Dans chaque commune, les nouveaux élus se mettent en place. Sur la forme, les ordres du jour de premiers conseils municipaux sont tous semblables…mais sur le fond, on peut d’ores et déjà remarquer des manières très diverses de concevoir et mettre en œuvre la démocratie locale.
Nous allons donc éclaircir l’un des points présents dans tous les ordres du jour des conseils municipaux qui se sont tenus depuis les élections de mars dernier : les délégations de pouvoir que le conseil municipal accorde au maire, en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Pour faire simple, quand une décision est prise en conseil municipal :
elle est discutée publiquement,
elle peut être débattue entre élus,
elle est transparente vis-à-vis des citoyens.
Quand elle est prise par le maire par délégation :
elle est plus rapide,
mais souvent plus opaque pour les élus et les citoyens,
elle comporte aussi des risques juridiques, administratifs et financiers si le cadre est mal défini ou mal respecté.
Il y a un donc un enjeu démocratique à trouver le bon équilibre entre efficacité, sécurité et transparence !
1) Qu’est-ce que les délégations de pouvoir du Conseil municipal au maire ?
Dans une commune, deux acteurs principaux prennent les décisions : le conseil municipal (CM) et le maire.
En principe, c’est le conseil municipal qui décide de tout ce qui concerne la commune. Mais pour aller plus vite et éviter de devoir voter chaque décision, le conseil peut confier certaines responsabilités au maire : on appelle cela des délégations.
2) Quel est l’intérêt de confier des délégations au maire ?
Ces délégations permettent de simplifier et d'accélérer la gestion quotidienne.
Concrètement, plutôt que de réunir le conseil municipal pour chaque décision à prendre, le maire peut décider directement sans consulter le conseil municipal.
Plus il y a de délégations :
plus le maire a de pouvoir d’action autonome,
plus le risque que le conseil municipal devienne simple spectateur des décisions prises unilatéralement par le maire est élevé.
A contrario, lorsque le conseil municipal garde la main sur certains sujets :
les décisions sont transparentes car les décisions prises en conseil municipal sont publiques, discutées, traçables facilement grâce au compte-rendu que la mairie doit publier sous 8 jours,
la diversité des sensibilités des élus (et des citoyens qui ont voté pour eux !) est respectée.
3) Comment le conseil municipal met-il en place ces délégations ?
Les délégations sont votées par le conseil municipal, en général au début du mandat (mais rien ne l’impose). Elles restent valables pendant toute la durée du mandat du maire et le conseil municipal peut les modifier ou les retirer à tout moment.
Attention : une fois qu’une compétence est déléguée, le conseil municipal ne peut plus l’exercer directement… sauf s’il reprend cette délégation.
4) Quels types de décisions peuvent être délégués ?
Le conseil municipal peut déléguer au maire des décisions dans de nombreux domaines du quotidien communal : toutes les thématiques sont encadrées par l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le conseil municipal peut ainsi choisir le nombre de délégations qu’il souhaite donner au maire : aucune, certaines, ou toutes !
Par voie de conséquence, le conseil municipal décide également des sujets sur lesquels le maire ne sera plus tenu de faire voter les décisions en conseil municipal : il ne sera tenu qu’à une obligation d’information des élus.
5) Existe-t-il des limites à l’exercice de ces délégations par le maire ?
Oui, et elles sont essentielles pour la démocratie !
La loi encadre très explicitement les 11 délégations sur lesquelles le CM doit obligatoirement fixer des limites à l’exercice du maire:
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
Pour chaque alinéa surligné, la loi demande que le conseil municipal précise l’étendue de la délégation confiée au maire. La loi ne prévoit pas de donner « les pleins pouvoirs » au maire d’une commune.
Le maire agit donc dans un cadre précis fixé par le conseil municipal et doit lui rendre compte régulièrement de ses décisions.
6) Comment le maire doit-il rendre des comptes de ses décisions ?
Même avec des délégations, les décisions du maire sont officielles et encadrées :
L’article L. 2122-23 du CGCT indique qu’elles doivent être présentées systématiquement en conseil municipal pour informer les élus et les citoyens de la commune. C’est une simple information, il n’y a pas de vote des élus sur les décisions du maire prises par délégation.
Elles sont également transmises au préfet pour contrôle de légalité comme toutes les autres délibérations du conseil municipal.
7) Quelles sont les pratiques des communes de taille similaire à celle de saint-Georges ?
Au moment où nous publions cet article, la plupart des communes n’ont pas encore publié le compte-rendu de leur dernier conseil municipal.
Nous pouvons toutefois vous inciter à consulter les comptes-rendus suivants :
Conseil municipal d’Arnas (4 408 habitants) : le 21 mars 2026, le CM n’a retenu que 13 délégations sur les 31 proposées par la loi et le CM a bien fixé des limites/conditions sur les délégations pour lesquelles la loi l’impose.
>>>https://arnas.fr/fileadmin/user_upload/arnas/Documents/Comptes_rendus/2026/PV_CM_21.03.2026.pdf
Lors du conseil municipal du 2 avril, le maire a bien rendu compte des décisions prises dans le cadre d’une de ses délégations
>>>https://arnas.fr/fileadmin/user_upload/arnas/Documents/Comptes_rendus/2026/PV_CM_02-04-2026.pdf
Conseil municipal de Communay (4540 habitants) : le 21 mars 2026, le CM a retenu 29 délégations sur les 31 proposées par la loi et le CM a bien fixé des limites/conditions sur les délégations pour lesquelles la loi l’impose.
>>>https://www.communay.fr/ad_attachment/PV_CM_2026-03-21.pdf
8) Et qu’en est-il à Saint-Georges ?
Avec les informations que nous venons de vous présenter, nous vous invitons à lire avec intérêt le compte-rendu du conseil municipal du 13 avril qui devrait être rendu public sur la page internet de la mairie dans les 8 jours.
>>>https://saintgeorgesdereneins.fr/ma-mairie/conseil-municipal/assemblees-et-proces-verbaux
Bravo pour cet article très pédagogique. Grâce à Citoyenneté et Transparence la vie municipale locale va paraître plus claire. Pour mon cas, je vais pouvoir apprécier les décisions prises par l'équipe majoritaire. Après le CM, il m'a semblé que les mêmes délégations qu'en 2020 ont été votées par l'équipe majoritaire ? Mais je me trompe peut-être...
RépondreSupprimerPour mon annonymat, c'est malheureusement une obligation car trop de retours punitifs sont reçus lorsqu'on ose exprimer un désaccord ou une interrogation envers la majorité gouvernante.
Je vous soutiens et vous défends le plus possible. Merci de continuer tout ce travail de qualité pour informer, exprimer la transparence.
Encore bravo !
Et bien serait-le premier pas vers une dérive autoritaire ?
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