En attendant le compte-rendu et les délibérations sur le site de la CCSB, voici l’ordre du jour commenté de ce conseil communautaire du 21 mars 2024 à 19h30 à La Pirogue à Saint-Georges-de-Reneins.
Nous souhaitons un bon rétablissement à Alain MAHUET, adjoint au maire à Belleville-en-Beaujolais, qui a eu un malaise en début de réunion et qui a dû être évacué par les pompiers.
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Procès-verbal du Conseil précédent
3. Vie Institutionnelle
A. Stratégie de la CCSB dans le cadre de la prise de compétence eau et assainissement - Rapporteur Jacky MENICHON
La loi NOTRe de 2015, confirmée par la loi 3DS de 2022, prévoit le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au plus tard au 1er janvier 2026. Ce transfert impactera le devenir des syndicats d’eau et d’assainissement présents sur le territoire de la CCSB. Sur ce dernier, on compte actuellement 4 syndicats infra-communautaires (totalement inclus dans le périmètre de la CCSB) et 5 syndicats extra-communautaires (à cheval sur le périmètre d’au moins 2 intercommunalités) pour les 2 compétences eau et assainissement.
S’agissant des syndicats extra-communautaires (5), la loi prévoit leur maintien au-delà du 1er janvier 2026, avec une représentation-substitution de la CCSB en tant que membre du syndicat, en lieu et place des communes. Toutefois, une fois compétente, le retrait de la CCSB de ces syndicats est rendu possible selon la procédure de retrait de droit commun, nécessitant l’accord du comité syndical et de ses membres.
En particulier sur le territoire de la CCSB, la dissolution de 3 des 5 syndicats extra-communautaires est d’ores et déjà prévue au 31 décembre 2025. Concernant les 2 derniers syndicats, qui ne sont à cheval que sur 2 intercommunalités, le retrait de la CCSB impliquerait leur dissolution, et ainsi la répartition des biens, moyens et éléments financiers entre ses membres.
S’agissant des syndicats infra-communautaires (4), la loi engagement et proximité de 2019 a prévu que les compétences eau et assainissement leur soient déléguées pour une durée minimale d’au moins 9 mois (jusqu’au 1er octobre 2026). Cette période transitoire prévoit donc concrètement le maintien provisoire des syndicats, avec l’ensemble de leurs prérogatives.
A l’issue de cette phase, deux possibilités se présentent pour la CCSB :
- si elle délibère favorablement pour la poursuite d’une délégation de compétence aux syndicats, ceux-ci seront alors maintenus, mais agiront « au nom et pour le compte de », sous le régime d’une convention dont les termes sont à définir.
Ce qui signifie que la CCSB portera les responsabilités à la place du syndicat, qui interviendra, quant à lui, en tant que « délégataire » (= prestataire de la CCSB). En particulier, la CCSB fixera les tarifs, percevra les recettes, déterminera les investissements et contrôlera le « délégataire ».
- si la CCSB ne délibère pas, les syndicats infra-communautaires seront dissous de fait.
L’ensemble des biens, moyens et éléments financiers seront transférés à la CCSB.
Dans la continuité des autres politiques publiques menées par la CCSB, et en lien étroit avec ses communes membres, le transfert des compétences eau et assainissement doit permettre de garantir :
une ligne directrice communautaire cohérente ;
la simplicité du processus décisionnel ;
un bon niveau d’implication et de dialogue avec les élus communaux ;
le pilotage et la convergence tarifaire, en lien avec l’arbitrage de plans de travaux ;
l’égalité de traitement des usagers et le maintien de la proximité.
Aussi, pour mener à bien ces objectifs, il est proposé d’anticiper un certain nombre de décisions :
s’agissant des syndicats infra-communautaires : délibérer explicitement sur la non mise en place de la phase transitoire de 9 mois prévue par la loi, et organiser, en concertation avec les communes concernées et les syndicats, la dissolution de ces derniers d’ici au 31 décembre 2025
s’agissant des syndicats extra-communautaires : délibérer sur la volonté de la CCSB de se retirer des syndicats, et, si accord des parties concernées, organiser, en concertation avec les membres actuels des syndicats, la dissolution de ces derniers au 31 décembre 2025, ainsi que la répartition de leurs biens.
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
➢ ACTER la volonté de la CCSB d’exercer la maîtrise d’ouvrage totale de l’eau potable et de l’assainissement collectif sur l’ensemble de son territoire au 1er janvier 2026 ;
- S’agissant des syndicats infra-communautaires :
➢ REFUSER la mise en place de la phase transitoire de 9 mois de maintien des syndicats infra-communautaires dont la compétence est exclusivement dédiée à l’eau et l’assainissement du territoire de la CCSB ;
➢ AFFIRMER LA VOLONTÉ CLAIRE, en conséquence, que les communes et leur syndicat procèdent à la dissolution des syndicats infra-communautaires dont la compétence est exclusivement dédiée à l’eau et l’assainissement d’ici au 31 décembre 2025 afin d’assurer sérieusement les conditions de reprise de compétence ;
➢ AUTORISER le Président à engager toute démarche et procédure, et à signer tout document utile à la dissolution des syndicats infra-communautaires à la même date ;
- S’agissant des syndicats extra-communautaires :
➢ PROPOSER aux collectivités concernées de se prononcer favorablement quant à la dissolution du SMIE Centre Beaujolais ;
➢ ACTER la volonté de la CCSB de se retirer des syndicats extra-communautaires qui existeraient encore à la date de prise de compétence ;
Conseil du 21 mars 2024 – Note de synthèse – page 2
➢ AUTORISER le Président à engager toute démarche et à signer tout document utile à la mise en place d’une procédure de retrait des syndicats extra-communautaires ou de dissolution du SMIE Centre-Beaujolais.
4. Finances
A. Approbation de la convention 2024 entre l’Agence d’Urbanisme de l’Aire métropolitaine Lyonnaise et la Communauté de Communes Saône Beaujolais - Rapporteur : Lucile DA SILVA
L’Agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise (Urbalyon) est une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901. A ce titre, elle ne poursuit aucun but lucratif.
Conformément à l'article L.132-6 du Code de l'urbanisme, l’association a notamment pour mission :
- de suivre les évolutions urbaines et développer l'observation territoriale,
- de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et à l'élaboration des documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux,
- de préparer les projets d'agglomération, métropolitains et territoriaux, dans un souci d'approche intégrée et d'harmonisation des politiques publiques,
- de contribuer à diffuser l’innovation et les outils de développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine,
- d’accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines.
- de contribuer à la mise en place des observatoires de l’habitat et du foncier prévus au III de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation.
- d’apporter ponctuellement une ingénierie, dans le cadre d’un contrat de projet partenarial d’aménagement ou d’une convention d’opération de revitalisation de territoire, dans les territoires qui sont situés à proximité de leur périmètre d’action.
L’association est autorisée à effectuer toutes actions se rattachant à cet objet social
La convention proposée a pour objet de définir et de préciser le cadre et les modalités d’attribution de subventions par la CCSB à l’association pour l’année 2024 afin de contribuer à la réalisation de son programme partenarial d’activités. Ce programme est établi annuellement par le Conseil d’administration de l’association.
Pour l’année 2024, les missions qui seront menées à l’agence sont les suivantes :
- Accompagnement de la CCSB sur le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) et notamment l’analyse des fiches-actions au regard des indicateurs et objectifs stratégiques du territoire inscrit dans le CRTE, participation aux comités technique et de pilotage du CRTE,
- Accompagnement de la CCSB à la définition d’une stratégie d’aménagement économique (SAE) qui fait suite à l’inventaire des ZAE réalisé en 2023.
La cotisation annuelle statutaire demeure inchangée pour un montant de 5 000€.
L’association s’engage à utiliser la subvention aux seules fins des missions qui lui sont confiées et dans le strict respect du programme partenarial annuel voté par le Conseil d’Administration.
Il est proposé au Conseil communautaire de :
➢ ACCEPTER les termes de la convention annuelle, jointe en annexe à la présente délibération, entre l’Agence d’Urbanisme de l’Aire Métropolitaine Lyonnaise et la CCSB pour la mise en œuvre du programme partenarial d’activités, comprenant une cotisation annuelle d’adhésion de 5.000€ pour 2024,
➢ ATTRIBUER une subvention de fonctionnement de 17.600€ au titre de l’année 2024 pour le financement du programme partenarial,
➢ AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention annuelle avec l’Agence d’Urbanisme de l’Aire Métropolitaine Lyonnaise ainsi que tous les actes inhérents à la bonne exécution de la présente délibération.
B. Vote des taux d’imposition directe locale 2024 - Rapporteur : Lucile DA SILVA
Conformément à l’article 1639 A du code général des impôts, les collectivités territoriales doivent délibérer avant le 15 avril sur les taux de fiscalité directe locale (THRS, TFPB, TFPNB, CFE et TEOM).
Concernant la taxe d’habitation
Il est rappelé que la loi de finances pour 2020 a supprimé de façon progressive la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) et institue un nouveau schéma de financement des communes et EPCI.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, plus aucun foyer fiscal ne paie de THRP.
La loi de finances pour 2020 avait également gelé les taux de TH entre 2020 et 2022 mais depuis 2023, il rétablit le pouvoir de vote du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour les communes et EPCI.
Concernant les règles de lien
- Le vote du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est libre à la hausse comme à la baisse dans le respect des taux plafonds.
- Le vote du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est conditionné par l’évolution du taux de TFPB. Le taux de TFPNB ne peut donc augmenter plus ou diminue moins que le taux de TFPB.
- Le taux de THRS est, depuis 2023, soumis à une règle de lien entre les taux. Il ne peut augmenter plus que le taux de TFPB ou s’il est moins élevé, que le taux moyen pondéré (TMP) des deux taxes foncières. Également, il ne peut diminuer moins que le taux de TFPB ou, si la baisse est plus importante, que le TMP des deux taxes foncières.
Or, la loi de finances pour 2024 prévoit un assouplissement de cette règle de lien pour le vote de la THRS.
Les EPCI peuvent désormais augmenter le taux de THRS si celui-ci est inférieur à 75% de la moyenne constatée pour cette taxe l’année précédente dans l’ensemble des EPCI au niveau national, dans la limite de 5% de cette moyenne.
- L’évolution du taux de CFE est liée à celle des taux moyens pondérés de la TFPB ou de taxes foncières constatés l’année précédente sur le territoire de l’EPCI. Ce TMP est déterminé en prenant l’ensemble des produits de TFPB ou de TF perçus au profit de l’EPCI, de ses communes membres, pondéré par les bases d’imposition communales correspondantes. La mise en réserve d’une fraction de taux de CFE (capitalisation de droit à augmentation) est possible.
Application à la communauté de communes Saône Beaujolais
Pour rappel les taux votés en 2023 :
• TFPB : 1,25%
• TFPNB : 6,34%
• THRS : 9,2%
• CFE : 22,40 %
Concernant la THRS, le taux moyen des EPCI au niveau national étant inférieur (8,81%) à celui de la CCSB (9,2%), il n’est pas possible pour la CCSB de majorer son taux de THRS.
Il est proposé au Conseil Communautaire de voter les taux suivants pour 2024, inchangés par rapport à 2023 :
- Taxe d’habitation additionnelle : 9,2 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties additionnelle : 1,25 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties additionnelle : 6,34 %
- Contribution foncière des entreprises : 22,40 % avec
constitution d’une réserve de taux capitalisée (de 2022 : 0,19 %) utilisable de 2023 à 2025
constitution d’une réserve de taux capitalisée (de 2023 : 0,16 %) utilisable de 2024 à 2026
constitution d’une réserve de taux capitalisé (de 2024 : 0,17 %) utilisable de 2025 à 2027.
C. Vote du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2024 - Rapporteur : Lucile DA SILVA
Conformément aux dispositions de l'article 1520 du code général des impôts (CGI), les communautés de communes qui bénéficient de la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets des ménages, et qui assurent au moins la collecte des déchets, peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) afin de pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilé, dans la mesure où ces dépenses ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires non fiscales.
Le taux doit être voté avant le 15 avril de l’année d’imposition par la collectivité bénéficiaire à partir des états de notification des bases prévisionnelles (1259 TEOM).
Pour l’année 2024, l’état de notification 1259 TEOM prévoit des bases prévisionnelles à hauteur de 51 316 333 €, contre 48 952 189 € en 2023, soit une augmentation de 4,83%.
Il est rappelé que le taux de la TEOM est passé de 7,50 % en 2022 à 8 % en 2023. Cette augmentation était nécessaire pour faire face à l’augmentation des coûts du service.
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
➢ FIXER le taux de la TEOM pour 2024 à 8,3 %
D. Subventions 2024 aux associations - Rapporteur : Lucile DA SILVA
Le Conseil Communautaire est invité à délibérer pour l’attribution des subventions 2024 aux associations et la signature des conventions nécessaires, sur la base des propositions présentées en annexes.
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
➢ ATTRIBUER les subventions aux associations au titre de l’année 2024 telles qu’annexées à la présente délibération,
➢ AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions correspondantes, le cas échéant.
E. FINANCES : FNADT et Aide aux études sur Monuments Historiques - Dépôt de deux demandes de subventions : « FNADT 2024 » et « Aide aux études sur Monument Historique » pour l’assistance à Maîtrise d’ouvrage sur la programmation du site de la GRANGE CHARTON (Régnié-Durette) - Rapporteur : Lucile DA SILVA
La Communauté de Communes Saône-Beaujolais est propriétaire du domaine de la Grange Charton depuis 2020. Suite à un Appel à Projet lancé en 2023, plusieurs candidats présentent un intérêt pour l’occupation du site :
- Le Laboratoire d’Analyse et de Contrôle des Sols, souhaite s’implanter sur le site afin de développer son activité de laboratoire et d’analyse, développer la recherche sur l’agronomie et qualité des sols, ainsi que mettre en place un Fablab qui sera accessible à d’autres entreprises.
- L’association Ceps et Charrues (vignerons AB du Beaujolais) souhaite animer une partie du cuvage afin de favoriser l’installation d’entreprises viticoles.
Il est donc proposé, à la suite de ces candidatures de lancer une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage sur la programmation du site de la Grange Charton, afin de : réaliser les diagnostics préalables liés notamment à l’inscription du site au Monuments Historiques des bâtiments, appréhender les travaux nécessaires à l’aménagements du site, disposer d’un calendrier des futurs aménagements, estimer un montant des travaux.
Objectifs du projet global :
- Promouvoir l’installation d’entreprises viticoles sur le site (projet de l’association Ceps et Charrues),
- Développer l’innovation sur le site (projet de LACS),
- Développer l’œnotourisme, les activités d’accueil sur le lieu.
- Rénover le bâtiment et ses afin qu’il puisse accueillir les différentes activités qui sont souhaitées à ce stade du projet.
La Communauté de Communes est éligible aux Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT). Cette dotation permet de financer des opérations favorisant le développement local, notamment dans les territoires les plus en difficultés, cumulant des handicaps économiques et sociaux. Un des axes du FNADT dans lequel le projet de la Grange Charton pourrait s’inscrire est le « développement économique et social des territoires concernés, notamment lorsqu’ils permettent de créer des emplois ou de renforcer l’attractivité pour les entreprises ». Le projet de la Grange Charton est inscrit au Contrat Plan Etat Région.
Le site de la Grange Charton étant partiellement inscrit aux Monuments Historiques, il peut ainsi bénéficier de subventions sur les études et les travaux d’aménagements du site.
C’est dans le cadre de ce projet d’aménagement que la CCSB souhaite déposer deux dossiers de subventions : FNADT 2024 et demande de subvention liées aux études préalables d’aménagement d’un site Inscrits aux MH.
Le plan prévisionnel de financement (selon des estimations) :
➢ SOLLICITER pour 2024, auprès du FNADT (financements Etat) une subvention pour un montant de 82 000 € ;
➢ SOLLICITER pour 2024, auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, une subvention pour un montant de 50 000€ ;
➢ PRECISER que le montant estimatif des prestations sera de 165 000 € HT ; ➢ PRECISER que ce projet est imputé sur la section investissement ;
➢ DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
➢ AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer le dossier de candidature relatif au FNADT et la demande pour le dossier lié aux MH et tout document nécessaire à la mise en œuvre.
F. Décision modificative budget principal de la CCSB (DM N°2) – exercice 2024 - Rapporteur : Lucile DA SILVA
G. Retire et remplace délibération 2023.148 - Attribution des fonds de concours 2023 - Rapporteur : Jacky MENICHON
Depuis la loi n°2004-809 du 13 août 2004, des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres. Ce dispositif permet d’apporter un soutien aux communes rurales du territoire dans leur développement.
Dans le cadre du déploiement de sa politique de solidarité et d’équilibre territorial, la Communauté de Communes Saône Beaujolais a décidé de venir en appui de ses communes membres à travers la mise en place de ce dispositif d’attribution de fonds de concours sur la période 2023-2025.
Les dossiers retenus ainsi que le montant de la subvention sont les suivants avec des modifications selon les nouveaux critères (notamment selon le ratio coût du projet / recette réelle de fonctionnement et performance exceptionnelle en matière énergétique) pour les communes en rouge :
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
➢ ACCEPTER l’octroi des subventions telles qu’inscrites ci-dessus ;
➢ DIRE que le versement n’interviendra qu’après délibération du conseil municipal de chaque commune attributaire ;
➢ DIRE que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget ;
➢ AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
H. Mandat spécial pour un déplacement au Havre, pour le Grand défi écologique de l’ADEME du 3 au 4 avril 2024 - Rapporteur : Lucile DA SILVA
L’ADEME organise deux jours d’échanges, partages, explorations autour de 3 plénières, 20 ateliers, et 10 visites inspirantes.
Afin d’assurer la représentativité de la CCSB, nous proposons qu’un élu puisse se rendre au Grand défi écologique de l’ADEME du 3 au 4 avril 2024.
Conformément à l’article L2123-18 du Code général des Collectivités territoriales,
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
➢ DONNER mandat spécial à Thierry LAMURE pour ce déplacement ;
➢ DECIDER de prendre en charge les frais liés à ce déplacement ;
➢ DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget ;
➢ AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
5. Développement Durable - ENS
A. Déviation Sud-Est, convention entre la CCSB et le Département du Rhône pour l’évacuation de terres inertes - Rapporteur : Frédéric PRONCHÉRY
Le Département du Rhône est maître d’ouvrage des travaux de déviation de la Route Départementale n°109, en partie sud-est de la commune de Belleville-en-Beaujolais, depuis le giratoire de la Blanchisserie jusqu’au giratoire Peillon.
Dans ce cadre le Département du Rhône dispose de matériaux inertes provenant exclusivement des travaux concernant la réalisation de cette opération, or la CCSB possède des parcelles de terrain relevant de son domaine privé, situées au lieu-dit les Ayolles sur la commune de Corcelles-en-Beaujolais (annexe - relevé de propriété/Attestation).
Le Département du Rhône tout comme la CCSB, signataire de la charte voirie verte, sont sensibles aux enjeux environnementaux, et souhaitent mettre en œuvre une démarche de valorisation des déchets, conformément à la définition de l’article L541-1-1 du Code de l’environnement.
Dans cet objectif, il est proposé que la CCSB mette à disposition du Département son terrain de la ZA des Ayolles pour l’entreposage de matériaux inertes issus des travaux de la déviation pour la construction du merlon paysager.
Le Département du Rhône s’engage à entreposer environ 5400 M3, ce volume est indicatif et peut évoluer à hauteur maximum de 8 000 M3.
La convention (annexe – projet de convention…) définit les conditions administratives, techniques et financières, auxquelles est organisée la mise à disposition de la CCSB de matériaux inertes issus, exclusivement, des travaux de la future déviation de la RD 109 au sud-est de la commune de Belleville en-Beaujolais, vers la zone d’aménagement des Ayolles, située sur la commune de Corcelles-en-Beaujolais.
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
➢ PRENDRE ACTE de la mise à disposition de matériaux inertes par le Département du Rhône pour réaliser le merlon paysager de la ZA des Ayolles ;
➢ APPOUVER la convention à passer avec le Département du Rhône ;
➢ AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention et tout avenant éventuel ou document s’y rapportant, et à la mettre en œuvre.
B. Subvention 2024 à l’Outil en Main dans le cadre de la lutte contre le frelon asiatique - Rapporteur : Frédéric PRONCHÉRY
Dans le cadre du suivi du frelon asiatique qui représente un danger en termes de santé publique et de préservation de la biodiversité, la Communauté de Communes Saône-Beaujolais souhaite s’engager aux côtés des apiculteurs et des habitants pour participer à la lutte contre cette espèce envahissante.
En partenariat avec le Groupement de Défense Sanitaire Apicole du Rhône et de la Métropole lyonnaise, la CCSB propose cette année aux communes volontaires de les accompagner dans cette lutte par la mise à disposition de pièges sélectifs.
C’est dans ce cadre que l’Outil en Main intervient pour fabriquer les pièges qui seront ensuite mis à disposition des communes. L'Outil en Main est une association qui œuvre à la valorisation de tous les métiers manuels auprès des jeunes. Par son action, L'Outil en Main ouvre des horizons aux plus jeunes qui découvrent « l’intelligence de la main » par une activité ludique.
L’Outil en Main joue un rôle clé pour attirer les jeunes vers les métiers manuels. Ils pourront, des années plus tard, choisir un métier répondant à leurs aspirations, par la voie de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Cette délibération invite le Conseil Communautaire à attribuer une subvention à l’Outil en Main. Le Conseil Communautaire est donc appelé à se prononcer sur l’attribution de la subvention suivante :
- L’Outil en Main (27 Rue de l'Industrie, 01090 Guéreins, France). 3 000 €
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
➢ ATTRIBUER la subvention au titre de l’année 2024 telle que présentée ci-dessus ; ➢ DIRE que les crédits sont prévus au budget de l’année 2024 ;
➢ AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette décision.
C. Adhésion de la CCSB au Réseau Villes et Aménagements Durables - Rapporteur : Frédéric PRONCHÉRY
L’association Ville & Aménagement Durable mobilise et anime un réseau de professionnels du bâtiment et de l’aménagement durable en Auvergne-Rhône-Alpes. Il regroupe plus de 460 structures adhérentes. Tous les métiers sont représentés, pour ensemble, s’informer, se former, débattre et coconstruire de nouveaux standards. La force de VAD, des professionnels au service des professionnels, où les adhérents sont les moteurs de l’activité en mettant leur expérience au service du réseau. La structure implique et mobilise chaque année plus de 2000 professionnels.
La structure regroupe plus de 460 adhérents : collectivités, bailleurs sociaux, promoteurs, aménageurs, programmistes, urbanistes, paysagistes, architectes, bureaux d’études/conseils, entreprises/fabricants etc.
Les objectifs du réseau sont les suivants :
• Mobiliser les acteurs de l’acte de bâtir et d’aménager
• Penser avec eux les bâtiments et l’aménagement de demain
• Faire évoluer la filière par l’échange, la promotion et la diffusion des bonnes pratiques
Les actions du réseau s’appuient sur 4 axes stratégiques :
- Vision :
Des temps forts pour fixer les grandes orientations, via un forum adhérent et une conférence de fin d’année, dans une approche prospective
- Lab :
Des retours terrain pour observer et capitaliser, avec l’organisation de visites de site, voyages d’études, le recensement d’opérations, des carnets de chantier, des enquêtes de terrain, des groupes de travail.
- Initiatives :
Pour construire ensemble les territoires de demain, avec l’organisation de petits déjeuners débats, revues de projets, RDV du réseau, OFF du développement durable, communiqués de presse, cycle innovation
- Diffusion :
Pour comprendre et avancer, avec la proposition de formation et d’interventions, le partage de ressource dans une boite à outils numérique (portail VAD, EnviroBoîte, photothèque).
Cette adhésion sera valable pour tous les agents et élus de la collectivité, pour un montant de 1 440 €uros TTC, et sera notamment utile aux services suivants :
- Aménagements Urbains
- Bâtiment
- Espaces extérieurs
- Projet Centre Aquatique
- Développements Durables
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
➢ ADHERER à l’Association Villes et Aménagements Durables.
6. Ressources Humaines
A. Mise à jour du tableau des effectifs au 1er avril 2024 : Créations, modifications et suppressions de postes - Rapporteur : Jacky MENICHON
7. Social
A. Signature de la convention tripartite auprès du bailleur social SEMCODA - Rapporteur : Évelyne GEOFFRAY
La loi n°2018 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a généralisé la gestion en flux des réservations de logements sociaux. Cette réforme vise à améliorer le fonctionnement du système d’attributions pour remplir les grands objectifs de la politique du logement.
La gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l’offre et la demande, et facilite le relogement des publics prioritaires et les mutations au sein du parc social pour favoriser le parcours résidentiel des locataires.
En contrepartie d’une subvention, ou d’une garantie d’emprunt, et/ou encore d’un apport de terrain, les réservataires, pour ce qui nous concerne ici les communes, ont contracté des droits de réservations auprès du bailleur.
Les réservataires proposent des candidats aux bailleurs sur les logements qui leur sont orientés dans le cadre de leurs droits de réservations. Ces droits de réservations permettent aux communes de satisfaire les demandes de logements locaux de leurs administrés.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux et impose à chaque organisme de logement social de signer avec chaque réservataire une convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux.
Sur le territoire de la CCSB, il a été décidé d’établir une convention tripartite entre chaque bailleur (OPAC, ALLIADE HABITAT et SEMCODA), les communes disposant d’un parc locatif social du bailleur et la Communauté de Communes Saône Beaujolais.
La convention indique que les réservations de la Communauté de Communes seront affectées à la commune d’implantation des logements. Ils se cumuleront au taux de réservation de la commune.
La convention définie :
- La durée de la convention : 3 ans ;
- Le taux affecté à chaque commune ;
- Le taux affecté à l’EPCI en tant que réservataire est délégué à la commune d’implantation du logement. Dans ce cas les taux s’ajoutent ;
- La modalité de gestion en gestion directe : elle permet aux communes de positionner le candidat sur la proposition de logement transmise par le bailleur ;
- Les modalités de contacts définis par les boites mails génériques des communes ;
- La désignation de la personne en charge de la protection des données : Monsieur Sébastien LARZILLIERE agent de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais.
Le modèle de la convention a été envoyé à chaque commune réservataire de logement social auprès des bailleurs nommés ci-dessus afin de permettre une délibération de chaque commune pour valider le contenu de ladite convention et autoriser le maire ou son représentant à la signer.
La convention doit être signée d’ici la fin d’année 2023 pour une mise en application dès le 1er janvier 2024.
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
➢ VALIDER le contenu de la convention tripartite ;
➢ AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention tripartite de gestion en flux des réservations de logement auprès du bailleur SEMCODA et tout avenant éventuel ou document s’y rapportant.
B. Renouvellement du contrat de ville pour 2024-2030 – contrat « Engagements Quartiers 2030 » - Politique de la Ville - Rapporteur : Évelyne GEOFFRAY
Depuis l’adoption de la délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 portant modification de l’intérêt communautaire, la compétence politique de la ville n’est plus portée par la CCSB et la Commune de Belleville-en-Beaujolais assure désormais seule ce portage.
Signé en 2015, à l’entrée du quartier Aiguerande dans la géographie prioritaire, le contrat de ville est arrivé à échéance en 2023 et est renouvelé pour 2024-2030. Ce nouveau contrat « Engagements Quartiers 2030 » a été élaboré dans une logique ascendante, en s’appuyant sur les besoins des habitants et les enjeux locaux les plus prégnants.
Pour ce faire, des concertations citoyennes ont ainsi été menées en juin 2023 pour recueillir les impressions et attentes des habitants. Il en résulte 6 grands enjeux thématiques, également enrichis par des rencontres Etat/Commune avec les partenaires à l’automne 2023 :
- Améliorer le cadre de vie et faire vivre pour tous la promesse de la Ville Bioclimatique et positive ;
- Renforcer la tranquillité publique, la sérénité du quotidien et le vivre-ensemble ;
- Permettre la réussite éducative et l’émancipation du plus grand nombre ;
- Proposer un accompagnement spécifique vers l’emploi et la formation ;
- Permettre à chacun de trouver sa place en tant que citoyen et d’accéder à ses droits ;
- Renforcer l’accès à la santé en tant que droit pour tous ;
- Un axe transversal, l’égalité hommes-femmes
Le suivi de chaque enjeu précité sera réalisé au moyen d’indicateurs spécifiques définis en lien avec les partenaires au cours de l’année 2024. Le contrat est signé pour une durée de 6 ans et il fera l’objet d’une évaluation à mi-parcours en 2027. En fonction des résultats observés, une clause de revoyure du document pourra être activée. Elle permettra si besoin d’adapter le contrat à la réalité des territoires et aux besoins des habitants et d’ajuster les engagements et les réponses des partenaires.
Le portage du contrat sera assuré par la Commune. Toutefois, au regard des moyens de droit commun communautaire mobilisables (médiathèque, cinéma…) au bénéfice de la politique de la ville et qui incluent aussi les projets portés en interne par les services mutualisés, il est proposé à la CCSB de se maintenir signataire du contrat à titre symbolique.
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
➢ AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer le contrat de ville 2024-2030 à titre symbolique.
8. Culture - Patrimoine
A. Autorisation de déposer des dossiers de subvention (DGD) auprès de la DRAC pour la création et l’aménagement de la médiathèque Bernard Pivot - Rapporteur : Lucile DA SILVA
La Dotation Générale de Décentralisation (DGD) est un outil d’aménagement du territoire porté par le Ministère de la Culture pour permettre un meilleur rayonnement des médiathèques sur le territoire national. Il s’agit d’un accompagnement financier pour les collectivités tant pour le bâti que pour l’offre de service à mettre en œuvre au sein des établissements de lecture publique.
Le concours particulier relatif aux bibliothèques au sein de la Dotation générale de Décentralisation est le principal dispositif de soutien de l’Etat à l’investissement et au fonctionnement non pérenne (projet d’extension des horaires) des bibliothèques municipales, intercommunales et départementales.
Sont ainsi soutenus :
- La construction, rénovation, restructuration, extension des bâtiments ou la mise en accessibilité,
- L’équipement mobilier,
- L’équipement informatique,
- Le développement de services numériques,
- Le développement des collections,
- L’acquisition de véhicule de desserte,
- L’extension des horaires d’ouverture.
Un taux variable moyen est appliqué en fonction du type de demande, les taux étant susceptibles d’être majorés ou minorés en fonction de la qualité du projet.
Une majoration de 15% est prévue pour les projets de bibliothèques à forte ambition environnementale.
L’opération d’investissement relative à la médiathèque communautaire Bernard Pivot à Quincié-en Beaujolais entre dans le champ d’application de la Dotation Générale de Décentralisation.
Il sera déposé autant de dossiers que de possibilités de subventions définies et mentionnées ci-avant, étant précisé que :
- la demande de subvention DGD construction sera déposée avant le 31 mars 2024. La CCSB sollicitera dans ce dossier le bonus environnemental au regard des performances énergétiques
élevées du bâtiment (isolation, production d’électricité photovoltaïque, ventilation naturelle par sous-plancher thermique), de la démarche d’éco-construction avec des matériaux biosourcés ou réemployés et de la récupération des eaux pluviales.
- les autres demandes de subvention (informatique, mobilier, collections et extension des horaires d’ouverture) seront déposées avant le 31 mars 2025
B. Ludo-médiathèque Bernard Pivot - Projet Scientifique, Culturel, Educatif et Social - Rapporteur : Nadine BAUDET
Depuis le décret de Dotation Générale de Décentralisation du 7 juillet 2010, toute création de médiathèque doit reposer sur l’élaboration d’un Projet Scientifique, Culturel, Educatif et Social (PSCES). Celui-ci constitue un outil de gouvernance et de pilotage stratégique des établissements. Au-delà de la simple programmation liée à la construction, il détermine les grands axes de fonctionnement d’un établissement pour une période d’au moins cinq ans.
Ce document, indispensable pour solliciter des financements de l’Etat, présente l’opération que la collectivité se propose de réaliser en énonçant les actions prioritaires et les moyens mis en œuvre pour y parvenir (conditions de constitution et de communication des ressources documentaires, organisation des locaux, développement de services spécifiques, médiation culturelle, politique des publics...). C’est donc un élément incontournable pour la conduite d’un établissement culturel.
Le projet culturel et scientifique de la future ludo-médiathèque intercommunale de Quincié reflète l’ambition de ce lieu : un lieu passeur de culture pour proposer une offre documentaire et culturelle plus large et un lieu de vie ouvert à tous pour favoriser les rencontres et les interactions sociales autour d’une programmation d’activités variées.
Le présent PCSES, à l’instar de la politique à mener conjointement pour les trois médiathèques intercommunales, s’appuie sur les grands axes des politiques publiques intercommunales portées vers la transition écologique, l’aménagement et l’attractivité du territoire, la solidarité territoriale, dans laquelle la démocratisation culturelle a pleinement sa place. Une orientation politique avec des ambitions culturelles, éducatives et artistiques construites notamment autour de quatre grands enjeux :
• la promotion de la culture comme vecteur d’émancipation de l’individu en favorisant l’ouverture au monde et à sa diversité ;
• la culture pour une éducation populaire et citoyenne,
• la culture comme vecteur d’une identité de territoire,
• la culture comme accompagnement des transitions écologiques.
L’un des caractères particuliers de la future ludo-médiathèque de Quincié-en-Beaujolais est de proposer un projet commun pour les différents espaces et un point de rencontre entre les missions propres à une ludo-médiathèque, à un espace vivant valorisant le fonds « Bernard Pivot » avec l’espace Apostrophe, à un lieu de valorisation et de découverte sur la vigne et le vin avec l’espace Vigne et vins, à un espace de rencontre pédagogique et informatif sur les espaces naturels sensibles et les Landes du Beaujolais ; un espace polyvalent permettra des rencontres entre ces différents aspects, des actions culturelles et l’accueil des acteurs du territoire.
Le présent PCSES définit également la politique documentaire et d’action culturelle du futur établissement et ses principales modalités de fonctionnement.
9. Déchets
A. Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets - Rapporteur : René THEVENON
Une nouvelle filière REP (filière à Responsabilité Elargie du Producteur) a vu le jour en juin 2022 pour les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB). Cette nouvelle filière concerne tous les produits issus de la construction : gravats, plâtre, isolants, amiante, bois…
La mise en place de cette nouvelle filière a permis la création de nouveaux éco-organismes pour la gestion (collecte et traitement) de ces produits et matériaux. La CCSB ayant délégué sa compétence « traitement des déchets » au Sytraival, elle doit aujourd’hui délibérer pour autoriser le Sytraival à signer les contrats avec les différents éco-organismes.
Les contrats passés avec les éco-organismes permettent de définir les modalités pratiques et financières pour la prise en charge de ces déchets. Il est précisé que, comme pour tous les autres éco-organismes, cette nouvelle filière n’engendre pas de surcout pour la collectivité mais des soutiens financiers ou la prise en charge totale (collecte + traitement) des frais liés aux flux concernés.
Considérant qu’en France, environ 15 % des déchets du secteur du bâtiment sont collectés dans les déchèteries publiques,
Considérant que la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ("AGEC") a prévu la mise en place d'une filière REP PMCB pour assurer la gestion des déchets issus du bâtiment et plus précisément pour :
• Lutter contre les dépôts sauvages en proposant un réseau de points de reprise sans frais, notamment dans les déchèteries publiques, des déchets triés pour les détenteurs non ménagers, grâce à la couverture des coûts par les éco-organismes ;
• Développer l’économie circulaire en augmentant les taux de collecte, de réemploi et de recyclage ;
• Développer l'éco-conception des produits et matériaux mis en marche ;
Considérant qu’Ecomaison, Ecominéro, Valdélia et Valobat ont conjointement arrêté, sous l’égide de l’OCAB, les termes d’un contrat type relatif à la prise en charge des Déchets issus de PMCB dans le cadre du service public de gestion des déchets.
Considérant que l’OCAB propose aux collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets de signer avec les éco-organismes agréés ce contrat qui leur permettra de bénéficier de soutiens financiers et de mettre en œuvre la reprise sans frais des déchets issus des chantiers des particuliers et des professionnels quand elles ont fait le choix d'accueillir ce dernier public dans leurs installations.
Considérant que les adhérents du Sytraival, titulaires de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et autres déchets, telle qu’elle résulte de l’article L. 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'article L. 2224-14 du Code précité, ont transféré au Sytraival la partie traitement de cette compétence et conservé la partie collecte.
Considérant à ce titre que les 9 membres du Sytraival sont compétents pour collecter les déchets ménagers et assimilés sur leurs déchèteries publiques et que le Sytraival est compétent pour assurer leur valorisation.
Considérant le souhait partagé des 9 établissements publics membres du Sytraival de mettre en place, dans le cadre du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés dont ils ont la charge, une reprise séparée des déchets issus de PMCB et de contracter ainsi avec un ou plusieurs éco-organismes agréés afin de bénéficier des financements et des services qu'il(s) propose(nt).
Considérant qu'afin d’assurer une parfaite uniformisation du déploiement de cette nouvelle filière et optimiser l'efficacité de son fonctionnement, les établissements publics membres du Sytraival ont proposé à l’OCAB, qui a accepté, la signature d'un contrat unique par le Sytraival pour son propre compte et celui de ses adhérents.
Considérant que les soutiens seront perçus par le SYTRAIVAL et reversés à ses collectivités adhérentes, Considérant le projet de contrat annexé à la délibération.
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
➢ APPROUVER les termes du contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment ;
➢ DONNER mandat au Syndicat mixte d’élimination de Traitement et de Valorisation des Déchets Beaujolais Dombes pour signer le contrat avec les éco-organismes agréés pour la REP PMCB.
B. Subvention- Dépôt d’une demande de subvention Fonds Vert pour la mise en œuvre du dispositif de tri à la source des biodéchets - Rapporteur : Lucile DA SILVA
Dans le cadre du Fonds Vert, l’Etat renouvelle son aide financière aux collectivités pour le soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets. En 2024, cette aide financière concerne les investissements pour l’achat et la mise en œuvre d’équipements nécessaires à la collecte et à la gestion de proximité des biodéchets des ménages, les aides au changement de comportement (accompagnement, formation, sensibilisation) associées à des investissements de gestion de proximité.
Suite à l’étude préalable à l’instauration d’un dispositif de tri à la source des biodéchets lancé fin 2022, la CCSB souhaite mettre en place son plan d’actions afin de répondre aux nouvelles obligations réglementaires.
4 axes ont été retenus :
- Le développement du compostage individuel pour les maisons individuelles,
- Le développement du compostage partagé pour les centres bourgs et l’habitat collectif,
- La collecte en apport volontaire pour les communes plus denses et certains bourgs,
- Le renforcement de la communication.
L’ensemble du dispositif sera déployé sur 4 ans.
Soit un taux de subvention publique de 64,82%
C. Gestion des déchets – Versement d’un fonds de concours entre les communes et la Communauté de Communes Saône-Beaujolais pour le remplacement des Points d’Apports Volontaires aériens par des conteneurs enterrés ou semi-enterrés - Rapporteur : René THEVENON
Dans le cadre de sa compétence collecte des déchets, la Communauté de Communes Saône-Beaujolais se charge d’équiper ses communes membres en Point d’Apport Volontaire (PAV) pour la collecte des déchets ménagers recyclables (emballages, verre et papier). Ces PAV sont majoritairement composés de conteneurs aériens. Afin de moderniser ces points de collecte et de favoriser l’insertion paysagère, la CCSB propose aujourd’hui aux communes qui le souhaitent des conteneurs enterrés et semi-enterrés. Ces nouveaux points de collecte nécessitent un investissement plus conséquent pour la fourniture des conteneurs mais aussi pour les travaux de génie civil.
La CCSB est aujourd’hui sous équipée en PAV, il manque encore 27 PAV sur le territoire pour répondre aux recommandations de CITEO (1 PAV pour 250 habitants). Afin de favoriser la création de nouveaux points de collecte, la CCSB propose de continuer de prendre en charge l’intégralité des dépenses lors de création de PAV aérien et semi-enterré et instaurer une participation des communes pour les créations PAV enterrés et les remplacements de PAV semi-enterré ou enterré.
Conformément aux articles L5214-16V du code général des collectivités territoriales (CGCT), la CCSB propose la réparation des coûts de la façon suivante :
- Création de PAV aérien : le dispositif est inchangé : la CCSB prend en charge la fourniture et la livraison des conteneurs sur une plateforme aménagée par la commune (surface stabilisée ou création d’une dalle béton)
- Création de PAV semi-enterré : la CCSB prend en charge 100 % des dépenses (fourniture des conteneurs + travaux de génie civil)
- Création de PAV enterré : la CCSB prend en charge le montant correspondant à la création d’un point semi-enterré et la commune prend en charge la différence de coûts (fourniture + travaux)
- Remplacement de PAV aérien : le dispositif est inchangé, la CCSB prend en charge le remplacement des conteneurs
- Remplacement de PAV par des conteneurs semi-enterrés : la CCSB prend en charge 70 % des coûts (fourniture + travaux) et la commune 30 %
- Remplacement de PAV par des conteneurs enterrés : la CCSB prend en charge 70 % des coûts (fourniture + travaux) à hauteur d’un point semi-enterré et la commune 30 % + la différence de coût entre un PAV enterré et semi-enterré
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
➢ AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention et tout avenant éventuel ou document s’y rapportant avec chaque commune concernée pour le versement de ce fonds de concours (cf. annexe : convention type).
D. Gestion des déchets – Participation de la CCSB aux communes pour l’entretien des sites de compostage partagé - Rapporteur : René THEVENON
Pour répondre à la loi AGEC qui impose la mise en place d’un dispositif de tri à la source des biodéchets, la CCSB a retenu plusieurs solutions : le déploiement des composteurs individuels, le développement des sites de compostage partagé et la collecte des biodéchets pour les secteurs les plus denses.
Les sites de compostage partagé seront installés par la CCSB mais celle-ci n’est pas en mesure d’en assurer l’entretien et le suivi quotidien. Pour inciter la mise en place des sites de compostage partagé et faciliter leur suivi au quotidien, la CCSB propose que, dans le cadre de la convention générale de mutualisation des services qui prévoit la mise à disposition des services communaux dans ce type d’activités d’entretien de proximité, les communes assurent l’entretien de ces sites et la CCSB reverse chaque année aux communes une participation forfaitaire en contrepartie.
Après estimation du temps passé par site de compostage (vérification des dépôts, brassage, ajout de broyat), un forfait de 300 € par an et par site semblerait adapté.
Le versement est proposé de façon annuelle au cours du premier trimestre de l’année suivante en fonction du nombre de sites en fonctionnement au 31 décembre.
10. Développement Économique
A. Convention de partenariat Territoire d’Industrie entre les 4 EPCI du Beaujolais - Rapporteur : Jacky MENICHON
Les 4 EPCI du Beaujolais (COR, CAVBS, CCBPD et CCSB) ont été labellisés Territoire d’Industrie (2023- 2027) permettant d’engager la coopération avec les industriels autour de 4 axes stratégiques :
1. Accélérer la transition écologique et énergétique des Territoires d’Industrie
2. Faire des territoires des écosystèmes d’innovation ambitieux
3. Mobiliser un foncier industriel adapté aux enjeux et besoins des industriels comme des collectivités
4. Lever les freins au recrutement et développer les compétences dans des territoires industriels attractifs
Le Territoire d’Industrie du Beaujolais offre ainsi la possibilité de mutualiser des initiatives, parfois portées individuellement par les EPCI, pouvant bénéficier à un plus grand nombre d’entreprises industrielles à l’échelle du bassin.
Il est donc proposé de créer une convention de partenariat entre les 4 EPCI permettant de définir les thématiques sur lesquelles la CCSB et ses partenaires souhaitent collaborer et d’organiser les modalités de ce partenariat. Les Partenaires sont en effet portés par une volonté commune et affirmée de mise en œuvre d’actions concrètes et opérationnelles au bénéfice des entreprises industrielles du territoire.
La présente convention définit notamment :
- La gouvernance du Territoire d’Industrie Beaujolais ;
- Les conditions et modalités financières ;
- Les modalités de gestion du personnel.
11. Agriculture – Viticulture – Sylviculture – Alimentation – Ruralité
A. Positionnement pour l’achat de parcelles sur le site du Col de Crie - Rapporteur : Jacky MENICHON
Le Département, propriétaire des parcelles concernées dans le cadre de cette délibération, propose à la CC Saône Beaujolais de rétrocéder 4 lots de parcelles selon le plan annexé, localisées autour du giratoire du Col de Crie.
Les parcelles concernées par le projet de délibération se situent à proximité du Col de Crie :
Pour les 4 lots, l’avis du Domaine propose un montant de 350 € (0.16 €/m²). Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’acheter les 4 lots au prix de 350 €.
Le montant de cette acquisition, inférieur au seuil de 180 000€, n'oblige pas la consultation du service des Domaines.
12. Tourisme
A. Réhabilitation de la halte fluviale du site du port de Belleville-en-Beaujolais – avenant de transfert de maîtrise d’ouvrage - Rapporteur : Jacky MENICHON
Il est rappelé que par délibération en date du 9 novembre 2023, le Conseil communautaire a prévu l’intégration de la halte fluviale du port de Belleville-en-Beaujolais dans l’intérêt communautaire.
Le site du port de Belleville-en-Beaujolais constitue un lieu touristique majeur pour le territoire de la communauté de communes Saône Beaujolais avec une halte fluviale unique sur le territoire communautaire.
Ce site accueille l’infrastructure d’amarrage et d’accostage des bateaux à passagers, une rampe de mise à l’eau, un ponton de plaisance et les équipements associés, ce qui permet de recevoir la venue de nombreux visiteurs français et étrangers.
Il est confirmé que les aménagements relatifs au port de Belleville restent quant à eux du domaine de la compétence communale.
En 2023, la commune de Belleville-en-Beaujolais a lancé une consultation d’ingénierie allotie pour la requalification de la halte fluviale (lot n°1) et les aménagements du port (lot n°2) de Belleville-en-Beaujolais.
Conformément à la définition de l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes Saône Beaujolais au 1er janvier 2024, la maîtrise d’ouvrage du lot n°1 de la mission de maîtrise d’œuvre concernant la halte fluviale est à transférer à la communauté de communes.
Après consultation le marché de maîtrise d’œuvre le lot n° 1 de réhabilitation de la halte fluviale du port de Belleville-en-Beaujolais a été attribué au bureau d’études GROMA pour un montant total de 75.300 € HT soit 7,11% du montant du programme de travaux prévisionnel de 800.000 € HT.
Le transfert de maîtrise d’ouvrage doit faire l’objet d’un avenant ad hoc.
B. Réhabilitation de la halte fluviale du site du port de Belleville-en-Beaujolais – demandes d’aides financières - Rapporteur : Jacky MENICHON
Le site du port de Belleville-en-Beaujolais constitue un lieu touristique majeur pour le territoire de la communauté de communes Saône Beaujolais (CCSB) avec une halte fluviale unique sur le territoire communautaire.
Ce site accueille l’infrastructure d’amarrage et d’accostage des bateaux à passagers, une rampe de mise à l’eau, un ponton de plaisance et les équipements associés, ce qui permet de recevoir la venue de nombreux visiteurs français et étrangers.
Il est confirmé que les aménagements relatifs au port de Belleville restent quant à eux du domaine de la compétence communale.
En 2023, la commune de Belleville-en-Beaujolais a lancé une consultation d’ingénierie allotie pour la requalification de la halte fluviale (lot n°1) et les aménagements du port (lot n°2) de Belleville-en-Beaujolais.
Conformément à la définition de l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes au 1er janvier 2024, la maitrise d’ouvrage du lot n°1 de la mission de maîtrise d’œuvre concernant la halte fluviale est transférer à la CCSB.
Après consultation le marché de maîtrise d’œuvre le lot n° 1 de réhabilitation de la halte fluviale du port de Belleville-en-Beaujolais a été attribué au bureau d’études GROMA pour un montant total de 75.300 € HT soit 90.360 € TTC correspondant à 7,11% du montant du programme de travaux prévisionnel de 800.000 € HT.
La durée prévisionnelle de l’étude est de vingt-quatre (24) mois à compter de la notification prévue en avril 2024 soit une fin prévisionnelle de l’étude d’ingénierie en avril 2026.
Il est précisé que Voies Navigables de France (VNF) a accordé une aide de principe à hauteur de 20% du montant de l’étude d’ingénierie plafonnée à 20.000 € ; cette aide sera contractualisée selon les formes administratives requises par VNF.
La Communauté de Communes Saône Beaujolais sollicite les aides financières du Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR) Auvergne Rhône Alpes dans le cadre des crédits du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) au titre plan Rhône Saône à hauteur de 37.650 €, soit 50% du montant total de l’étude d’ingénierie.
Le montant des aides financières attendues des services de l'État représente 70% du montant total de l’étude d’ingénierie, soit le plan de financement prévisionnel ci-après.
13. Mobilités
A. Vœu SYTRAL Mobilités : Réorganisation de l’offre de transport en commun sur le territoire de la CCSB - Rapporteur : Jacky MENICHON
Dans un souci de solidarité territoriale et de développement des transports à l’échelle de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais, nos services travaillent avec ceux de SYTRAL Mobilités afin d’améliorer l’offre de transports en commun.
C’est dans ce cadre que SYTRAL Mobilité s’est lancé dans la réorganisation de l’offre de transport en commun Cars du Rhône depuis 2023.
Sur notre territoire, cela s’est traduit par :
• La création en septembre 2023 d’une ligne régulière 238 Fleurie-Belleville-en-Beaujolais, avec 8 trajets par jour en semaine ;
• La ligne régulière 117, anciennement 118, Villefranche-sur-Saône – Belleville-en-Beaujolais, avec 28 trajets par jour en semaine (+3 par rapport à 2022) ;
La suite du travail de réorganisation de l’offre va également passer par des ajustements effectifs à la rentrée scolaire 2024 :
• La division de la ligne régulière 234 (ex-navette de Belleville-en-Beaujolais) en deux lignes 234A et 234B. La 234A qui continue de desservir la commune de Belleville-en-Beaujolais et la 234B qui desservira les zones d’activités des Gouchoux, de Bois-baron, de Fontenailles et de Lybertec.
• La ligne régulière 235 Beaujeu-Belleville-en-Beaujolais qui va passer par les centres-bourgs de Lantignié et Régnié-Durette, avec 21 trajets par jours (+5 par rapport à 2023)
En plus de la restructuration des lignes régulières, une étude sur un transport à la demande zonal sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais doit être lancée. Initialement prévue pour 2023 et avec un lancement du TAD en septembre 2024, le calendrier est une nouvelle fois décalé avec un lancement potentiel du TAD autour de 2025/2026.
En parallèle de cette étude de TAD zonal, la Communauté de Communes Saône-Beaujolais a sollicité plusieurs fois SYTRAL Mobilités pour étudier la faisabilité d’une navette dite « du Haut Beaujolais » qui désenclaverait une partie des communes aujourd’hui non desservies par des lignes de transport régulier.
Un travail préalable sera mené par les services de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais et les élus de la commission mobilités courant 2024.
Lors de réunions politiques et techniques, la Communauté de Communes Saône-Beaujolais a également demandé le soutien et l’aide de SYTRAL Mobilités sur l’extension du projet de Service Express Régional Métropolitain (SERM – ex RER à la lyonnaise) jusqu’à la gare de Belleville-en-Beaujolais.
Le projet actuel ne changerait rien pour les trains à destination de Belleville-en-Beaujolais, puisque les trains avec un cadencement au quart d’heure s’arrêteraient à Villefranche-sur-Saône.
C’est pourquoi nous avons sollicité SYTRAL Mobilités pour étudier les possibilités de prolongement de l’itinéraire des trains au quart d’heure jusqu’à la gare de Belleville-en-Beaujolais, notamment sur la faisabilité technique de créer un quai et une voie de retournement des trains en amont de la gare.
Pour rappel, aujourd’hui notre participation budgétaire à SYTRAL Mobilités s’élève à 2€/habitant soit 90 624 €. Dans le même temps, en 2023, la Communauté de Communes Saône-Beaujolais a reçu 206 037 € lié au reversement de la quote-part du VM.
Enfin, la CCSB compense 175 000 € à SYTRAL Mobilités pour le transfert de la navette de Belleville-en Beaujolais.
SYTRAL Mobilités nous sollicite donc sur la sécurisation des finances de l’établissement, au regard de l’évolution des recettes et de l’évolution de l’offre de transport.
SYTRAL Mobilités propose :
• D’augmenter le taux du versement mobilités de la strate 5 (la nôtre) de 0,6% à 0,65% (pour information, la strate 2 évoluerait de 1% à 1,15%, la strate 3 de 0,8% à 0,9% et la strate 4 de 0,7 à 0,8%).
• D’indexer au niveau de l’inflation la contribution des membres à partir du 1er janvier 2025. Sur la base des hypothèses d’inflation faites par le gouvernement dans la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027, cela représente pour la Communauté de Communes Saône Beaujolais une augmentation de 1 812,48€ de la contribution en 2025 par rapport à 2024 puis 1 617,64€ en 2026 par rapport à 2025.
Ils demandent également à ce que soit discuté dans les prochains mois :
• Une évolution progressive jusqu’en 2026 des taux de versement mobilités ;
• L’augmentation de la participation des membres avec des scénarios de hausses compris entre 1€ et 2 € par habitant.
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
➢ ADOPTER ce vœu et d’accepter la proposition de SYTRAL Mobilités en ce qui concerne la hausse du taux du VM et de l’indexation au niveau de l’inflation de la contribution mais de mettre une forme de conditionnalité forte sur les prochaines évolutions en travail (SERM, renforcement de l’offre, TAD, navette Haut-Beaujolais) ;
➢ SOLLICITER SYTRAL Mobilités sur son accompagnement et son soutien de l’extension du projet de SERM jusqu’à Belleville-en-Beaujolais ;
➢ REAFFIRMER notre volonté d’étudier le plus rapidement possible la faisabilité d’un TAD zonal à l’échelle de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais ainsi que la possibilité d’une navette dans le Haut Beaujolais.
14. Sport
A. Natation scolaire pour les écoles du territoire de la CCSB : tarifs, transports et enseignement en semaines massées - Rapporteur : Lucile DA SILVA
La piscine intercommunale située à Belleville-en-Beaujolais accueille l’ensemble des écoles publiques des communes de son territoire qui en font la demande.
1) Tarif de location de lignes d’eau
Afin de favoriser l’accès à la natation scolaire pour tous, il est proposé de créer un tarif supplémentaire de location de bassin à compter du 1er septembre 2024, en décidant la gratuité des lignes d’eau pour les classes de CP et CE1 ou les classes de multi niveaux accueillant des élèves de CP et CE1 des écoles publiques du territoire.
Ce nouveau tarif spécifique aux classes avec élèves de CP et CE1 s'appuie sur le Bulletin Officiel de l’Education Nationale du 3 mars 2022 qui indique que l’aisance aquatique est particulièrement visée pour les enfants de moins de 7 ans.
L’aisance aquatique constitue la première étape qui mènera ensuite l’enfant au savoir-nager en sécurité, validée par son attestation ASNS, puis au développement de ses compétences d’éducation physique et sportive en natation et activités aquatiques. C’est donc la première étape indispensable du parcours de formation pour devenir nageur.
2) Transports pour la natation scolaire
Pour favoriser l’apprentissage du savoir-nager de manière équitable sur le territoire, quelles que soient les distances entre les écoles et la piscine intercommunale, il est proposé de prendre en charge les frais de transport des classes des écoles publiques comprenant des élèves de CP/CE1 à compter du 1er septembre 2024. Cette prise en charge s’applique également pour les transports en bus comprenant des élèves de CP/CE1 et une classe d’un autre niveau.
Les communes restent organisatrices et responsables de ces transports. Elles adresseront leur demande de prise en charge à la CCSB accompagnée de la facture acquittée du transporteur.
3) Enseignement en semaines massées
En raison des temps de transport élevés pour les écoles les plus éloignées de la piscine intercommunale, l’enseignement peut être réalisé de manière condensée avec présence des élèves en journée complète. Dans ce cadre, il est proposé de prendre en charge les frais de restauration des élèves des écoles publiques en semaines massées qui prendraient leurs repas au sein du collège E. Zola ou du lycée Aiguerande, dès lors que cela serait possible. Les communes solliciteront la prise en charge par la CCSB sur présentation de la facture acquittée correspondante.
➢ ADOPTER le nouveau tarif en annexe de gratuité des lignes d’eau de la piscine intercommunale pour les classes des écoles publiques du territoire de la CCSB comprenant des élèves de CP/CE1, à compter du 1er septembre 2024 ;
➢ DECIDER la prise en charge des frais de transport pour la natation scolaire des bus comprenant des élèves de CP et CE1 des écoles publiques du territoire, à compter du 1er septembre 2024 ;
➢ DECIDER la prise en charge des frais de repas pour les élèves des écoles publiques du territoire participant aux semaines massées qui prendraient leur restauration au collège E Zola ou au lycée Aiguerande, à compter du 1er septembre 2024 ;
➢ AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces décisions.
15. Questions diverses
Dans ce cadre, l’idée était de tirer un bilan et des perspectives de l’action de la communauté de communes. Un questionnaire a été envoyé préalablement aux mêmes élus. Une restitution plutôt favorable pour les services de la CCSB a été présentée et des réponses complémentaires ont pu être apporté par les responsables des commissions.
Le Progrès du 27/3/2024 : Régnié-Durette : pour transformer la Grange-Charton, la communauté de communes en quête de subventions
RépondreSupprimerCe jeudi 21 mars, les élus de la Communauté de communes Saône Beaujolais (CCSB) ont voté en faveur de demandes de subventions, pour un montant global de 132 000 €, afin de financer une partie de l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Le Progrès du 28/3/2024 : Pourquoi la taxe d’enlèvement des ordures ménagères augmente ?
RépondreSupprimerLors du dernier conseil communautaire, ce jeudi 21 mars, les élus ont voté pour l’augmentation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Celui-ci passe de 8 à 8,30 %. Explications.
Il avait déjà dû être augmenté l’an passé. Cette année encore, le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) a été revu à la hausse. Réunis en conseil communautaire, ce jeudi 21 mars, les maires du territoire Saône Beaujolais ont fixé le taux de la TEOM pour 2024 à 8,30 %. « Le taux établi à 8 % l’an dernier ne garantissait qu’un équilibre précaire du service, a souligné Jacky Ménichon, président de la Communauté de communes Saône Beaujolais (CCSB). Rester à 8 % ne permettrait pas d’équilibrer ce budget. » ...
Le Progrès du 29/3/2024 : Projet du Col de Crie : en faire un lieu porteur en matière d’animations !
RépondreSupprimerLe Progrès du 31/3/2024 : Et si le « RER à la lyonnaise » desservait aussi Belleville-en-Beaujolais ?
RépondreSupprimerAlors que Sytral Mobilités demande à la collectivité de mettre un peu plus la main au portefeuille, celle-ci sollicite son aide. Elle espère que le prolongement du “RER à la lyonnaise” jusqu’à la gare de Belleville-en-Beaujolais soit étudié ...
« Nous avons sollicité le Sytral, qui est partie prenante du sujet, pour étudier les possibilités de prolongement de l’itinéraire des trains au quart d’heure jusqu’à la gare bellevilloise, notamment sur la faisabilité de créer un quai et une voie de retournement des trains en amont de la gare, explique Jacky Ménichon, président de la CCSB, devant les élus réunis en conseil ce 21 mars. Cela veut aussi dire que l’on alimente Saint-Georges-de-Reneins. »
Le Progrès du 3/4/2024 : La communauté de communes prête dans la lutte contre le frelon asiatique.
RépondreSupprimerLors du dernier conseil de la Communauté de communes Saône Beaujolais (CCSB), ce 21 mars, les élus ont voté une aide financière pour l’association « L’Outil en main » qui fabrique notamment des pièges pour les frelons asiatiques ...
Le Patriote du 6/4/2024 : Ordures ménagères : le taux de la taxe d'enlèvement passe à 8,3 % en Saône Beaujolais
RépondreSupprimerLe budget spécifique à l'enlèvement des ordures ménagères étant déficitaire, les élus communautaires de la CCSB ont opté pour une hausse de la taxe.
Le Patriote du 8/4/2024 : RER à la lyonnaise : Belleville ne veut pas rester à quai
RépondreSupprimerAlors que le flou persiste sur la mise en oeuvre du projet de Service express régional métropolitain, les élus communautaires de Saône Beaujolais ont interpellé Sytral Mobilités sur leur désir d'étendre le projet jusqu'à la gare de Belleville ...
Un doute sur l'échéance
Pour Michel Mazille, élu communautaire et en charge des mobilités à la municipalité bellevilloise, il est "important que la gare de Belleville fasse partie du périmètre. Il n'y a pas de raison qu'on ne bénéficie pas des mêmes offres que le reste de la région". Située entre Belleville-en-Beaujolais et Villefranche-sur-Saône, la gare de Saint-Georges-de-Reneins serait aussi concernée.
Pour son maire, Patrick Baghdassarian, vice-président en charge des mobilités à la CCSB et délégué à Sytral Mobilités, l'extension du projet de SERM serait "forcément intéressante". "À Saint-Georges-de-Reneins, à côté de la gare, nous avons réalisé un grand parking, dans le but de faire venir les habitants des communes voisines (Montmerle, etc.), de désengorger les parkings de la gare de Belleville et Villefranche qui sont saturés et mieux répartir les masses."
Le Progrès du 12/4/2024 : Natation pour les élèves de CP/CE1 : la facture s’allège pour les communes.
RépondreSupprimerLors du dernier conseil communautaire, le 21 mars 2024, les élus ont voté en faveur de plusieurs décisions favorisant l’accès à l’apprentissage de la natation en milieu scolaire pour les élèves de CP et de CE1.
Le Patriote du 14/4/2024 : CCSB : cinquante pièges pour lutter contre le frelon asiatique.
RépondreSupprimerLa Communauté de communes Saône Beaujolais a financé la fabrication d'une cinquantaine de pièges sélectifs pour le frelon asiatique. Une commande faite auprès de L'Outil en main et pour laquelle des jeunes se sont investis dans la conception.