2020 avait également gelé les taux de TH entre 2020 et 2022 mais depuis 2023, il rétablit le pouvoir de vote du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour les communes et EPCI.
Concernant les règles de lien
Le vote du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est libre à la hausse comme à la baisse dans le respect des taux plafonds.
Le vote du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est conditionné par l’évolution du taux de TFPB. Le taux de TFPNB ne peut donc augmenter plus ou diminue moins que le taux de TFPB.
Le taux de THRS est, depuis 2023, soumis à une règle de lien entre les taux. Il ne peut augmenter plus que le taux de TFPB ou s’il est moins élevé, que le taux moyen pondéré (TMP) des deux taxes foncières. Également, il ne peut diminuer moins que le taux de TFPB ou, si la baisse est plus importante, que le TMP des deux taxes foncières.
La loi de finances pour 2024 prévoyait un assouplissement de cette règle de lien pour le vote de la THRS : ainsi les EPCI pouvaient augmenter le taux de THRS si celui-ci était inférieur à 75% de la moyenne constatée pour cette taxe l’année précédente dans l’ensemble des EPCI au niveau national, dans la limite de 5% de cette moyenne.
L’article 116 de la loi de finances pour 2026 renforce la possibilité de majoration sans lien du taux de THRS : cette majoration est réservée aux EPCI dont le taux de THRS est inférieur au taux moyen constaté au niveau national (8,89%). L’augmentation du taux est, par ailleurs, plafonnée à 10% de cette moyenne.
L’évolution du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) est liée à celle des taux moyens pondérés de la TFPB ou des deux taxes foncières constatés l’année précédente sur le territoire de l’EPCI. Ce TMP est déterminé en prenant l’ensemble des produits de TFPB ou des TF perçus au profit de l’EPCI, de ses communes membres et, le cas échéant, des EPCI sans fiscalité propre (syndicats fiscalisés), pondéré par les bases d’imposition communales correspondantes. La mise en réserve d’une fraction de taux de CFE (capitalisation de droit à augmentation) est possible pour les EPCI qui votent leur taux de CFE identique au taux de CFE de l’année N-1 ou qui votent un taux en augmentation par rapport au taux de CFE dans les limites du droit commun.
Application à la communauté de communes Saône Beaujolais
Pour rappel, les taux votés en 2025 :
- TFPB : 1,75%
- TFPNB : 6,34%
- THRS : 9,20%
- CFE : 22,40 %
Concernant la THRS, le taux moyen des EPCI au niveau national étant inférieur (8,89%) à celui de la CCSB (9,20%), il n’est pas possible pour la CCSB de majorer son taux de THRS.
Concernant la CFE, la majoration possible pour 2026 s’élève à 0,08 point, soit un taux qui s’établirait au maximum à 22,48 %. Plusieurs décisions peuvent être prises :
- Augmenter le taux à 22,48%
- Augmenter le taux jusqu’à 22,94%, en utilisant les droits capitalisés sur 3 ans
- Maintenir le taux à 22,40%, en mettant en réserve la part non utilisée (0,08 point)
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
VOTER les taux suivants pour 2026, inchangés par rapport à 2025 :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties additionnelle : 1,75 % ;
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties additionnelle : 6,34 % ;
- Taxe d’habitation additionnelle : 9,20 % ;
- Contribution foncière des entreprises : 22,40 %.
- 0,17 point utilisable jusqu’en 2027 ;
- 0,13 point utilisable jusqu’en 2028.
B. Vote du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2026 - Rapporteur : Le Président
Conformément aux dispositions de l'article 1520 du code général des impôts (CGI), les communautés de communes qui bénéficient de la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets des ménages, et qui assurent au moins la collecte des déchets, peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) afin de pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilé, dans la mesure où ces dépenses ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires non fiscales.
Le taux doit être voté avant le 15 avril de l’année d’imposition par la collectivité bénéficiaire à partir des états de notification des bases prévisionnelles (1259 TEOM), ou le 30 avril les années de renouvellement des élus locaux.
Pour l’année 2026, l’état de notification 1259 TEOM prévoit des bases prévisionnelles à hauteur de 53 539 777 €, contre 52 713 199 en 2025, soit une augmentation de 1,57%.
Il est rappelé que le taux de la TEOM est passé de 8 % en 2023 à 8,30 % en 2024 pour faire face à l’augmentation des coûts du service, puis a été reconduit à l’identique en 2025.
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
FIXER le taux de la TEOM pour 2026 à 8,30 %, inchangé par rapport à 2025.
6. Procès-verbal du Conseil précédent
unanimité
7. Information au Conseil sur l’exercice des délégations
A. Décision du Bureau : Réalisation d’un emprunt sur le budget annexe Assainissement ;
B. Décision du Président : Attribution Accord cadre Mono-attributaire à bons de commande pour les travaux de voirie 2026 ;
C. Décision du Président : Attribution du marché de travaux de requalification du belvédère " géoscope " du Mont Brouilly (3 lots) ;
D. Décision du Président : Mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'un centre aquatique intercommunal à Belleville-en-Beaujolais.
E. Décision du Président : Décision budgétaire portant virement de crédits de chapitre à chapitre sur le budget principal CCSB ;
F. Décision du Président : Attribution du marché de travaux pour la construction de la médiathèque intercommunale de Quincié-en-Beaujolais - lot mobilier.
8. Questions diverses
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