La Communauté de communes Saône Beaujolais (CCSB) élabore depuis plusieurs années un document d'urbanisme qui concernera l'ensemble de ses 35 communes : le PLUiH. Une première fois arrêté en février 2026, le projet a dû être revoté le 9 juillet dernier après que quatre communes ont émis un avis défavorable. Voici, sous forme de questions-réponses, ce qu'il faut savoir pour comprendre le calendrier et savoir comment faire entendre sa voix.
- Qu'est-ce qu'un PLUiH ?
Le sigle désigne le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat. Concrètement, il s'agit d'un document unique qui fixe, à l'échelle des 35 communes de la CCSB, les règles de construction et d'aménagement du territoire pour les quinze prochaines années : quelles zones seront constructibles, à quelles conditions on peut bâtir, agrandir ou rénover, où seront préservés les espaces agricoles et naturels, et quels objectifs la collectivité se fixe en matière de logement et de mixité sociale. Le PLUiH a aussi vocation à déterminer les zones d'activités économiques. Il remplacera à terme les plans locaux d'urbanisme communaux existants, en les harmonisant sous un même cadre partagé par les 35 mairies.
2. Pourquoi la CCSB a-t-elle choisi un document unique à l'échelle intercommunale ?
L'objectif affiché est de porter une vision cohérente du développement du territoire, plutôt que 35 documents d'urbanisme distincts et parfois peu coordonnés entre eux. Le PLUiH permet aussi d'intégrer directement la politique de l'habitat (d'où le « H » du sigle) et de mettre le territoire en conformité avec les lois les plus récentes, notamment l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols. La démarche a été lancée par une délibération du conseil communautaire le 7 juin 2018.
3. Où en est la procédure aujourd'hui, à la mi-juillet 2026 ?
Le projet vient de franchir une étape décisive : après un premier arrêt voté le 17 février 2026, puis des avis défavorables exprimés par quatre communes (Saint Georges de Reneins, Cenves, Corcelles en Beaujolais, Saint-Igny de vers) lors de la consultation qui a suivi, le conseil communautaire a de nouveau voté, le 9 juillet 2026, l'arrêt du projet de PLUiH, sans aucune modification par rapport à la version présentée en février. Le document est donc désormais stabilisé dans sa forme actuelle, et la procédure s'oriente vers l'enquête publique.
4. Qu'est-ce que le PADD, débattu en 2025 ?
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables est la pièce maîtresse du PLUiH : il présente le projet politique de la collectivité, ses grandes orientations en matière d'urbanisation, de logement, de mobilité, d'environnement et d'agriculture avec une projection pour une dizaine d’années.
Les 3 axes du PADD sont les suivants:
Axe 1 relatif aux patrimoines et paysages, aux ressources naturelles et environnementales, aux continuités écologiques et aux risques
Axe 2 relatif à l’économie
Axe 3 relatif à la consommation foncière, à la démographie, à l’habitat, aux équipements, commerces et services, aux espaces publics, à la mobilité
Après un débat dans chacun des 35 conseils municipaux, il a été débattu en conseil communautaire le 11 septembre 2025. À l'automne suivant, trois réunions publiques ont permis de présenter le projet aux habitants avant l'arrêt : le 25 novembre à Beaujeu, le 3 décembre à Belleville-en-Beaujolais et le 16 décembre aux Ardillats.
5. Qu'est-ce que l'« arrêt du projet », voté une première fois en février 2026 ?
L'arrêt du projet est le vote par lequel le conseil communautaire valide une version stabilisée du PLUiH et la soumet officiellement pour avis aux communes membres et aux personnes publiques associées (État, chambres consulaires, autorité environnementale, etc.). Ce premier vote, le 17 février 2026, a marqué la fin de la phase d'études. Le vice-président en charge de l'urbanisme avait alors tenu à préciser que cet arrêt ne valait ni approbation ni entrée en vigueur du document.
6. Pourquoi quatre communes ont-elles émis un avis défavorable, et que prévoit la loi dans ce cas ?
Après l'arrêt de février, chacune des 35 communes devait rendre un avis sur les dispositions du projet la concernant directement. Quatre d'entre elles - Cenves, Corcelles-en-Beaujolais, Saint-Georges-de-Reneins et Saint-Igny-de-Vers - n'ont pas donné leur accord au projet arrêté, en conseil municipal. Le code de l'urbanisme (article L153-15) prévoit précisément ce cas de figure : lorsqu'une commune membre émet un avis défavorable sur des dispositions qui la concernent directement, l'organe délibérant de l'intercommunalité doit délibérer à nouveau et ne peut arrêter à nouveau le projet qu'à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Ce mécanisme protège la voix des communes minoritaires tout en permettant à la démarche intercommunale de se poursuivre.
Pour en savoir plus sur les votes des 4 communes :
Saint-Georges-de-Reneins (CM du 2 mars)
Corcelles-en-Beaujolais (CM du 11 mai)
>>>http://cdn1_2.reseaudescommunes.fr/cities/45/documents/h5f81mxucfq5ebo.pdf
Cenves (CM du 6 mai)
>>> Pas de compte-rendu disponible en ligne depuis le CM du 11 février 2026.
Saint-Igny-de-Vers (CM du 11 mai)
>>> Aucun compte-rendu de CM disponible en ligne.
7. Qu'a voté le conseil communautaire le 9 juillet 2026 ?
Réuni le 9 juillet 2026, le conseil communautaire a de nouveau arrêté le projet de PLUiH, à la majorité qualifiée requise par la loi, sans y apporter de modification par rapport à la version de février. Les réserves exprimées par les quatre communes n'ont donc pas conduit, à ce stade, à une réécriture du document : elles resteront, le cas échéant, un point d'attention à faire valoir par leurs élus et leurs habitants lors de l'enquête publique.
Lors de ce vote en conseil communautaire, les élus de Cenves et Saint-Georges-de-Reneins ont approuvé le projet tandis que les élus de Saint-Igny-de-Vers et Corcelles-en-Beaujolais ont maintenu leur opposition.
8. Que se passe-t-il maintenant, et quand aura lieu l'enquête publique ?
Le dossier, confirmé sans modification, va être transmis pour l'enquête publique, l'étape où chaque habitant - y compris dans les communes qui se sont opposées au texte - pourra consulter le dossier complet et déposer ses observations. Les dernières communications de la CCSB évoquaient une enquête publique à l'automne 2026, d'une durée d'environ deux mois. La date sera annoncée par voie de presse locale, d'affichage dans les 35 mairies et sur le site internet de la CCSB, avec le calendrier des permanences des commissaires enquêteurs.
9. Quand le PLUiH sera-t-il définitivement approuvé et applicable ?
À l'issue de l'enquête publique, les 4 commissaires enquêteurs rendront un rapport et des conclusions motivées. Le conseil communautaire examinera alors ces conclusions avant de voter l'approbation définitive du PLUiH, attendue fin 2026 ou début 2027 selon le calendrier communiqué par la CCSB. Le document ne deviendra pleinement applicable qu'après sa transmission au contrôle de légalité de la préfecture et sa publication officielle.
10. Concrètement, qu'est-ce que cela va changer pour les habitants des 35 communes ?
Tant que le PLUiH n'est pas approuvé, ce sont les documents d'urbanisme communaux actuellement en vigueur qui continuent de s'appliquer pour tout projet de construction, d'extension ou de division de terrain. Une fois approuvé, le PLUiH deviendra la référence unique pour instruire les permis de construire et les déclarations préalables de travaux sur l'ensemble du territoire intercommunal, avec des règles de zonage harmonisées entre les 35 communes - y compris celles qui ont voté contre.
>>> Comment se tenir informé et donner son avis pendant l'enquête publique ?
Le dossier d’arrêt est consultable par téléchargement:
Toutes les informations sur l’enquête publique à venir seront disponibles sur le site internet de la CCSB et les communes les relaieront. Lorsque l’enquête sera ouverte, vous pourrez transmettre vos remarques aux commissaires enquêteurs via un dossier dématérialisé sur internet ou sur papier lors des permanences.
Calendrier en bref
- 7 juin 2018 : décision de lancer l'élaboration du PLUiH
- 2021-2022 : diagnostic de territoire
- 2022-2025 : élaboration du projet et du PADD
- 11 septembre 2025 : débat du PADD en conseil communautaire
- Novembre-décembre 2025 : réunions publiques de présentation (Beaujeu, Belleville-en-Beaujolais, Les Ardillats)
- 17 février 2026 : premier vote de l'arrêt du projet de PLUiH
- Printemps 2026 : avis défavorable de quatre communes (Cenves, Corcelles-en-Beaujolais, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Igny-de-Vers)
- 9 juillet 2026 : nouvel arrêt du projet voté par le conseil communautaire, sans modification
- Rentrée 2026 (dates précises à venir) : enquête publique
- Fin 2026 / début 2027 : approbation définitive attendue
Sources : Communauté de communes Saône-Beaujolais (ccsb-saonebeaujolais.fr), Le Patriote Beaujolais, Code de l'urbanisme (article L153-15).
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