En attendant les comptes-rendus et délibérations officiels sur le site de la CCSB, voici l’ordre du jour de ce conseil communautaire du 2 février 2023 à 18h30, dans la Salle Camille Claudel à Belleville-en-Beaujolais.
1. Désignation d’un secrétaire de séance : Sylvain SOTTON
2. Procès-verbal du Conseil précédent
3. Information au Conseil sur l’exercice des délégations
A. Décision du Président - Attribution marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de voirie et ouvrages associés sur le territoire de la CCSB pour l’année 2023
B. Décision du président : Avenant n°1 marché de travaux de voirie et divers ;
C. Décision du Bureau : Avis de la Communauté de Communes Saône Beaujolais relatif au projet d’amplification de la ZFE de la Métropole de Lyon ;
D. Liste des baux année 2023.
4. Développement économique - Tourisme
A. Signature de la convention entre la Bpifrance et la CCSB dans le cadre de l’appel à projet Entreprendre au cœur des territoires France relance banque des Territoires - subvention de 127 304€ pour la période 2022-2024 - Rapporteur Frédéric MIGUET (absent cause conscrit > Jacky MENICHON)
B. Avenant à la convention d’objectif et de moyen entre les 3 EPCI et l’Office de Tourisme du Beaujolais pour fixer le montant de subvention ; 250 405.75 € en 2022 et 290 407.19 € en 2023 - Rapporteur : Frédéric MIGUET (absent conscrit cause conscrit > Jacky MENICHON)
5. Aménagement – Urbanisme
A. Plan Local d’Urbanisme de Marchampt : Approbation de la modification n°2 - Rapporteur Jacques DUCHET
B. Plan Local d’Urbanisme de Villié-Morgon : Approbation de la modification n°2 - Rapporteur Jacques DUCHET
C. Convention de veille et de stratégie foncière entre Beaujeu, la Communauté de Communes Saône Beaujolais et EPORA - Rapporteur Sylvain SOTTON
D. Signature de la convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation de Territoire - Rapporteur : Sylvain SOTTON
Les communes de Belleville-en-Beaujolais, Beaujeu et la Communauté de Communes Saône Beaujolais ont été retenues dans le cadre du dispositif de l’Etat Petites Villes de Demain dont la convention d’adhésion a été signée le 09 avril 2021.
Ce programme vise à donner aux communes de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralités les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation et constitue un outil de la relance au service des territoires. Il doit permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, pour en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local et qui contribuent aux objectifs de développement durable.
Il a permis aux deux communes de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire pour les prochaines années, de simplifier leur accès aux aides de toute nature et de favoriser l’échange d’expériences et le partage de bonnes pratiques.
Belleville-en-Beaujolais et Beaujeu ont ainsi été accompagnées par l’agence d’urbanisme URBALYON ainsi que les partenaires du programme durant plus d’un an pour aboutir à la production de leur plan guide de revitalisation et un programme d’actions chiffré pluriannuel.
La présente convention cadre précise les ambitions retenues pour les deux communes à l’issue de cette phase d’étude et l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme 2021-2026 : Etat, opérateurs, collectivités. Elle s’inscrit dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Écologique porté par la Communauté de Communes Saône Beaujolais.
Sont annexés à la convention l’ensemble des fiches-actions établies dans le cadre de la conception du projet de territoire, la maquette financière prévisionnelle indiquant la répartition des engagements financiers, les périmètres d’intervention ORT et réhabilitation de l’habitat.
La signature de la présente convention conduira à la mise en place de l’Opération de Revitalisation de Territoire permettant le déclenchement d’avantages sur le territoire des deux communes :
Renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville grâce à la mise en place d’une dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et la possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques ;
Favoriser la réhabilitation de l’habitat par l’accès prioritaire aux aides de l’Anah et l’éligibilité au Denormandie dans l’ancien avec des avantages fiscaux encourageant la réhabilitation du bâti ancien ;
Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux comme le permis d’innover ou le permis d’aménager multisite ;
Mieux maîtriser le foncier, notamment par le renforcement du droit de préemption urbain et du droit de préemption dans les locaux artisanaux.
La convention est conçue sur mesure et est évolutive. Elle fera l’objet d’une large communication et d’une évaluation sur la base d’indicateurs de performances et d’impact, notamment sur ses fonctions de centralité.
6. Culture - Patrimoine
A. Fonds d’Intervention en faveur du Patrimoine : restauration d’un portail clouté à Chénas - Complément de la délibération n°2021.217 du 17/12/2021 - Rapporteur : Nadine BAUDET
B. Régie Cinéma Le SingulierS : Création de la régie, vote des statuts, désignation des membres du conseil d’exploitation et du directeur de la régie - Rapporteur : Nadine BAUDET
Au cours de sa réunion du 30 août 2022, le conseil communautaire a acté la reprise du cinéma Le Singulier(s) sous la forme d’une régie.
Afin de permettre la gestion et l’exploitation du cinéma sous cette forme, le conseil communautaire a voté lors de sa séance du 2 février 2023 la création d’un budget annexe au budget principal de la Communauté de Communes.
Dans ce cadre, il est nécessaire pour exploiter ce service public à caractère industriel et commercial de créer une régie dotée de la seule autonomie financière.
La régie dotée de la seule autonomie financière est administrée sous l’autorité du Président de la CCSB et du conseil communautaire, par un Conseil d’Exploitation, son Président et un Directeur.
Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés par le Conseil communautaire sur proposition du Président de la Communauté de communes Saône-Beaujolais.
L’article 5 des statuts prévoit que le Conseil d’exploitation est composé de 5 membres :
- 3 (Trois) à 5 (Cinq) conseillers communautaires.
- 0 (Zéro) à 2 (Deux) personnalités qualifiées choisis parmi les acteurs culturels ou les membres d’un conseil municipal d’une commune membre de la communauté de communes et n’appartenant pas au Conseil communautaire.
M. le Président propose de désigner les conseillers communautaires suivants :
Mme Nadine BAUDET
M. Jean-Michel MOREY
M. Bernard GROSBOST
Mme Dorine JAMBON
M. François BERTIN
A noter que le Président du conseil d’exploitation sera désigné par ses membres en son sein.
Il convient de désigner un Directeur pour la régie, sur proposition du Président. M. Philippe SERRE est ainsi proposé en tant que Directeur de la régie.
L’article 15 des statuts prévoit que la CCSB pourra conclure un marché de prestation de service pour la programmation et l’exploitation du cinéma. Les conditions financières liant le prestataire qui sera retenu seront définies par une convention valant mandat financier selon l’article R 2222-5 du CGCT et qui sera soumise à l’approbation du conseil communautaire.
Olivier ROLLET demande s’il y a un impact sur les charges de fonctionnement de la CCSB ?
Le président répond car il y a un impact plus direct des dépenses et des recettes.
Jean-Michel MOREY indique qu’il y aura un budget annexe.
Le président précise qu’en effet c’est un budget annexe mais qu’il y a une prestation de service qui permettra de gérer l’activité quotidienne du cinéma communautaire.
Olivier ROLLET s'abstient sur cette délibération et les autres élus de la CCSB votent favorablement.
7. Mobilité
A. Vœu d’approbation de l’évolution de l’offre de Transport à la demande zonal proposée par le SYTRAL - Rapporteur : Patrick BAGHDASSARIAN, absent est remplacé par Sixte DENUELLE
Bernard GROSBOST (seul élu présent sur les 5 représentants de St Georges), précise que Patrick BAGHDASSARIAN remet les clés de St Georges aux conscrits de la 3.
SYTRAL Mobilité va faire évoluer l’offre de transport collectif sur notre territoire. Concernant le transport à la demande, les éléments communiqués par SYTRAL Mobilités sur les contours de sa transformation sont les suivants : un transport à la demande zonal accessible à l’ensemble des habitants du territoire avec une mise en œuvre en 2024.
D’ici là, les modalités techniques de mise en œuvre seront étudiées avec SYTRAL Mobilités. Ainsi, la Communauté de Communes Saône Beaujolais souhaite une évolution de l’offre de transport à la demande (TAD) proposée par SYTRAL Mobilités pour une mise en œuvre en 2024 et s’engage dans une réflexion partagée pour en définir les modalités.
La CCSB souhaite néanmoins que concomitamment soit analysé les capacités de renforcement des lignes régulières sur le Haut-Beaujolais.
Sixte DENUELLE indique que l’évolution du TAD serait intéressante, car aujourd’hui la CCSB développe un TAD très social et que l’évolution des publics est importante. Il souligne que cela serait intéressant de transférer, tout en étant vigilant pour améliorer ce service et bien communiquer.
Le président approuve et indique qu’il faudra globalement communiquer sur les nouvelles offres de transports en commun.
Evelyne JOMARD a alerté sur le besoin de transports pour les élèves entre l’établissement et la MFR de Charentay.
Le président indique qu’il a relayé cette problématique au niveau du SYTRAL et rappelle qu’il y a aujourd’hui une carence des chauffeurs. Il précise que le SYTRAL a entamé une réflexion sur la rationalisation de certains transports scolaires notamment ceux extra-départementaux ou les services très bien pourvus à l’intérieur de la Métropole.
Sylvain SOTTON indique son opposition à l’évolution de la ligne 235 du SYTRAL.
Le président indique que le vœu concerne le soutien au TAD et à la desserte sur le Haut-Beaujolais.
B. Vœu alertant la Région Auvergne-Rhône-Alpes sur l’évolution de l’offre de service ferroviaire sur le territoire de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais dans le cadre du projet de « RER Lyonnais » pour les gares de St Georges et Belleville - Rapporteur : Patrick BAGHDASSARIAN (absent) > délibération reportée dans l’attente d’informations complémentaires.
C. Avis de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais relatif au projet d’amplification de la ZFE de la Métropole de Lyon - Rapporteur : Patrick BAGHDASSARIAN absent, remplacé par Jacky MENICHON.
La loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019 a rendu obligatoire la création d’une Zone à Faible Émission (ZFE) dans les métropoles où les normes de qualité de l’air sont structurellement enfreintes : Paris, Grenoble, Lyon, Strasbourg, Aix-Marseille-Provence, Montpellier. La loi climat et résilience de 2021 est venue préciser le calendrier progressif de sortie des véhicules les plus polluants :
l’interdiction des véhicules Crit’air 5 au plus tard le 1er janvier 2023
l’interdiction des véhicules Crit’air 4 au plus tard le 1er janvier 2024
l’interdiction des véhicules Crit’air 3 au plus tard le 1er janvier 2025
Depuis plusieurs années, la Métropole a renforcé son action en faveur de l’amélioration de la qualité de l’air en particulier dans le domaine des transports. Dès le 1er janvier 2020, une ZFE est entrée en vigueur pour les poids lourds et utilitaires légers Crit'Air 5, 4 et 3. Depuis le 1er septembre 2022, les restrictions ont été étendues aux véhicules particuliers et aux deux-roues motorisés Crit'Air 5 et non classés (étape dite ZFE 5+).
La qualité de l’air métropolitaine, malgré une amélioration, reste préoccupante en ce qui concerne 2 principaux polluants liés au trafic routier : les particules fines et les oxydes d’azotes. Les oxydes d’azotes sont, très majoritairement émis par les motorisations du transport routier, en particulier les véhicules diesels.
En 2022, les seuils de dioxyde d’azote sur l’agglomération lyonnaises étaient encore supérieurs aux seuils maximaux, une situation à l’origine du contentieux avec l’Union Européenne. En réponse, le Plan de Protection Atmosphérique piloté par la DREAL AURA et révisé en 2022 cible 35 actions dont la M.2.1 « Renforcer et étudier l’extension géographique de la ZFE Métropole de Lyon ».
Le 15 mars 2021, le conseil de la Métropole de Lyon a délibéré en faveur d’une amplification de la zone à faibles émissions, intégrant les véhicules particuliers.
Deux jalons ont été fixés :
En 2022, l‘interdiction des véhicules particuliers classés Crit’Air 5 ou non classés sur le périmètre de la ZFE actuelle, étape dite : « VP+5 »
A partir du 1er janvier 2026, la sortie du diesel sur un périmètre central à définir, c’est-à-dire la réservation de ce périmètre aux véhicules classés Crit’Air 0 et 1.
Dans le cadre de la concertation réglementaire, au-delà des communes limitrophes obligatoirement associées, la Métropole de Lyon a fait le choix d’associer l’ensemble des intercommunalités associées au Plan de protection de l’atmosphère et/ou membres du SYTRAL Mobilités. En application de l’article L2213-4-1 CGCT, la CCSB est invitée à formuler son avis sur le projet d’amplification de la ZFE.
Les objectifs visés à travers le déploiement de cette ZFE sont les suivants :
Respirer un air de qualité
Une dépollution du parc automobile
Une transformation des mobilités
Suite à une concertation avec ses habitants et acteurs économiques, la Métropole de Lyon propose un nouveau périmètre :
Un périmètre qui n’englobe pas la CCSB mais des restrictions qui impacteront ses habitants dans leurs déplacements vers la ZFE.
Afin de ne pas opérer à un report de la pollution sur les secteurs non réglementés, le Grand Lyon vise une action globale sur le transport qui occupe une place de choix sur la question de la qualité de l’air.
Si le périmètre de la ZFE ne s’étend pas aujourd’hui au territoire de la CCSB, les habitants et entreprises de ce dernier seront nécessairement impactés dans le cadre de leur déplacement sur le périmètre de la ZFE. D’après l’INSEE, 28% des emplois présents sur la Métropole de Lyon sont occupés par des non résidents.
Afin d’accompagner ces actifs, la Métropole de Lyon préconise le développement des modes alternatifs à la voiture individuelle : développement du réseau Cars du Rhône, renfort de la desserte et de la fréquence ferroviaire sur le modèle des RER à la lyonnaise, développement des modes alternatifs dans une logique d’intermodalité, développement de la pratique du covoiturage (valorisée sur la M6 et M7 en raison d’une voie réservée).
La Métropole de Lyon entend accompagner ce report modal en déployant un ensemble de solutions :
2 voies réservées au covoiturage (M6/M7) et de nouveaux projets (A6 sud Lyon ; A42 Lyon ; A46 Lyon et A43 Lyon)
1 gare de covoiturage et 51 aires de covoiturages dont les P+R
3 échangeurs (dont 1 sur Limonest).
Des aides au renouvellement du parc automobile en partie accessibles aux habitants et entreprises de la CCSB.
Trois types d’aides aux particuliers et professionnels peuvent exister :
Les aides d’Etat
L’aide financière pour l’acquisition d’un véhicule à faible émission de la Métropole de Lyon. Ces aides ne sont réservées qu’aux habitants et professionnels de la ZFE. A ce jour, les TPE, PME et associations justifiant d’un siège social, d’une succursale ou établissement de moins de 250 salariés, sur les communautés de communes du Pays de l’Ozon et de l’Est Lyonnais et justifiant d’au moins 20% de CA réalisé dans le périmètre de la ZFE pourront adresser une demande d’aide financière au renouvellement des véhicules (dans la limite de 1 véhicule).
De potentielles aides complémentaires à celles de l’Etat portées par les EPCI hors ZFE
Une agence de la mobilité pour renseigner les particuliers et professionnels, ouverte aux habitants de la CCSB.
Pour accompagner au mieux les particuliers et professionnels, la Métropole de Lyon a créé l’Agence des Mobilités (120 rue Masséna, 69006). Ce dernier programme des rendez-vous de conseil en mobilité personnalisé ; déploie un réseau de conseillers de mobilité au sein des chambres consulaires et à destination des publics en insertion ; permet des interventions hors les murs (chez employeurs, marchés, salons) et prévoit le déploiement d’antennes locales (en partenariat avec SYTRAL Mobilités).
Décision en Bureau CCSB du 19/01/23 :
• CCSB : avis défavorable par manque de considération des conséquences sur les territoires voisins, contraintes pour les habitants de nos territoires dans leurs déplacements et impact économique et social pour les ménages aux ressources modestes. La CCSB insiste sur la nécessité de développer au préalable des alternatives fiables et massives à la voiture individuelle. La CCSB insiste sur la prise en compte indispensables des contraintes économiques des entrepreneurs du territoire qui interviennent dans le périmètre de la ZFE. Sous réserve des conditions d’application, elle serait favorable à voir l’aide accordée aux professionnels de la CCEL et de la CC Pays de l’Ozon soit étendue à la CCSB.
Décisions des territoires voisins :
• CCBPD : avis défavorable en rappelant que les offres de TC des Cars du Rhône et TER doivent impérativement être développées de manière bcp plus volontaristes pour offrir une alternative viable à la voiture individuelle.
• CAVBS : avis défavorable par manque de considération des conséquences sur les territoires voisins, contraintes pour les habitants de nos territoires dans leurs déplacements, impact économique et social pour les ménages aux ressources modestes...
Michel MAZILLE indique qu’il y a, au-delà du principe de la ZFE, un manque de communication et de concertation de la part de la Métropole. Il regrette aussi le calendrier proposé qui est intenable pour des questions notamment professionnelles pour les artisans. Il rejoint la proposition faite.
Le président rejoint cette position et estime que l’accompagnement social et en matière d’infrastructure n’est pas suffisant.
Daniel MICHAUD demande si le transit sera possible ?
Le président indique que certaines voies seront peut-être exclues …
A l’unanimité, les élus de la CCSB s’opposent à l’extension de cette ZFE sur son territoire.
8. Développement Durable - ENS
A. Rénov ’En Beaujolais - mise à jour des plafonds de ressources - Rapporteur : Frédéric PRONCHÉRY
Grâce au dispositif Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) et ce depuis 2018, la Communauté de Commune Saône-Beaujolais (CCSB) a pu aider financièrement les ménages dans leurs projets de rénovation via quatre types d’aides. Trois d’entre elles bonifient celles de Ma Prime Rénov Sérénité : l’aide « énergie » pour lutter contre la précarité énergétique, l’aide « adaptation » pour le maintien à domicile des publics fragiles ainsi que l’aide « indécence » pour lutter contre le mal logement.
Enfin, la collectivité accompagne tous les ménages par un dispositif d’aide dit « Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte » délivrant un appui financier aux ménages aux projets de rénovation énergétique qu’ils soient réalisés poste par poste et encore plus de manière globale et performante.
Une nouvelle ventilation de ressources est mise en place, afin de garder une cohérence entre le dispositif national et les aides locales.
Plafonds de ressources 2023 (revenu fiscal de référence)
B. Versement d’un fonds de concours pour la réalisation d’audits énergétiques sur des bâtiments communaux (Propières, Chénas, Saint Clément-de-Vers, Fleurie, Cenves, Villié-Morgon) – AMI SEQUOIA - Programme ACTEE de la FNCCR - Rapporteur : Frédéric PRONCHÉRY
La CCSB est lauréate depuis décembre 2020 de l’Appel à Manifestation d’Intérêt SEQUOIA porté par la FNCCR qui permet d’apporter un financement dédié aux coûts organisationnels liés aux actions d’efficacité énergétique des bâtiments des collectivités, pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de massifier les actions de réduction des consommations énergétiques.
Le groupement lauréat de l’AMI est composé de la CCSB et de ses 35 communes membres. Les financements sont orientés sur 3 axes :
1. Études techniques (audits énergétiques)
2. Ressources humaines (économes de flux)
3. Outils de suivi de consommation énergétique (logiciel de suivi et outils de télérelève)
Les coûts relatifs aux ressources humaines et au logiciel de suivi des consommations sont supportés par la CCSB.
Les études techniques sont financées à hauteur de 50% par la commune et 50% par la CCSB qui bénéficiera des aides versées par la FNCCR en tant que coordinateur du groupement.
La prise en charge à hauteur de 50% par la CCSB s’effectue via un fonds de concours aux communes.
L’éligibilité des études ayant été validée par le comité technique de suivi du projet, il est proposé au conseil communautaire le versement du fonds de concours de la façon suivante :
2998,50€ à la commune de Propières ; qui a délibéré le 29/06/2021 et justifie 5997 €HT de dépenses éligibles.
2032,50€ à la commune de Chénas ; qui a délibéré le 12/04/2021 et justifie 4065 €HT de dépenses éligibles.
1278,50€ à la commune de Saint-Clément-de-Vers ; qui a délibéré le 13/04/2021 et justifie 2556.50€ HT de dépenses éligibles.
3462,50€ à la commune de Fleurie ; qui a délibéré le 13/04/2021 et justifie 6925 €HT de dépenses éligibles.
3050€ à la commune de Cenves ; qui a délibéré le 03/05/2021 et justifie 6100 €HT de dépenses éligibles.
1461,15€ à la commune de Villié-Morgon ; qui a délibéré le 13/04/2021 et justifie 2923€ HT de dépenses éligibles.
C. Soutien au développement des Énergies Renouvelables - Mise à disposition de deux toitures à la SAS Soleil Beaujolais - Rapporteur : Frédéric PRONCHÉRY
Le conseil communautaire de la communauté de communes Saône-Beaujolais, lors de la séance du 20/05/2021, a apporté son soutien à la SAS « Soleil Beaujolais » dans le cadre de ses projets liés au développement d’installation de production d’énergie renouvelable. Cette société citoyenne souhaite équiper des toitures du territoire de panneaux photovoltaïques pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables.
La société Soleil Beaujolais a sollicité la communauté de communes Saône-Beaujolais en vue de l’implantation de panneaux photovoltaïques sur deux toitures :
La toiture du Singuliers, situé sur la commune de Belleville en Beaujolais au 03 boulevard Rosselli sur la parcelle cadastrale AH0866 (courrier du 14 avril 2022). Il est prévu d’installer par lestage 3 sous ensembles de panneaux photovoltaïques pour une puissance totale de 85kWc, soit une utilisation de 437m² de toiture.
La toiture du local polyvalent en construction à Trades sur la zone de loisirs – allée du Moulin - 69860 Deux-Grosnes, sur la parcelle cadastrale B0680 (courrier du 04 novembre 2022). Dans le cadre de la construction d’un bâtiment, il est prévu d’installer une installation photovoltaïque d’une puissance de 36 kWc, soit une surface d’environ 200 m² (chiffres à vérifier avec Soleil Beaujolais).
La collectivité a assuré la tenue d’un appel à manifestation d‘intérêt concurrent. Aucun autre acteur économique ne s’est positionné sur ces toitures. Il est donc prévu de signer avec Soleil Beaujolais une convention d’occupation temporaire de la toiture qui prévoit les conditions suivantes :
Durée de la convention : 20 ans à partir de la mise en service de l’installation photovoltaïque,
Construction, exploitation et maintenance de l’installation photovoltaïque à la charge de la SAS Soleil Beaujolais,
Le loyer pour cette occupation s’élèvera à 6€ par an et par kWc soit un total de 726€ par an pour ces deux toitures,
En fin de convention, la communauté de communes pourra choisir entre la rétrocession de l’installation, l’enlèvement des panneaux ou la signature d’une nouvelle convention.
La mise à disposition de la toiture n’impactera pas l’activité des bâtiments.
Frédéric PRONCHÉRY félicite l’association Soleil Beaujolais et les nombreux citoyens qui sont de plus en nombreux à y adhérer.
D. Soutien au développement des Énergies Renouvelables – Promesse de bail à construction avec le groupe Terre et Lac dans le cadre du projet d’installation d’ombrières photovoltaïques sur le gymnase intercommunal de Lancié - Rapporteur : Frédéric PRONCHÉRY
Le conseil communautaire de la communauté de communes Saône-Beaujolais, lors de la séance du 20/05/2021, a établi sa volonté d’accélérer le développement des énergies renouvelables sur son territoire.
Dans le cadre de cette stratégie, la CCSB a lancé, en septembre 2021, un appel à manifestation d’intérêt (AMI) visant à sélectionner un opérateur économique partenaire avec lequel doit être constituée une société par action simplifiée (SAS) ayant pour objet social de développer et d’exploiter des projets photovoltaïques sur le territoire de la CCSB. Ces projets étant principalement des centrales au sol, des ombrières de parking, des centrales flottantes et des grandes toitures.
La société Corfu Solaire, filiale du groupe Terre et Lac a été retenue le 30/11/2021 par la CCSB pour réaliser le développement des projets photovoltaïques sur son territoire et participer aux sociétés partenariales public-privé qui seront créées pour construire et exploiter les installations photovoltaïques.
Plusieurs sites ont déjà été identifiés par la CCSB en raison de leur potentiel, et notamment le parking du gymnase intercommunal Lancié Aréna situé sur la commune de Lancié.
Préalablement au lancement par l’opérateur des études de faisabilité, une promesse de bail à construction déterminant les termes du bail à construction doit être conclue entre la CCSB et Terre et Lac, fixant notamment la durée du bail, le montant de la redevance et les autres modalités de la mise à disposition. Le bénéficiaire de la promesse de bail, Terre et Lac, se substituera au profit de la société partenariale public-privé en cours de constitution, liant la CCSB et Corfu Solaire, filiale du groupe Terre et Lac pour le développement des projets photovoltaïques sur le territoire.
La promesse de bail annexée à la présente délibération est rédigée sur les bases suivantes :
Les biens sont situés sur les parcelles cadastrales 690108 D0660, 690108 D0662 et 690108 D0664, d’une contenance de 6175 m²
La durée de la promesse à construction : consentie et acceptée pour une durée de trente-six mois à compter de sa signature par chacune des parties.
La durée du bail à construction : le bail prendra effet à sa date de signature et prendra fin trente années après le jour de la mise en service de la centrale. Le bail pourra être renouvelé deux fois dix ans avec accord des deux parties.
Le bail sera consenti et accepté moyennant une redevance annuelle entre 1000€ et 5000€ l’hectare.
A l’issue du bail, il est prévu, au choix de la collectivité, une rétrocession ou un démantèlement de l’installation par le preneur.
E. Soutien au développement des Énergies Renouvelables – Promesse de bail à construction avec le groupe Terre et Lac dans le cadre du développement d’ombrières photovoltaïque sur le parking de covoiturage de Belleville-en-Beaujolais - Rapporteur : Frédéric PRONCHÉRY
Le conseil communautaire de la communauté de communes Saône-Beaujolais, lors de la séance du 20/05/2021, a établi sa volonté d’accélérer le développement des énergies renouvelables sur son territoire. Le groupe Terre et Lac et sa filiale Corfu Solaire, par un courrier envoyé le 13 janvier 2023, nous a fait connaître leur volonté de développer plusieurs projets d’ombrières photovoltaïques, notamment sur un parking appartenant à la communauté de commune Saône-Beaujolais. Ce projet s’intègre dans la stratégie globale de massification du photovoltaïque et des sociétés partenariales en cours de création.
Le parking concerné est le parking de covoiturage, situé sur le lieu-dit de la blanchisserie à Belleville-en-Beaujolais, sur les parcelles cadastrales Al0184 et Al0663. La parcelle Al0663, aujourd’hui propriété de l’APRR, devrait être rétrocédée à la communauté de communes Saône-Beaujolais dans le cadre de la convention entre les deux parties.
La collectivité a assuré la tenue d’un appel à manifestation d‘intérêt concurrent. Aucun autre acteur économique ne s’est positionné sur ces parcelles.
Préalablement au lancement par l’opérateur des études de faisabilité, une promesse de bail à construction déterminant les termes du bail à construction doit être conclue entre la CCSB et la société Terre et Lac, fixant notamment la durée du bail, le montant de la redevance et les autres modalités de la mise à disposition. Le bénéficiaire de la promesse de bail, Terre et Lac, se substituera au profit de la société partenariale public-privé en cours de constitution, liant la CCSB et Corfu Solaire, filiale du groupe Terre et Lac pour le développement des projets photovoltaïques sur le territoire.
La promesse de bail annexée à la présente délibération est rédigée sur les bases suivantes :
- Les biens sont situés sur les parcelles cadastrales Al0184 et Al0663
La durée de la promesse à construction : consentie et acceptée pour une durée de trente-six mois à compter de sa signature par chacune des parties.
La durée du bail à construction : le bail prendra effet à sa date de signature et prendra fin trente années après le jour de la mise en service de la centrale. Le bail pourra être renouvelé deux fois dix ans avec accord des deux parties.
Le bail sera consenti et accepté moyennant une redevance annuelle comprise entre 1000€ et 5000€ par hectare.
A l’issue du bail, il est prévu, au choix de la collectivité, une rétrocession ou un démantèlement de l’installation par le preneur.
F. Régularisation foncière parking covoiturage entre la CCSB et APRR (parcelle AI 663 Belleville-en-Beaujolais) - Rapporteur : Frédéric PRONCHÉRY
Par délibération du 13 avril 2017, le conseil communautaire a voté la création d’un parking de covoiturage à la sortie de l’A6, sur les parcelles cadastrales AI0663 et AI0184.
La construction de ce parking a été réalisée sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais et co-financée, pour partie, par APRR, propriétaire de la parcelle AI0663.
Au terme de la construction de cet ouvrage, il est prévu par la convention signée entre la communauté de communes Saône-Beaujolais et APRR l’acquisition de la parcelle AI0663 avec constitution d’un droit de préférence au profit de l’APRR.
Il est confirmé que cette acquisition doit assurer la création de servitudes de passages de divers réseaux.
9. Ressources Humaines
A. Comité social territorial : modification de la composition du collège des élus - Rapporteur Jacky MENICHON
Elus titulaires CCSB : Jacky MENICHON, Nadine BAUDET, Frédéric BESEME
Elus suppléants CCSB : Jean-Paul VARICHON, Elisabeth ROUX (nouvelle élue).
B. Mise à jour du tableau des effectifs au 1er février 2023 : Créations et suppressions de postes - Rapporteur : Jacky MENICHON
C. Convention de mise à disposition du Service « Eau & Assainissement » entre la CCSB et le Syndicat Mixte des Eaux de la Vallée d’Ardières (SMEVA) - Rapporteur : Daniel MICHAUD
D. Convention de mise à disposition du Service « Eau & Assainissement » entre la CCSB et le Syndicat intercommunal d’assainissement de la moyenne vallée d’Ardières (SIAMVA) - Rapporteur : Daniel MICHAUD
10. Finances
A. Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) - Rapporteur Lucile DA SILVA
Didier JAFFRE demande à nouveau, d’avoir les évolutions des dépenses de personnel sur 4 ans ?
Le président répond qu’il comprend la demande. Il tient à apporter une précision sur l’évolution. Il ajoute que les dépenses de personnel sont à la moitié de la moyenne nationale. Il indique qu’il y a un effet mécanique sur ce mandat du fait de l’amplification des projets côté Belleville-en-Beaujolais. Il s’engage à ce que le chiffre soit donné au prochain conseil communautaire. Il rappelle que la mutualisation à ce point est unique et est une chance pour l’organisation mutualisée.
Sylvain SOTTON demande sur quoi est assise la taxe GEMAPI ?
Le président indique que c’est sur la TFB, la TFNB et la CFE.
Le président souligne la bonne santé financière de la CCSB et indique que, faute de crise énergétique, l’épargne brute aurait été historique pour la communauté de communes. Il indique que la part de TVA est intéressante. Il souligne que le suivi des dépenses et la réaction sur la question énergétique ont été extrêmement pertinents.
Sylvain SOTTON précise que sur la maison de santé de Beaujeu il n’y a pas de problème d’emprunt. Il précise qu’il y a une aide du département pour la gendarmerie.
Le président indique que c’est le cas mais que cela ne suffit pas.
Alain MAHUET alerte sur la situation des gymnases Rosselli et Gardent.
Le président approuve et indique qu’il y a aussi la réfection du gymnase de Saint Georges.
Lucile DA SILVA approuve et indique à ce propos que le service bâtiment a été renforcé pour mieux suivre ces questions et que ces opérations vont commencer par le gymnase de Deux-Grosnes.
Jean-Paul CHEMARIN indique que sur la gestion des déchets il y a de fortes augmentations notamment sur la TGAP et il souligne particulièrement les problèmes de tri sur la CCSB.
René THEVENON approuve ce constat. Il remarque que le nombre de points d’apports volontaires est très insuffisant. Il s’agit de se mobiliser ensemble pour améliorer cette situation. Il rappelle qu’il y aura bientôt la collecte obligatoire des biodéchets.
B. Crédits par anticipation - Rapporteur Lucile DA SILVA
C. Signature de la convention financière annuelle relative au Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE) - Rapporteur Lucile DA SILVA
D. Création d’un budget spécial annexé au budget principal de la CCSB pour assurer la gestion et l’exploitation du cinéma Le Singulier(s) - Rapporteur Lucile DA SILVA
E. Transfert de terrain lot 4 ZA Fontenailles du budget annexe « ZA territoires » au budget principal - Rapporteur : Lucile DA SILVA
Michel MAZILLE regrette qu’il y ai eu une tranchée pour la gaz
Frédéric PRONCHERY indique que cela n’avait pas été anticipé. Cela étant, il rappelle que le projet n’était pas prévu à cet endroit. Il indique que c’est un beau projet réalisé dans un temps record et très important pour les entreprises de transport locales.
Sixte DENUELLE demande la durée du bail à construction ?
Le directeur général des services répond 18 ans.
11. Voirie – Hydraulique – Érosion
A. Convention de servitude que la Communauté de Communes Saône Beaujolais consent à Enedis, sur la parcelle cadastrée AK 1212, lieu-dit Fontenailles – Rue des Terres aux Dames à Belleville-en-Beaujolais - Rapporteur : Yves DEVILLAINE
B. Adhésion contrat de rivière Mouge et Petite Grosne - Rapporteur : Jacky MENICHON
Pierre-Yves PELLE-BOUDON indique que de surplus, la CCSB va acquérir certaines sources de Cenves pour qu’elles restent sous maîtrise publique (dans lesquelles il y a des truites …)
C. Modification statutaire EPTB Saône et Doubs - Rapporteur : Jacky MENICHON
12. Questions diverses
Jérémy THIEN rappelle à l’assemblée que la région a adopté un plan de soutien et d’aide aux artisans – dont les boulangers prioritairement – par rapport à la crise énergétique avec 2 volets : amortisseur du coût de l’énergie et investissement dans des matériels plus performants et moins énergivores. Il propose que la CCSB puisse accompagner ce plan.
Le président confirme qu’il est favorable à ce plan d’accompagnement, en particulier pour l’investissement.
Le Progrès du 04/02/2023 : Saône-Beaujolais, que faut-il retenir du débat d’orientation budgétaire ?
RépondreSupprimerLe Progrès du 08/02/2023 : La CCSB défavorable à l’amplification de la ZFE.
RépondreSupprimerLe Progrès du 08/02/2023 : “Petites villes de demain”, une convention cadre signée à Belleville et Beaujeu .... Pourquoi pas à St Georges ?
RépondreSupprimerLe Patriote du 12/02/2023 : Amplification de la ZFE à Lyon, la CCSB marque elle aussi son désaccord.
RépondreSupprimerLe Patriote du 13/02/2023 : la reprise du cinéma le Singuliers prend forme le 1er avril.
RépondreSupprimerLe Patriote du 18/02/2023 : Le "RER Lyonnais" entre en gare... sauf à Belleville-en-Beaujolais et à Saint-Georges-de-Reneins !
RépondreSupprimerRéponse de Jeremy Thien sur le post de la page Facebook du Patriote :
SupprimerD’où sortez vous ces informations ? On est loin aujourd’hui de l’élaboration des cadencements. Tout est à l’étude et nécessitera des investissements très importants. En tous cas, ces informations sont erronées.