Seul, notre Maire s'oppose à la gestion de l'assainissement avec la CCSB 💰

Notre Maire de Saint-Georges-de-Reneins avait pourtant voté favorablement avec de nombreux autres élus, pour le transfert des compétences eau et assainissement vers notre CCSB le 5 juin 2025. Le voici aujourd'hui seul, à s’opposer sur deux nouvelles délibérations importantes concernant la mise en œuvre de la gestion de l’assainissement dans notre Communauté de Communes Saône Beaujolais, à partir du 1er janvier 2026. Par ailleurs et à l'unanimité, les élus de la CCSB sont heureux et fiers d’accueillir une arrivée du Tour de France Féminin, le mercredi 5 août 2026.

Pour cette séance de la CCSB du 13 novembre 2025 à 18h30 dans la salle des conseils de Belleville-en-Beaujolais, en attendant le compte-rendu et les délibérations officiels sur le site de la CCSB, voici les éléments factuels.

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Nadine BAUDET est désignée secrétaire de séance

2. Procès-verbal du Conseil précédent

Unanimité

3. Information au Conseil sur l’exercice des délégations

1. Décision du Bureau : Réalisation d’un emprunt sur le budget annexe « ZA Territoire » pour l’acquisition d’un terrain à LYBERTEC ; 

2. Décision du Président : Signature d’un contrat de régie publicitaire pour le cinéma Le Singuliers à Belleville-en-Beaujolais avec FELICINÉ ;

3. Décision du Président : attribution du marché de travaux de rénovation énergétique du gymnase de Monsols et de la salle Fontalet.

4. Vie Institutionnelle

1. Vœu du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais relatif à l’article 31 du projet de loi de finances pour 2026 - Rapporteur : Jacky MENICHON

Vu le projet de loi de finances pour 2026 présenté par le Gouvernement ;

Vu son article 31, prévoyant la diminution de 25 % de la compensation de l’abattement de la valeur locative des établissements industriels institué en 2021 ;

Vu les dispositifs nationaux « Territoires d’industrie », France 2030 et la stratégie présidentielle du 11 mai 2023 pour la réindustrialisation de la France ;

Vu l’engagement constant de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais (CCSB) dans ces programmes ;

Vu les résultats du Schéma d’accueil des entreprises (SAE) 2025 de la CCSB qui attestent de la vitalité économique et industrielle du territoire ;

Considérant :

• Que le territoire de la CCSB compte 9 707 emplois salariés privés (URSSAF 2023), en hausse de 17 % sur dix ans, soit + 1 418 emplois entre 2013 et 2023 ;

• Que 44 % des emplois relèvent des secteurs productifs, avec une présence marquée de l’industrie, du transport-logistique et du commerce de gros, faisant de la CCSB un des bassins industriels les plus dynamiques du nord du Rhône ;

• Que 2 345 emplois industriels sont recensés sur le territoire, représentant près d’un quart des emplois salariés privés, répartis autour d’entreprises structurantes telles que Saint Jean Industries, Astra Plastique, CNSE, Gama Technolpogie, Emball’Iso, Epsotech France, Fonderie Boisson, Girardot Industrie ou Triboulet Industrie ;

• Que la CCSB accueille 24 zones d’activités économiques représentant 613 hectares de foncier économique, dont 50 % des emplois localisés en ZAE, et une concentration exceptionnelle d’activités industrielles et artisanales sur le corridor A6 / D337 ;

• Que le territoire connaît une forte demande foncière liée à des projets industriels structurants (Lybertec, Bois Baron, Saint-Georges-de-Reneins, etc.) et qu’il a engagé une stratégie ambitieuse de requalification et de densification des zones économiques pour répondre aux besoins des filières productives ;

• Que la CCSB refuse de devenir un simple territoire de transit logistique et a fait le choix assumé de développer une économie productive à forte valeur ajoutée, écologique et ancrée localement ;

• Que ces choix ont été rendus possibles par une politique de sobriété fiscale, de dialogue économique constant avec les entreprises et de gestion rigoureuse des ressources publiques ;

Considérant également :

• Que l’article 31 du projet de loi de finances, en réduisant de 25 % la compensation des abattements de valeurs locatives des établissements industriels, frapperait exclusivement les territoires où l’industrie est présente, créant une inégalité territoriale majeure ;

• Que ce dispositif, sans mécanisme de lissage ni plafond, pourrait amputer certaines collectivités industrielles de 10 à 20 % de leurs recettes annuelles dès 2026, compromettant leur équilibre budgétaire ;

• Qu’en conséquence, les collectivités concernées seraient contraintes de relever leurs taux de Taxe foncière, de CFE ou de Versement mobilité, conduisant à une double pénalisation : celle des collectivités industrielles et celle de leurs entreprises ;

• Que cette mesure créerait une distorsion inacceptable entre la « France des usines » et la « France des résidences secondaires », entre les bassins de production et les territoires touristiques ;

Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais :

• Exprime sa profonde indignation face à une mesure qui, sous couvert de redressement budgétaire, punit les territoires les plus engagés dans la réindustrialisation du pays ;

• Dénonce le caractère injuste, brutal et économiquement absurde de l’article 31, qui reviendrait à taxer la réussite industrielle au moment même où l’État prétend vouloir la relancer ;

• Rappelle que la CCSB est un territoire d’industrie exemplaire, qui a su attirer et accompagner de nombreuses entreprises productives, générer de l’emploi local et investir dans des zones d’activités durables et attractives ;

• Souligne que les politiques publiques nationales — « Territoires d’industrie », France 2030, plan de décarbonation — reposent précisément sur des collectivités comme la CCSB, dont l’engagement est aujourd’hui remis en cause ;

• Alerte solennellement le Gouvernement et le Parlement : le maintien de l’article 31 mettrait directement en péril la stratégie industrielle territoriale de la CCSB et pourrait conduire la collectivité à reconsidérer son engagement dans le programme “Territoires d’industrie”, faute de cohérence entre les discours nationaux et les actes fiscaux ;

• Appelle l’ensemble des élus locaux, des intercommunalités industrielles et des associations d’élus (Intercommunalités de France, France Urbaine, l'AMF...) à se mobiliser pour le retrait pur et simple de l’article 31 ;

• Invite l’État à ouvrir une concertation réelle sur la fiscalité locale et la compensation des abattements industriels, afin de construire un modèle juste, stable et soutenable pour les territoires productifs.

En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire de :

• ADOPTER le présent vœu et demande solennellement au Gouvernement et au Parlement, en s’en faisant le relais auprès du premier ministre, de la préfète de région et des parlementaires (députés et sénateurs) du département :

• Le retrait immédiat de l’article 31 du projet de loi de finances pour 2026 ;

• La garantie d’une compensation intégrale et pérenne des abattements de valeurs locatives des établissements industriels ;

• La reconnaissance explicite du rôle stratégique des intercommunalités industrielles dans la souveraineté économique nationale.

• ENVISAGER en cas de maintien de ces dispositions, son retrait du dispositif partenarial avec l’Etat dans le cadre de Territoire d’Industrie.

Sixte DENUELLE demande pourquoi ne pas être plus catégorique sur la question de Territoire d’Industrie.

Le président espère que cette disposition pourrait évoluer. 

Jacques DUCHET demande quelle serait la conséquence de la sortie de Territoire d’Industrie.

Le président indique qu’il s’agit d’accompagner les industries en matière notamment d’emploi et de formation. Il rappelle qu’il y a aussi la baisse de la DCRTP qui déjà faisait baisser en valeur les ressources des collectivités. Il comprend la volonté de réduire la pression fiscale des industries mais ne comprend pas l’impact sur les collectivités.

Malik HECHAICHI approuve la réduction des charges sur l’industrie mais estime complètement paradoxal de pénaliser les territoires qui accueillent ces industries.

Sylvain SOTTON note que ce sont les députés qui devront choisir.

Le président rappelle que cette disposition est néanmoins issue du projet de loi du gouvernement.

Unanimité

5. Ressources Humaines 

1. Mise à jour du tableau des effectifs au 1er décembre 2025 : Créations, modifications et suppressions de postes - Rapporteur : Jacky MENICHON

Unanimité

2. Adhésion à la ou les conventions de participation en matière de protection sociale complémentaire portées par le cdg69 - Rapporteur : Jacky MENICHON

Unanimité

3. Modalités de remboursement des frais de déplacements des agents - Rapporteur : Jacky MENICHON

Unanimité

6. Finances

1. Convention de cofinancement avec Voies Navigables de France pour la réalisation d’une étude de requalification de la halte fluviale du port de Belleville-en-Beaujolais - Rapporteur : Frédéric PRONCHÉRY
   
   Voies Navigables de France s’engage à verser une participation financière maximale de 15 060 € correspondant à 20 % du coût prévisionnel des études liées à l’opération.

Unanimité

2. Mandat spécial pour un déplacement à Paris les 24 et 25 juin 2025 - Rapporteur : Jacky MENICHON

Unanimité

3. Mandat spécial pour un déplacement à Castiglione delle Stiviere, Italie, du 30 septembre au 1er octobre 2025 - Rapporteur : Jacky MENICHON

Unanimité

4. Mandat spécial pour un déplacement à Paris le 23 octobre 2025 - Rapporteur : Jacky MENICHON (tour de France cycliste Féminin du 5 aout 2026 à BeB)

Unanimité

5. Mandat spécial pour un déplacement à Paris le 10 et 11 décembre 2025 - Rapporteur : Jacky MENICHON (salon SIMI du foncier économique pour promouvoir les terrains Lybertec)

Unanimité

6. Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) - Rapporteur : Lucile DA SILVA

Conformément aux dispositions de l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat d’orientation budgétaire doit avoir lieu, fixant les principes permettant l’établissement des budgets primitifs de l’exercice 2026, pour le budget général de la communauté de communes et pour les budgets annexes.

Ce débat s’est déroulé en connaissance des données budgétaires et fiscales récapitulées dans l’annexe.

Le président indique, sur la TGAP, que l’impact pourrait être de près de 30 % sur la TEOM.

Jean-Paul CHEMARIN confirme.

Sylvain SOTTON indique que la TEOM est payée par tous, y compris les locataires.

Unanimité

1. Décision modificative budget annexe SPANC (DM N°1) – exercice 2025 - Rapporteur : Lucile DA SILVA

Unanimité

2. Décision modificative budget annexe ZA Territoire (DM N°2) –
   exercice 2025  - Rapporteur : Lucile DA SILVA

Unanimité

3. Subventions aux associations - Rapporteur : Lucile DA SILVA

Unanimité

4. Révision de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) relative aux travaux du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) de la CCSB - Rapporteur : Lucile DA SILVA

Il est aujourd’hui proposé d’ajuster le montant des CP 2024 au regard du réalisé 2024 et de répercuter le reliquat de crédits non consommés sur les CP 2026 :

Unanimité

5. Modification d’une Autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP) pour les aménagements cyclables sur le territoire de la CCSB - Rapporteur : Lucile DA SILVA

Par délibération du 15 mai 2025, la communauté de communes a ouvert une AP/CP pour les aménagements cyclables sur son territoire à hauteur de 1,6 M€ répartie sur 3 ans :

Celle-ci inclue la réalisation d’un aménagement cyclable sécurisé entre la voie verte du Beaujolais et la gare de Belleville-en-Beaujolais ainsi qu’un aménagement cyclable sécurisé le long de la route de Beaujeu.

A terme, elle intégrera l’aménagement cyclable sécurisé sur la Voie du Tacot entre Les Ardillats et Monsols (Deux-Grosnes).

Les travaux ayant pris du retard et ayant été réévalués, il convient d’ajuster le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiements de la façon suivante :

Unanimité

6. Modification d’une Autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP) pour les travaux de rénovation du gymnase de Monsols et de la salle Fontalet  - Rapporteur : Lucile DA SILVA

Par délibération du 17 décembre 2024, la communauté de communes Saône Beaujolais a ouvert une autorisation de programme et crédits de paiement pour le projet de rénovation du gymnase de Monsols et de la salle Fontalet, pour laquelle la commune de Deux-Grosnes a délégué de maîtrise d’ouvrage à la CCSB. L’AP était fixée à 2,8M€ répartie de la façon suivante :

A l’issue de la consultation des entreprises, le coût global du projet a été revu à la hausse.

Afin de pouvoir passer le marché de travaux, il convient donc d’augmenter le montant de l’AP et de revoir la répartition des crédits en ajoutant une année supplémentaire :

Unanimité

7. Révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement (AP/CP) pour la requalification de la gare de Saint-Georges de Reneins - Rapporteur : Lucile DA SILVA

L’opération ne pouvant pas être totalement soldée au 31 décembre 2025, il convient d’ouvrir une année supplémentaire afin de finir de payer les entreprises en 2026.

Il est ainsi proposé au Conseil communautaire de :

• OUVRIR une année supplémentaire à l’AP/CP relative à la requalification de la gare de St Georges de Reneins et d’ajuster la répartition des crédits de paiement de la façon suivante :

Unanimité

8. Garantie d’emprunt pour la construction par Deux-Fleuves Rhône Habitat d’un logement situé 107 rue de la Maladière à Belleville-en-Beaujolais  - Rapporteur : Lucile DA SILVA

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 47 083,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Une abstention Didier Jaffre

Unanimité

7. Mobilité

1. Convention de mise à disposition gratuite de parcelles et voies appartenant à la commune de Belleville-en-Beaujolais pour la réalisation de travaux d’aménagement de voies vertes par la Communauté de Communes Saône-Beaujolais  - Rapporteur : Frédéric PRONCHÉRY

La Communauté de Communes Saône-Beaujolais porte deux projets d’aménagement de deux liaisons cyclables en partie situés sur des parcelles appartenant à la commune ainsi que le long de plusieurs voies appartenant au domaine public de la commune.

Ces deux liaisons permettront pour l’une de relier la voie verte du Beaujolais à la gare de Belleville-en-Beaujolais et pour l’autre de relier le pôle scolaire Bel-Air à la gare de Belleville-en-Beaujolais.

Unanimité

2. Attribution de deux aides à l’achat de vélo à titre exceptionnel à l’association Restons   - Rapporteur : Frédéric PRONCHÉRY (aide 2 x 400 €)

Unanimité

3. Covoiturage – Poursuite de l’incitation financières aux covoitureurs  - Rapporteur : Patrick BAGHDASSARIAN

En synthèse, il est donc proposé d’appliquer la politique incitative ci-dessous : 

Partage des frais par trajet	Le conducteur perçoit	Coût pour le passager	Coût pour la CCSB
Passager non abonné	2€ jusqu’à 20 kms puis 0,1 € par km jusqu’à 30kms = maxi 3 €	0,50 € + 0,10 € au-delà de 30 kms	1,50 € + 0,10 € entre 21 et 30 kms
Passager abonné TCL		0 € + 0,10 € au-delà de 30 kms	2 € + 0,10 € entre 21 et 30 kms

Les frais de la plateforme seront répartis au prorata de la population entre les membres de SYTRAL Mobilités ayant délégué leur compétence. 

La prise en charge financière des incitations financières aux covoitureurs sur les trajets éligibles (c’est-à-dire réalisés sur une distance comprise entre 5 km et 30 km) est effectuée par l’application des clés de répartition suivantes entre les territoires délégants : 

• Si trajet avec une origine ou une destination dans le territoire de la Métropole de Lyon = 100% prise en charge par la Métropole de Lyon (pour les kilomètres parcourus entre 5 et 30 km)

• Si trajet intra-EPCI = 100% pris en charge par l’EPCI délégant

• Si trajet entre EPCI délégant et un EPCI non-délégant ou hors EP SYTRAL Mobilités = 100% pris en charge par l’EPCI délégant

• Si trajet entre deux EPCI délégant = 50 / 50 pour les deux EPCI délégants

Au-delà de ce premier temps nécessaire à l’intégration de l’ensemble des territoires membres de SYTRAL Mobilités à la plateforme et après les premiers retours d’expérience, les AOM décideront collectivement des évolutions qu’ils souhaiteraient apporter à ces règles communes.

Unanimité

4. Contrat de sous-licence des marques « En Covoit », « En Covoit
   Rendez-vous » et « En Covoit Lignes » - Rapporteur : Patrick BAGHDASSARIAN (licence SYTRAL offerte à la CCSB)

Unanimité

8. Développement Économique

1. Approbation du Protocole de dissolution amiable du syndicat mixte Lybertec - Rapporteur : Jacky MENICHON

Malik HECHAICHI souligne qu’un équilibre a été trouvé avec la CCI. Dans le cadre du protocole, la vente aux deux parties du lot 5 permet également de favoriser cet accord. Il y aura une commission partenariale afin de garantir la qualité du projet et des futurs preneurs.

Le président indique que la CCIR a voté le protocole de dissolution et son accord sur la dissolution.

Malik HECHAICHI et Patrick BAGHDASSARIAN ne participent pas au vote. 

Unanimité

2. Création d’une commission de suivi et d’engagement de l’opération Lybertec - Rapporteur : Jacky MENICHON

Ce Comité de suivi est géré administrativement par la CCSB qui en assure le fonctionnement global, à savoir, les régulières convocations, l’information et le secrétariat. 

Il est proposé de nommer les 6 membres représentants la CCSB à cette commission comme suit : 

Président CCSB : Jacky MENICHON, 

Vice-Président CCSB en charge des zones d’activités : Malik HECHAÏCHI,

Les Maires des 3 communes de la ZAC Lybertec : 

• Maire de Belleville en Beaujolais : Frédéric PRONCHÉRY

• Maire de Charentay : Évelyne JOMARD

• Maire de Saint Georges de Reneins : Patrick BAGHDASSARIAN 

Président de commission développement économique de la CCSB : Sixte DENUELLE.

Unanimité 

9. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

1. Décision de lancement d’une étude de surrisque en cas d’inondation des casiers agricoles de Saint-Georges-de-Reneins - Rapporteur : Jacky MENICHON

La CCSB a conduit en 2024, en collaboration avec les communes concernées, une étude d’opportunité du classement des casiers agricoles de Dracé et de Saint-Georges-de-Reneins en système d’endiguement.

L’ensemble des digues concernées par l’étude protègent les terrains en arrière contre les crues de la Saône, entre les PK64 et PK60 (Dracé) et PK52 et PK44 (Saint-Georges-de-Reneins).

L’objectif de cette étude était d’identifier le niveau de protection de ces casiers, ainsi que les enjeux réellement protégés et les risques associés (nombre de personnes, habitations, bâtiments recevant du public, etc.).

Casiers de Dracé

Casiers de Saint-Georges-de-Reneins

S’agissant du casier de Dracé, l’étude a conclu que la digue présentait un niveau de protection situé entre les crues quinquennale et décennale, et qu’aucune personne n’était présente dans la zone protégée.

S’agissant du casier de Saint-Georges-de-Reneins, l’étude a conclu que :

• tronçon Nord (en orange sur la carte précédente) : la digue présentait un niveau de protection inférieur à la crue quinquennale et qu’aucune population n’était présente dans la zone,

• tronçon Sud  - secteurs 1 et 3 (en vert sur la carte précédente) : les digues présentaient un niveau de protection inférieur à la crue quinquennale et qu’aucune population n’était présente dans la zone,

• tronçon Sud – secteur 2 intermédiaire Front de Saône (en rouge sur la carte précédente) : la digue présentait un niveau de protection situé entre la crue quinquennale et la crue décennale et que 2 habitations potentielles et 1 ancienne grange étaient présentes dans la zone, soit une population protégée estimée à 3 personnes.

En date du 17 décembre 2024 et suite aux résultats de cette étude, la CCSB a pris une délibération de non-classement en système d’endiguement des casiers agricoles de Dracé et de Saint-Georges-de-Reneins. 

Il a également été identifié qu’une étude de surrisque est nécessaire sur le casier de
Saint-Georges-de-Reneins en raison de la population protégée par le tronçon Sud, secteur 2.

Cette étude aura pour objectifs :

• D’évaluer l’évolution du niveau de protection offert aux zones concernées.

• Caractériser les scénarios d’inondation aggravés.

• Qualifier le surrisque pour les personnes et les bien.

• De proposer, le cas échéant, des mesures d’adaptation, de prévention ou de protection alternatives.

Le montant prévisionnel de l’étude est estimé à 40.000€ TTC. 

L’étude sera inscrite au nouveau PAPI Val de Saône 2026-2031, coordonnée par l’EPTB Saône-Doubs. 

Il est proposé au Conseil Communautaire de :

• DECIDER le lancement d’une étude surrisque en cas d’inondation des casiers agricoles de Saint-Georges-de-Reneins ;

• SOLLICITER l’inscription de l’étude au PAPI Val de Saône 2026-2031 ;

• SOLLICITER les aides financières le plus large possible auprès des financeurs et notamment des services de l’Etat, l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, le département du Rhône, la région AURA… ;

• AUTORISER M. le Président ou son représentant à signer tout acte et document utile au bon avancement de l’étude de surrisque.

Patrick BAGHDASSARIAN indique que le risque est très faible sur ce secteur au contraire de Port Rivière. Il trouve néanmoins légitime de réaliser cette étude pour les riverains. Il insiste sur l’importance de remettre en état les pelles, travail qui a commencé.

Le président souligne l’importance de ne pas classer ces digues.

Patrick BAGHDASSARIAN approuve.

Unanimité

10. Tourisme

1. Projet de modification du PDIPR sur la CCSB - Rapporteur : Frédéric MIGUET (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée)

Les Départements ont la compétence pour élaborer les PDIPR dans l’objectif d’assurer la conservation des chemins ruraux et la continuité des itinéraires afin de favoriser la découverte des sites naturels en développant la pratique sportive.

Le Département du Rhône gère ainsi 4 000 km de chemins balisés, structurés par 20 000 composantes constituant un maillage de 4 000 mobiliers directionnels. Les sentiers du Rhône sont également valorisés auprès du grand public par une collection de 12 cartoguides.

Actuellement le réseau s’étale sur la quasi-intégralité du territoire départemental (sur 11 EPCI) et de façon partielle sur la CCSB.

Le projet de déploiement du PDIPR du Rhône prévoit la création d’un réseau de 605 km de sentiers supplémentaires, afin de couvrir l’intégralité de la CCSB. Ce nouveau réseau et ses connexions avec le PDIPR existant concerneront 27 communes du territoire (25 communes sur la CCSB ainsi que Le Perréon et Poule-les-Écharmeaux). Ce déploiement représente une progression de 16% du réseau actuel. 

Le projet donnera lieu à l’équipement en mobilier directionnel et au balisage de nouveaux sentiers de randonnée sur ce territoire. Il s’agira également de valoriser à terme les sentiers au travers de deux nouveaux cartoguides.

Considérant la modification du réseau du PDIPR traversant le territoire de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais,

Il est proposé au Conseil Communautaire de :

• ACCEPTER sous réserve des délibérations prises par les communes et de la signature des conventions de passage sur les parcelles privées le cas échéant, les modifications du Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées (PDIPR) sur les communes suivantes : Aigueperse, Azolette, Beaujeu, Cenves, Chénas, Chiroubles, Deux-Grosnes, Émeringes, Juliénas, Jullié, Lantignié, Saint-Bonnet-des-Bruyères, Saint-Clément-de-Vers, Saint-Igny-de-Vers, Vauxrenard, Fleurie, Lancié, Les Ardillats, Marchampt, Propières, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Vernay et Villié-Morgon ;

• S’ENGAGER à informer le Département du Rhône de tous projets de travaux sur les voies d’intérêt communautaire concernées ;

• S’ENGAGER à opérer une surveillance régulière des itinéraires et mobiliers directionnels et à prévenir immédiatement le Département du Rhône de toute difficulté affectant la continuité des itinéraires ou l’état du mobilier directionnel.

Frédéric MIGUET se félicite de l’aboutissement de ce projet.

Frédéric PRONCHERY abonde en soulignant que cela permet de compléter les circuits du PDIPR sur le seul territoire non complet. Il pense que c’est une très bonne nouvelle pour le tourisme.

Patrick BAGHDASSARIAN demande ce que devient du précédent PDIPR car il y a des difficultés dessus.

Le président indique que l’ancien PDIPR est toujours d’actualité.

Unanimité

11. Culture

1. Autorisation de gratuité des inscriptions à l’occasion de la commémoration de l’anniversaire de la médiathèque Le SingulierS  - Rapporteur : Nadine BAUDET

La médiathèque Le SingulierS fêtera ses 10 ans d’ouverture le 28 novembre 2025. À l’occasion de cet événement, la CCSB souhaite proposer une inscription gratuite aux usagers majeurs s’abonnant entre le 28 novembre et le 31 décembre 2025 ; cela sera l’occasion de fidéliser des usagers ou de permettre la découverte de la médiathèque à un nouveau public.

Il est proposé au Conseil que les usagers majeurs bénéficient de la gratuité s’ils s’inscrivent à la médiathèque le SingulierS entre le 28 novembre et le 31 décembre 2025 ;

Unanimité

2. Autorisation de signature de convention avec l’entreprise Ammareal dans le cadre de la désaffectation, destruction, don ou vente des documents des fonds désherbés des médiathèques et bibliothèques intercommunales  - Rapporteur : Nadine BAUDET (convention avec Ammareal, à titre ponctuel et exceptionnel)

Unanimité

3. Budget annexe du cinéma - versement d’une subvention d’équilibre pour les transports des scolaires - Rapporteur : Nadine BAUDET (30 000 €)

Unanimité

12. Déchets

1. Signature d’une convention pour la mise en place d’une nouvelle filière « outillage du peintre » ECODDS - Rapporteur : René THEVENON

En signant la convention proposée par ECODDS, la CCSB s’engage à mettre en place les bacs spécifiques et la communication associée afin de collecter séparément les déchets de la filière « outillage du peintre ». Ces déchets seront ensuite collectés sur les déchèteries en même temps que les déchets diffus spécifiques.

La question du réemploi de cette filière sera étudiée dans un second temps avec la Recyclerie Saône-Beaujolais.

Outre la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets de la filière, ECODDS s’engage à reverser à la CCSB les soutiens suivants : 

• 80 €/an et par déchèterie

• 600 €/tonne d’outillage du peintre collectés

• 800 €/tonne d’outillage du peintre réemployés

• 20 €/an /déchèterie pour les actions de communication

Unanimité

13. Développement Durable

1. Adhésion à ATMO Auvergne-Rhône-Alpes 2026 (observatoire de la qualité de l'air - Rapporteur : Frédéric PRONCHÉRY

Jean-Paul VARICHON demande à quelle fréquence ils contrôlent

Frédéric PRONCHERY l’ignore mais pense justement important d’être associé aux travaux de cette structure.

Houria BENACEUR suggère qu’Atmo soit associée aux PCS

Le président approuve

Frédéric PRONCHERY indique que Atmo permettra d’apporter des éléments sur la santé.

Unanimité

2. Versement d’un fonds de concours pour la réalisation d’études techniques et énergétiques sur des bâtiments communaux préalables aux travaux de rénovation - Rapporteur : Frédéric PRONCHÉRY

Il est proposé au Conseil Communautaire de : 

• AUTORISER le versement du fonds de concours de la façon suivante : 

• 1246€ à la commune de Saint-Etienne-la-Varenne ; qui a délibéré le 25/03/2024 et justifie 5433,60€ TTC de dépenses éligibles ;

• 11 320€ à la commune de Chiroubles ; qui a délibéré le 05/08/2024 et justifie 21 835,20€ TTC de dépenses éligibles ;

• 12 695€ à la commune de Jullié ; qui a délibéré le 09/04/2024 et justifie 42 744€ TTC de dépenses éligibles ;

• 11 815 € à la commune de Odenas ; qui a délibéré le 18/03/2024 et justifie 29685€ TTC de dépenses éligibles ;

• 1512€ à la commune de Dracé ; qui a délibéré le 01/03/2024 et justifie 4680€ TTC de dépenses éligibles.

Unanimité

3. Demande de subvention auprès de la DRAAF pour l’Appel à projet « Accompagnement à la territorialisation de la stratégie Écophyto 2030 » - Rapporteur : Frédéric PRONCHÉRY (89 135,20 € soit 80% des dépenses prévues)

Houria BENACEUR demande si l’ARS pourrait financer

Le président indique que 80 % c’est le maximum

Unanimité

14. Voirie – Hydraulique – Érosion

1. Versement d’un fonds de concours à la commune de Saint Etienne la Varenne pour les travaux de requalification du centre bourg - Rapporteur : Yves DEVILLAINE (147 000 € sur 354 000.00 € TTC)

Yves DEVILLAINE indique que la commune avait anticipé en provisionnant des crédits de voirie.

Unanimité

2. Signature de la convention avec le Département du Rhône et la commune de Quincié-en-Beaujolais pour la réalisation et le financement des travaux d’aménagement d’une zone 30, sur la RD 9, du PR 16+310 au PR 16+390 dans la traversée d’agglomération de la commune de Quincié-en-Beaujolais  - Rapporteur : Yves DEVILLAINE (66 873.00 € TTC)

Yves DEVILLAINE et Daniel MICHAUD indiquent qu’il y aura d’autres participations notamment des amendes de police et du SYTRAL.

Unanimité

3. Versement d’un fonds de concours à la commune de Vauxrenard pour les travaux d’aménagement du Bourg - Rapporteur : Yves DEVILLAINE (58.000 € sur 263.000 € TTC)

Unanimité

15. Sport et Événementiel

1. TOUR DE FRANCE FEMMES AVEC SWIFT : proposition d’être territoire support et convention afférente - Rapporteur : Jacky MENICHON

Il est proposé au Conseil d’accueillir une arrivée du Tour de France Femmes avec Swift, le mercredi 5 août 2026, sur le territoire de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais. La proposition est de recevoir cette manifestation sportive sous forme d’arrivée d’étape :

• Le mercredi 5 août 2026 au niveau de l’avenue de l’Europe (au niveau du restaurant
  La Maison des Beaujolais), sur la commune de Belleville-en-Beaujolais.

Le coût est de 108 000€ TTC pour l’arrivée, pris en charge par la CCSB.

La commune de Belleville-en-Beaujolais sera associée à l’organisation de l'événement.

Il est proposé au Conseil Communautaire de :

• APPROUVER la convention à passer entre la CCSB, la commune allant recevoir l’épreuve, et la Société Amaury Sports Organisation (ASO) fixant les responsabilités respectives des trois parties, les modalités de financement et d’organisation de cet évènement ;

• INSCRIRE les crédits correspondants au BP 2026 ;

• SOLLICITER les aides du Département et de la Région, et tout autre partenaire financier ;

• AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et tout document nécessaire à ce projet.

Le président précise que 22 communes de la CCSB seront traversées. Ce sera une très belle étape de mise en valeur du Beaujolais. Le tour de France féminin croît en notoriété. Il précise également que les entreprises vont aussi être sollicitées en partenariat.

Frédéric PRONCHERY considère exceptionnel d’avoir accueilli 2 fois le Tour de France, masculin et féminin. Il pense que c’est une grande opportunité pour mettre en avant le Beaujolais car cette étape a été calibrée pour la CCSB.

Alain MAHUET indique que c’est une très bonne chose pour le sport féminin.

Unanimité

16. Social

1. PETITE ENFANCE : Nom du Relais Petite Enfance communautaire - Rapporteur : Evelyne GEOFFRAY  > “Pas à Pas”

Unanimité

17. Assainissement Collectif

1. Transfert de la compétence « assainissement collectif » – Précisions et modalités de mise en œuvre au 1er janvier 2026 - Rapporteur : Daniel MICHAUD

Vu la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », qui met fin au caractère obligatoire du transfert de ces deux compétences aux communautés de communes et qui donne la faculté aux syndicats infra communautaires de se maintenir par délégation de compétence, et aux communes de solliciter cette délégation afin de poursuivre la gestion opérationnelle du service,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2025.092 en date du 05 juin 2025 approuvant la modification statutaire en vue de la prise de compétence « assainissement collectif » à la CCSB
au 1er janvier 2026, 

Vu les délibérations des communes actant à la majorité qualifiée le transfert de la compétence « assainissement collectif » à compter du 1er janvier 2026,

Le Président informe l’assemblée que cette prise de compétence est désormais confirmée et nécessite quelques précisions.

Un arrêté préfectoral viendra valider avant la fin de l’année 2025 ce transfert de compétence à la CCSB et actera de ses nouveaux statuts.

Ainsi, la CCSB devient compétente en matière d’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2026, est seule habilitée à délibérer sur tout sujet relatif à cette compétence (tarifs, programme d’investissements, demandes de subventions, etc.) et porte la responsabilité pleine et entière de la compétence.

Dans le cadre des bonnes relations avec les communes membres et syndicats, ces derniers seront associés pour tous les sujets impactant leur territoire.

La CCSB se substituera de plein droit aux droits et obligations de la commune et des syndicats à compter de la date du transfert.

Ainsi, les actifs et passifs (hors restes à payer et à recouvrer) des communes et syndicats, ainsi que les contrats, conventions et subventions allouées sont transférés automatiquement à la communauté de communes dans la mesure où ils sont affectés à la compétence Assainissement collectif. Dans ce cadre, des avenants sont préconisés mais non obligatoires.

Concernant les emprunts, seuls ceux affectés au financement de travaux d’assainissement sont transférés à la CCSB, y compris ceux souscrits sur le budget principal de la commune. 

Dans le cas d’emprunts qui concerneraient à la fois le budget principal et le budget Assainissement de la commune, la CCSB prendra en charge la quote-part concernant l’Assainissement, soit par scission du contrat, soit par remboursement à la commune de la quote-part correspondante.

La CCSB devra également valider par délibération la liste des emprunts qu’elle prendra en charge (emprunts transférés et emprunts remboursés).

Concernant les résultats de clôture des budgets Assainissement des communes et des syndicats, il est rappelé la possibilité de transférer les excédents sur la base d’une délibération concordante entre la collectivité concernée et la CCSB.

La CCSB se prononce donc en faveur d’un transfert des excédents et sollicite les communes et syndicats pour décider au moment du vote du compte administratif ou CFU des budgets Assainissement, de basculer tout ou partie des résultats excédentaires (excédents de fonctionnement et d’investissement) à la CCSB. Pour les communes, il est précisé que l’affectation du résultat lors de la clôture transite par le budget principal avant transfert au budget annexe de la CCSB.

Ces excédents transférés seront intégrés au budget annexe assainissement de la CCSB et affectés exclusivement au financement du service public de l’assainissement collectif de la collectivité correspondante. Ils seront suivis de manière individualisée afin de garantir leur traçabilité par collectivité d’origine.

La CCSB définira les tarifs de la surtaxe assainissement au niveau de chaque commune. Si aucune hausse n’est envisagée dès le 1er janvier 2026, un réexamen de la situation sera réalisé à mi-année sur la base des résultats 2025 constatés, de la décision de transférer ou non ces résultats à la CCSB et des investissements à réaliser.

Il est proposé au conseil communautaire de :

• PRENDRE ACTE du transfert de la compétence « assainissement collectif » à la CCSB à compter du 1er janvier 2026 qui sera entériné par arrêté préfectoral pris avant la fin de l’année 2025 ;

• CONFIRMER que la CCSB se substituera de plein droit aux droits et obligations des communes et syndicats (contrats, conventions, subventions...) à compter du 1er janvier 2026 ;

• CONFIRMER la reprise des actifs et passifs (hors restes à payer et à recouvrer) des budgets Assainissement des communes et syndicats à la date du transfert ;

• PRECISER que les emprunts sont repris par la CCSB, sous réserve qu’ils soient exclusivement affectés à des travaux d’assainissement ;

• PRECISER que les emprunts partiellement affectés à des travaux d’assainissement seront repris ou remboursés par la CCSB pour cette part affectée uniquement ;

• CONFIRMER que les tarifs de redevances d’assainissement sont fixés à compter du 1er janvier 2026 par la CCSB et qu’elle en percevra les recettes ;

• DECIDER de la reprise des excédents constatés lors de la clôture des budgets Assainissements des communes et des syndicats, et validés par adoption du compte administratif ou CFU, sous réserve de délibération concordante de la commune ou du syndicat ;

• AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte, convention ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Daniel FAYARD demande ce qui va se passer pour les subventions restant à recouvrer.

Le président indique que cela se travaillera au cas par cas notamment par une décision expresse de transfert de ces subventions à la CCSB. Le président rappelle qu’il n’y a aucune obligation pour les communes de transférer l’excédent. Un point pourra être fait avec le service cycle de l’eau pour connaître les conséquences en matière de tarif ou d’investissement.

Daniel FOREST demande si le contrat de l’ATDR sera transmis à la CCSB.

Le DGS indique que cela sera à discuter car la CCSB n’est pas adhérente de l’ATDR mais qu’une solution pourrait peut-être être exceptionnellement trouvée.

Daniel BASSET demande comment se réalisera le retour de la FCTVA.

Le président indique que c’est la même chose que précédemment ; cela transitera par le budget principal de la commune.

Evelyne JOMARD demande à quel moment sera pris en compte ce transfert d’excédent.

Le président indique que ce sera à la constatation de l’excédent au compte administratif et que la CCSB fera éventuellement évoluer ses tarifs après ces constatations.

1 contre (Patrick BAGHDASSARIAN), le reste pour.

2. Mise en œuvre de la compétence « assainissement collectif » au 1er janvier 2026 – Approbation de la convention de délégation de compétence - Rapporteur : Daniel MICHAUD

Par modification statutaire intervenant au 1er janvier 2026, la Communauté de Communes Saône-Beaujolais devient compétente en matière d’assainissement collectif.

En application de la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », cette compétence peut-être redéléguée aux communes et/ou syndicats infra-communautaires qui en font la demande.

Une convention de délégation de compétence doit alors être mise en place entre la CCSB (délégant) et l’entité gestionnaire (délégataire) à compter de la date du transfert.

Pour les communes et syndicats infra-communautaires qui souhaitent bénéficier d’une délégation de compétence, il est rappelé qu’ils doivent délibérer en ce sens avant le 31 décembre 2025.

Un modèle de convention de délégation de compétence est présenté et joint annexe de la présente délibération.

Il est proposé au Conseil communautaire de :

• APPROUVER le modèle de convention de délégation de compétence présenté et joint en annexe de la présente délibération ;

• DECIDER d’émettre un avis favorable aux demandes de délégation de compétence sollicitées par les syndicats infra communautaires et communes qui en délibéreront ainsi ;

• AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

1 contre (Patrick BAGHDASSARIAN) le reste pour.

18. Questions diverses 

Hors séance :

Jean-Paul CHEMARIN remercie la CCSB pour la politique contre le frelon asiatique. Frédéric PRONCHERY indique que ce sujet est à l’étude pour analyser l’efficacité du dispositif.

Jean-Paul CHEMARIN souhaite que la CCSB reprenne la commercialisation de la zone d’Orcel en lieu et place de la CCI. Le président indique qu’une discussion doit avoir lieu avec la CCI.