La CCSB va commercialiser des cartes postales et des carnets de timbres “C’est NOTRE tour”, annule le partage de la taxe d'aménagement, vote une motion de protection pour ses élus, modifie les compétences ou intérêts communautaires, transfert vers les communes la compétence assainissement, met à disposition la toiture du local polyvalent de Trades à la SAS Soleil Beaujolais, subventionne certaines associations et augmente le budget pour l’aide à l’achat de vélos qui emporte un grand succès, tout en réduisant l’aide maximale …
1. Désignation d’un secrétaire de séance
Nadine BAUDET est désignée à l’unanimité
2. Procès-verbal du Conseil précédent
Adopté par le Conseil à l'unanimité
3. Information au Conseil sur l’exercice des délégations
A. Décision du Président : Avenant numéro 2 marché Voirie CCSB
4. Agriculture, viticulture, sylviculture
A. Appui à la mise en place de brigades d’insertion viticole pour l’année 2023 - Rapporteur Jérémy THIEN
Depuis 2020, la Communauté de Communes Saône-Beaujolais soutient l’expérimentation conduite par ACTEM (association regroupant 5 structures d’insertion par l’activité économique dans le Beaujolais) proposant la mise en place de brigades d’insertion viticoles.
A l’origine, l’action était uniquement organisée sur la période des vendanges. ACTEM gérait le recrutement des salariés et la contractualisation avec les employeurs alors que la CCSB communiquait auprès des exploitations et facilitait la mobilité des salariés (avec la prise en charge des frais de location des véhicules).
Sur les deux premières années de collaboration, environ une soixantaine de personnes éloignées de l’emploi ont pu intégrer ces brigades sur le temps des vendanges et une douzaine d’exploitations ont bénéficié de ce service.
Au regard de ce succès et de la demande grandissante des professionnels, ACTEM a pu lancer en novembre 2021, la mise en place d’une brigade viticole proposant des prestations de services tout au long des saisons (taille, travaux au vert, défrichages…). L’intervention des brigades viticoles pour les vendanges 2022 ont permis d’accompagner 38 exploitations, avec une équipe composée de 8 salariés.
Afin de sécuriser cette initiative, dont le modèle économique demeure fragile, la CCSB propose de soutenir financièrement ACTEM, à hauteur de 3000 €, sur l’année 2023.
Les modalités financières sont inscrites au sein du projet de convention joint. L’enveloppe de 3000 € vise à prendre en charge plus spécifiquement l’appui à la mobilité des salariés lors de l’opération vendange (location de véhicules hors frais carburant) et plus globalement de petits investissements (EPI, investissements petits matériels de production …) pour garantir l’efficacité de la brigade lors des travaux saisonniers.
Pour information, ces crédits sont inscrits au budget.
B. Attribution d’une subvention dans le cadre d’un évènement Jeunes Agriculteurs « L’agriculture du Rhône s’invite à Chénelette » en 2023 - Rapporteur : Jérémy THIEN
L’Union des éleveurs et les Jeunes Agriculteurs du Rhône se réunissent pour organiser une fête départementale agricole à destination du grand public mais aussi des exploitants du département. Ils organiseront cet événement à Chénelette, (Haut Beaujolais, à proximité du Col de Crie et à 20 minutes de Belleville), un lieu idéal pour la fête de l’agriculture qui aura lieu le samedi 26 août prochain.
À cette occasion auront lieu notamment des concours bovins (Charolais, génisses), le concours départemental de labour, un marché fermier et différentes animations.
Cet événement est avant tout l’occasion de promouvoir l’agriculture et le territoire du Haut Beaujolais envers le grand public.
Afin que cet événement soit un succès, ils sollicitent le soutien financier de la CCSB à hauteur de 1 500 €.
5. Sport
A. Tarification et revente des cartes postales carnets de timbres « C’est NOTRE Tour » - Rapporteur : Lucile DA SILVA
Dans le cadre du de l’arrivée du Tour de France sur notre territoire le 13 juillet 2023, la Communauté de Communes Saône-Beaujolais a fait l’acquisition de 2000 cartes postales personnalisées mettant à l’honneur cet événement sportif. Deux visuels différents ont été réalisés à cette occasion. Le prix d’achat s’élève à 0.50€ l’unité (prix de vente 1.20€).
La Communauté de Communes Saône-Beaujolais a également fait réaliser 2000 carnets de 4 timbres reprenant les mêmes visuels que les cartes postales. Le prix d’achat s’élève à 5.73 € par carnet de 4 timbres (prix de vente 6.00€).
Il est proposé au Conseil de permettre aux commerces et lieux touristiques de l’intercommunalité de se porter acquéreur desdites cartes postales et carnets à prix coûtant, afin de les revendre à leurs clients. Il est également proposé au Conseil de définir le prix de vente conseillé de ces mêmes cartes postales et carnets de timbres.
Yves DEVILAINE demande où seront vendus ces produits ?
La chargée de mission recherche de subvention et grand projet répond que cela peut être à l’office de tourisme, à la maison du terroir, au col de crie et dans certains commerces.
B. Autorisation de déposer un dossier de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour des travaux de rénovation du gymnase Gardent dont le lycée Aiguerande est utilisateur sur la commune de Belleville-en-Beaujolais - Rapporteur Lucile DA SILVA
Le gymnase Gardent est un équipement sportif, propriété de la Communauté de Communes Saône Beaujolais.
Très utilisé par les associations sportives locales et le Lycée Aiguerande de Belleville-en-Beaujolais, il est en fonction depuis 2003 et n'a, depuis, subi que très peu de travaux de remise en état.
Cependant, depuis plusieurs mois, les conditions d’accueil se dégradent en raison d’un parquet et des vestiaires qui se détériorent
La région Auvergne Rhône-Alpes propose un dispositif d’aide au financement de la construction ou rénovation d’un équipement sportif scolaire fréquenté par un lycée.
Ainsi les travaux envisagés correspondent aux critères d’éligibilité définie par la région Auvergne Rhône Alpes.
Le budget prévisionnel estimé est de 55 776 €HT.
Subvention RÉGION sollicitée 44 620 €HT.
6. Social
A. Conditions de vente du cabinet médical de Fleurie - Rapporteur : Evelyne GEOFFRAY remplacée par le président.
Il est proposé au Conseil communautaire de :
DÉCIDER la vente du plateau médical de la Maison de Santé Rurale de FLEURIE au docteur Arnaud ROSSAT ;
FIXER le prix de vente à 178 916€ TTC ;
DÉCIDER que l’acte de vente devra mentionner la clause spécifique de non-modification de la destination du local pendant une période de 15 ans à compter de la date de versement du solde des subventions publiques attribuées ;
DIRE que les frais de notaire seront supportés par l’acheteur ;
AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à signer l’acte de vente ou tout document nécessaire à la présente décision.
Yvette DUCLOT demande si c’est le seul professionnel à acheter ?
Le président répond que c’est le seul médecin dans ces locaux
Daniel BASSET demande si c’est neutre financièrement ?
Le président répond que oui
Sylvain SOTTON estime que, de surcroît, cela permet la fidélisation d’un médecin et que c’est donc favorable pour le territoire
Le président approuve
B. Signature de la convention de l’Accord Départemental d’Attribution des Logements sociaux (ACDA) - Rapporteur : Evelyne GEOFFRAY, remplacée par le président.
C. Petite enfance/enfance/jeunesse – Convention avec l’organisme de formation CEMEA Rhône-Alpes pour l’organisation de formation BAFA (abrogation délibération N° 2017.86 du 1er juin 2017) - Rapporteur : Evelyne GEOFFRAY, remplacée par le président
Le président souligne l’importance de cette action et que 30 jeunes sont concernés. Il se félicite du succès de cette opération. Il ajoute que c’est parfois le premier emploi pour des jeunes.
7. Aménagement – Urbanisme
A. Annulation de la délibération du 29 septembre 2022 : Partage de la taxe d’aménagement
En date du 29 septembre 2022, le Conseil Communautaire a approuvé le principe de reversement de la part communale de taxe d’aménagement à la CCSB.
La présente délibération a pour objet d’annuler la décision prise précédemment.
Patrick BAGHDASSARIAN approuve cette annulation et souligne que certaines communes avaient refusé ce partage.
B. PLU de Chénas : Définition des modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 - Rapporteur : Jacques DUCHET, remplacé par le président
C. Avis sur la modification n°1 du Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDET) - Rapporteur Jacky MENICHON
Il est proposé au Conseil Communautaire de formuler sept réserves sur le projet de SRADDET en demandant :
a) De développer une nouvelle analyse des potentiels foncier mobilisables calculé par le CEREMA qui apparaissent faibles et en deçà de la réalité.
b) D’accorder un quota spécifique pour les équipements publics d’intérêt général dans les domaines de l’éducation, de la santé, du sport et de la culture.
c) De modifier la règle n° 4 afin d’exclure du taux de consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers les projets d’installations de production des énergies renouvelables dans les futures zones d’accélération ENR.
d) D’inclure les équipements support de mobilité durable sur le territoire dans l’enveloppe régionale.
e) D’exclure du calcul de l’enveloppe de consommation du foncier naturel, agricole et forestier, les pistes cyclables créées sur une surface jusqu’alors non artificialisée en deçà d’une largeur de 5 mètres qu’elles soient réalisées le long d’une chaussée existante, ou isolée en milieu rural. Au-delà de 5m, ces projets d’infrastructures cyclables pourraient être décomptés dans l’enveloppe régionale, compte tenu de l'intérêt régional de leur développement, de la continuité et de la cohérence du maillage cyclable pour la transition écologique et la transition des mobilités. De même, concernant les parkings de covoiturage, parkings-relais, et les espaces et infrastructures créés en faveur de la mobilité active et innovante (autopartage…).
f) De comptabiliser les nouvelles voiries, ou extension de voiries, les parkings relais créées dans l’enveloppe régionale, compte tenu de leur nécessité pour la sécurité des déplacements et le développement local comme par exemple la déviation sud-est de Belleville-en-Beaujolais.
g) D’intégrer la zone d’activités LYBERTEC à la liste des parcs d’activités économiques d’intérêt régional donnant priorité à la reconquête industrielle et de réfléchir à l’intégration au niveau du SCOT du SMADEOR, du Bordelan et de Beauparc.
Jérémy THIEN confirme que l’assemblée plénière de la région a voté un plan sur le foncier économique en matière de réindustrialisation qui intègre Lybertec. Il considère que les stratégie intercommunale et régionale notamment s’agissant de Lybertec se rejoignent. Il propose qu’un courrier de saisine permette de finaliser l’application à la région. Il se réjouit de cette décision.
Le président précise que la région s’investit avec force dans cette logique de développement économique et de réindustrialisation.
Bernard GROSBOST demande si la région va demander à intégrer la gouvernance de Lybertec
Le président rappelle l’histoire notamment du départ du département de la gouvernance. Il précise que si la région le souhaite elle sera la bienvenue.
Jérémy THIEN indique que cela fera partie des échanges.
Sylvain SOTTON demande si l’intégration de certaines zones économiques ne va pas trop minimiser le potentiel pour les territoires.
Le président pense que non
Patrick BAGHDASSARIAN indique qu’il souhaiterait que la renaturation soit affirmée plus nettement et prise en compte
Le président indique que c’est effectivement dans le développement de l’avis mais pas dans les réserves au document car celui-ci lui semble relever plutôt de la législation
8. Culture - Patrimoine
A. Dépôt des autorisations d’urbanisme relatives à la création et l’aménagement de la médiathèque Bernard Pivot à Quincié-en-Beaujolais - Rapporteur : Nadine BAUDET
.jpg)
Daniel MICHAUD suggère (avec le sourire) que le département puisse couvrir les 50.000 € manquant en DSIL.
Cet équipement devrait ouvrir en 2025.
C. Autorisation de déposer un dossier de subvention – Fonds chaleur (ADEME) auprès du SYDER pour les études géothermie dans le cadre de la création et l’aménagement de la médiathèque Bernard Pivot - Rapporteur : Nadine BAUDET
D. Patrimoine - Fonds d’Intervention en faveur du Patrimoine : restauration d’un mur en pierres sèches à Les Ardillats - Rapporteur : Nadine BAUDET
Dossier 2023PP03 : restauration d’un mur en pierres sèches à Les Ardillats
Demandeur : M. et Mme FLORIN Anne-Marie
Travaux envisagés : restauration d’un mur de soutènement en pierres sèches
Montant des travaux : 2 124 € HT
Montant de la subvention proposée : 637.20 €
Avis du comité instructeur : favorable
Jean-Michel MOREY indique que Jean-Pierre GUILLIN (fondation du patrimoine) avait alerté sur les montants et le linéaire repris.
Nadine BAUDET confirme.
Jean-Michel MOREY estime que ce n’est pas de son rôle de maire d’avoir un avis sur un tel projet. Il constate l’avis de la commission et s’en réjouit.
9. Vie Institutionnelle
A. Motion de protection des élus - Rapporteur : Jacky MENICHON
Depuis les élections municipales de 2020, près de 1300 maires en France ont démissionné de leur mandat, ainsi que de très nombreux adjoints et élus municipaux. Soit près de 4000 élus démissionnaires en moins de trois ans recensés par l’Association des Maires de France sur la base de résultats en cours de consolidation. Ce chiffre est en progression par rapport à la précédente mandature. Si le Rhône est moins touché que d’autres départements - 4 maires sur 267 et près de 250 adjoints et élus municipaux sur 5200 – la question des démissions en nombre des élus locaux est cependant posée et renvoie à une actualité récente.
Cette question, c’est celle :
des violences physiques et verbales, et des pressions en tous genres, relayées par les réseaux sociaux qui n’hésitent pas à exposer les élus locaux et leur famille, comme vient de le vivre ce maire de Loire-Atlantique conduit à démissionner de son mandat et à quitter sa commune après des mois de harcèlement et l’incendie de son domicile ;
des lourdeurs de la bureaucratie qui font de l’exercice municipal un véritable casse-tête avec un code de l’urbanisme passé de 600 à 3600 pages en 40 ans, un code de l’environnement multiplié par dix depuis 20 ans, et un code général des collectivités territoriales qui a triplé en 20 ans ;
un accompagnement et à une réactivité des services de l’Etat parfois insatisfaisants ;
de la recentralisation qui prive les maires et les élus locaux des leviers financiers et fiscaux nécessaires à leur action ;
des difficultés croissantes à concilier l’exercice d’un engagement électif avec une activité professionnelle et une vie familiale.
Cette situation doit conduire l’Etat et le Parlement à apporter des réponses concrètes à la mesure de tout ce que les maires et les élus municipaux accomplissent au quotidien au service des habitants et du territoire.
Représentants de l’Etat sur le terrain, les maires sont aussi l’incarnation de la République et les garants des valeurs sur lesquelles repose notre démocratie.
C’est pourquoi, il est proposé aux élus de la Communauté de Communes Saône Beaujolais de :
AFFIRMER leur soutien aux maires et aux élus municipaux dont l’engagement mérite d’être mieux reconnu ;
DEMANDER à l’Etat de prendre des mesures fortes en termes de prévention, d’alerte et de suivi des plaintes, et de sanction afin de mieux protéger les élus locaux dans l’exercice de leur mandat ;
DEMANDER à l’Etat et au Parlement d’alléger et de simplifier les normes pesant sur les collectivités territoriales et leurs élus ;
DEMANDER aux services de l’Etat de prendre la mesure du besoin d’accompagnement et de coopération indispensable à la fluidité de l’action publique locale ;
DEMANDER à l’Etat et au Parlement de donner aux élus locaux la liberté et les moyens d’agir dans la cadre d’une véritable décentralisation.
Patrick BAGHDASSARIAN confirme l’importance de signaler aux services de l’Etat leur rôle d’accompagnement. Il tient à apporter son soutien à la commune et aux élus bellevillois suite aux événements qui ont eu lieu sur la commune. Il regrette les messages de certains médias ou politiques face à cette situation.
Frédéric PRONCHERY remercie son collègue. Il ajoute qu’en effet la réponse de l’Etat est aujourd’hui insatisfaisante. Il remarque néanmoins que de plus en plus de collègues sont en difficulté dans l’exercice de leur mandat par rapport à l’exigence des normes et de la société. Il regrette que les parents ne jouent pas leur rôle d’encadrement. Il remarque que certains enfants sont en déshérence avancée.
Jean-Michel MOREY affirme que c’est effectivement dramatique pour les élus mais il remarque que c’est aussi très grave pour les gendarmes et les sapeurs-pompiers. Il alerte sur le fait que cette situation pourrait entraîner des crises de vocation.
Sylvain SOTTON indique que sur la moitié des 400 communes touchées il n’y a pas de quartier prioritaire. Il pense que cela interpelle et pose une vraie question de fond.
Patrick BAGHDASSARIAN évoque une anecdote sur le fait qu’un enfant qui avait vandalisé a été raccompagnée par sa mère à la mairie pour qu’il soit puni
Michel MAZILLE remarque que le manque de respect pour l’autorité et les élus se généralise. Il pense que la société toute entière va mal.
B. Compétences et intérêt communautaire : modification de l’intérêt communautaire attaché à la compétence Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaires d’intérêt communautaires – Équipements culturels - y compris le musée de l’Hôtel-Dieu de Belleville-en-Beaujolais - Rapporteur : Jacky MENICHON
Le président précise que le but est de restituer la compétence de l’Hôtel dieu à Belleville-en-Beaujolais par la suite.
Sylvain SOTTON aurait préféré que la délibération de restitution soit prise en même temps. Il rappelle l’existence d’un musée de France à Beaujeu.
Le président rappelle qu’il s’agit de modifier l’intérêt communautaire pour prendre acte d’une situation existante afin de restituer la compétence.
Sylvain SOTTON insiste sur l’incapacité pour la commune de Beaujeu de poursuivre la gestion de ce musée compte tenu des obligations liées à l’animation des musées de France.
Patrick BAGHDASSARIAN précise que, s’agissant du musée de Ludna, la commune de Saint Georges de Reneins va peut-être le lancer. Il rappelle aussi que la communauté de communes Beaujolais Vauxonne avait 3 musées transférés à l’agglomération.
Le président estime que c’est un choix mais qu’il lui semble prématuré de reprendre la compétence musées.
C. Modification statutaire au 1e janvier 2024 - Rapporteur : Jacky MENICHON
En matière de procédure, l’article L. 5211-17 du CGCT fixe les règles relatives aux modifications statutaires des EPCI qui doivent recueillir l’accord de l’EPCI et de ses communes membres dans un délai de 3 mois, dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée ou la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale, avec, de plus, l’accord obligatoire de la commune dont la population est la plus nombreuse, si celle-ci est supérieure à un quart de la population totale de l’EPCI (pour les EPCI à fiscalité propre). Les transferts et restitutions de compétences s’effectuent selon la même règle.
En matière de définition des compétences, l’article L. 5214-16 du CGCT, modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, porte définition des compétences exercées de plein droit par les communautés de communes.
Une réflexion a été ainsi engagée dans l’objectif d’adapter les statuts de la Communauté de communes aux enjeux politiques actuels, ce qui amène à envisager un transfert et une restitution de compétences :
- Transfert de compétence à la CCSB :
La loi NOTRe prévoit le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés d’agglomération et communautés de communes au 1er janvier 2020, avec un report possible de cette échéance pour les communautés de communes au 1er janvier 2026.
Au-delà de la contrainte réglementaire, le transfert des compétences constitue, à moyen-long terme, une opportunité à l’échelle du territoire communautaire d’harmonisation et d’amélioration de la qualité de service, d’harmonisation des tarifs et de mutualisation des investissements (solidarité urbain-rural notamment), de mise en œuvre d’une vision intégrée et globale du cycle de l’eau.
Les enjeux d’un transfert de compétence sont nombreux : enjeux de gouvernance, techniques, financiers, humains. Un tel projet nécessite donc d’anticiper et de disposer des outils nécessaires à des prises de décision éclairées.
En particulier, il apparaît déterminant de disposer d’études de schémas directeurs, qui constitueront un socle de base essentiel pour définir les moyens humains, techniques et financiers nécessaires au fonctionnement du futur service d’eau et d’assainissement intercommunal. En effet, ces études techniques permettent de dresser un diagnostic du fonctionnement des systèmes d’eau et d’assainissement ainsi que de l’état des ouvrages, et d’identifier les moyens d’exploitation et travaux nécessaires pour la mise en conformité, l’amélioration et la durabilité des ouvrages et de leur fonctionnement.
La compétence eau potable est bien structurée sur le territoire de la CCSB ; le patrimoine et son fonctionnement sont connus et maîtrisés, des schémas directeurs existent et les plans sont, pour la grande majorité, numérisés et à jour. La réalisation d’un schéma directeur intercommunal sur cette compétence ne s’avère donc pas prioritaire.
En revanche, la compétence assainissement collectif est morcelée sur le territoire (essentiellement exercée à l’échelle communale) et le niveau de connaissance du patrimoine et de son fonctionnement est hétérogène. Aussi, une étude de schéma directeur à l’échelle intercommunale s’avère nécessaire pour définir correctement les moyens à mettre en œuvre au 1er janvier 2026.
D’autres études complémentaires, de moindre envergure, seront vraisemblablement requises pour préparer les aspects financiers et juridiques du transfert.
Aussi, afin que la Communauté de communes Saône Beaujolais puisse mener à bien ces études avant la date de prise de compétence totale du 1er janvier 2026, celle-ci doit de doter dès à présent d’une compétence « élaboration d’études de schémas directeur d’eau potable et d’assainissement collectif ». Cette prise de compétence « emportera » les études en cours portées par certaines communes. Les modalités de gouvernance de ces études seront définies en étroite collaboration avec les communes.
Le financement des études sera porté par le budget général de la CCSB, jusqu’à date du transfert. A compter du 1er janvier 2026, les coûts ad hoc seront répercutés sur le prix de l’eau et de l’assainissement.
- Restitution de compétence aux communes :
La Politique de la Ville figurait jusqu’à présent dans le bloc de compétences obligatoires des Communauté de communes, ce qui n’est plus le cas.
Actuellement, seule une partie de la commune centre de la CCSB est classée en Politique de la Ville. L’intérêt de l’action communautaire est donc limité et la question de l’opportunité se pose.
Par ailleurs, la commune de Belleville-en-Beaujolais a manifesté son intérêt à reprendre la main sur cette compétence.
Une restitution de cette compétence aux communes est ainsi proposée.
Il est par ailleurs précisé que, s’agissant de transfert ou de restitution, il conviendra de réunir la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) qui a pour rôle d'assurer, pour un établissement public de coopération intercommunale et pour ses communes membres, la neutralité budgétaire des transferts de compétences.
Il est proposé au Conseil communautaire de :
APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de Communes Saône Beaujolais au 1er janvier 2024 telle que présentée en annexe à la présente délibération ;
APPROUVER la prise de compétence « élaboration d’études de schémas directeurs intercommunaux d’eau potable et d’assainissement collectif » par la Communauté de Communes Saône-Beaujolais telle que présentée ;
APPROUVER la restitution aux communes de la compétence « Politique de la Ville » telle que présentée ;
SOLLICITER les communes membres pour délibérer dans un délai de 3 mois pour approuver la modification des statuts de la Communauté de communes Saône-Beaujolais ;
AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Le président indique qu’il souhaite qu’une CCM spéciale soit dédiée au transfert de compétence de l’eau et de l’assainissement d’ici la fin de l’année.
Le président précise que la date de 2026 n’est pas remise en cause mais que certaines souplesses ont été introduites notamment en matière de délégation de gestion aux communes. Il précise que le débat aura lieu sur ce point comme sur l’organisation de la prise de compétence et les difficultés associées. Il indique qu’il est important d’anticiper.
Sylvain SOTTON indique qu’il y a aussi un débat sur les résultats de la fusion de grands EPCI et il indique que le gouvernement n’est pas forcément opposé à ce que la question soit posée.
Le président approuve le fait qu’il faut être raisonnable dans les périmètres des EPCI.
Didier JAFFRE demande à ce que les élus communaux continuent à suivre les schémas directeurs des communes.
Le président approuve et l’affirme nettement.
D. Création et composition de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) - Rapporteur : Jacky MENICHON
Il est proposé au Conseil communautaire de :
DECIDER la création d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées entre la Communauté et ses communes membres ;
FIXER la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées à 35 membres, répartis comme suit : 1 membre par commune ;
SOLLICITER les communes membres de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais afin que leur conseil municipal désigne leur représentant au sein de la CLECT ;
SOUMETTRE lors d’un prochain conseil communautaire la liste des membres désignés par les conseils municipaux des communes membres ;
AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Jean-Michel MOREY demande combien de temps on se donne pour désigner ?
Le président indique 3 mois.
E. Accord sur les relations d’échange amicales entre la ville de Changshu, République populaire de Chine et la Communauté de Communes Saône-Beaujolais (CCSB), République française - Rapporteur Frédéric PRONCHERY
Conformément aux principes du communiqué conjoint sur l’établissement des relations diplomatiques entre la République populaire de Chine et la République française, afin de promouvoir la coopération amicale entre les deux lieux et d'accroître la compréhension et l'amitié entre les deux peuples, la ville de Changshu et la Communauté de Communes Saône-Beaujolais (CCSB) sont convenues, après une consultation amicale, des termes suivants :
1. Établir des relations d'échange amicales et renforcer la compréhension mutuelle ;
2. Organiser des visites mutuelles et construire une plateforme d'échange et de coopération ;
3. Explorer des projets de coopération de fond et promouvoir les échanges bilatéraux et la coopération dans les domaines de l’économie et du commerce, de la culture, du tourisme, de l’éducation et des sports ;
4. Promouvoir les villes de l'autre et renforcer la visibilité et l'influence internationales des deux parties par multiples canaux.
Le présent accord entrera en vigueur à la date de la signature par les deux parties et sera valable pendant cinq ans. Si aucune des parties ne propose de le modifier ou de le résilier après l’expiration du terme, il sera automatiquement prorogé pour la même période.
Le présent accord est signé le 20 juillet 2023, en deux exemplaires en chinois et en français, les deux faisant également foi.
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
AUTORISER Monsieur le Président à signer un accord sur les relations d’échange amicales entre la ville de Changshu et la Communauté de Communes Saône-Beaujolais.
Michel MAZILLE souligne l’importance du développement de Saint Jean Industrie à l’international. Il pense qu’il faut être vigilant sur des aspects plus négatifs en matière de coopération avec la Chine. Il précise qu’il s’abstiendra.
Sylvain SOTTON demande ce que ça va impliquer et pense que c’est plutôt à la région de s’investir.
Frédéric PRONCHERY estime que c’est la visite d’Emmanuel MACRON en Chine qui a déclenché ce rapprochement. Il rappelle qu’il n’est pas naïf. Il précise qu’il y aura effectivement des échanges notamment en matière de tourisme.
Patrick BAGHDASSARIAN demande si, quand une entreprise s’installe en Chine, ce sont des capitaux partagés.
Le président pense que c’est toujours le cas.
VOTE contre 1 (M DE MAISONNEUVE), abstention 4 (L DA SILVA, S SOTTON, Y DEVILLAINE, M MAZILLE). Le reste pour.
10. Développement Durable - ENS
A. Versement d’un fonds de concours pour la réalisation d’audits énergétiques sur des bâtiments communaux – AMI SEQUOIA - Programme ACTEE de la FNCCR - Rapporteur : Frédéric PRONCHÉRY
AUTORISER le versement du fonds de concours de la façon suivante :
948,50€ à la commune de Saint Etienne la Varenne ; qui a délibéré le 08/06/2021 et justifie 1897€ HT de dépenses éligibles.
1450€ à la commune de Saint Lager ; qui a délibéré le 12/04/2021 et justifie 2900€ HT de dépenses éligibles.
21 879€ à la commune de Saint Georges de Reneins ; qui a délibéré le 26/04/2021 et justifie 43 758€ HT de dépenses éligibles.
9819€ à la commune de Deux-Grosnes ; qui a délibéré le 21/06/2021 et justifie 19 638€ HT de dépenses éligibles.
2947€ à la commune de Cercié ; qui a délibéré le 22/04/2021 et justifie 5894€ HT de dépenses éligibles.
1 284,5€ à la commune de Chénas ; qui a délibéré le 12/04/2021 et justifie 2569€ HT de dépenses éligibles.
B. Soutien au développement des énergies renouvelables - Mise à disposition de la toiture du local polyvalent de Trades à la SAS Soleil Beaujolais - Rapporteur : Frédéric PRONCHÉRY
Le conseil communautaire de la communauté de communes Saône-Beaujolais, lors de la séance du 20/05/2021, a apporté son soutien à la SAS « Soleil Beaujolais » dans le cadre de ses projets liés au développement d’installation de production d’énergie renouvelable. Cette société citoyenne souhaite équiper des toitures du territoire de panneaux photovoltaïques pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables.
La société Soleil Beaujolais a sollicité la communauté de communes Saône-Beaujolais en vue de l’implantation de panneaux photovoltaïques sur la toiture suivante :
- La toiture du local polyvalent en construction à Trades sur la zone de loisirs allée du Moulin 69860 Deux-Grosnes, sur la parcelle cadastrale B0680 (courrier du 04 novembre 2022).
Dans le cadre de la construction d’un bâtiment, il est prévu d’installer une installation photovoltaïque d’une puissance d’environ 22 kWc sur une surface d’environ 110m².
La collectivité a assuré la tenue d’un appel à manifestation d‘intérêt concurrent. Aucun autre acteur économique ne s’est positionné sur ces toitures.
En date du 2 février 2023, la CCSB a délibéré pour mettre à disposition de la SAS Soleil Beaujolais cette toiture pour une durée de 20 ans. Suite à des contraintes techniques sur ce bâtiment entraînant une baisse de la rentabilité de l’installation, il est proposé de signer avec Soleil Beaujolais une convention d’occupation temporaire de la toiture qui prévoit les conditions suivantes :
- Durée de la convention : 25 ans à partir de la mise en service de l’installation photovoltaïque ; Les autres conditions restent similaires :
- Construction, exploitation et maintenance de l’installation photovoltaïque à la charge de la SAS Soleil Beaujolais,
- Le loyer pour cette occupation s’élèvera à 6€ par an et par kWc,
- En fin de convention, la communauté de communes pourra choisir entre la rétrocession de l’installation, l’enlèvement des panneaux ou la signature d’une nouvelle convention.
La mise à disposition de la toiture n’impactera pas l’activité des bâtiments.
C. Rénov’En Beaujolais – modification de la délibération 2014.042 : Aides « adaptation » pour le maintien à domicile du public fragile - Rapporteur : Frédéric PRONCHERY
Sylvain SOTTON demande si la CCSB pourra avoir l’ensemble de la compétence ?
Frédéric PRONCHERY indique que maintenant oui.
Le président y est favorable.
D. Autorisation à signer des conventions pour le remboursement des sommes engagées par la Communauté de Communes Saône-Beaujolais au titre de l’évènement partenarial « 1ère biennale des territoires du Rhône en transitionS » et lancement de l’académie de la transition énergétique du Rhône - Rapporteur : Frédéric PRONCHÉRY
E. Signature de la convention 2023 de partenariat pour la gestion des milieux naturels des ENS entre le Département du Rhône et la CCSB - Rapporteur : Frédéric PRONCHÉRY
Depuis de nombreuses années le Département du Rhône met en œuvre une politique partenariale de conservation et de valorisation des sites naturels patrimoniaux de son territoire. En 2013, avec la révision de l’inventaire des espaces naturels sensibles, 45 sites ont été inventoriés pour leur rareté ou pour leur caractère représentatif des milieux rhodaniens. 6 sont sur le territoire de la CCSB : massif du Mont Saint-Rigaud, massif d’Avenas, Landes du Beaujolais, Mont Brouilly, Val de Saône, Bois Baron.
Sur ces sites, le Département du Rhône et ses partenaires peuvent engager différentes actions, financées grâce à la part départementale de la taxe d’aménagement. Acquisitions, aménagement, préservation des ressources en eau et des continuités écologiques, actions pédagogiques sont autant de déclinaisons de la politique départementale des espaces naturels sensibles.
Aujourd’hui, face à la dégradation des espaces et ressources naturels et à la réduction de la biodiversité, la préservation de ces sites patrimoniaux est un engagement fort du Département du Rhône en faveur de l’environnement.
La CCSB est engagée dans la mise en œuvre de cette politique sur son territoire et bénéficie à ce titre de financements du Département.
La présente convention vise à préciser les conditions d’octroi de l’aide du Département à la CCSB pour la réalisation d’actions de préservation, de restauration et de valorisation d’espaces naturels sur le territoire de cette dernière pour l’année 2023.
Le montant global de la subvention octroyée à la CCSB par le Département du Rhône pour cette programmation s’élève à 62 500 € selon le détail en pièce jointe, soit 50% de 125 000€ de dépenses prévisionnelles.
Patrick BAGHDASSARIAN demande ce que recouvre les 125.000 € ?
Frédéric PRONCHERY indique que cela concerne les animations scolaires, les animations grand public ainsi que quelques aménagements.
Jean-Michel TOURNISSOUX demande où en est la préemption des communes sur les ENS ?
Frédéric PRONCHERY indique que le nouveau schéma directeur est en cours de renouvellement et que des discussions sont en cours dans ce cadre. Dans les modifications du nouveau schéma directeur sont proposées des nouvelles zones de préemption de manière très large. Il précise qu’un consensus semble apparaître autour de cette question mais il ne néglige pas le travail juridique nécessaire pour aboutir. Il indique également que le droit de préemption n’est pas très onéreux compte tenu de la caractéristique des terrains. Il en profite pour préciser que le dispositif Natura 2000 va évoluer car la région Auvergne-Rhône-Alpes souhaite reprendre en main la gestion des zones Natura 2000 et le confier au CEN. Il constate donc que la CCSB va perdre le pilotage de la zone Natura 2000.
Patrick BAGHDASSARIAN rappelle qu’auparavant c’était la commune qui achetait ?
Frédéric PRONCHERY confirme que c’est le département qui a le droit de préemption mais qu’il peut le déléguer à la commune. Il indique que certains secteurs à grand danger vont être identifiés dans le prochain schéma directeur.
Patrick BAGHDASSARIAN regrette le délai de 15 jours de la SAFER qui est très court.
Frédéric PRONCHERY indique que c’est un point à mettre à l’ordre du jour de la prochaine rencontre avec la SAFER.
Daniel MICHAUD demande si on sait comment va se passer la superposition entre Natura 2000 et les ENS ?
Frédéric PRONCHERY indique qu’on ne sait pas pour l’instant.
Daniel MICHAUD remarque que les tarifs d’achat peuvent être beaucoup plus forts.
Sylvain SOTTON indique que les dotations de l’Etat pourraient favoriser les ENS.
Frédéric PRONCHERY est attentif aux informations dans ce cadre.
F. Dispositif d’aide à l’achat de vélo – Modification du règlement et prolongation du dispositif - Rapporteur Frédéric PRONCHÉRY
Depuis sa mise en place le 15 mai 2023, le dispositif a connu un réel succès puisqu’au 14 juin 2023, 86 dossiers ont été déposés pour 81 éligibles. Ces 81 demandes représentent 80% de l’enveloppe budgétaire. Ce qui laisse présager d’une consommation totale de l’enveloppe d’ici la fin du mois de juin 2023, soit en moins de deux mois de dispositif.
Afin de pallier la réduction rapide de l’enveloppe, il est proposé au conseil communautaire de voter une enveloppe budgétaire complémentaire de 30 000 € pour l’année 2023.
Après la mise en route du dispositif et les premiers dossiers traités, il est proposé au conseil communautaire de faire quelques modifications au règlement de l’aide :
- Modifier le montant maximal de l’aide attribuée pour l’achat d’un vélo à assistance électrique ou un kit d’électrification, en le faisant passer de 600€ à 500€. L’article 3 du règlement serait ainsi rédigé comme suit :
Article 3 : Montant de l’aide
Le montant de l’aide fixée par la Communauté de Communes Saône-Beaujolais est le suivant : • 30% du prix d’achat TTC, dans la limite de 200 € pour un vélo traditionnel (neuf ou d’occasion) ;
• 30% du prix d’achat TTC, dans la limite de 500 € pour un vélo à assistance électrique (neuf ou d’occasion) ou un kit d’électrification.
- Modifier le délai d’envoi de l’accusé de réception des dossiers reçus. L’article 8 du règlement serait ainsi rédigé comme suit :
Article 8 : Acceptation et instruction du dossier de demande
A la réception du dossier de demande par la Communauté de Communes Saône-Beaujolais, un courrier électronique, ou un courrier postal à défaut d’adresse électronique renseignée, sera envoyé dans un délai d’un mois afin :
- d’accuser réception de la demande ;
- solliciter des pièces manquantes, en cas de dossier incomplet. En l’absence de réception des pièces manquantes demandées dans un délai d’un mois suivant ce courrier, la demande sera considérée comme caduque et ne sera pas instruite.
Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée à la date de réception d’un dossier complet ou des pièces complémentaires si le dossier initialement envoyé était incomplet. Les demandes seront acceptées dans la limite du budget alloué par la Communauté de Communes Saône-Beaujolais.
Il est également proposé d’ajouter à la rubrique « Données statistiques » du formulaire de demande d’aide une question demandant aux bénéficiaires de donner leur avis sur le dispositif mis en place par la CCSB. Ces avis seront anonymisés et pourront être utilisés par la CCSB pour mettre en valeur leur action.
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
APPROUVER les modifications du règlement et du formulaire proposées ci-dessus ;
VALIDER la décision budgétaire modificative de 30 000 € pour l’année 2023.
Michel MAZILLE se félicite de ce succès !
11. Ressources Humaines
A. Mise à jour du tableau des effectifs au 1er septembre 2023 : Créations, modifications et suppressions de postes - Rapporteur Jacky MENICHON
B. Désignation du référent déontologue de l’élu local du CDG 69 - Rapporteur Jacky MENICHON
C. Avances sur le paiement des frais de déplacements des agents - Rapporteur : Jacky MENICHON
12. Finances
A. Convention de groupement de commande refonte des sites internet - Rapporteur Lucile DA SILVA
B. Subventions 2023 aux associations - Rapporteur Lucile DA SILVA
Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur l’attribution des subventions suivantes et la signature des conventions afférentes :
- Chambre d’Agriculture – Collecte des pneus :
o Subvention 2023 proposée : 3.062,40€ dans les conditions prévues dans la convention afférente
o Annulation de la subvention de 5.000€ votée le 30 mars 2023
- CRPF animation sylviculture :
o Subvention 2023 proposée : 1.485,58€ dans les conditions prévues dans la convention afférente
o Annulation de la subvention de 6.450€ votée le 30 mars 2023
- Traits du Rhône :
o Subvention 2023 proposée : 500€ sous réserve de production des justificatifs demandés
- Sports : conformément au règlement d’attribution voté qui définit les critères d’attribution (cf annexe détaillée) et aux prévisions budgétaires :
o GCBB : 2.000€
o Archers Pays des Brouilly : 1.000€
o Entente Haut Beaujolais : 3.000€
o ASAB : 2.000€
o Beaujolais Runners : 5.000€ sous réserve d’un dossier complet
o Ecurie du Saint Rigaud : 5.000€ sous réserve d’un dossier complet
o Beaujolais Basket : 10.000€ sous réserve d’un dossier complet
o Team Tout Terrain Beaujolais : 500€
o Association Lycée Aiguerande : 2.000€
o Tour Beaujolais : 5.000€
o ACVS : 1.500€
o Belleville Foot Beaujolais : 1.000€
o Amicale Laïque de Beaujeu : 1.500€
Alain MAHUET demande si c’est bien pour la saison 2022-2023 ?
Lucile DA SILVA confirme et indique qu’une communication et un dossier adapté au règlement intérieur d’attribution.
Alain MAHUET alerte sur la situation du club de gym dont les adhérents sont peu Bellevillois et que la perte de la subvention CCSB risque d’être très impactant.
Lucile DA SILVA indique que les associations peuvent déposer des dossiers de subvention sur les critères de subvention. Elle indique que ce qui ne concerne pas la CCSB devra être assuré par les communes.
C. Décision Modificative Budgétaire - budget principal CCSB (DM N°1) exercice 2023 - Rapporteur Lucile DA SILVA
D. Subvention- Dépôt d’une demande de subvention Fonds vert pour la rénovation énergétique des bâtiments publics : rénovation et création d’un tiers-lieu aquatique à énergie positive - phase 1 - Rapporteur Frédéric PRONCHÉRY
Patrick BAGHDASSARIAN trouve que les honoraires sont particulièrement élevés. Il indique que cela se généralise.
Frédéric PRONCHERY indique qu’il partage même s’il reconnaît que la complexité du dossier en justifie en partie.
Didier JAFFRE estime qu’en effet les honoraires de maîtrise d’œuvre sont excessifs. Il préconise de ne pas afficher de chiffres précis en matière d’honoraires.
Frédéric PRONCHERY est d’accord
E. Autorisation de déposer un dossier de candidature – appel à projet « Fonds CHENE » ACTEE+ - Rapporteur Frédéric PRONCHÉRY
F. Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) : répartition - Rapporteur : Lucile DA SILVA
G. Garantie d’emprunts pour une opération de logements à Lancié HP 4865 « le clos des pasquiers » - ALLIADE - Rapporteur : Lucile DA SILVA
13. Développement économique – Tourisme
A. Fleurie : acquisition des parcelles AC 269, 272 et 273 pour l’aménagement de l’extension de la zone d’activités - Rapporteur Malik HECHAÏCHI
B. ZA du Plat à Lancié : Convention de servitude câble souterrain avec le SYDER - Rapporteur Malik HECHAÏCHI
C. Zones d’Activités : Avenant à la convention 2023 CCSB / Agence d’Urbanisme concernant la réalisation de l’inventaire des ZAE - Rapporteur : Malik HECHAÏCHI
14. Eau et Assainissement
A. Attribution du marché groupé entre la CCSB et la commune de Belleville-en-Beaujolais pour la vidange des installations d’assainissement non collectif et le curage des réseaux d’assainissement collectif - Rapporteur : Daniel MICHAUD
La CCSB, en groupement avec la commune de Belleville-en-Beaujolais, a lancé un appel d’offres le 7 avril 2023 (marché de 1 an renouvelable 3 fois) pour :
- Lot 1 : la vidange des installations d’assainissement non-collectives pour le compte des usagers de la CCSB (renouvellement du marché arrivé à échéance en avril 2023) ;
- Lot 2 : le curage des réseaux d’assainissement collectifs de Belleville-en-Beaujolais et de la CCSB (système d’assainissement Mairie Belleville-en-Beaujolais, ZAC CCSB, bâtiments CCSB et Mairie de Belleville-en-Beaujolais).
La date limite de remise des offres a été fixée au 15 mai 2023 à 12h00.
Les offres remises ont été les suivantes :
- Lot 1 (vidange) : 2 offres SARP Centre-Est et Etablissements François CHARRIN ;
- Lot 2 (curage) : 3 offres SARP Centre-Est, OREA et Etablissements François CHARRIN.
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 14 juin 2023 à 9h00. Après examen des rapports d’analyse des offres, la CAO a décidé d’attribuer le marché à :
- Lot 1 (vidange) : SARP Centre-Est pour un montant de 329 100 € sur 4 ans,
- Lot 2 (curage) : SARP Centre-Est pour un montant de 277 920 € sur 4 ans.
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
DECIDER d’attribuer le marché à l’entreprise SARP Centre-Est pour les lots 1 et 2,
AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Patrick BAGHDASSARIAN demande si d’autres communes peuvent en bénéficier ?
Daniel MICHAUD indique que non mais que l’estimation du coût des prestations est communicable.
15. Questions diverses
...
Le Progrès du 8/7/2023 : Motion de soutien et de protection des élus locaux : « C’est un coup de colère »
RépondreSupprimerLe Patriote du 11/07/2023 : Tributaire de son succès, la CCSB prolonge son aide à l’achat de vélos !
RépondreSupprimerLe Progrès du 18/07/2023 : Pourquoi la communauté de communes signe un pacte d’amitié avec une ville chinoise ?
RépondreSupprimerLe Patriote du 24/07/2023 : CCSB, des liens sino-beaujolais resserrés avec la ville de Changshu.
RépondreSupprimer