En son absence, une longue lettre a été lue par le Président de la CCSB, pour expliquer les motivations de notre Maire de St Georges (pour le transfert des compétences eau et assainissement à la CCSB).
Finalement, l’emprunt de 4 M€ voté par les seuls élus de St Georges le 2 juin 2025 va être transféré à la CCSB le 1er janvier 2026. Un beau cadeau pour St Georges et les futurs élus de la prochaine mandature 2026-2032, mais que les contribuables reneimois vont devoir payer avec les nouveaux tarifs. Pour le transfert de l’eau potable à la CCSB, il faudra attendre …
Pour cette séance de la CCSB du 5 juin 2025 à 18h30 dans la salle des conseils à Belleville-en-Beaujolais, en attendant le compte-rendu et les délibérations officiels sur le site de la CCSB, voici l’ordre du jour de ce conseil communautaire
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Procès-verbal du Conseil précédent
3. Information au Conseil sur l’exercice des délégations
A. Décision du Président : Attribution de deux missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement de la Grange Charton sur la commune de Régnié-Durette ;
B. Décision du Bureau : Convention d’occupation précaire d’un logement à titre exceptionnel et transitoire.
4. Eau et Assainissement - Rapporteur : Jacky MENICHON
La loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » a mis fin au caractère obligatoire du transfert de ces deux compétences aux communautés de communes. Celui-ci relève désormais du régime classique des transferts qui ne sont pas imposés par la loi.
La loi du 11 avril 2025 maintient la faculté donnée aux syndicats infra-communautaires de se maintenir par délégation de compétence, et aux communes de solliciter cette délégation, afin de poursuivre la gestion opérationnelle du service. Le cas échéant, les délégataires agissent « au nom et pour le compte » du délégant.
Suite à la tenue du bureau communautaire du 24 avril 2025 et de la commission consultative des Maires du 6 mai 2025, la décision de transfert (ou non) des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » est soumise au vote du Conseil communautaire.
Décision de transfert (ou non) – rappel de la procédure
Pour chacune des 2 compétences (eau / assainissement), la décision se déroulera en 2 étapes :
1. Vote sur l’un des 3 scénarios proposés (cf. ci-après) : il sera demandé à chaque membre du conseil de voter pour l’un des 3 scénarios présentés
→ ce vote permettra une identification du scénario majoritaire
2. Vote sur le scénario majoritaire : il sera demandé à chaque membre du conseil de donner son avis (favorable ou défavorable) sur le scénario majoritaire identifié à l’issue de l’étape 1.
Les délibérations prises par la CCSB en cas de décision de transfert, celui-ci n’étant plus obligatoire, entraîneront une modification de ses statuts.
Aussi, conformément à l’article L5211-20 du CGCT relatif à la modification des statuts d’un EPCI, si un des scénarios de transfert (B ou C) était voté :
à compter de la notification de la délibération prise par la CCSB, les communes membres disposeront d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée ;
à défaut de délibération des communes dans le délai imparti, l’avis est réputé favorable ;
la décision de modification des statuts est subordonnée à l’accord des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée et de celui de la ville centre.
En cas de choix du scénario B « transfert avec délégation de compétence » (cf. ci-après), il sera demandé à chaque commune ou syndicat concerné de faire connaître rapidement son souhait de bénéficier ou non d’une délégation de compétence.
Formellement, la commune ou le syndicat devra délibérer pour solliciter une délégation de compétence auprès de la CCSB, sur laquelle elle statuera dans un délai de 2 mois.
Scénarios de transfert proposés
Pour chaque compétence « eau » et « assainissement », les 3 scénarios possibles sont les suivants :
A. Pas de transfert (statut quo)
B. Transfert avec délégation de compétence
C. Transfert sans délégation de compétence
MODALITE A : Pas de transfert (statut quo = aucun changement par rapport à la situation actuelle)
Si le conseil communautaire décide de ne pas transférer la compétence (eau et/ou assainissement), les gestionnaires actuels – communes et syndicats – resteront gestionnaires des compétences, en totale autonomie et indépendance vis-à-vis de la CCSB.
MODALITE B : Transfert avec délégation de compétence
La compétence eau et/ou assainissement est entièrement transférée à la CCSB, mais elle est redéléguée aux communes et/ou syndicats infra-communautaires qui en font la demande. Une convention de délégation de compétence devra être mise en place entre la CCSB (délégant) et l’entité gestionnaire (délégataire) à compter de la date du transfert.
La délibération de la CCSB du 21 mars 2024 relative au refus de délégation de compétence et à la volonté de dissoudre les syndicats actuellement compétents devient DONC caduque.
Concrètement, le transfert de la compétence implique un transfert à la CCSB des :
responsabilités
actifs et passifs (patrimoine, emprunts)
contrats
personnels
La CCSB devient décisionnaire et est seule habilitée à délibérer sur tout sujet relatif à la compétence (tarifs, programme d’investissements, demande de subventions, etc.) sous réserve, s’agissant des tarifs et du programme de travaux, d’un accord avec la commune ou le syndicat gestionnaires.
Pour les communes et syndicats infra-communautaires qui souhaitent bénéficier d’une délégation de compétence, il est rappelé qu’ils doivent délibérer en ce sens le plus rapidement possible.
La délégation de compétence prévoit que l’entité délégataire :
propose à la CCSB les tarifs, le programme d’études et de travaux et tout projet qui lui semble pertinent pour le bon fonctionnement de son service,
se charge complètement de l’exploitation du service, par ses moyens propres (régie), par contrat de délégation de service ou de prestation,
se charge du lancement et du suivi de toute étude ou de tout projet spécifique à son service validés en commun,
se charge du lancement et du suivi de tous les travaux préalablement validés en commun.
Des flux financiers sont à prévoir dans le cadre de la convention de délégation :
la CCSB percevra la totalité de la redevance eau et/ou assainissement,
elle la reversera à l’entité délégataire, après règlement des frais directs qui lui incombent (remboursement d’emprunt, reversement des redevances aux Agences de l’eau, assurances et taxes, frais d’études générales de type schéma directeur, frais généraux, etc.),
l’entité délégataire se chargera directement du règlement des frais liés à l’exploitation, aux études et travaux spécifiques de son territoire.
Compte-tenu de notre territoire et du fonctionnement propre à notre organisation, il me semble que ce scénario répond à deux objectifs assez identitaires de notre collectivité et de notre travail en commun à savoir :
- la liberté de choix de chaque commune et de chaque syndicat : il permet aux communes et aux syndicats infra-communautaires (les syndicats supra-communautaires seront en tout état de cause maintenus dans leurs prérogatives entièrement même avec le transfert) qui le souhaitent de pouvoir continuer à exercer en réalité une ou les compétences, à développer leur programme de travaux et à déterminer leurs tarifs. Il permet au contraire aux communes ou aux syndicats infra communautaires qui souhaiteraient que la CCSB prenne en main le pilotage d’une ou des compétences sur leur territoire de le faire.
le soutien de la CCSB aux communes ou syndicats qui le souhaitent ou qui en ont besoin avec le déploiement d’une ingénierie interne.
MODALITÉ C : Transfert sans délégation de compétence
L’intégralité de la compétence eau et/ou assainissement sera transférée à la CCSB qui l’exercera en direct sur l’ensemble de son territoire (à l’exception du périmètre du SME Centre-Beaujolais). Dans cette hypothèse, aucune délégation de compétence ne sera possible.
Les communes seront associées à la gouvernance et à l’exercice de la compétence par le biais de commissions géographiques (à créer).
Ainsi, la stratégie mise en place par la CCSB depuis 2 ans est maintenue. En l’occurrence, la délibération du 21 mars 2024 relative au refus de délégation de compétence et à la volonté de dissoudre les syndicats actuellement compétents est maintenue.
En conséquence :
Les syndicats infra-communautaires (SIVU Grosnes et Sorin, SIE Haut-Beaujolais, SIAMVA, STEU Saône-Beaujolais) seront dissous à date du transfert, par refus de délégation de compétence ;
Le travail de retrait de la COR du SMEVA sera poursuivi afin de réduire le périmètre du SMEVA à celui d’un syndicat infra-communautaire, pouvant être dissous dans les mêmes conditions que celles évoquées précédemment.
Le SME Centre-Beaujolais, dans lequel les communes de la CCSB ne sont pas majoritaires, ne peut, quant à lui, être dissous qu’avec l’accord de la CAVBS qui en est membre majoritaire. Aussi, la CCSB entrera en représentation-substitution au sein du syndicat, à date du transfert, avec le même nombre de délégués (communautaires) que celui correspondant à la somme des délégués des communes de la CCSB membres du syndicat.
Il est à noter qu’en cas de scénario B ou C, la CCSB devra se doter d’un service compétent en mesure d’exercer ces compétences et de gérer les contrats, conventions, travaux et suivi de la réglementation. Aussi, par anticipation et avant que la majorité qualifiée ne soit éventuellement réunie, la CCSB ouvrira certains postes au recrutement. Ces créations de postes seront confirmées en cas de majorité qualifiée pour le transfert.
A. Modification statutaire en vue de la prise de compétence « assainissement collectif »
Après cet exposé,
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
➢ DESIGNER le scénario de son choix parmi l’un des 3 scénarios proposés, à savoir :
A. Pas de transfert (statut quo)
B. Transfert avec délégation de compétence
C. Transfert sans délégation de compétence
A la suite de ce premier vote, il est proposé au Conseil communautaire de procéder au vote sur le scénario majoritaire désigné : il est demandé à chaque membre du conseil de donner son avis (favorable ou défavorable) sur le scénario majoritaire.
Modalité A : pas de transfert
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
➢ DECIDER de ne pas prendre la compétence « assainissement collectif ».
Vote: 12 pour
Modalité B : transfert avec délégation de compétence
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
➢ APPROUVER la prise de compétence « assainissement collectif » telle que présentée ;
➢ APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais au 1er janvier 2026 tel que présenté en annexe à la présente délibération ;
➢ ANNULER sa délibération du 21 mars 2024 qui acte du refus de la CCSB de déléguer la compétence aux communes et syndicats infra communautaires ;
➢ DECIDER d’émettre un avis favorable aux demandes de délégation de compétence sollicitées par les syndicats infra communautaires et communes qui en délibéreront ainsi, sous réserve d’accord sur le modèle de la convention de délégation proposé ;
➢ SOLLICITER les communes membres pour délibérer dans un délai de 3 mois afin d’approuver la modification des statuts de la Communauté de communes Saône-Beaujolais ;
➢ AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Vote: 46 pour
Modalité C : transfert sans délégation de compétence
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
➢ APPROUVER la prise de compétence « assainissement collectif » telle que présentée ;
➢ APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais au 1er janvier 2026 tel que présenté en annexe à la présente délibération ;
➢ CONFIRMER sa délibération du 21 mars 2024 refusant la délégation de compétence aux communes et syndicats infra communautaires, qui seront de fait dissous à la date du transfert ;
➢ SOLLICITER les communes membres pour délibérer dans un délai de 3 mois afin d’approuver la modification des statuts de la Communauté de communes Saône-Beaujolais ;
➢ AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Vote: 1 pour
Abstentions : 5
L’option B (Transfert avec délégation de compétence) est donc adoptée à la majorité pour l’assainissement.
B. Modification statutaire en vue de la prise de compétence « eau potable » Après cet exposé,
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
➢ DESIGNER le scénario de son choix parmi l’un des 3 scénarios proposés, à savoir :
A. Pas de transfert (statut quo)
B. Transfert avec délégation de compétence
C. Transfert sans délégation de compétence
A la suite de ce premier vote, il est proposé au Conseil communautaire de procéder au vote sur le scénario majoritaire désigné : il est demandé à chaque membre du conseil de donner son avis (favorable ou défavorable) sur le scénario majoritaire.
Modalité A : pas de transfert
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
➢ DECIDER de ne pas prendre la compétence « assainissement collectif ».
Pour : 45
Modalité B : transfert avec délégation de compétence
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
➢ APPROUVER la prise de compétence « eau potable » telle que présentée ;
➢ APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais au 1er janvier 2026 tel que présenté en annexe à la présente délibération ;
➢ ANNULER sa délibération du 21 mars 2024 qui acte du refus de la CCSB de déléguer la compétence aux communes et syndicats infra communautaires ;
➢ DECIDER d’émettre un avis favorable aux demandes de délégation de compétence sollicitées par les syndicats infra communautaires et communes qui en délibéreront ainsi, sous réserve d’accord sur le modèle de la convention de délégation proposé ;
➢ SOLLICITER les communes membres pour délibérer dans un délai de 3 mois afin d’approuver la modification des statuts de la Communauté de communes Saône-Beaujolais ;
➢ AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Pour: 19
Modalité C : transfert sans délégation de compétence
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
➢ APPROUVER la prise de compétence « eau potable » telle que présentée ;
➢ APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais au 1er janvier 2026 tel que présenté en annexe à la présente délibération ;
➢ CONFIRMER sa délibération du 21 mars 2024 refusant la délégation de compétence aux communes et syndicats infra communautaires, qui seront de fait dissous à la date du transfert ;
➢ SOLLICITER les communes membres pour délibérer dans un délai de 3 mois afin d’approuver la modification des statuts de la Communauté de communes Saône-Beaujolais ;
➢ AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Pour: 0
Abstentions: 0
L’option A (Pas de transfert de compétence) est donc adoptée à la majorité pour la compétence “eau potable”.
Le Patriote du 11/6/2025 : L'eau potable pour les communes, l'assainissement pour la CCSB
5. Développement Durable – ENS
A. Lancement de la procédure d’évaluation et de révision du Plan Climat-Air-Energie Territorial - Rapporteur : Frédéric PRONCHÉRY
6. Finances
A. Dotation de solidarité communautaire 2025 : attribution DSC 2025 Rapporteur : Lucile DA SILVA
Conformément à l’article L. 5211-28-4 du CGCT, le Conseil communautaire a fixé à compter de 2021 les critères de répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire de la façon suivante :
- 25 % pour l’insuffisance du potentiel financier
- 30 % pour l’écart du revenu par habitant
- 45 % pour l’effort fiscal
Il convient donc de déterminer l’enveloppe de DSC 2025 et de la répartir entre les communes selon les critères fixés.
La proposition est de maintenir l’enveloppe à l’identique par rapport à 2024, soit 422 485 €.
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
➢ FIXER l’enveloppe 2025 de Dotation de solidarité communautaire à 422 485 € ;
➢ FIXER la répartition de l’enveloppe 2025 de Dotation de solidarité communautaire conformément au tableau joint en annexe à la présente délibération ;
➢ AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
7. Questions diverses
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