Pour cette dernière séance de la CCSB du 17 janvier 2026 à 18h30 dans la salle des conseils de Belleville-en-Beaujolais, en attendant le compte-rendu et les délibérations officiels sur le site de la CCSB, voici les éléments factuels.
1. Désignation d’un secrétaire de séance
Sylvain SOTTON est désigné à l’unanimité
2. Procès-verbal du Conseil précédent
Sylvain SOTTON demande une modification au CR concernant le projet de la MTB (point 8B).
Avec cette modification, unanimité
3. Information au Conseil sur l’exercice des délégations
A. Décision du Bureau : Mise à disposition de la Grange Charton.
4. Vie Institutionnelle
A. Modification de l’intérêt communautaire de la CCSB en matière de politique locale du commerce - Rapporteur : Jacky MENICHON
Unanimité
5. Ressources Humaines
A. Mise à jour du tableau des effectifs au 1er mars 2026 : Créations, modifications et suppressions de postes - Rapporteur : Jacky MENICHON
Unanimité
B. Modification du dispositif RIFSEEP - Rapporteur : Jacky MENICHON
Unanimité
6. Finances
A. Subventions aux associations - Rapporteur : Lucile DA SILVA
Evelyne GEOFFRAY exprime son regret de l’abandon de l’augmentation de 10 % pour les structures petite enfance. Elle rappelle l’intérêt social de ces structures et le travail important de ces structures.
Le président approuve l’analyse mais considère qu’une augmentation de 10 % est très importante pour le budget communautaire. Il pense que ce sujet va être proposé au prochain mandat.
Evelyne GEOFFRAY indique que la CAF a augmenté un peu ses contributions mais que le montant pour les familles a été gelé.
Sylvain SOTTON confirme qu’il faut préserver les structures petite enfance pour l 'attractivité du territoire.
Patrick BAGHDASSARIAN partage le constat mais il souhaiterait qu’il y ait un engagement de revoyure rapide dans l’année après les élections car c’est important pour les structures petite enfance.
Le président souhaite qu’une nouvelle décision puisse intervenir avant le 30 juin.
Ne participent pas au vote : Jocelyne NARBOUX, Françoise BIOSA, Monique JACOIB, Jean-Paul CHEMARIN, Bernard GROSBOST, Sylvain SOTTON, Franck JOLY
B. Subvention à l’association Nouveaux Récits - Le Hameau des Montgolfier - Rapporteur : Jacky MENICHON - 50 000 € permettant de financer une partie des études de faisabilité et de programmation.
Patrick BAGHDASSARIAN indique qu’il a été positivement impressionné par l’intervention des porteurs de projet. Il souligne l’importance de ce projet autour de l’autisme pour les familles.
Jean-Michel MOREY tient à remercier les élus de la CCSB car c’est un projet innovant et atypique. Il connaît ce domaine depuis 2 ans et constate que cette maladie touche aujourd’hui de nombreuses familles. Il est particulièrement touché par la situation de ces familles qui pensent à l’avenir de leurs enfants. Il espère que ce projet pourra aboutir.
Alain MAHUET est d’accord avec l’intervention précédente et indique qu’il est concerné aussi par cette maladie. Il indique qu’il faut penser aux aidants qui sont durement éprouvés par cette situation.
unanimité
C. Mandat spécial pour un déplacement à Paris, pour le salon de l’agriculture le 25 février 2026 - Rapporteur : Jacky MENICHON - mandat spécial à Jacky MENICHON, Daniel BASSET, Thierry LAMURE (Villié-Morgon) et Jean-Michel MOREY pour ce déplacement
unanimité
D. Reversement de la Taxe d’exploitation des infrastructures de transport longue distance (TEITLD) - Rapporteur : Jacky MENICHON - 57 585 € pour 2025 non reproductible, reversé à la CCSB et aux communes au prorata de leurs voiries
unanimité
E. Décision modificative budget principal de la CCSB (DM N°1) – exercice 2026 - Rapporteur : Lucile DA SILVA
unanimité après le vote SEMPAT
F. Demande de subvention – Programme LEADER – Requalification du belvédère « Géoscope » au Mont Brouilly, sur la commune d’Odenas - Rapporteur : Frédéric MIGUET - 49 K€ / 116 K€ - Planning prévisionnel : Travaux d’avril à juin 2026
unanimité
G. Demande de subvention – Programme LEADER – Aménagement de la Maison du terroir beaujolais à Beaujeu – Abroge et remplace la délibération n°2026.14-8B du Conseil Communautaire du 27/01/2026 - Rapporteur : Frédéric MIGUET - 49 K€ / 85 K€
Sylvain SOTTON renouvelle sa remarque formulée lors du dernier conseil. …
Unanimité
7. Social
A. Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la commune de Cercié à la CCSB pour la création d’espaces publics autour de la maison de santé - Rapporteur : Evelyne GEOFFRAY
Unanimité
B. Avenant à la Convention Intercommunale du Logement pour l’introduction des travailleurs essentiels dans la grille de cotation de la CCSB - Rapporteur : Evelyne GEOFFRAY
La crise sanitaire a révélé le caractère essentiel de certaines professions. Sont reconnus travailleurs essentiels, les activités professionnelles qui ne peuvent être assurées en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la nation.
Le Code de la construction et de l’habitation (CCH) ainsi que l’article 78 de la loi n°2022-217 confèrent aux EPCI la compétence d’identifier et d’attribuer à ces professions de travailleurs essentiels un objectif d’attribution de logement au sein du parc public, en fonction des besoins et enjeux repérés au sein du territoire.
Lors d’un groupe de travail réunissant des élus, le service développement économique, la DDETS, ACTION LOGEMENT, DEUX FLEUVES RHONE HABITAT, l’association le Foyer des Remparts, plusieurs professions ont été repérées comme pouvant être reconnues travailleurs essentiels sur le territoire de la CCSB :
- Les emplois de l’industrie qui feront à terme l’objet d’un développement sur la zone LYBERTEC ;
- Les professions d’aide à la personne, pour lesquelles les structures associatives peuvent rencontrer des difficultés de recrutement. L’accès au logement facilité sur le territoire peut être un levier d’attractivité ;
- Les métiers de la chaine alimentaire en lien avec la présence de plusieurs employeurs sur le territoire et qui proposent pour une partie des emplois à temps partiels ;
- Les jeunes enseignants pour lesquels les affectations peuvent arriver tardivement au sein des établissements du second degré présents sur le territoire.
Cette liste de professions pouvant être reconnues comme travailleurs essentiels a été adoptée par la Conférence Intercommunale du Logement tenue le 04/11/2026.
Un objectif d’attributions annuelles pour ces travailleurs essentiels a été fixé et validé par la CIL à hauteur de 5%.
Cet avenant sera soumis pour avis au Comité Responsable du PDALHPD du Conseil Départemental du Rhône.
Une abstention Lucile DA SILVA
Unanimité
8. GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)
A. Commande publique ; Autorisation de signature de la convention de groupement de commandes pour l’achat de prestations pour l’élaboration d’un plan de gestion stratégique des milieux humides sur les bassins versants de la Mouge, de la Petite Grosne et des petits affluents de la Saône - Rapporteur : Jacky MENICHON
Unanimité
9. Déchets
A. Convention CITEO déchets abandonnés et création d’un groupement pour les communes de moins de 1500 habitants - Rapporteur : René THEVENON
Jérémy THIEN trouve dommageable que comme d’habitude les communes soient invisibilisés.
Jean-Paul CHEMARIN est d’accord mais indique que cela permet de ne pas avoir d’oubli.
6 contre le reste pour.
10. Développement Durable
A. Contrat de cession des droits d’Auteur de Mme Bleuenn Adam pour une illustration dans le cadre des Olympiades de la biodiversité - Rapporteur : Frédéric PRONCHÉRY - 150 €
Unanimité
11. Mobilité
A. Inscription de la CCSB à CITIZ – Accès au service d’autopartage pour les agents - Rapporteur : Jacky MENICHON
Citiz Auvergne-Rhône-Alpes propose un parc de voitures en autopartage accessibles en libre-service 24h/24 et 7 j/7. Depuis 2025, deux véhicules sont disponibles sur la commune de Belleville-en-Beaujolais, un vers la gare et l’autre dans la rue de la Blanchisserie.
L’inscription à CITIZ de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais permettra aux agents des collectivités de pouvoir bénéficier du service d’autopartage CITIZ pour leurs déplacements professionnels partout où le service est présent, notamment en intermodalité avec le train.
L’inscription à CITIZ représente un cout de 50€ de frais d’inscription 50€ et un cout d’abonnement mensuel à 60€/mois. Ensuite, le cout d’usage d’un véhicule est calculé selon la grille tarifaire suivante (Grille tarifaire pour les collectivités territoriale) :
Tout est inclus dans le service : assurance, carburant ou dépenses d’énergie, entretien, parking à la station, lavage bimensuel.
L’inscription à ce service entre également dans la logique du plan de déplacement de l’administration voté en décembre 2023 par le conseil communautaire visant, entre autres, à diminuer l’impact de la voiture thermique et autosoliste. Par cette inscription, la collectivité permettra à ses agents de louer une voiture CITIZ pour réaliser le dernier kilomètre après un trajet en transport en commun plutôt que de faire l’intégralité du trajet en voiture.
+ et des élus
Unanimité
12. Culture
A. Convention - cadre de partenariat entre la Communauté de communes Saône-Beaujolais et la Communauté des Universités de Lyon – Développement de la culture scientifique et de l’innovation territoriale - Rapporteur : Nadine BAUDET
Unanimité
B. Convention annuelle entre la Communauté de communes Saône-Beaujolais et la Communauté des Universités de Lyon - Rapporteur : Nadine BAUDET
Unanimité
13. Assainissement Collectif
A. Approbation des conventions de délégation de compétence de la CCSB au profit de ses communes membres et des syndicats d’assainissement du territoire dans le cadre de l’exercice de la compétence « assainissement collectif » - Rapporteur : Daniel MICHAUD
Considérant que pour les communes de Saint-Bonnet-des-Bruyères et de Saint-Igny-de-Vers qui réalisaient la facturation de l’assainissement en régie, il y a lieu de préciser que les conventions de délégation de compétence incluent en particulier la constitution par les communes des ROLE de facturation de la redevance intercommunale d’assainissement (part fixe et part variable) et de la redevance de performance assainissement de l’Agence de l’eau, ainsi que leur transmission semestrielle à la CCSB, afin que celle-ci puisse procéder à l’émission des titres à l’encontre des usagers redevables ;
Unanimité
14. Agriculture, Sylviculture, Viticulture, Forêt, Alimentation et Ruralité
A. Mise à jour des tarifs et du règlement de location de la Grange Charton - Rapporteur : Jérémy THIEN
Unanimité
B. Achat de parcelles à proximité de la Grange Charton – abroge et remplace la délibération 2025.061-13A du 27 mars 2025 - Rapporteur : Jacky MENICHON
Unanimité
15. Patrimoine
A. Fonds d’Intervention en faveur du Patrimoine : Attribution d’une subvention pour la restauration d’une cadole à Fleurie - Rapporteur : Nadine BAUDET - 811,80 € / 2 706 €
Unanimité
16. Sport
A. Convention de partenariat entre la Communauté de Communes Saône-Beaujolais et l’association Sportive Automobile Beaujolais - Rapporteur : Lucile DA SILVA - 3 000 €
Pour toutes les conventions : 1 abstention Alain MAHUET, le reste pour
B. Convention de partenariat entre la Communauté de Communes Saône-Beaujolais et l’association Beaujolais Basket - Rapporteur : Lucile DA SILVA - 10 000 €
C. Convention de partenariat entre la Communauté de Communes Saône-Beaujolais et l’Ecurie Saint Rigaud - Rapporteur : Lucile DA SILVA - 5 000 €
D. Convention de partenariat entre la Communauté de Communes Saône-Beaujolais et l’association Batterie Fanfare et majorettes de Saint Lager/Cercié - Rapporteur : Lucile DA SILVA - 5 000 €
E. Convention de partenariat entre la Communauté de Communes Saône-Beaujolais et l’association Team Tout Terrain - Rapporteur : Lucile DA SILVA - 500 €
F. Convention de partenariat entre la Communauté de Communes Saône-Beaujolais et l’association Tour du Beaujolais Organisation - Rapporteur : Lucile DA SILVA - 5 000 €
17. Aménagement – Urbanisme
A. Dépôt du permis de construire et des demandes d’autorisations administratives nécessaires pour la réalisation du centre aquatique intercommunal (Belleville-en-Beaujolais) - Rapporteur : Jacques DUCHET
1 contre Patrick Baghdassarian le reste pour
B. Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'Habitat (PLUi-H) Saône-Beaujolais : Arrêt et bilan de concertation - Rapporteur : Jacques DUCHET
La langue de Jacques DUCHET a fourché, en évoquant la fusion de Belleville-en-Beaujolais avec St Georges (non St Jean) qui a retardé le lancement de la réflexion sur ce PLUI-H …
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5214-1 et suivants, L2121-7 et suivants ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L103-2 à L103-6 relatifs à la concertation, les articles L151-1 et R151-1 et suivant, notamment les articles L151-44 et suivants, les articles L153-1 et suivants, les articles L153-14 et suivants, et R153-3 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L302-1, R302-1 à R302-1-4 ;
Vu le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) Auvergne Rhône-Alpes approuvé par arrêté du préfet de Région du 10 avril 2020, en cours de modification ;
Vu le schéma de cohérence territoriale du Beaujolais approuvé par le Syndicat mixte du Beaujolais le 26 juin 2025 ;
Vu la délibération de la CCSB en date du 8 juin 2018 prescrivant l’élaboration du PLUi-H, précisant les objets poursuivis et définissant les modalités de la concertation ;
Vu la délibération de la CCSB en date du 22 mars 2018 arrêtant les modalités de collaboration avec les communes dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et la charte de gouvernance qui lui est annexée ;
Vu la délibération de la CCSB en date du 15 mai 2025 précisant des modalités de concertation complémentaires ;
Vu la délibération de la CCSB en date du 11 septembre 2025 prenant acte de la tenue d’un débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-H de la CCSB ;
Vu la délibération de la CCSB en date du 27 janvier 2026 instaurant la déclaration préalable pour les ravalements de façade sur le territoire intercommunal.
Vu la délibération de la CCSB en date du 27 janvier 2026 instaurant la déclaration préalable pour l’édification des clôtures sur le territoire intercommunal.
Eléments de contexte
Par délibération en date du 7 juin 2018, la Communauté de Communes Saône Beaujolais a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H).
Le diagnostic territorial du PLUi-H a été présenté aux Personnes Publiques Associées au mois d’octobre 2021. Depuis, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été réalisé en parallèle de la traduction règlementaire (OAP, zonage, règlement…).
Pour rappel, les objectifs visés dans la délibération de lancement du PLUi-H sont les suivants :
- Définir un projet de développement équilibré, qui favorise le dynamisme du territoire tout en préservant l’environnement, dans le respect des cadres et normes supérieurs, et notamment du SCoT du Beaujolais ;
- Maintenir un dynamisme démographique à l’échelle du territoire, par : o L’accueil de nouveaux habitants dans, et à proximité des polarités, en lien avec leur dynamisme (emplois, transports, …) ;
o L’accueil de nouveaux habitants dans les communes, en étudiant les possibilités offertes ;
- Poursuivre le développement économique du territoire, proposer une gamme d’emplois diversifiée :
o En s’appuyant sur l’aménagement de la zone Lybertec ;
o En développant des zones d’activités complémentaires, notamment artisanales ; o En valorisant et développant les activités agricoles, viticoles et sylvicoles, vecteur d’identité du territoire, et en recherchant une meilleure gestion des espaces ;
o En dynamisant l’activité commerciale ;
- Affirmer le territoire comme destination touristique : vignoble, terroir et géologie du Beaujolais, plaine de la Saône, coteaux et monts du Haut-Beaujolais.
- Mettre en œuvre une politique de l’habitat :
o En luttant contre la vacance des logements ;
o En encourageant la rénovation énergétique des constructions ;
o En proposant une offre de logements complémentaires à l’échelle du territoire, qui favorise les parcours résidentiels ;
o En répondant aux besoins de logements en lien avec le développement des activités économiques
- Mettre en œuvre une politique d’équipements et de services équilibrés à l’échelle du territoire ;
- Prendre en compte et valoriser la richesse et la diversité des paysages et du patrimoine bâti ;
- Favoriser un développement résidentiel raisonné des bourgs et des hameaux, en fonction de l’histoire de l’urbanisation des communes, et au regard des enjeux environnementaux et patrimoniaux ;
- Préserver la biodiversité, par :
o La protection des espaces naturels majeurs du territoire, comme les sites Natura 2000, les landes du Beaujolais, les sites classés en Espaces Naturels Sensibles… ;
o La valorisation des continuités écologiques ;
- Mettre en œuvre la démarche de territoire à énergie positive :
o En favorisant le développement des énergies renouvelables ;
o En recherchant l’efficacité énergétique des constructions neuves ou existantes ; o En encourageant, le recours à des pratiques de déplacement durables (modes doux, transport en commun, …) ;
- Inscrire l’ensemble des orientations de développement du territoire dans un cadre plus large, en recherchant une cohérence et des interactions avec les territoires voisins.
Le diagnostic territorial a quant à lui permis d’identifier des enjeux de territoire auxquels doivent répondre les orientations du PADD. Considérant que le projet de PADD du PLUi-H de la CCSB s’articule autour de trois axes, déclinés en onze orientations :
Axe 1 : Composer avec les patrimoines et réduire l’empreinte environnementales sur les ressources
Orientation 1. : Offrir un cadre de vie de qualité s’appuyant sur le patrimoine naturel du territoire. Orientation 2 : Prendre en compte la diversité paysagère du territoire.
Orientation 3 : Prévoir un développement qui limite son empreinte sur les ressources. Orientation 4 : Protéger la population des risques et nuisances.
Cet axe est relatif aux ressources naturelles et environnementales, aux continuités écologiques et aux risques.
Axe 2 : Affirmer le positionnement économique du territoire Saône Beaujolais en s’appuyant sur la sobriété.
Orientation 1 : Définir une stratégie commerciale s’appuyant sur la proximité et l’identité du territoire. Orientation 2 : Conserver une économie diversifiée en s’appuyant sur un moteur productif. Orientation 3 : Accueillir de nouvelles entreprises dans une logique de sobriété foncière. Orientation 4 : Pérenniser les activités agricoles et sylvicoles essentielles à l’économie du territoire. Orientation 5 : Renforcer la dynamique touristique en s’appuyant sur la diversité du territoire. Cet axe est relatif à l’économie du territoire de la CCSB.
Axe 3 : Organiser un développement urbain durable
Orientation 1 : Engager le territoire dans une démarche de modération foncière. Orientation 2 : Maîtriser l’attractivité résidentielle du territoire dans une logique de sobriété foncière. Orientation 3 : Tendre vers la ville des courtes distances.
Cet axe est relatif à la démographie, à l’habitat, aux équipements, commerces et services, aux espaces publics et à la mobilité.
Pour permettre la mise en œuvre de ces 3 axes, les orientations du PADD qui expriment le projet de territoire, sont traduites juridiquement dans les pièces réglementaires suivantes :
- Les orientations d’aménagement et de programmation sectorielles et thématiques ; - Les règlements écrit et graphique.
Face aux différents documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire, la volonté de la CCSB était de trouver une approche cohérente et homogène pour les pièces réglementaires du PLUi-H. Ce choix s’est traduit par l’absence de plan de secteur afin que l’ensemble des communes puissent mener les réflexions à l’échelle d’un territoire unique. Le règlement est donc commun et a traduit les spécificités communales au travers de zonages particuliers ou la mise en place de règles adaptées aux enjeux.
Le règlement divise le territoire de la Communauté de communes en quatre grands types de zone (zones urbaines U, zones d’urbanisation future AU, les zones agricoles A et les zones naturelles et forestières N) et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles.
Les OAP ont pour objectif d’assurer la mise en œuvre des orientations définies dans le PADD, notamment en matière de limitation de la consommation d’espace, tout en encadrant les grands principes d’intégration paysagère et environnementale des nouvelles constructions. Les OAP permettent également de cadrer l’organisation du bâti et les principales caractéristiques des voiries et des espaces publics.
Elles sont établies en cohérence avec les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Les OAP sectorielles contiennent des dispositions s’appliquant à l’échelle d’un secteur. Ces dispositions ont pour objectif de cadrer de façon plus opérationnelle un aménagement sur un tènements donné.
Le PLUi-H de la CCSB porte une ambition particulière sur les enjeux environnementaux et l’insertion des projets. La mise en place d’OAP thématiques doit permettre au territoire de mener une politique volontariste sur ces sujets.
Ainsi, les Orientions d’Aménagement et de Programmation thématiques suivantes sont proposées :
- Insertion du projet dans le paysage et dans le tissu urbain
- Voie apaisée et placette
- Franges urbaines
- Imperméabilisation
- Bioclimatisme
Conseil du 17 février 2026 – Note de synthèse – page 29
- Intégration du bâti dans la pente
- Volumétrie et colories
De plus, ne souhaitant pas créer d’OAP sectorielle pour chaque zone d’activité, une OAP thématique a été pensé pour les zones d’activités.
En outre, afin de traduire le volet habitat du PLUi-H, un Programme d’Orientations et d’Actions est compris dans les pièces du dossier. Le programme d’orientations et d’actions (POA) décline les actions leviers découlant des grands enjeux retenus en matière de politique locale de l’habitat sur le territoire de la CCSB. Il s’appuie sur le diagnostic réalisé et sur les orientations et objectifs dégagés du PADD en la matière, et a été élaboré à la suite des différentes réunions de concertation et ateliers qui ont eu lieu lors de la phase d’orientations (PADD), dans un processus de co-construction.
Le POA doit répondre à plusieurs objectifs :
- Indiquer les objectifs quantifiés et localisés par secteurs et par commune de l’offre nouvelle en logements (nombre de résidences principales et part de logements locatifs sociaux) en lien avec les objectifs du SCoT ;
- Définir les actions et moyens à mettre en œuvre par les communes ou par la Communauté de Communes pour atteindre les objectifs fixés, notamment sur le plan foncier
- Définir l’échéancier prévisionnel de la réalisation des objectifs
- Exposer les modalités de suivi et d’évaluation du volet Habitat du PLUi-H.
Conformément aux dispositions définies dans la délibération du Conseil communautaire en date du 22 mars 2018 relative aux modalités de collaboration des communes, de nombreuses réunions ont rassemblés les élus communautaires et des communes, les techniciens des services de la communauté de communes et des communes tout au long de la procédure (conférence des maires, comité de pilotage, comité de suivi, bureaux communautaires, permanences, groupes de travail…).
Par délibération en date du 7 juin 2018, le Conseil communautaire a fixé les modalités de concertation de la procédure d’élaboration du PLUi-H :
Des temps forts ont été organisés aux étapes clefs de la procédure : partage du diagnostic du territoire, débat sur les enjeux d’aménagement, échange sur la traduction règlementaire du projet de territoire.
Les moyens suivants ont été offerts au public pour se tenir informé et échanger :
- Mise en disposition d’un dossier synthétique du PLUi au siège de la communauté de communes et dans chaque mairie ;
- Création et mise à jour régulière d’une page internet dédiée au PLUi sur le site internet de la communauté de communes et diffusion régulièrement à chaque grande étape.
- Organisation de réunions publiques : série de trois réunions publiques par grande étapes afin de diviser le territoire en 3 secteurs, Haut Beaujolais, les Coteaux viticoles et le Val de Saône, o Présentation de la démarche, du diagnostic et de ses enjeux et du Projet d’Aménagement et de Développement durable : septembre et octobre 2024.
o Présentation des règlements : novembre et décembre 2025.
- Organisation d’ateliers avec les acteurs du territoire (agriculteurs, profession de l’immobilier…). - Organisation d’une exposition sur le diagnostic et les enjeux de développement du territoire au siège de la CCSB.
Les moyens offerts au public pour formuler ses observations et observation :
- Mise à disposition d’un registre au siège de la communauté de communes et dans chaque mairie depuis le 12 juillet 2018.
Conseil du 17 février 2026 – Note de synthèse – page 30
À la suite de la perte des registres à Marchampt, Régnié-Durette, Quincié-en-Beaujolais, Saint-Georges-de-Reneins et Fleurie, le Conseil communautaire a délibéré des modalités de concertation complémentaire en date du 15 mai 2025, afin de régulariser la situation. Le Conseil communautaire précise que les registres ont été rouvert respectivement :
o À Marchampt le 30 septembre 2019 ;
o À Régnié-Durette le 7 octobre 2019 ;
o À Quincié-en-Beaujolais le 9 octobre 2019 ;
o À Saint-Georges-de-Reneins le 19 mai 2022 ;
o À Fleurie le 7 juin 2022.
Le Conseil communautaire a par la même occasion invité les personnes ayant formulés leurs observations sur les périodes de perte des registres à réitérer leurs requêtes dans les nouveaux registres mis à disposition dans leur mairie de référence.
- La possibilité d’écrire par courrier postal adressé au président de la Communauté de communes pendant toute la procédure. De nombreux courriers ont été reçus au siège de la Communauté de commune.
- La possibilité d’envoi de courriel à l’adresse dédiée : concertation.plui@ccsb-aonebeaujolais.fr. De nombreux courriels ont été reçus sur la boite mail dédié à la concertation, y compris des mails envoyés au service urbanisme, aux agents directement transférés à la boite de la concertation.
Considérant que les modalités de concertation définies par le Conseil communautaire ont été réalisées. Cette concertation a permis au public, pendant une durée suffisante, d’accéder aux informations relatives au projet et de formuler des observations et des propositions.
C’est dans ces conditions que le Conseil communautaire est invité à tirer le bilan de concertation et arrêter le projet de PLUi-H conformément aux articles L.103-6 et L153-14 du Code de l’urbanisme.
Conformément aux articles L.153-16 et L.153-17 du code de l’urbanisme, le dossier sera transmis, pour avis aux Maires des communes membres de la Communauté de communes Saône-Beaujolais, aux personnes publiques associées et consultées, notamment le préfet, la Région, le Département, le SYTRAL, le Syndicat Mixte du Beaujolais, l’INAO, les chambres consulaires et la CDPENAF. Il sera également envoyé à l’Autorité environnementale.
A l’issue des consultations précitées, le projet de PLUi-H sera soumis à enquête publique pendant une durée minimale de 30 jours, conformément à l’article L.153-19 du Code de l’urbanisme, puis sera approuvé par le Conseil communautaire.
A terme, le PLUi-H remplacera les PLU en vigueur sur le territoire et les cartes communales existantes. Le dossier d’enquête publique sera complété par une notice sur l’abrogation des cartes communales du territoire communautaire. En outre, lors de l’approbation du PLUi-H, il sera également proposé au conseil communautaire d’abroger les cartes communales.
Le bilan de concertation est annexé à la présente délibération.
Le dossier d’arrêt est consultable par téléchargement en cliquant ici.
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
➢ APPLIQUER les dispositions du décret n°2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ;
➢ APPROUVER le bilan de concertation relatif à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de commune Saône-Beaujolais
Conseil du 17 février 2026 – Note de synthèse – page 31
➢ De manière générale, AUTORISER le Président ou son représentant, à réaliser toute démarche et à signer tout document relatif à ce dossier.
➢ DIRE que le projet de PLUi-H arrêté sera soumis pour avis, et donc notifié, d’une part, aux communes membres de la Communauté de communes et d’autre part aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.
➢ PRECISER qu’a l'issue de la consultation des communes et des personnes publiques associées, le projet de PLUi-H sera soumis à enquête publique pendant une durée minimale de 30 jours, conformément à l’article L.153-19 du code de l’urbanisme.
➢ DIRE que conformément à l'article R.153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage durant un délai d'un mois au siège de la communauté́de communes Saône-Beaujolais et dans les mairies des communes membres concernées ;
➢ DIRE que conformément à l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération sera publiée durant un délai de deux mois sous forme électronique sur le site internet de la communauté de communes Saône-Beaujolais.
Jacques DUCHET présente la démarche en reprenant l’historique et les principaux enjeux.
Le président souligne que le chantier a été important. Il remercie les élus qui se sont investis dans ce dossier ainsi que les communes. Il tient à insister sur le bon accompagnement des services de l’Etat malgré une législation contrainte. Il précise également qu’il a fallu attendre le Scot pour finaliser les enveloppes foncières. Il indique qu’en matière d’enveloppes foncières, c’est le secteur du Haut Beaujolais qui a été favorisé. Surtout, il insiste sur le fait que l’arrêt du PLUIH n’est pas l‘approbation et qu’il reste encore du travail pour répondre aux remarques des PPA et des habitants.
Patrick BAGHDASSARIAN souligne le travail du SCoT a été de qualité. Il souligne qu’un gros travail a été fait sur le PLUI. Il remarque que certaines observations ont été intégrées au PADD mais pas toutes. Il convient que ce PLUI n’est pas complètement satisfaisant mais il reconnaît qu’aucun document de ce type ne peut être parfait. Il indique qu’il espère que le travail va se poursuivre comme au SCoT. Il souhaite que le dossier soit envoyé plus tôt aux communes pour que les équipes municipales puissent se saisir du dossier avant les élections.
Le DGS explique pourquoi la date de début avril a été fixée. Il indique que c’est du fait du comité régional de l’habitat qui va se réunir début juillet. Il indique que les éléments de fond que la commune voudrait faire valoir seront versés aux avis des PPA mais que l’avis “pour” ou “contre” ne pourra être pris en compte qu’à compter du 4 avril.
Daniel FOREST tient à “remercier” (ironiquement) la CCSB parce qu’il considère que les demandes n’ont pas été suivies de réponses de la part de la CCSB.
Franck BRUNEL souhaiterait s’exprimer à la place de Daniel BASSET. Il regrette que ce document ne favorise pas les gros hameaux dans des documents. Il indique que le PADD souhaite développer l’œnotourisme mais que les changements de destination ou extension dans ce cadre sont refusés.
Sylvain SOTTON indique qu’il n’a pas eu les dernières cartes donc il s’abstiendra.
Le DGS indique avoir répondu aux interrogations du maire de Beaujeu.
Michel MAZILLE estime que c’était un dossier compliqué et qu’il y a eu des compromis nécessaires. Il regrette que le dossier soit aussi long mais que c’est une belle étape. Il pense que c’est une opportunité pour travailler de manière cohérente en instruction.
Patrick BAGHDASSARIAN ne partage pas forcément en indiquant qu’il faut différencier.
Frédéric PRONCHERY indique que toutes les communes ont dû faire des concessions. Il rappelle qu’il y a des règles générales nationales et au SCoT. Il partage le fait qu’on ne peut pas être totalement satisfaits à l’issue de ce travail mais que ce document pourra faire l’objet de modifications.
Jacques DUCHET rappelle que ce dossier est parti de loin. Il faut se rappeler du chemin parcouru. Il se rappelle du début de la procédure et du PLUI avec les craintes de certains maires. Il constate que les mentalités ont changé.
Frédéric PRONCHERY rappelle que le changement du bureau d’étude a été une décision forte également.
Le président rappelle que les PLU sont aussi très compliqués. Il rappelle qu’il était contre la compétence planification mais qu’aujourd’hui il se félicite de cet état de fait car cela a permis d’avancer et d’avoir un meilleur dialogue avec l’Etat.
Daniel MICHAUD indique que la procédure a été très très longue et que Quincié sortait juste d’un PLU communal. Finalement, le résultat est assez proche du début. Il indique qu’il a pris du temps supplémentaire avec le bureau d’étude pour perfectionner le document.
Jean-Paul CHEMARIN souligne le travail des services, du bureau d’étude et des élus. Il regrette que le règlement n'ait pas été fourni.
Daniel FOREST et Thierry LAMURE (Propières) contre
Sylvain SOTTON, Martine CARTILLIER, Yvette DUCLOT abstention
Le reste pour
18. Développement Économique
A. Constitution d’une SEM, signature d’un pacte d’actionnaires de la SEM et octroi des avances en compte courant d’actionnaire - Rapporteur : Jacky MENICHON
1.1. Constitution d’une société d’économie mixte
La Communauté de Communes Saône-Beaujolais, la Commune de Belleville-en-Beaujolais, SERL Immo (537 508 905 RCS Lyon) et la Chambre de commerce et d’industrie [Beaujolais] souhaitent constituer une société d’économie mixte immobilière dédiée au développement économique (« SEM »).
Afin de répondre aux enjeux d’aménagement et de dynamisation du territoire de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais, les études menées confirment l’intérêt public local de la création d’une SEM à l’échelle de ce territoire. Les études préparatoires réalisées ont en effet mis en évidence que la SEM constitue un outil adapté pour pallier les insuffisances de l’offre privée classique et apporter des réponses aux problématiques immobilières identifiées.
Dans ce cadre, les équipes de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais et de la Commune de Belleville-en-Beaujolais en collaboration avec un cabinet de conseil et d’expertise comptable ont conduit une mission de préfiguration visant à définir la stratégie d’investissement de la future SEM et à élaborer son plan d’affaires. Dans le même temps, un dialogue a été engagé avec des partenaires privés afin de compléter le tour de table de la société.
La pertinence et la nécessité de cet outil ont été confirmées par la Communauté de Communes Saône Beaujolais et la Commune de Belleville-en-Beaujolais ainsi que par le premier plan d’affaires prévisionnel, lequel confirme la viabilité économique de la SEM.
1.2. Prise de participation de la CCSB dans la société d’économie mixte
L’entité à constituer prendrait la forme d’une société anonyme d’économie mixte dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
▪ Dénomination sociale :
Comme toute entité juridique, la SEM doit être dotée d’une dénomination sociale. Il est ainsi décidé de retenir la dénomination suivante : Beaujolais Développement Eco
▪ Objet social :
« La Société a pour objet, principalement sur le territoire de la Communauté de communes Saône-Beaujolais, de réaliser toute opération immobilière en vue notamment du développement économique local et plus particulièrement en procédant à :
− l’acquisition, la rénovation, la construction, l’exploitation, la location ou la cession de tous immeubles, y compris de terrains, destinés à la location ou à la vente , à usage d’activité économique, de commerce, de bureaux, d’emplacements de stationnement, à usage d’habitation ou tout autre ;
− la gestion, l’entretien et la mise en valeur par tous moyens de ces biens ;
− la réalisation de tous équipements se rattachant à son activité immobilière ;
− la gestion, sous quelque forme que ce soit, des immeubles et locaux acquis ou confiés ;
− la réalisation d’études en relation avec les domaines précités.
La Société a de façon générale la capacité de procéder dans le cadre de l’objet social à toutes opérations s’y rapportant directement ou indirectement.
A cet effet, la Société effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles et financières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.
Elle pourra également prendre des participations dans des sociétés ou entités de toute forme juridique appropriée.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Elle exercera l’ensemble de ses activités tant pour son propre compte que pour celui d’autrui. »
▪ Siège social :
Il est proposé de fixer le siège de la SEM au : 105, rue de la République –69220 Belleville-en-Beaujolais.
▪ Capital social :
Le capital social de la SEM serait fixé à 1.594.000 euros, divisé en 5.194 actions d’une valeur nominale de 1.000 euros réparties comme suit :
Il est prévu que les actions seront libérées à hauteur de 50% de leur valeur nominale par chacun des actionnaire à la constitution, le solde devra être libéré dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date d’immatriculation de la SEM au Registre du Commerce et des Sociétés.
▪ Organes de gouvernance :
La SEM sera administrée par un conseil d’administration composé de douze (12) membres répartis comme suit :
− 7 membres représentant la CCSB ;
− 2 membres représentant la Commune de Belleville-en-Beaujolais ;
− 2 membres représentant la CCI [Beaujolais] ;
− 1 membre représentant SERL Immo.
Par conséquent, la CCSB devra désigner sept (7) représentants au conseil d’administration de la SEM.
La première réunion du conseil d’administration de la SEM devra se prononcer sur le cumul ou la dissociation des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général de la SEM ainsi que sur la nomination de son président et, le cas échéant, du directeur général en cas de dissociation des fonctions.
En cas de nomination de la CCSB en qualité de Président ou de Président-Directeur Général de la SEM, toute rémunération éventuelle de ces fonctions devra être autorisée par le Conseil communautaire.
Le projet de statuts constitutifs de la SEM est annexé aux présentes.
1.3. Principe de l’octroi d’avances en compte courant à la SEM
Il est prévu dans le plan d’affaires prévisionnel de la SEM que les futurs actionnaires de la SEM consentiront à la SEM des avances en compte courant destinées à renforcer sa trésorerie. S’agissant de la CCSB, les sommes à apporter en compte courant s’élèveraient au maximum à un montant de 2,1M euros.
A compter de la constitution de la SEM, il est prévu la réalisation d’investissements dont le financement sera assuré à hauteur de 60% par des apports en numéraire constitutifs du capital social initial et à hauteur de 40% par des avances en compte courant d’actionnaires.
Les articles L. 1522-4 et L. 1522-5 du Code général des collectivités territoriales autorisent les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires à octroyer des avances en compte courant au profit d’une SEM dont la durée ne peut être supérieure à deux ans, éventuellement renouvelable une fois. Il est précisé que l’avance est consentie dans le cadre d’une convention conclue entre la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire et la SEM, laquelle doit prévoir les éléments suivants :
− la nature, l'objet et la durée de l'apport ;
− le montant, les conditions de remboursement, éventuellement de rémunération ou de
transformation en augmentation de capital dudit apport.
Enfin, le Conseil communautaire de la CCSB devra se prononcer sur l’octroi, le renouvellement ou la transformation en capital de l’apport en compte courant au vu des documents suivants :
− un rapport d'un représentant de la CCSB au conseil d'administration de la SEM ;
− une délibération du conseil d'administration de la SEM exposant les motifs d'un tel apport et justifiant son montant, sa durée ainsi que les conditions de son remboursement, de son éventuelle rémunération ou de sa transformation en augmentation de capital.
A ce stade, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le principe de l’octroi d’avances en compte courant par la CCSB au profit de la SEM, étant précisé que les modalités de ces avances, notamment leur montant et leurs conditions de remboursement, feront l’objet d’une présentation et d’une approbation lors d’un prochain Conseil communautaire.
1.4. Projet de pacte d’actionnaires de la SEM
Enfin, la Communauté de Communes Saône-Beaujolais, la Commune de Belleville-en-Beaujolais, SERL Immo et la Chambre de commerce et d’industrie [Beaujolais] envisagent de conclure un pacte d’actionnaires à l’effet de préciser les règles de gouvernance partagée de la SEM et de formaliser leurs engagements réciproques au sein de la SEM afin de se donner les moyens de mettre en œuvre les objectifs qu’ils se sont fixés.
Outre la composition du conseil d’administration et les décisions nécessitant une délibération du conseil d’administration, le pacte d’actionnaires de la SEM définit notamment la composition ainsi que les modalités de fonctionnement d’un comité d’engagement, instance technique à caractère consultatif. Ce dernier est chargé de formuler des avis sur certaines opérations déterminées en vue d’éclairer le conseil d’administration.
Ce comité serait composé d’un représentant de chaque actionnaire et du président du conseil d’administration. Ainsi, le comité d’engagement sera composé de cinq (5) membres répartis comme suit :
▪ le président du conseil d‘administration de la SEM ;
▪ 1 membre représentant la CCSB ;
▪ 1 membre représentant la Commune de Belleville-en-Beaujolais ;
▪ 1 membre représentant SERL Immo ;
▪ 1 membre représentant la [CCI Beaujolais].
Par conséquent, la CCSB devra désigner un représentant au comité d’engagement de la SEM. Par ailleurs, le pacte d’actionnaires de la SEM prévoit notamment les clauses essentielles suivantes :
− une clause d’inaliénabilité des actions détenues par les actionnaires privés applicable pendant 4 ans à compter de l’établissement du premier plan d’affaires de la SEM et, en tout état de cause, au plus tard 5 ans à compter de l’immatriculation de la SEM au Registre du Commerce et de Sociétés ;
− un droit de première offre au profit de chaque actionnaire en cas de transfert de titres de la SEM par un autre actionnaire, étant précisé que :
▪ si le cédant est un actionnaire public, les autres actionnaires publics bénéficient d’un droit prioritaire de souscription (droit de premier rang) et les actionnaires privés d’un droit de souscription secondaire (droit de second rang) ;
▪ si le cédant est un actionnaire privé, les autres actionnaires privés bénéficient d’un droit prioritaire de souscription (droit de premier rang) et les actionnaires publics d’un droit de souscription secondaire (droit de second rang) ;
− un droit de sortie conjointe au profit de chaque actionnaire au terme duquel si un actionnaire envisage de céder la totalité de ses titres à un tiers, les autres actionnaires auront la possibilité de demander au tiers d’acquérir l’intégralité de leurs titres aux mêmes conditions ;
− un droit de sortie en cas de désaccord majeur au profit des actionnaires privés. En cas de désaccord majeur entre un actionnaire public et un actionnaire privé (défini comme trois avis défavorables de l’actionnaire privé en conseil d’administration sur une ou plusieurs décisions majeures), l’actionnaire privé pourra notifier sa demande de rachat de ses titres aux actionnaires publics. Les parties devront s’efforcer de résoudre le différend à l’amiable.
À défaut d’accord, les titres seront rachetés par un tiers, un autre actionnaire ou par la Société ;
− une clause pénale prévoyant que, en cas de violation des stipulations du pacte portant sur la gouvernance ou le transfert des titres par un actionnaire, ce dernier sera tenu de verser aux autres actionnaires une indemnité forfaitaire égale à la valeur des Titres qu’il détient à la date de mise en œuvre de la présente clause majorée d’une surcote de 15%.
Le projet de pacte d’actionnaires de la SEM est annexé à la présente délibération.
En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire de :
➢ APPROUVER la constitution de la société anonyme d’économie mixte qui sera dénommée [__] entre la Communauté de Communes Saône-Beaujolais, la Commune de Belleville-en-Beaujolais, SERL Immo et la Chambre de commerce et d’industrie [Beaujolais] ;
➢ AUTORISER l’apport en numéraire de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais d’un montant de 3.168.000 euros correspondant à la souscription de 3.168 actions de la SEM d’une valeur nominale de 1.000 euros chacune, étant précisé que les actions sont souscrites en totalité et libérées à hauteur de 50% de leur valeur nominale, soit un versement de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais d’un montant de 1.584.000 euros à la constitution de la SEM ;
➢ APPROUVER le projet de statuts constitutifs de la SEM annexé à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le président, représentant la Communauté Communes Saône Beaujolais, à signer les statuts constitutifs de la SEM ;
➢ APPROUVER le projet de pacte d’actionnaires à conclure entre la Communauté de Communes Saône-Beaujolais, la Commune de Belleville-en-Beaujolais, SERL Immo et la Chambre de commerce et d’industrie [Beaujolais] annexé à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le président, représentant la Communauté Communes Saône-Beaujolais, à signer le pacte d’actionnaires de la SEM ;
➢ DESIGNER Monsieur le président en qualité de représentant de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais à l’assemblée générale des actionnaires de la SEM ;
➢ DECIDER que la représentation de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais au conseil d’administration de la SEM sera assurée par :
Jacky MENICHON
Sixte DENUELLE
Evelyne JOMARD
Fédéric MIGUET
Patrick DU CHAYLARD
Christophe CLAUZEL
Patrick BAGHDASSARIAN
Didier JAFFRE indique que la commune a délibéré hier.
Patrick BAGHDASSARIAN demande ce que deviennent les terrains de Lybertec
Le président indique que ces terrains seront vendus au montant moyen de 108 € lorsqu’il y aura des entreprises preneuses.
Patrick BAGHDASSARIAN demande pourquoi les communes de Saint-Georges-de-Reneins et Charentay ne sont pas actionnaires.
Le président indique que le capital sera ouvert aux communes intéressées par des projets.
Une abstention Patrick BAGHDASSARIAN, le reste pour
B. Convention de partenariat CCSB – ADIE (renouvellement) - Rapporteur : Frédéric MIGUET - 4 000 €
Unanimité
C. Convention de partenariat CCSB – Initiative Beaujolais (renouvellement) Rapporteur : Frédéric MIGUET - 15 000 €
Unanimité
D. Convention de partenariat CCSB – Réseau Entreprendre Rhône (renouvellement) - Rapporteur : Frédéric MIGUET - 4 000 €
Sixte DENUELLE et Franck JOLY indiquent que ces accompagnements sont performants.
Unanimité
19 - Questions diverses
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